VILLE DE VAL-D OR RÈGLEMENT REFONDU VERSION NON OFFICIELLE

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1 VILLE DE VAL-D OR RÈGLEMENT REFONDU VERSION NON OFFICIELLE Règlement concernant les colporteurs ou les vendeurs itinérants et les commerçants nonrésidents. PRÉAMBULE ATTENDU le pouvoir accordé à la Ville par le paragraphe 6 de l article 460 de la Loi sur les cités et villes qui permet de réglementer les colporteurs et les vendeurs itinérants; ATTENDU le pouvoir accordé à la Ville par le paragraphe 11 de l article 460 de la Loi sur les cités et villes d empêcher toute personne résidant en dehors du territoire de la municipalité (et n ayant pas d établissement de commerce de détail) de faire son commerce ou des affaires sur ce territoire sans y avoir été autorisée au moyen d un permis; ATTENDU le pouvoir accordé à la Ville par le paragraphe 5 de l article 414 de la Loi sur les cités et villes qui permet de réglementer les cirques; ATTENDU le pouvoir accordé à la Ville par le paragraphe 4 de l article 460 de la Loi sur les cités et villes qui permet de réglementer les ventes à l encan; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné à l assemblée ordinaire du conseil de ville tenue le 18 avril 2004; À CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de ville de Val-d Or, et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement, ainsi qu il suit, à savoir : ARTICLES Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Le présent règlement remplace à toutes fins que de droit le règlement (refondu par le règlement ). Article 3 DÉFINITIONS Aux fins d interprétation du présent règlement, les mots ci-après mentionnés ont la signification suivante : a) «colporteur ou vendeur itinérant» signifie toute personne qui sollicite une personne à son domicile ou dans la rue, afin de vendre une marchandise ou d offrir un service ou de solliciter un don; b) «personne» signifie une personne physique, une société ou une compagnie; c) «représentant» signifie une personne physique qui agit pour son propre compte ou pour le compte d une autre personne comme vendeur itinérant, colporteur ou commerçant non-résident;

2 Règlement Page 2 d) «commerçant non-résident» signifie toute personne exerçant une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit ou de gain, incluant la personne qui agit à titre de regrattier, et qui a son domicile en dehors du territoire de la ville et qui n y a pas de place d affaires ou y a une place d affaires pendant moins de trois (3) mois; Modifié par le règlement , entré en vigueur le 22 mars Modifié par le règlement , entré en vigueur le 7 décembre e) «exposition» signifie une exposition agricole, commerciale, industrielle, culturelle ou artisanale, un spectacle, un lancement d un produit culturel ou un marché public composé d un minimum de dix (10) kiosques; f) «ville» signifie la Ville de Val-d Or. g) «regrattier» : toute personne qui fait métier d acquérir par achat, échange ou autrement des bijoux, des montres ou autres biens mobiliers d une personne autre qu un commerçant en semblable matière. Modifié par le règlement , entré en vigueur le 7 décembre PERMIS Article 4 Le Service de la trésorerie de la Ville est chargé d émettre tout permis requis par le présent règlement. Article 5 Il est interdit de solliciter une personne à son domicile ou dans la rue, afin de vendre une marchandise ou d offrir un service ou de solliciter un don sans permis. Article 6 Il est interdit pour un commerçant non-résident de faire affaires sur le territoire de la ville sans permis. Article 7 Toute personne qui désire agir à titre de colporteur ou de commerçant non-résident ou comme son représentant dans les limites de la ville doit se présenter personnellement au Service de la trésorerie de la Ville et compléter une demande. Cette demande doit être faite par écrit au moins quarante-cinq (45) jours avant l émission du permis et comporter les informations devant apparaître sur la formule de demande de permis qui est annexée aux présentes et en fait partie intégrante, ainsi que les informations suivantes : a) Une copie de sa déclaration d immatriculation et de ses lettres patentes, si le requérant est une compagnie ou une copie de sa déclaration d immatriculation et d une pièce d identité avec photo identifiant le requérant dans le cas d une personne physique ou une société; b) Une copie et les détails du permis détenu par le colporteur ou le commerçant nonrésident au sens de la Loi sur la protection du consommateur, s il est tenu en vertu de cette loi d en détenir un;

3 Règlement Page 3 c) Une copie de tout permis exigé en vertu de toute autre loi applicable; d) Une copie du bail écrit ou d une entente écrite de location, lorsque la personne demande un permis de commerçant non-résident; e) Une copie du certificat d immatriculation de tout véhicule automobile servant aux fins de l activité pour laquelle le permis est demandé; f) Une description sommaire des marchandises mises en vente ou des services offerts; g) Les détails de toute condamnation ayant été prononcée contre le colporteur ou le commerçant non-résident et ses représentants pour lesquels un permis est demandé en vertu du présent règlement au cours des trois (3) années précédant la demande de permis et se rapportant à une infraction commise à l encontre d une loi ou à un règlement d une autorité fédérale ou provinciale, d un règlement municipal de la Ville de Val-d Or ou d une autre municipalité portant sur le type de commerce qu il exerce ou de la Loi sur la protection du consommateur; h) Dans le cas de vendeurs d aliments, le requérant du permis doit de plus établir, au responsable de l émission du permis, qu il se conforme à toutes les lois provinciales, notamment quant à l équipement utilisé pour la manipulation et le transport de ces produits, conformément à la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) et des règlements édictés sous l autorité de cette loi. i) Dans le cas du regrattier, le requérant du permis doit aussi se procurer un permis en vertu du règlement et ses amendements, concernant les commerces de regrattier, de prêteur sur gages, de bijoutier et de tout marchand achetant des bijoux, des montres ou autres biens mobiliers d une personne autre qu un commerçant en semblable matière. Modifié par le règlement , entré en vigueur le 7 décembre DROITS EXIGIBLES Article 8 Abrogé. Coût d émission du permis : Référer au règlement municipal en vigueur sur la tarification des biens, des services et des activités. REFUS D ÉMETTRE LE PERMIS Article 9 Les personnes habilitées à émettre des permis en vertu du présent règlement devront en refuser l émission dans les circonstances suivantes : a) Le requérant néglige ou refuse de fournir les renseignements demandés et les droits exigibles en vertu du présent règlement; b) Le requérant ne détient pas un permis exigé par la Loi sur la protection du consommateur, et par toute autre loi applicable lorsque requis; c) Le requérant ou l un de ses représentants s est rendu coupable au cours des trois (3) années précédant la demande de permis, d une infraction à un règlement municipal de la Ville de Val-d Or ou d une autre municipalité portant sur le commerce itinérant ou les commerçants non-résidents ou encore à la Loi sur la protection du consommateur;

4 Règlement Page 4 d) Le requérant s est rendu coupable au cours des trois (3) années précédant sa demande de permis, d une infraction à une loi ou à un règlement d une autorité fédérale, provinciale ou municipale, portant spécifiquement sur le type de commerce qu il exerce; e) Dans le cas de vendeurs d aliments, si le requérant du permis ne peut établir au responsable de l émission du permis, qu il se conforme à toutes les lois provinciales, notamment quant à l équipement utilisé pour la manipulation et le transport de ces produits, conformément à la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) et des règlements édictés sous l autorité de cette loi. DURÉE DU PERMIS Article 10 Tout permis émis en vertu du présent règlement est valide pour une période de trois (3) mois suivant la date de son émission et ne peut être renouvelé avant l expiration d un délai de onze (11) mois suivant la date de son émission. Modifié par le règlement , entré en vigueur le 22 mars Article 11 LIEU ET PÉRIODE DES ACTIVITÉS Le permis émis à un commerçant non-résident est valide pour opérer son commerce dans le local pour lequel il a été émis et ne peut être utilisé pour exercer son commerce dans un autre lieu. Article 12 a) Toute personne détenant un permis en vertu du présent règlement ne pourra l exploiter qu aux heures et jours d admission suivants : Entre 8 h et 17 h, le samedi et le dimanche et entre 8 h et 21 h, les autres jours de la semaine; Entre 8 h et 17 h, les 24 et 31 décembre; Entre 13 h et 17 h, le 26 décembre s il est un samedi ou un dimanche et entre 13 h et 21 h, s il est un autre jour de la semaine; b) Les colporteurs ne pourront cependant exercer leurs activités avant 9 h ni après 20 h; c) Toute personne détenant un permis en vertu du présent règlement ne pourra pas l exploiter les jours suivants : Le 1 er janvier; Le 2 janvier; Le dimanche de Pâques; Le 24 juin ou le 25 juin si le 24 est un dimanche; Le 1 er juillet ou le 2 juillet si le 1 er est un dimanche; Le premier lundi de septembre; Le 25 décembre; d) Nonobstant ce qui précède, les détenteurs de permis de cirque ou de foire ambulante pourront exploiter leur permis jusqu à minuit et les détenteurs de permis de vente à l encan jusqu à 22 h, indépendamment du jour où se tiendront ces activités. Ils ne sont par ailleurs pas soumis à la restriction prévue à l article 12c) du présent règlement, devant cependant se conformer à toute disposition d une loi ou règlement d une autorité provinciale ou fédérale.

5 Règlement Page 5 Article 13 Le permis n est pas transférable. TRANSFERT Article 14 EXEMPTION Sont exemptés de l application du présent règlement, les associations sportives, culturelles, de loisirs, étudiantes et autres de même nature, ainsi que les organismes sans buts lucratifs établis sur le territoire de la ville, lorsque l activité a pour but de venir en aide à l association, à l organisme ou à la collectivité. Article 15 Aucun permis n est exigé pour toute personne exerçant son commerce ou faisant des affaires sur les lieux où se tient une exposition. Article 16 Est exclus de l application du présent règlement, tout commerçant effectuant uniquement de la livraison ou l installation de marchandises vendues et payées là où il a sa place d affaires. Afin de bénéficier de cette exemption, il devra, lorsque requis par la personne chargée de l application du présent règlement, présenter les factures ou bons de livraison démontrant qu il peut bénéficier d une telle exemption, à défaut de quoi il sera réputé être un commerçant nonrésident. Article 17 VENTE À L ENCAN Toute personne désirant effectuer une vente à l encan dans les limites de la ville doit se procurer au préalable un permis émis à cette fin en vertu du présent règlement; cette demande doit être faite par écrit et être conforme au présent règlement ainsi qu à toute autre loi ou règlement provincial ou municipal. Le présent article ne s applique pas aux shérifs, aux huissiers et aux syndics lorsqu ils sont en fonction. Coût d émission du permis : Référer au règlement municipal en vigueur sur la tarification des biens, des services et des activités. Article 18 CIRQUE Toute personne désirant opérer un cirque ou une foire ambulante dans les limites de la ville doit se procurer au préalable un permis émis à cette fin en vertu du présent règlement. Cette demande doit être faite par écrit et être conforme au présent règlement ainsi qu à toute loi ou règlement provincial ou municipal. Coût d émission du permis : Référer au règlement municipal en vigueur sur la tarification des biens, des services et des activités.

6 Règlement Page 6 Article 19 AFFICHAGE DU PERMIS Le titulaire d un permis émis en vertu du présent règlement ainsi que ses représentants doivent l arborer ou l afficher à la vue du public. Ils doivent également le présenter sur demande, à tout officier chargé de l application du présent règlement. Article 20 Quiconque refuse ou néglige d exhiber son permis de commerçant non-résident ou de colporteur sur demande d un agent de la paix ou d un officier chargé de l application du présent règlement commet une infraction et est passible des pénalités prévues à l article 23. Article 21 RÉVOCATION DU PERMIS Si le titulaire d un permis, au cours de la durée du permis, cesse de satisfaire aux exigences que le présent règlement prescrit pour la délivrance dudit permis, son permis sera révoqué et il lui sera interdit d exerce l activité qui y est prévue pour la période non écoulée. Article 22 APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT La Sûreté du Québec et tout officier désigné à cette fin par résolution du conseil de ville, sont chargés de l application du présent règlement et ont le pouvoir d émettre des constats d infractions en vertu de celui-ci. Article 23 Quiconque contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et rend le contrevenant passible d une amende minimale de 500,00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique, et de 1 000,00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d une amende minimum de 1 000,00 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d une amende minimum de 2 000,00 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale; l amende maximale qui peut être imposée et de 1 000,00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000,00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l amende maximale est de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000,00 $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais sont en sus. Si l infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article.

7 Règlement Page 7 Article 24 Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l accomplissement des formalités édictées par la loi. ADOPTION, le 2 mai ENTRÉE EN VIGUEUR, le 4 mai (SIGNÉ) FERNAND TRAHAN, maire (SIGNÉ) M e NORMAND GÉLINAS, notaire Greffier LISTE DES RÈGLEMENTS D AMENDEMENT RÈGLEMENT N O DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR mars décembre janvier 2013

8 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX A. Nom du requérant : 1. Compagnie (nom) : VILLE DE VAL-D'OR ANNEXE AU RÈGLEMENT FORMULE DE DEMANDE DE PERMIS (Article 7) 2. Société commerciale Raison sociale Nom du (des) propriétaire(s) Adresse 3. Personne physique: Nom Adresse B. Adresse du principal établissement du requérant au Québec : Adresse Ville Code postal Téléphone C. Permis de commerçant itinérant émis par l Office de la protection du consommateur : No du permis Date d émission Date d expiration NOTE : Le requérant doit fournir une copie des lettres patentes, des statuts d incorporation ou de la déclaration de raison sociale. 2. REPRÉSENTANT DU REQUÉRANT A. Nom du requérant: B. Adresse du représentant Téléphone C. Caractéristiques physiques du représentant : Âge : Sexe : Couleur des yeux : Taille : Numéro d assurance sociale : Numéro de permis de conduire : NOTE : Le représentant doit fournir deux (2) photographies de type passeport, dont l une est opposée sur le certificat de permis qui est remis à chaque représentant.

9 RÈGLEMENT PAGE 9 Annexe au règlement Page 2 3. ACTIVITÉS DANS LA VILLE A. Type d activités : 1. Sollicitation de porte à porte 2. Commerçant non-résident au sens du paragraphe d) de l article 3 du règlement de la Ville de Val-d'Or 3. Autre - Précisez : B. Durée des activités : Du : Au : Année Mois Jour Année Mois Jour C. Lieu(x) prévu(s) pour l exercice des activités : D. Nature des biens vendus ou objet de la sollicitation : Date de la demande : Par : Année Mois Jour Nom SIGNATURE DU REQUÉRANT Adresse Téléphone Demande reçue le : Par : Année Mois Jour Officier autorisé de la Ville de Val-d Or

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