ITECH REGLEMENT INTERIEUR

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1 - 1 - ITECH REGLEMENT INTERIEUR Septembre 2008

2 - 2 - I. PREAMBULE Conformément à la loi (Code du travail, art. L ), le présent règlement et ses annexes précisent pour le bon fonctionnement de l ITECH, et ce, y compris dans ses dépendances, notamment parking, cour, cantine, voire hors de l ITECH, à l occasion du travail effectué pour son compte : les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité, les règles permanentes relatives à la discipline, la nature et l échelle des éventuelles sanctions, les dispositions relatives aux garanties dont bénéficient les salariés. Il vient en complément des dispositions de la convention interne d établissement et est remis à chaque salarié lors de son embauche. La hiérarchie est fondée à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées. Des dispositions spéciales sont prévues en raison des nécessités de service pour fixer les conditions particulières à certaines catégories de salariés (ou certains secteurs ou services) ; elles font l objet de note de service, établies dans les mêmes conditions que le présent règlement dans la mesure où elles portent des prescriptions générales et permanentes dans les matières traitées par celui-ci. Ce règlement intérieur s applique aux salariés de l ITECH, aux stagiaires et aux apprentis qui doivent s y conformer sans restriction ni réserve. Les stagiaires, les travailleurs temporaires ou mis à disposition par des tiers et les salariés des entreprises extérieures intervenant dans les locaux de l ITECH doivent respecter les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d hygiène et de sécurité en vigueur dans celle-ci, dès lors qu elles peuvent les concerner.

3 - 3 - TITRE 1 : HYGIENE SECURITE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions visant à l application des dispositions légales et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité figurent dans le présent règlement et dans les notes de service affichées dans le local «cuisine du personnel». Il appartient à chacun de déterminer sa propre conduite dans le respect des règlements, et avec la volonté de promouvoir un état d esprit de sécurité et de prévention des accidents du travail, notamment par information et concertation avec la hiérarchie et la Commission de Sécurité, qui contribuent à la protection de la santé, de la sécurité des salariés ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. ACCES ET UTILISATION DES LABORATOIRES 1. L accès aux salles de TP (laboratoires) est strictement interdit aux étudiants en l absence des professeurs, ou personnel administratif de l ITECH. 2. Durant les TP, chaque professeur est responsable du respect des règles de sécurité, les élèves doivent impérativement porter les équipements de sécurité adéquates, que se soit leur propre matériel ou celui préalablement remis par l ITECH, si nécessaire. Le nettoyage des équipements et la remise en ordre de l environnement après manipulation incombent aux élèves sous la responsabilité des professeurs. 3. L accès aux équipements de sécurité propre à chaque laboratoire, (douche de sécurité, rince-œil, extincteur), doit être maintenu libre de toute entrave. ARTICLE 2 INSTALLATIONS ELECTRIQUES 1. L intervention sur matériel électrique n est autorisée qu au personnel titulaire d une habilitation électrique. Cette intervention est limitée aux seules manœuvres précisées par l habilitation. 2. L accès des postes électriques et l ouverture des armoires électriques sont interdits au personnel non habilité. Aucun matériel ou autre stockage ne doit entraver l accès de ces armoires, afin d en faciliter l ouverture en cas de nécessité. 3. Les interrupteurs des installations, machines et appareillages, doivent être dégagés, leur accès signalé et le stockage interdit dans les zones concernées. 4. Le personnel doit veiller au bon état du matériel électrique utilisé. Toute défectuosité ou anomalie de fonctionnement doit être immédiatement signalée à la hiérarchie qui avertira le Service Electrique. Aucune réparation ne doit être effectuée par du personnel non électricien.

4 - 4 - ARTICLE 3 APPAREILS ET MACHINES 1. L utilisation sans formation préalable et sans autorisation d une machine, d un appareil ou engin, par un agent autre que celui préposé à sa conduite, est interdite. 2. Tout incident mécanique doit être signalé par le préposé à son supérieur hiérarchique. 3. Les interventions exceptionnelles sur machine en marche doivent se réaliser en stricte conformité avec le mode opératoire, et uniquement par du personnel compétent et habilité. 4. Pour les appareils et machines équipés de dispositif de protection, la neutralisation intentionnelle ou la non utilisation de ces dispositifs d exploitation, constitue une faute. ATRICLE 4 INCENDIE 1. Toute personne se rendant compte d un début d incendie doit donner l alarme, faire prévenir les Services de Sécurité par le standard ou directement si celui-ci est indisponible et mettre en œuvre les moyens de premiers secours à sa disposition, sans attendre l arrivée des équipes spécialisées. 2. Tout extincteur utilisé, même partiellement, doit être remplacé. L agent ayant utilisé un extincteur, est tenu de le signaler à son supérieur hiérarchique qui devra faire procéder au remplacement de l extincteur utilisé. 3. L accès aux bouches d incendie, extincteurs et postes de secours, doit être maintenu libre de toute entrave. 4. Il est interdit de fumer dans l ensemble de locaux. 5. Le personnel est tenu de participer aux exercices organisés par la Commission de Sécurité.

5 - 5 - ARTICLE 5 UTILISATION DES ENGINS DE LEVAGE ET DE TRANSPORT 1. Il est formellement interdit de soulever une charge supérieure à la capacité des engins ou accessoires de levage, à l exception des épreuves de contrôle dirigées par le Service Entretien. En situation d exploitation, le levage d un matériel par un point autre, que les points de levage prévus par le constructeur, est interdit. Le personnel doit veiller au bon état des accessoires de levage et signaler toute anomalie ou défectuosité à la hiérarchie. 2. L utilisation des chariots automoteurs comme engins de levage, doit être limitée au déplacement des charges et aux manœuvres de gerbage. L utilisation des chariots comme engins de traction, est autorisée, à condition qu ils soient spécialement équipés à cet effet. 3. L utilisation des matériels et engins de levage non équipés à cet effet est strictement interdite pour le transport des personnes. 4. Le personnel doit veiller à la stabilité et à l arrimage des charges transportées. 5. La conduite des véhicules ou engins automoteurs à conducteur porté est interdite aux agents n ayant pas obtenu le permis utile. Le personnel intérimaire doit posséder un permis délivré par un organisme agréé, et une autorisation provisoire délivrée par le Service Sécurité. ARTICLE 6 PROTECTIONS INDIVIDUELLES ET DISPOSITIFS DE SECURITE Les protections individuelles qui sont mises à disposition du personnel par l ITECH (gants, lunettes, chaussures de sécurité, baudrier pour travail en hauteur, casques, tabourets isolants, appareil de protection des travailleurs isolés, etc ) doivent être effectivement utilisées en fonction des consignes d atelier et des consignes d exécution du travail, écrites ou données verbalement par la hiérarchie. L entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l ITECH, qui en conserve la propriété (rince-œil, douche de sécurité dans chaque laboratoire). Le personnel est tenu de veiller à la conservation des dispositifs de sécurité mis à sa disposition.

6 - 6 - ARTICLE 7 SITUATIONS DANGEREUSES 1. Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie, ou sa santé, résultant par exemple d une défectuosité du système de protection, peut se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit. Il devra en avertir immédiatement sa hiérarchie. 2. Les informations concernant la nature et les circonstances de la situation estimée dangereuse, doivent obligatoirement faire l objet d un rapport écrit, porté à la connaissance de la Direction. Cette procédure est définie par note de service. 3. Le droit de retrait d un salarié d une situation de travail, ne pourra être exercé qu après avoir vérifié qu il ne crée pas, pour autrui, un risque d accident. 4. En cas d exercice du droit de retrait d une situation dangereuse, le salarié reste à la disposition de sa hiérarchie. ARTICLE 8 ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 1. Tout accident, même bénin, doit faire obligatoirement l objet d une déclaration par le biais des comptes rendus d accidents auprès du Secrétariat Général. Tout salarié, témoin d un accident, a l obligation de secourir le blessé, de le protéger et d alerter les services de premiers secours (standard) 2. Tout symptôme pouvant être considéré comme relevant d une maladie professionnelle doit être signalé à la Direction. ARTICLE 9 INCIDENT Tout incident matériel comportant un risque potentiel d accident de personne doit être signalé et faire l objet d un compte rendu. ARTICLE 10 DOUCHE Une douche est disponible dans les toilettes du service administratif.

7 - 7 - ARTICLE 11 REPAS ET BOISSONS Il est interdit : de prendre des repas dans les locaux affectés au travail, d introduire ou de consommer dans l établissement de l alcool ou des spiritueux ainsi que tous types de stupéfiants, de pénétrer ou de séjourner dans l établissement en état d ébriété ou sous l emprise de drogue. En raison de l obligation faite au chef d établissement d assurer la sécurité du personnel, et des installations, la Direction pourra imposer l Alcootest aux salariés qui manipulent des produits dangereux, ou qui sont affectés à une machine dangereuse ou qui conduisent des véhicules automobiles, et dont l état d imprégnation alcoolique constitue une menace pour eux mêmes ou pour leur entourage. ARTICLE 12 VISITES MEDICALES Tout salarié est tenu de se soumettre aux examens prévus par la réglementation relative à la médecine du travail. ARTICLE 13 SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les infractions aux obligations relatives à l hygiène et à la sécurité, donneront lieu éventuellement, à l application de l une des sanctions prévues au présent règlement.

8 - 8 - ARTICLE 14 DISCIPLINE GENERALE TITRE II 1. Le personnel est tenu de se conformer aux dispositions légales et conventionnelles, ainsi qu aux dispositions prévues par le présent Règlement. Il est également tenu de respecter les instructions données par la hiérarchie et les consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de notes de service ou d affiches. 2. En particulier, il n est pas autorisé : à consacrer le temps de travail à des occupations étrangères à celles découlant du contrat de travail, à distribuer ou à afficher toutes publications et tracts hors des cas prévus par les dispositions légales et conventionnelles, à se déplacer sans avertir ou sans être remplacé à son poste lorsque celuici exige une présence permanente (surveillance des machines, contacts avec la clientèle, ), à se faire expédier, correspondance et colis personnels à l adresse de l ITECH. Sauf cas d urgence, l usage du téléphone à des fins privées est interdit. 3. Dans l exécution des tâches qui leur sont confiées, les salariés doivent se conformer aux directives qui leur sont données par leurs supérieurs hiérarchiques. ARTICLE 15 HORAIRE DE TRAVAIL 1. Les salariés doivent respecter l horaire de travail défini pour chaque service. 2. Aucun salarié ne peut s absenter de son poste de travail sans motif valable, ni quitter l établissement sans autorisation préalable. Cette disposition ne s applique pas aux représentants du personnel dans l exercice des leurs fonctions. 3. Les horaires et rythmes de travail sont susceptibles de varier en fonction des nécessités de service.

9 - 9 - ARTICLE 16 ACCES A L ETABLISSEMENT ET CIRCULATION DES PERSONNES 1. Le personnel n a accès aux locaux de l ITECH, que pour l exécution de son contrat de travail. De même, sans motif de service, aucune personne étrangère au dit service, ne peut pénétrer dans un atelier, laboratoire ou bureau, sans prévenir le responsable, à l exception du respect des droits syndicaux ou de représentation du personnel. 2. Sous réserve des droits des représentants du personnel ou des syndicats, et sauf raison de service, les salariés ne sont aucunement autorisés à introduire dans les locaux de l ITECH, des personnes étrangères à celle-ci. Afin de protéger certaines informations et prévenir toute atteinte aux secrets professionnels, les conditions d accès et de contrôle des visiteurs, et des autres personnes étrangères à l ITECH, sont définies par note de service. Les passages réservés aux piétons doivent être utilisés, leurs accès doivent être tenus dégagés. ARTICLE 17 CIRCULATION DES VEHICULES 1. L utilisation de tout véhicule à l intérieur de l ITECH, n est autorisée que pour motif de service. 2. Est interdit, le stationnement des véhicules : entravant la circulation générale, entravant l accès aux coffrets et bouches d incendie, aux extincteurs ainsi que les accès aux postes électriques. entravant la voie d accès pompiers 3. Le code de la route s applique aux dépendances de l ITECH. ARTICLE 18 GARAGES ET PARCS DE STATIONNEMENT Les membres du personnel, sont autorisés à faire stationner leurs véhicules sur le terrain aménagé, en respectant les emplacements prévus à cet effet. Il appartient à ceux qui usent de cette autorisation, de prendre les mêmes précautions que s ils faisaient stationner leur véhicule en un tout autre endroit, afin de se prémunir, contre les risques de détérioration, d incendie ou de vol susceptibles d atteindre leurs véhicules ou les objets placés dans ces derniers. Ils sont informés que le parc de stationnement, ne fait l objet d aucune surveillance particulière.

10 ARTICLE 19 ABSENCES RETARDS Tout retard sans motif légitime justifié auprès de la Direction de l ITECH, constitue une faute passible des sanctions prévues par le présent règlement. Tout agent qui ne peut pas prendre son travail au jour et à l heure fixés, doit en avertir immédiatement la Direction de l ITECH. Toute absence doit être justifiée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures. Toute absence non justifiée pourra faire l objet de l une des sanctions prévues par le présent règlement. Est considéré comme absent sans motif, l agent absent sans permission, ou ne produisant pas de certificat médical justificatif, l agent prolongeant sans autorisation la durée d une permission, d un congé ou d un repos de récupération, de maladie ou d accident. ARTICLE 20 MALADIE ET ACCIDENT Tout accident de travail ou de trajet, doit être porté à la connaissance de l employeur, le jour même, ou au plus tard, dans les 24 heures. Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les 48 heures par l envoi d un certificat médical. ARTICLE 21 SECRET ET DISCRETION PROFESSIONNELS Le personnel employé par l ITECH, quel que soit son statut, est tenu de garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux secrets et procédés de fabrication, ainsi qu aux informations économiques et commerciales relatives au fonctionnement de l ITECH. D une manière générale, le personnel doit observer une discrétion absolue à l égard de quiconque, sur toutes les opérations et actions, sur tous les documents dont il aurait eu connaissance dans l exercice de ses fonctions ou à cette occasion. Tout manquement aux règles relatives à la discipline, donnera lieu à l application de l une des sanctions prévues par le présent règlement.

11 ARTICLE 22 ABUS D AUTORITE EN MATIERE SEXUELLE DANS LE TRAVAIL Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni licencié, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement d un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proférer des menaces, imposer des contraintes ou exercer des pressions de toute nature sur ce salarié, dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni licencié, pour avoir témoigné des agissements définis à l alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire, est nul de plein droit (Code du Travail, article L ). Conformément à l article L du Code du Travail, est passible d une sanction disciplinaire, tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

12 TITRE III ARTICLE 23 SANCTIONS DISCIPLINAIRES En cas de faute, en fonction de sa nature et de sa gravité, la Direction pourra appliquer l une des sanctions définies au présent article, quelles que soient les fonctions ou l ancienneté du salarié. Sont considérées comme sanctions, par ordre d importance, toutes les mesures suivantes, à l exclusion des observations verbales : avertissement : réprimande écrite, destinée à attirer l attention. L avertissement sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante, justifiant une sanction plus lourde, mise à pied disciplinaire de 10 jours maximum : suspension temporaire du contrat, sans rémunération, licenciement pour faute : rupture du contrat au terme du préavis, licenciement pour faute grave : rupture immédiate du contrat sans indemnité compensatoire ni de licenciement, licenciement pour faute lourde : rupture immédiate du contrat sans indemnité compensatoire de préavis ni de licenciement ni de congés payés, rupture immédiate du préavis : sanction applicable à un salarié qui commet une faute grave ou lourde en cours de préavis. Cet ordre d énumération ne lie pas l ITECH, la sanction infligée devant être proportionnée à la faute commise, en fonction des circonstances de fait. ARTICLE 24 PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1. Toute sanction sera motivée et notifiée dans le même temps, par écrit au salarié. 2. Pour toute sanction autre que l avertissement, le salarié fautif sera convoqué à un entretien. La convocation indique l objet de l entretien, l heure, la date et le lieu de celui-ci. Elle précise que l intéressé peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l ITECH. Cette convocation est écrite. Elle est, soit remise «en main propre», contre décharge dans un délai de deux mois, fixé au premier alinéa de l article L , soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai. 3. La sanction motivée et notifiée à l intéressé, ne peut intervenir moins d un jour franc, ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien. 4. Cette procédure n exclut pas une mesure conservatoire de mise à pied, avec effet immédiat, lorsque l agissement du salarié l aura rendue indispensable. ARTICLE 25 PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS ET DES SANCTIONS Aucun fait fautif ne peut être invoqué pour justifier une sanction, au-delà d un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la Direction a pris connaissance des faits. Aucune sanction ne peut être invoquée à l appui d une nouvelle sanction, au-delà d un délai de trois ans, à compter de la notification de la sanction.

13 ARTICLE 26 DEPOT LEGAL TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Le présent règlement, établi après consultation des délégués du personnel, et de la Commission de Sécurité, a été déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud hommes de Lyon. Sa date d entrée en vigueur est fixée au Il a été affiché dans le local «cuisine du personnel». Toute modification ultérieure du règlement intérieur, sera soumise à la procédure définie à l article L du Code du travail. Il annule et remplace celui précédemment établi à la date du 1 er avril 1998.