Attestation veille et réclamation

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Claudette Lévesque
il y a 7 ans
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1 Attestation veille et réclamation Dans le cadre de votre opération de surveillance, merci de bien vouloir nous retourner ce document dûment complété et signé. (Vous pouvez compléter ce document informatiquement ou l imprimer et le compléter manuellement.) NOM : PRENOM : N de certifié(e) : Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de personne, je déclare me tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires. (Sélectionnez ci-dessous vos domaines de certifications et répondez aux questions associées en choisissant la bonne réponse). Amiante Plomb Termites DPE Gaz Electricité AMIANTE Quel est l arrêté en vigueur qui définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante? Dans le cadre d un repérage avant-vente, si un produit de la liste B est repéré, qu il contient de l amiante que doit faire réglementairement l opérateur? Lors de la première phase du repérage établi avantvente, un conduit en PVC est localisé dans des WC. Faut-il le mentionner dans le rapport? Si oui comment est-il identifié et quelles sont les conclusions à préciser? L arrêté du 22 Décembre 2009 L arrêté du 23 Mai 2011 L arrêté du 23 Février 2012 Faire une évaluation de son état de conservation et émettre des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes. Préconiser des mesures d ordre général. Dans tous les cas, annexer au rapport les recommandations générales de sécurité. Non car il s agit d un matériau ou produit qui n est pas susceptible de contenir de l amiante. Oui car il fait partie du périmètre de repérage. Conclusion : ne contient pas d amiante (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante). Oui car il fait partie du périmètre de repérage. Conclusion : ne contient pas d amiante sur décision de l opérateur. F130 Attestation veille et réclamation version H /5

) NOM : PRENOM : N de certifié(e) : Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de

2 PLOMB (CREP) Le CREP identifie 5 facteurs de dégradation du bâti. A minima, combien d UD sont identifiées pour une fenêtre donnant sur l extérieur dont le substrat et le revêtement sont identiques sur la fenêtre et son huisserie (bois ou PVC)? Au regard de l arrêté du 19 Aout 2011, quels sont les locaux distincts qu il faut identifier dans le CREP pour une cage d escalier? Il n y a pas lieu d identifier de local spécifique, la cage d escalier et ses UD pouvant être intégrée dans le local ou se trouve le palier du bas. Le palier du haut ou le palier du bas. Chaque palier et chaque partie de cage d escalier située entre deux paliers. Une seule cage d escalier quel que soit le nombre de paliers. DRIPP CTPP Lors d une intervention dans le cadre d un DRIPP, il est nécessaire d identifier et mesurer l ensemble des UD du bien? Dans quel cas un prélèvement doit être effectué pour une analyse en laboratoire? Le rapport DRIPP est composé de deux tableaux. L un d eux ne récapitule que les mesures dont le résultat est supérieur aux seuils et doit aussi comprendre les préconisations de travaux pour supprimer le risque d exposition au plomb? Dans tous les cas lors d une mission DRIPP puisque l appareil n est pas utilisé. Lorsque la nature du support ou la difficulté d accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l utilisation de l appareil ou lorsque dans un même local, au moins une mesure est > au seuil de 1 mg/cm² mais aucune mesure n est > à 2 mg/cm². Lorsque, pour une UD donnée, la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1mg/cm² est > à la valeur de la précision de l appareil. TERMITES Quel arrêté reconnait que la norme NF P est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques relatives à la réalisation de l état relatif à la présence de termites? Dans le cadre de l état du bâtiment relatif à la présence de termites, l opérateur de diagnostic est tenu d indiquer la nature, le nombre et la localisation précise des autres agents de dégradation biologique du bois. Les seuls ouvrages devant figurer et être décrits dans l état du bâtiment relatif à la présence de termites sont ceux contenant du bois. L arrêté du 29 Mars 2007 dans sa version initiale L arrêté du 07 Mars 2012 (modifiant l arrêté du 29 Mars 2007) L arrêté du 30 Octobre 2006 Oui Non F130 Attestation veille et réclamation version H /5

Au regard de l arrêté du 19 Aout 2011, quels sont les locaux distincts qu il faut identifier dans le CREP pour une cage d escalier?

3 DPE Avec une certification de compétence DPE individuel, je peux réaliser le DPE d un commerce situé dans un bâtiment à usage principal d habitation. Un DPE réalisé pour un appartement selon la méthode conventionnelle doit comprendre une fiche technique. Quelle surface doit être prise en compte dans le cadre de la réalisation d un DPE pour un commerce? Surface Carrez Surface habitable Surface thermique Surface de plancher Surface développée GAZ Quelle norme est appliquée pour la réalisation de l état des installations intérieures de gaz? (n et édition) Quelle mesure doit figurer sur un rapport de diagnostic d une installation alimentée en gaz naturel, comportant un appareil de type B11 en marche? Quel arrêté porte reconnaissance de la dernière norme? XP C Janvier 2013 NF P Février 2011 NF P Janvier 2013 NF P Mars 2010 Mesure de tirage Débit théorique de l appareil Débit de gaz de l appareil Mesure de CO L arrêté du 10 avril 2007 L arrêté du 24 Aout 2010 L arrêté du 18 Novembre 2013 L arrêté du 12 Février 2014 ELECTRICITE L arrêté du 10 Aout 2015 introduit le Fascicule de Documentation FD C de juin 2015 en lieu et place de la norme XP C de février 2011 pour la réalisation de l état de l installation intérieure d électricité? Dans la version de la grille de contrôle en vigueur, le point de contrôle de l article B f) est libellé comme suit : «Chaque socle de prise de courant est équipé d une broche de terre, à l exception des socles de prise de courant alimentés par un transformateur de séparation (prise rasoir).» Dans le Fascicule de documentation FD C de juin 2015, les constatations diverses font l objet d un paragraphe spécifique dans le modèle du rapport (elles ne sont plus détaillées dans la synthèse de l installation). avec une entrée en vigueur depuis le 01 Janvier avec une entrée en vigueur en Septembre F130 Attestation veille et réclamation version H /5

Quelle surface doit être prise en compte dans le cadre de la réalisation d un DPE pour un commerce?

4 Etat des Réclamations Clients NOM : PRENOM : N de certifié(e) : Répertoriez vos réclamations clients, depuis l obtention de votre certification, dans le tableau ci-dessous : (Si vous n en avez pas eu, cochez la phrase le stipulant sous ce tableau) : S DOMAINE MOTIF DATE RECLAMANT(S) COORDONNEES DOMAINE MOTIF REPONSE Je certifie n avoir eu aucune réclamation client depuis l obtention de ma certification. F130 Attestation veille et réclamation version H /5

stipulant sous ce tableau) : S DOMAINE MOTIF DATE RECLAMANT(S) COORDONNEES DOMAINE MOTIF REPONSE Je certifie n avoir

5 Attestation sur l honneur Je soussigné(e) Opérateur en Diagnostics Immobiliers certifié(e) par QUALIXPERT atteste sur l honneur : - L exactitude des renseignements indiqués dans le présent document ainsi que dans ma liste de rapports. - Que la liste des rapports fournie à l organisme certificateur est exhaustive. - Que je réalise une veille technique, juridique et règlementaire des domaines pour lesquels je suis certifié(e). - Et que je tiens à jour et à disposition de l organisme certificateur un état des réclamations clients et une liste exhaustive des rapports réalisés. Fait à le *Signature du certifié(e) (obligatoire) : * En l absence de votre signature ce document ne pourra être validé pour l opération de surveillance. F130 Attestation veille et réclamation version H /5

- Que je réalise une veille technique, juridique et règlementaire des domaines pour lesquels je suis certifié(e).

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