Sommaire : février 16

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2 Sommaire : 1. Qu est-ce que la TLPE? Quels sont les supports taxés?... 3 a) Trois catégories de supports :... 3 b) Les exonérations d office :... 4 c) Les exonérations et réfactions particulières Comment calculer la surface taxable? Déclaration annuelle Quels sont les tarifs applicables? TLPE et demande d autorisation d installation ou demodification d enseigne... 8

3 1. Qu est-ce que la TLPE? La Loi n du 4 août 2008 dite "Loi de Modernisation de l'économie", dans son article 171, a converti automatiquement les taxes existantes sur les dispositifs publicitaires (anciennement dénommées TSE et TSA) en Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et élargi le champ d'application aux enseignes, l'objectif étant de réduire l'impact des enseignes et publicités sur le paysage urbain. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette taxe s applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Conformément à la loi précitée, la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande a fixé par délibérations des 22 septembre 2008 et 08 juin 2015, une tarification à l'échelle locale par catégorie d'enseignes et de publicités. 2. Quels sont les supports taxés? a) Trois catégories de supports : les enseignes «Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble 1 et relative à une activité qui s y exerce» Par exemple : - les panneaux et lettrages apposés sur façade - Les enseignes scellées au sol - les lambrequins de stores - les enseignes perpendiculaires (dites«drapeaux») - les vitrophanies (lorsqu elles sont apposées à l extérieur) - les enseignes sur mur de clôture - les totems (mono et double face) - etc. les pré-enseignes «Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée» Par exemple : - panneau sur façade : «magasin X, à 200 m, direction Nantes» 1 La notion d immeuble est celle du code civil : il s agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l intérieur de laquelles exerce une activité mais également du terrain d assiette de cette activité

4 les dispositifs publicitaires «Tout support susceptible de contenir une publicité, autre qu une enseigne ou préenseigne» Par exemple : - panneau scellé au sol 4x3m supportant des affiches publicitaires, panneau 8m² déroulant, etc. Illustration synthétique : b) Les exonérations d office : Sont exonérés de la TLPE : - les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités non commerciales, - les dispositifs concernant les spectacles, - les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7m² - les affiches ou dispositifs disposés dans la vitrine - les panneaux d information (parking, horaires, consignes de sécurité, transfert d activité )

5 c) Les exonérations et réfactions particulières Comme la Loi lui en donnait l opportunité, le Conseil Municipal, par délibération du 08 juin 2015, a décidé : - L exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² - L application d une réfaction de 50% aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² - L exonération des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux. 3. Comment calculer la surface taxable? Le montant de la TLPE est calculé en fonction de la surface des supports. Les tarifs de la taxe s appliquent, par m² et par an, à la superficie «utile» des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l exclusion de l encadrement du support. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Quelques exemples de calcul des superficies taxables : Enseigne composée de lettres apposées ou peintes sur un immeuble : Hauteur des lettres : 2 m Longueur de la dénomination : 5 m Superficie de l enseigne : 2 x 5 = 10m² Enseigne composée d un panneau comportant une forme et/ou un texte (hors encadrement) : Hauteur du support : 2,5 m Longueur du support : 7 m Superficie de l enseigne : 2,5 x 7 = 17,5m² Enseigne composée d une forme et d un texte : Hauteur de l image : 2,5 m Longueur de l image : 7 m Superficie de l enseigne : 3 x 10 = 30m²

6 Dans le cas d un panneau publicitaire ou d une enseigne à double-face, les deux faces du dispositif sont concernées par la taxe. De même, si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Pour les enseignes, les superficies cumulées sont à prendre en compte. Par exemple, un commerce dispose - d une enseigne murale apposée sur l immeuble : 10 m² - d une enseigne perpendiculaire au mur, 1m² - d un totem double-face, 6 m² La somme des superficies de l ensemble de ces enseignes servira à déterminer le tarif applicable au m². Ce tarif est ensuite appliqué dès le 1er m², soit : Montant TLPE = S x T : S = surface cumulée de tous les dispositifs d enseigne pour l établissement T = tarif applicable selon la tranche concernée Soit pour cet exemple : 17m² x 20 /m² = 340 /an Avec une superficie cumulée de 22 m², le tarif de base aurait été 40 /m² soit : 22m² x 40 /m² = 880 /an Pour les dispositifs publicitaires ou de pré-enseigne, la taxe s applique au dispositif (le tarif applicable est déterminé selon le type de dispositif et sa surface et non le cumul des surfaces exploitées). 4. Déclaration annuelle Pour faciliter votre démarche, vous pouvez recourir au formulaire de déclaration qui est proposé en téléchargement sur le site internet de la ville : La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Les déclarations doivent parvenir chaque année, au plus tard le 1er mars en Mairie, pour les enseignes existantes au 1er janvier de la même année. Le recouvrement de la taxe intervient à compter du 1er septembre. La déclaration est à retourner même si vous estimez que la surface cumulée de vos enseignes est inférieure à 12 m². Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. Pensez à déclarer tout changement de dispositif en cours (installation, retrait ou modification) dans les 2 mois. Cela permet à l administration de calculer le montant de la taxe prorata-temporis.

7 Adressez votre déclaration à l adresse suivante : Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande 1, rue François Mitterrand Saint-Jacques-de-la-Lande Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, si un redevable ne respecte pas ses obligations en ce domaine, ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d office. 5. Quels sont les tarifs applicables? Les tarifs applicables en 2016 sont : Le tarif de base est 20 /m²/an, majoré selon la superficie du dispositif pour la publicité, et selon la superficie totale installée pour les enseignes : Enseignes : dispositif Enseignes Superficie à 12m² (cumulée) > à 12m² à 20m² (cumulée) > à 20m² à 50m² (cumulée) > à 50m² (cumulée) Tarifs applicables au 1er janvier /m² 20 /m² 40 /m² 80 /m² Lorsque la TLPE est due, le tarif, déterminé selon la surface cumulée, est applicable dès le premier m². Dispositifs publicitaires et préenseignes dispositif Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques Superficie à 50m² > à 50m² à 50m² > à 50m² Tarifs applicables au 1er janvier /m² 40 /m² 60 /m² 120 /m²

8 6. TLPE et demande d autorisation d installation ou demodification d enseigne La taxation d une enseigne au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation d installation ou de modification d enseigne. Ces supports doivent être en conformité avec la réglementation envigueur : Code de l environnement et Règlement Local de Publicité (RLP). Les demandes d autorisation sont à déposer à la Direction de l Aménagement Urbain. Les formulaires CERFA correspondants sont : - n pour les enseignes - N pour les publicités et préenseignes En cas d illégalité, le dispositif d enseigne ou de publicité mis en cause demeure soumis à la TLPE jusqu à sa suppression. Pour tout renseignement : Direction de l Aménagement Urbain 1, rue François Mitterrand Saint-Jacques-de-la-Lande dau@st-jacques.fr