MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - Isolez futé! - ;

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1 Subventions pour l isolation performante - Communauté de Communes de Feurs-en en-forez - Communauté de Communes des Collines du Matin - MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE - Isolez futé! - ; I.1. Descriptif I. Aide pour l isolation performante des logements Les Communautés de Communes de Feurs-en Forez et des Collines du Matin soutiendront financièrement les travaux d isolation ayant pour but de réduire les consommations d énergie de l habitat ancien (construit avant le 1 er janvier 1990). L objectif de la mise en place d une aide à l investissement sur la rénovation est de mettre en avant des techniques énergétiquement performantes (critères BBC-compatibles*) qui permettent de réduire globalement les émissions de gaz à effet de serre et d encourager le développement de ces filières. Les aides sont attribuées selon des critères techniques et sociaux dans la limite de l enveloppe prévue par chaque communauté de communes. *BBC-compatible= chaque type de travaux engagé doit correspondre aux critères de la maison basse énergie suivant le référentiel Effinergie (voir I.4.2 Conditions d éligibilité). I.2. Bénéficiaires L opération est valable jusqu au 31 décembre Elle concerne les propriétaires bailleurs privés, les locataires et les propriétaires occupants. L action concerne exclusivement les logements dont les occupants sont en résidence principale situés sur le territoire des Communautés de Communes de Feurs-en Forez ou des Collines du Matin, qu ils soient implantés en zone rurale ou urbaine. Seuls les logements construits avant le 1 er janvier 1990 sont éligibles. I.3. Objectifs L action devra permettre de réduire la consommation d énergie des logements anciens. Les logements en question auront pour objectif principal la réalisation d économies d énergie grâce à une isolation performante de l habitat.

2 I.4. Coût et Financement I.4.1.Dépenses éligibles L action portera sur une obligation de moyens (voir I.4.2). Seront ainsi éligibles l ensemble des frais liés aux opérations de réhabilitation suivantes : - Isolation de la toiture sous rampants, combles, toiture-terrasse - Isolation des murs - Isolation des planchers bas - Changement de menuiseries (fenêtres, portes, portes-fenêtres) - Ventilation performante I.4.2. Conditions d éligibilité Les travaux devront être effectués par un professionnel et respecter les exigences techniques cidessous : Type de paroi, d équipement éligible Exigences techniques Toiture, combles, toitureterrasse R* 7 Murs extérieurs et contre locaux non chauffés R* 4 Planchers bas sur terre-plein ou locaux non chauffés R* 4 Double vitrage ou triple vitrage, Menuiseries bois ou bois/alu porte isolante Uw ** 1,5 Ventilation Mécanique Type hygro B ou double flux avec Contrôlée échangeur de chaleur *R : Résistance thermique de la paroi après tassement **Uw : c est le coefficient de déperdition thermique de la menuiserie dans son ensemble (vitrage + montants) Certifications requises Label PEFC ou FSC ACOTHERM ou VisionBois ou Céribois CSTBAT A titre indicatif, pour atteindre une résistance thermique de 7 en toiture, il faut une épaisseur d isolant supérieure à 30 centimètres (équivalent laine minérale). Pour les murs, une résistance thermique de 4 représente environ 15 centimètres d isolant (équivalent laine minérale). Les ponts thermiques doivent être traités avec le plus grand soin (par exemple par usage d isolation par l extérieur, de rupteurs de ponts thermiques, ) afin de représenter une valeur < 5% des déperditions du logement. (à préciser dans la fiche de renseignement partie 2.1) Les dispositifs de traitement de l humidité dans le logement doivent également faire l objet de soins particuliers lors de la réalisation des travaux. (à préciser dans la fiche de renseignement partie 2.1) L aide relative à l installation d une ventilation double flux sera seulement attribuée si le logement atteint déjà la performance basse énergie sur l isolation (à justifier le cas échéant). Les travaux éligibles ne peuvent être entrepris qu après réception de l arrêté attributif de subvention.

3 Pour pouvoir prétendre à l aide, les revenus du foyer ne devront pas dépasser les plafonds suivants : I.4.3. Montants attribués Le montant maximum pouvant être attribué par logement est de 500. Le montant de l aide soit 500 ne doit pas excéder : - 80% du montant total des dépenses éligibles pour les travaux concernant les toitures, murs, planchers et ventilation, - 50% du montant total des dépenses éligibles pour les travaux concernant les menuiseries. Quel que soit le type de travaux parmi ceux listés dans le paragraphe I.4.1, le montant de l aide est de 500. Exemple 1 : isolation de la toiture = 500 Exemple 2 : changement des menuiseries + isolation de la toiture = 500 I.5. Financeurs potentiels D autres aides peuvent être accordées dans ce type de projet comme le crédit d impôt, les aides de l ANAH, de la Région Rhône-Alpes, les communes Le crédit d impôt est cumulable avec l aide des communautés de communes dans une certaine mesure. Pour en savoir plus, veuillez contacter votre centre des impôts ou impôts service au (prix d un appel local depuis une ligne fixe France Télecom). I.6. Partenaires de l opération HELIOSE informe et conseille sur les questions relatives aux consommations d énergie; (permanences téléphoniques, dans les locaux d HELIOSE et permanences délocalisées notamment à Feurs). HELIOSE apportera un avis sur l aspect technique des dossiers lors de leur instruction. I.7. Engagement du candidat Les particuliers sélectionnés bénéficieront d une aide de la communauté de communes concernée. En contrepartie, les candidats devront s engager à accepter : - la mise en œuvre de solutions techniques performantes, - la transmission d informations techniques, économiques et visuelles (photos avant et après travaux) vis-à-vis de leur projet de travaux vers les Communauté de Communes, - une évaluation des performances obtenues (consommations, mesure de températures ) dans un but de mutualisation des expériences, - de répondre à une enquête de satisfaction (difficultés rencontrées, fonctionnement des équipements, confort obtenu, ),

4 - l affichage d un panneau signalétique format A4 fourni par les communautés de communes au moment de l envoi de l arrêté attributif. L affichage doit rester lisible depuis la durée du chantier et pendant 2 ans, depuis la voie publique ou un espace ouvert au public. II.1. Lancement de l opération II. Organisation de l opération L opération est lancée par les Communautés de Communes de Feurs-en Forez et des Collines du Matin en Les dossiers peuvent être retirés dans les Communautés de Communes de Feurs-en Forez et des Collines du Matin ou auprès d HELIOSE. Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre Ils seront examinés par un conseiller énergie d HELIOSE. II.2. Contenu des dossiers de candidature Les dossiers devront contenir : - une lettre de sollicitation et d engagement du candidat à respecter les solutions techniques proposées dans son projet, - une fiche de renseignements synthétique de présentation du projet et de ses principales caractéristiques, dûment remplie par le porteur de projet et validée par le référent d HELIOSE, contenant notamment : les noms, adresses et statuts (propriétaire occupant, bailleur, locataire) du porteur de projet, le lieu du projet, la description du logement concerné (surface, typologie, date de construction, implantation,..) et des caractéristiques énergétiques actuelles) les caractéristiques énergétiques principales du projet (choix ou souhaits relatifs à l isolation, la ventilation, les équipements énergétiques, ), les noms et rôles des partenaires associés au projet (entreprises, ), les échéances principales du projet (date de dépôt de demande de permis de construire ou autorisation de travaux, date prévue de démarrage de chantier, date prévue de fin des travaux). - l attestation d achèvement des travaux précisant la date de construction de l habitation délivrée par votre Mairie ou l acte notarié ou une attestation sur l honneur précisant que la maison date d avant le 1 er janvier 1990, - une copie du devis des travaux signé par le porteur de projet et précisant les caractéristiques techniques des matériaux et/ou équipements mis en place, - Les photos avant travaux - un relevé d identité bancaire (pour pouvoir toucher la subvention prévue dans le cadre de la présente opération), - une photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu signé. Une fois complété, le dossier de demande de subvention est à déposer ou à envoyer à la Communauté de Communes concernée : Communauté de Communes de Feurs en Forez 18 Avenue Jean Jaurès Feurs OU Communauté de Communes des Collines du Matin 2 Rue Denis Boulanger Panissières

5 Vous pouvez également déposer votre dossier auprès d HELIOSE lors des permanences à Feurs. Suite à l instruction technique du dossier vous recevrez, le cas échéant, un avis attributif de subvention spécifiant la date de réception du dossier complet. Vous pourrez ensuite engager vos travaux. II.3. Versement de la subvention Le porteur de projet devra réaliser les travaux dans les douze mois suivant l arrêté de subvention. Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur présentation de la facture acquittée et visée par l installateur comme étant réglée. A défaut de présentation de la facture acquittée dans le délai imparti, la subvention deviendra caduque. La caducité de la subvention sera confirmée par écrit au porteur de projet par la communauté de communes. II.4. Récapitulatif des étapes à suivre 1- Retrait du dossier de subvention auprès de la communauté de communes concernée ou d HELIOSE 2- Possibilité de prendre rendez-vous avec HELIOSE pour être conseillé sur votre projet 3- Choix des entreprises par le porteur de projet (devis) 4- Dépôt ou envoi du dossier à la communauté de communes concernée 5- Analyse de la pertinence technique par HELIOSE 6- HELIOSE renvoie le dossier instruit à la communauté de communes concernée 7- La communauté de communes statue et envoie l avis d attribution de subvention au porteur de projet 8- Le porteur de projet peut commencer ses travaux et dispose de 12 mois pour les réaliser 9- A l issue des travaux, le porteur de projet dépose ou envoie la ou les facture(s) acquittée(s) et la ou les photo(s) après travaux à la communauté de communes concernée 10- La communauté de communes effectue le paiement de la subvention