PR-289 A 1 er octobre 2003

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1 PR-289 A 1 er octobre 2003 Rapport de la commission des finances chargée d examiner la proposition du Conseil administratif du 30 avril 2003 en vue: du bouclement de divers crédits de constructions et d études, terminés sans demande de crédit complémentaire; de l ouverture d un crédit de ,65 francs, composé: d une part d un crédit complémentaire de ,01 francs destiné à couvrir les dépenses supplémentaires pour divers crédits de constructions et d études terminés; d autre part d un crédit complémentaire de ,64 francs destiné à couvrir les hausses pour divers crédits de constructions et d études terminés. Rapporteur: M. Alexis Barbey. Préambule Lors de sa séance du 3 juin 2003, le Conseil municipal a renvoyé cette proposition à la commission des finances. Sous la présidence de M. Didier Bonny, la commission des finances a étudié la proposition du Conseil administratif PR-289 au cours de la séance du 27 août Elle a procédé à l audition de M. Pierre Maréchal, sous-chef du Service des bâtiments. Les notes de séance ont été prises par M me Arlette Mbarga, que le rapporteur tient à remercier pour la qualité de son travail. Présentation de la proposition Cette proposition a pour but de soumettre au Conseil municipal le décompte final de diverses constructions et études terminées sous la responsabilité du Service des bâtiments du département de l aménagement, des constructions et de la voirie et qui font l objet d un bouclement de crédit, avec ou sans demande de crédit complémentaire. En résumé, les crédits bouclés se rapportent aux trois types d opérations suivantes: 1. opérations ne nécessitant aucun crédit complémentaire, la dépense finale étant inférieure au crédit voté ( ,75 francs non dépensés sur une enveloppe totale de crédits de francs);

2 2 2. opérations nécessitant un crédit complémentaire pour couvrir les hausses et les dépenses supplémentaires ( ,65 francs sur une enveloppe totale de crédits de francs); 3. opérations en cours dont les travaux sont terminés mais les comptes pas encore bouclés. Pour la liste et le détail de ces opérations, le rapporteur vous renvoie au texte de la proposition PR-289 qui en donne tous les éléments utiles. Travail de la commission L audition de M. Pierre Maréchal a permis de mettre en évidence les éléments suivants: l origine des dépassements est de deux types: travaux complémentaires non prévus et hausses. Les hausses elles-mêmes sont réparties entre les hausses contractuelles, destinées à couvrir par exemple les augmentations de salaire des ouvriers entre le moment de la soumission et celui du bouclement du chantier, et les hausses conjoncturelles, qui regroupent toutes les hausses générales de prix pendant la même période; la rénovation des banques des commerçants des Halles de Rive a donné lieu à un épisode remarquable en cela que, bien que la moitié seulement du crédit demandé ait été acceptée, elle a suffi pour rénover la totalité des banques alors que le projet initial ne prévoyait que la rénovation du tiers d entre elles. Cela a été rendu possible par l utilisation de systèmes «prêt à porter» en lieu et place du «sur mesure». Vote de la commission Au vu des explications qui précèdent, la commission a voté l arrêté de la proposition à l unanimité des commissaires présents, sauf trois abstentions libérales. PROJET D ARRÊTÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, vu l article 30, alinéa 1, lettre e), de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984; sur proposition du Conseil aministratif,

3 3 arrête: Article premier. Il est ouvert au Conseil administratif: un crédit complémentaire de ,64 francs destiné à couvrir les hausses pour divers crédits de constructions et d études terminés; un crédit complémentaire de ,01 francs destiné à couvrir les dépenses supplémentaires pour divers crédits de constructions et d études terminés. Art. 2. Les annuités d amortissement des divers crédits y relatifs seront modifiées, dès le budget de fonctionnement 2004, en fonction des crédits supplémentaires mentionnés à l article premier. Remarques conclusives du rapporteur L acceptation de crédits complémentaires est un exercice rituel et donc répétitif lors de chaque session du Conseil municipal. Il est d usage de ne pas discuter trop ces propositions du Conseil administratif qui, de toute façon, ne servent qu à entériner des dépenses déjà faites. Pourtant, vue de la part d un novice, cette pratique n a rien d évident et revêt même un caractère presque choquant. En effet, rien dans la nature de ces dépenses supplémentaires n est imprévisible et rien, en fait, n est imprévu. Les deux principales sources de dépassement de crédit sont bien connues: les hausses contractuelles et les hausses conjoncturelles. Elles peuvent largement être anticipées au moment de la soumission. Le rapporteur se permet donc de suggérer au Conseil administratif d appliquer une gestion plus clairvoyante et conservatrice au moment des budgets et des soumissions en: anticipant les hausses conjoncturelles et les hausses contractuelles pour les faire figurer dans le montant total budgété; répercutant les éventuelles économies réalisées ou les dépenses supplémentaires liées à des variations imprévisibles de ces hausses au moment du bouclement des chantiers. Le rapporteur rappelle que cette pratique prudente est celle que doit appliquer n importe quel ménage genevois entamant un projet immobilier ou des travaux. Les ménages genevois sont donc en droit d attendre la même rigueur de leurs dirigeants, même si ceux-ci ont le pouvoir de percevoir, voire d augmenter, les impôts et les taxes (taxe professionnelle, par exemple).

4 4 Pour terminer, le rapporteur tient à noter que, à part ces pratiques comptables qu il conteste, les travaux donnent l impression d être bien contrôlés par le Service des bâtiments, comme en témoignent les nombreuses opérations qui se terminent par une somme dépensée inférieure au budget. Annexes: tableaux 1 à 3

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