Réforme des SVA. Nouvelle réglementation sur les numéros spéciaux à partir du 1 er Octobre 2015

Transcription

1 Réforme des SVA Nouvelle réglementation sur les numéros spéciaux à partir du 1 er Octobre 2015 Décryptage des impacts et rappel des actions à prévoir

2 SOMMAIRE 1. Présentation de la Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux 2. Accompagnement dans la migration de vos Numéros Spéciaux 3. Besoin d aide ou de conseils? Contactez-nous!

3 Présentation de la Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux De nombreux changements à prévoir rapidement

4 La réforme C+S «Le 10 juin 2014, l'autorité de régulation de communications ARCEP, a entériné la décision N du 17 juillet 2012 sur la réforme C+S modifiant les tranches et la tarification des numéros à 10 chiffres commençant par 08 et tous les numéros courts de type 3BPQ» La Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux entrera en vigueur au 1 er Octobre 2015 Cette réforme publiée par l ARCEP est plus connue sous le nom «C+S» Cette nouvelle réglementation modifie la tarification sur les numéros SVA (numéros spéciaux du type 08AB, 3BPQ) Lien : publication officielle de l ARCEP

5 Résumé des changements introduits par la réforme Nouvelle structure de prix à la durée ou à l appel Suppression des paliers tarifaires mixtes qui combinaient facturation à l appel puis à la durée (hors exceptions : numéros 118 et M2M) : Un appel vers un numéro SVA sera désormais facturé soit à l appel soit à la durée. IMPORTANT : Vous pourrez modifier vos paliers tarifaires en conservant tous vos numéros. Les crédits temps d appels disparaissent : Tous les appels sont facturés aux appelants à la seconde dès la première seconde de communication Même tarification quelque soit la provenance de l appel : Le coût d un appel vers un SVA sera désormais équivalent quelle que soit l origine de l appel (fixe, mobile ou box) Mise en place d un annuaire inversé : Cet annuaire permettra au consommateur d identifier l éditeur d un numéro SVA

6 Nouvelle structure de tarification Les tarifs actuels vont devoir évoluer vers un nouveau modèle autorisant uniquement deux composantes (le «C» et le «S»). Cette simplification de structure tarifaire vise selon l ARCEP à introduire une meilleure lisibilité des tarifs pour l utilisateur final. AVANT Des tarifs différents en fonction de la provenance de l appel (mobile, fixe, box selon l opérateur ) APRES Uniquement deux composantes autorisées dans la tarification des appels surtaxés Des tarifs parfois décomptés du forfait ou parfois hors forfaits Des tarifs mixtes combinant coûts à l appel et à la durée Tarifs en fonction des heures (HP/HC), tarifs en crédits temps C S Communication Prix d acheminement de l appel : soit gratuit soit banalisé comme un appel normal vers un fixe Service Valorisation du service rendu par l éditeur avec un prix soit à l appel soit à la durée (toujours hors forfait et identique quelque soit la provenance de l appel, tarification à la seconde dès la 1è seconde)

7 3 familles tarifaires pour le client final L'appelant pourra facilement identifier le numéro qu il appelle autour de 3 familles tarifaires de Services à Valeur Ajoutée Coût de Communication (acheminement de l appel) Prix du Service rendu par l éditeur 0800, 0801, 0802, 0803, 0804 ou les numéros gratuits 0806, 0807, 0808 ou les numéros à tarification banalisée 081X, 082X et 089X - les numéros à tarification majorée C = 0 S = 0 C banalisé S = 0 C banalisé S > 0 «Numéros surtaxés»

8 Nouveaux paliers tarifaires pour le «S» des numéros surtaxés Paliers de tarification à la durée Numéros 08 associés Paliers de tarification à l appel Numéros 08 associés Tarif appelant TTC/min 081x 082x 089x 0,05 0,06 0,09 0,10 0,12 0,15 0,18 0,20 0,25 0,30 0,35 0,40 0,45 0,50 0,60 0,70 0,80 Tarif appelant TTC/appel 081x 082x 089x 0,05 0,08 0,09 0,10 0,12 0,15 0,20 0,30 0,40 0,50 0,60 0,65 0,79 0,80 0,90 0,99 1,00 1,50 1,99 2,00 2,50 2,99 3,00

9 Accompagnement dans la migration de vos numéros spéciaux Les échéances importantes

10 Les échéances importantes La réforme entre en application au 1er octobre Pour vous accompagner au mieux, voici les échéances que nous devons respecter ensemble : Avant mi juin Avant fin juin Avant le 1 er octobre Validation de nouveaux tarifs par numéros SVA Votre interlocuteur commercial est à votre disposition pour vous aider à choisir le palier tarifaire le plus adapté à vos besoins. Enregistrement définitif et déclaration déontologique Enregistrement définitif de vos nouveaux paliers tarifaires dans le référentiel de numéros communs. Déclaration des différentes typologies d usages (12 au total) pour respecter les règles déontologiques concernant l annuaire inversé. Mise en place de la nouvelle signalétique sur tous vos supports de communication Site Internet, publicité online ou offline, plaquette commerciale, enseignes, panneaux d affichage ou tous autres supports publicitaires sur lesquels vos numéros sont présents (une tolérance sera appliquée dans les premiers mois sur certains supports : véhicule professionnel et objets de merchandising déjà fabriqués par exemple) 1 er octobre 2015 Mise en place de la Réforme SVA Lien vers les nouvelles règles de signalétique

11 Besoin d aide ou de conseil? Contactez-nous!

12 Accompagnement pour réussir ensemble cette migration La Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux introduit des modifications structurantes dans votre activité. INTERCOM France vous accompagne dans la mise en place de cette nouvelle réforme. Pour toute demande ou tout conseil dans le choix de vos nouveaux paliers, n hésitez pas à contacter rapidement votre gestionnaire de compte : - via notre formulaire de contact - par téléphone :