CONCLUSIONS D'INTERVENTION VOLONTAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONCLUSIONS D'INTERVENTION VOLONTAIRE"

Transcription

1 A M. le président du tribunal de grande instance de Paris Audience du 11 avril 2013 à 10h CONCLUSIONS D'INTERVENTION VOLONTAIRE POUR : La Tribu Hopi, tribu indienne reconnue par le gouvernement et le droit fédéral des Etats Unis d'amérique en tant qu'etat souverain représentée par son Président en exercice, sise à : 1, Main Street, Kykotsmovi, Arizona 86039, Etats Unis d'amérique INTERVENANT VOLONTAIRE Constituant pour avocat : Le cabinet SKADDEN, ARPS, SLATE, MEAGHER & FLOM LLP Avocats au Barreau de Paris Demeurant 68, rue du Faubourg Saint-Honoré Paris Tél.: Vest. J037 Plaidant par Maître Pierre Servan-Schreiber et Maître Quentin de Margerie Au cabinet duquel il est fait élection de domicile. CONTRE : NERET-MINET TESSIER SARROU, société à responsabilité limitée au capital de euros, dont le siège social est situé 8, rue Saint-Marc, Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat : Me Philippe STUCKER Avocat au barreau de Paris P547 DEFENDEUR

2 PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT I. SUR LA PROCEDURE Par assignation en référé d'heure à heure signifiée à la SARL NERET-MINET TESSIER SARROU le 9 avril 2013, l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE a demandé au président du tribunal de grande instance de Paris de bien vouloir : - Déclarer la demande de SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE recevable et bien fondée ; En conséquence : - Ordonner la suspension de la vente aux enchères intitulée "Collection L.S. masques Katsinam des indiens Hopis de l'arizona" devant se tenir le vendredi 12 avril 2013 à 14h30 à l'hôtel Drouot Richelieu, 9 rue Drouot, Paris ; - Ordonner le séquestre judiciaire des biens faisant l'objet de cette vente entre les mains de la société NERET-MINET TESSIER SARROU dans l'attente d'un jugement au fond ; - Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement ; - Condamner la société NERET-MINET TESSIER SARROU à payer à SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE la somme de euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société NERET-MINET TESSIER SARROU aux entiers dépens. II. SUR LES FAITS Les Hopi sont une tribu faisant partie du groupe amérindien des Pueblos d'amérique du Nord, et qui compte aujourd'hui environ membres, vivant dans le nord-est de l'etat de l'arizona, aux Etats-Unis. Les Hopis ont développés une mythologie complexe reposant sur l'existence d'une multitude d'esprits nommés "Katsinam". Selon les croyances hopis, ces esprits sont incarnés par des masques confectionnés à partir de différents matériaux appelés "masques katsinam" et qui sont donc, par eux-mêmes considérés par les Hopi comme des êtres vivants. Ces masques, fabriqués depuis plusieurs siècles, ont une importance spirituelle et religieuse fondamentale pour les Hopi, et sont encore aujourd'hui régulièrement utilisés par ces derniers au cours de cérémonies sacrées. 2

3 Ces masques, constituant le lien entre le monde visible et le monde invisible. A cet égard, ils sont soignés et nourris de manière rituelle, et désignés sous le vocable "kwatsi", qui signifie "ami". Les Hopis considèrent que les masques katsinam n'appartiennent à personne en particulier, mais à la tribu toute entière. Véritables esprits dotés d'une vie propre, ces masques ne peuvent en aucun cas être vendus ni cédés. La SARL NERET-MINET TESSIER SARROU est une société de commissaires-priseurs, spécialisée notamment dans la vente de mobilier, d'objets d'art et d'archéologie (ci-après "NMTS"). Cette étude organise le vendredi 12 avril 2013 une vente aux enchères d'une importante collection de masques hopi à l'hôtel des ventes Drouot Richelieu. D'après le catalogue de la vente, les soixante-dix masques mis en vente proviennent d'une collection française privée, réunie progressivement à l'occasion d'acquisitions dans des ventes aux enchères et auprès de galeries aux Etats-Unis, par un collectionneur dont l'identité n'a pas été révélée. Dès son annonce, ce projet de vente aux enchères a fait l'objet d'une opposition vigoureuse de la part de la tribu Hopi, qui conteste le droit de propriété dont se prévaut le vendeur sur les masques. Pourtant, malgré leurs demandes, les Hopis n'ont pas réussi à dissuader NMTS de suspendre la vente ni obtenu quelque réponse que ce soit de la part de NMTS. Apprenant hier l'instance en cours opposant l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE à NMTS afin de voir suspendre la vente aux enchères le temps qu'il soit statué sur la propriété des masques, et de voir ces derniers placés sous séquestre judiciaire dans l'intervalle, la tribu Hopi, après avoir réuni son conseil tribal, a décidé de se joindre à cette action. III. DISCUSSION En premier lieu, l'intervention volontaire de la tribu Hopi est recevable et bien fondée (A). En second lieu, au vu du dommage imminent encouru par la tribu Hopi du fait de la vente aux enchères de masques katsinam prévue le 12 avril 2013 d'une part, et du différend existant avec NMTS concernant la propriété de ces masques d'autre part, il plaira à M. le président du tribunal de grande instance de Paris de suspendre la vente et d'ordonner la mise sous sequestre judiciaire des masques (B). A. Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'intervention volontaire du Conseil Tribal Hopi L'article 329 du code de procédure civile dispose : "L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention." 3

4 En l'espèce, la tribu Hopi reprend à son compte les prétentions formulées par l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE dans son assignation du 9 avril 2013, en ce qui concerne la suspension de la vente aux enchères du 12 avril 2013 et la mise sous séquestre judiciaire des masques katsinam. Il n'est pas contestable que la tribu Hopi est bien fondée à agir relativement à ces prétentions, qui sont d'un intérêt fondamental pour la conservation de ses droits. En particulier, la tenue de la vente aux enchères de masques katsinam le 12 avril 2013 anéantirait définitivement tout espoir de retour de ces masques à la tribu Hopi, qui en est la seule propriétaire légitime. Dans ces conditions, la tribu Hopi est recevable et bien fondée à intervenir volontairement dans l'instance de référé opposant l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE à NMTS. B. Sur la suspension de la vente et la mise sous séquestre judiciaire des masques en faisant l'objet Sur ce point, la tribu Hopi reprend à son compte l'intégralité de l'argumentaire développé par l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE sous le titre II de son assignation du 9 avril

5 PAR CES MOTIFS Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé d'heure à heure signifiée par l'association SURVIVAL INTERNATIONAL FRANCE à la SARL NERET-MINET TESSIER SARROU le 9 avril 2013, Vu les articles 808 et 809 alinéa 1 er du code de procédure civile, ensemble les articles 1128, 1598, 1961 et 2276 du code civil, - Déclarer l'intervention volontaire de la tribu Hopi recevable et bien fondée ; En conséquence, - Ordonner la suspension de la vente aux enchères intitulée "Collection L.S. masques Katsinam des indiens Hopis de l'arizona" devant se tenir le vendredi 12 avril 2013 à 14h30 à l'hôtel Drouot Richelieu, 9 rue Drouot, Paris ; - Ordonner le séquestre judiciaire des biens faisant l'objet de cette vente entre les mains de la société NERET-MINET TESSIER SARROU dans l'attente d'un jugement au fond ; - Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement ; - Condamner la société NERET-MINET TESSIER SARROU aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES 5

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE)

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE) ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE (VILLE) L AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE À LA DEMANDE DE : Si c est une société : XXXXX (dénomination sociale de la société), société (type de société), au capital

Plus en détail

M. GOMEZ, Premier Vice-Président Président de la formation. Mme T AILLAND 1ER, Vice-Président Mme GRIVEL, Juge Assesseurs

M. GOMEZ, Premier Vice-Président Président de la formation. Mme T AILLAND 1ER, Vice-Président Mme GRIVEL, Juge Assesseurs TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 1ère chambre Section sociale JUGEMENT rendu le 13 Février 2002 N RG: 00/20297 N MINUTE :) b DEMANDERESSE Assignation du : 26 Septembre 2000 Association F. 28, place

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2014. TRAORE BAKARY,Président; Avec l'assistance de Maître KONE Songui Adama Greffier;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2014. TRAORE BAKARY,Président; Avec l'assistance de Maître KONE Songui Adama Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/03/2014 Affaire: SOCIETE ALCATEL- LUCENTFrance (SCPADOGUE- ABBEYAO& ASSOCIES) Contre SOCIETE

Plus en détail

PLAISE A MONSIEUR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

PLAISE A MONSIEUR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT N. RG : 15/05788 Audience du mercredi 9 septembre 2015 à 13h30 A Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Grande Instance de PARIS 9ème chambre 2ème section CONCLUSIONS AUX FINS DE JONCTION - POUR

Plus en détail

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. Loi n 99-024. sur l'hypothèque judiciaire provisoire EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. Loi n 99-024. sur l'hypothèque judiciaire provisoire EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana Loi n 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire EXPOSE DES MOTIFS L'hypothèque est l'affectation d'un bien immeuble à la garantie d'une

Plus en détail

ASSIGNATION par-devant le Tribunal de Grande Instance

ASSIGNATION par-devant le Tribunal de Grande Instance DEBACKER & ASSOCIES Société d'avocats 25 rue Capron 59300 VALENCIENNES Tél. 03.27.46.56.56 Fax 03.27.46.50.36 scpvalenciennes@debacker.fr Case N 19 VB0109 - TC/TC ASSIGNATION par-devant le Tribunal de

Plus en détail

CONCLUSIONS. Ayant pour Avocat : Maître Vincent LOIR Avocat au Barreau de Paris 12, passage Doisy Paris Tel:

CONCLUSIONS. Ayant pour Avocat : Maître Vincent LOIR Avocat au Barreau de Paris 12, passage Doisy Paris Tel: A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé Audience des référés du 8 septembre 2016 CONCLUSIONS Pour : La société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée

Plus en détail

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX 1 / 8 REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX 10.08.16 En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou

Plus en détail

Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé.

Sous cette réserve, la demande peut être formée, soit dans le cadre d'une assignation au fond, soit dans le cadre d'une assignation en référé. - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE - (article 4 G et 24 de la loi du 06 juillet 1989 /Article 80 de la loi du 1er septembre 1948) OBSERVATIONS À peine d irrecevabilité de

Plus en détail

ORDONNANCE D INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 Septembre 2014 DÉLIBÉRÉ DU 21 Octobre 2014

ORDONNANCE D INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 Septembre 2014 DÉLIBÉRÉ DU 21 Octobre 2014 -1- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab1 -------- ORDONNANCE D INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 Septembre 2014 DÉLIBÉRÉ DU 21 Octobre 2014 NE: 12/14529 AFFAIRE : ASSOCIATION

Plus en détail

1 République française

1 République française CA Grenoble CH. DES AFFAIRES FAMILIALES 15 septembre 2009 n 08/03591 Texte intégral : CA Grenoble CH. DES AFFAIRES FAMILIALES 15 septembre 2009 N 08/03591 1 République française 1 Au nom du peuple français

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize. N 70 / 16. du 30.6.2016. Numéro 3670 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2014 N 2014/663 H. F. Rôle N 13/17285 S. D. S.A.R.L. BAGATELLE RESTAURATION C/ S.N.C. SALSEDO et Cie Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 3ème chambre 4ème section N RG : 13/07908 N MINUTE : Assignation du : 29 Mai 2013 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 décembre

Plus en détail

DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ: DÉFENDEURS EN DÉFÉRÉ :

DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ: DÉFENDEURS EN DÉFÉRÉ : COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2016 SUR DÉFÉRÉ D ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ARRET N R.G : 15/00581 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize. N 44 / 16. du 28.4.2016. Numéro 3630 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE

Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Conditions d utilisation du service Moniteur LIVE Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Moniteur Live est la société Auctionspress, société anonyme au capital de 140 800, immatriculée au

Plus en détail

REQUÊTE POUR DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL EN VUE DE TOUCHER SA RÉMUNÉRATION À TITRE PROVISOIRE APRÈS MISE À PIED OU LICENCIEMENT IRRÉGULIER

REQUÊTE POUR DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL EN VUE DE TOUCHER SA RÉMUNÉRATION À TITRE PROVISOIRE APRÈS MISE À PIED OU LICENCIEMENT IRRÉGULIER REQUÊTE POUR DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL EN VUE DE TOUCHER SA RÉMUNÉRATION À TITRE PROVISOIRE APRÈS MISE À PIED OU LICENCIEMENT IRRÉGULIER Le délégué qui commet une faute grave peut faire l objet d une mise à

Plus en détail

ASSIGNATION. Ayant Etude à (59700) MARCQ EN BAROEUL, 58 Avenue Guynemer.

ASSIGNATION. Ayant Etude à (59700) MARCQ EN BAROEUL, 58 Avenue Guynemer. Monsieur le Président du TRIBUNAL D INSTANCE DE LILLE Statuant en la forme des référés ASSIGNATION L'AN DEUX MILLE QUINZE Le A la requête de la : Maître Philippe MARTIN, es-qualité de mandataire judiciaire

Plus en détail

LA COUR D'ASSISES DE LA PROVINCE DE LIÈGE

LA COUR D'ASSISES DE LA PROVINCE DE LIÈGE Notices n 30.LA.78570/12 LA COUR D'ASSISES DE LA PROVINCE DE LIÈGE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS En cause de : L' A.S.B.L. ( ) dont le siège est sis, 4000 LIEGE, ( ), représentée par ses conseils maitres F.

Plus en détail

REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS

REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS En principe, le congé doit être pris au cours de l année (entre le 1 er janvier et le 31 décembre pour laquelle il est dû. Report du congé La loi

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 09/04420

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 09/04420 Cour d'appel Paris Pôle 3, chambre 1 7 Novembre 2012 Confirmation N 11/14131 X / Y Classement : Résumé En application de l' article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize. N 71 / 16. du 30.6.2016. Numéro 3671 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N 304301 SOCIETE PRO DECOR M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Julie Burguburu Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'etat

Plus en détail

d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2014 par le président du tribunal de commerce de REIMS,

d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2014 par le président du tribunal de commerce de REIMS, COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 SECTION ARRET DU 12 JANVIER 2016 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2014 par le président du tribunal de commerce de REIMS, Société COOPERATIVE

Plus en détail

Entre : comparant par Maître L.D., avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

Entre : comparant par Maître L.D., avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : Jugement commercial VI N 871/2016 Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize. Numéro 179416 du rôle Liquidation No L-8038/12 Composition : Anick WOLFF, vice-présidente ; Thierry SCHILTZ,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix. N 47 / 10. du 8.7.2010. Numéro 2773 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS

REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS REQUÊTE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ POUR CONGÉS NON PRIS En principe, le congé doit être pris au cours de l année (entre le 1 er et le 31 décembre) pour laquelle il est dû. Report du congé La loi ne prévoit

Plus en détail

Modèle de mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'etat 1

Modèle de mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité posée devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'etat 1 Auteurs: Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du Conseil National des Barreaux et Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du Conseil National des Barreaux, publié dans le Magazine du Conseil National

Plus en détail

LE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES. Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT.

LE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES. Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT. LE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT. Le recouvrement des charges: une nécessité! Les textes sur la copropriété se sont efforcés de faciliter la tâche du syndic en la matière:

Plus en détail

AU NOM DU PBUPLE FRANÇAIS 'SX'l'Rltt Qil.'i WNU:rBS OR LA IUIUDICilON DlflOXlMfl 1)11 UW1 DEMANDEUR: KINÉSITHÉRAPEUTES DÉFENDERESSE:

AU NOM DU PBUPLE FRANÇAIS 'SX'l'Rltt Qil.'i WNU:rBS OR LA IUIUDICilON DlflOXlMfl 1)11 UW1 DEMANDEUR: KINÉSITHÉRAPEUTES DÉFENDERESSE: ' JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LILLE 2 Place du Concert REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PBUPLE FRANÇAIS 'SX'l'Rltt Qil.'i WNU:rBS OR LA IUIUDICilON DlflOXlMfl 1)11 UW1 JUGEMENT 59021 LILLE Cedex "Zr : 03

Plus en détail

Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 9 Avril 2015 n 13/03745

Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 9 Avril 2015 n 13/03745 Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 9 Avril 2015 n 13/03745 Cour d'appel Amiens Chambre économique 9 Avril 2015 Répertoire Général : 13/03745 La SAS SPORT 2000 FRANCE, La SA SPORT 2000 La SARL SPORT

Plus en détail

DEMANDERESSE Société CIPLA LIMITED. domiciliée : chez Cabinet karsenty & ASSOCIES 70 BD DE COURCELLES PARIS. DEFENDEUR Société ASTRA SENECA

DEMANDERESSE Société CIPLA LIMITED. domiciliée : chez Cabinet karsenty & ASSOCIES 70 BD DE COURCELLES PARIS. DEFENDEUR Société ASTRA SENECA TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N RG : 11/07690 ORDONNANCE DE REFERE RETRACTATION N MINUTE : rendue le 01 Juin 2011 Assignation du : 20 Mai 2011 DEMANDERESSE Société CIPLA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3495/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/12/2015

Plus en détail

Demandeurs, représentés par :

Demandeurs, représentés par : KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 2655 ET 3568/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

COUR D'APPEL DE BOURGES

COUR D'APPEL DE BOURGES SA/OG COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE SCP AVOCATS CENTRE SELARL AVELIA AVOCATS LE : 02 FÉVRIER 2017 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2017 N - Pages Numéro d'inscription au Répertoire

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 29 avril 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT.

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 29 avril 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT. Jurisprudence COUR D'APPEL Poitiers CH. CIVILE 03 2 juillet 2014 n 13/02942 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL PoitiersCH. CIVILE 032 juillet 2014N 13/02942 ARRET N 269 R. G : 13/02942 13/02952 JONCTIONS

Plus en détail

Cour d'appel de Limoges, du 12 mars 2003, 17

Cour d'appel de Limoges, du 12 mars 2003, 17 Cour d'appel de Limoges, du 12 mars 2003, 17 Références Cour d'appel de Limoges Audience publique du Wednesday 12 March 2003 N de RG: 17 Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N

Plus en détail

ASSIGNATION EN REFERE EN ORDONNANCE COMMUNE

ASSIGNATION EN REFERE EN ORDONNANCE COMMUNE ASSIGNATION EN REFERE EN ORDONNANCE COMMUNE Par-devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG 13/01431 MI N 13/628 N DE Minute 2013/1250 Ordonnance de référé : 20 juin

Plus en détail

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 novembre 2016

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 novembre 2016 TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 novembre 2016 3ème chambre 2ème section N RG : 15/06637 Assignation du 15 mai 2015 INCIDENT DEMANDEURS INTERVENANTE

Plus en détail

Cour d'appel, Montpellier, 1re chambre C, 15 Novembre 2016 n 14/08262

Cour d'appel, Montpellier, 1re chambre C, 15 Novembre 2016 n 14/08262 Cour d'appel, Montpellier, 1re chambre C, 15 Novembre 2016 n 14/08262 Cour d'appel Montpellier 1re chambre C 15 Novembre 2016 Répertoire Général : 14/08262 X / Y Contentieux Judiciaire Grosse + copie délivrées

Plus en détail

Défenderesse d autre part ;

Défenderesse d autre part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 591/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/02/2016 Affaire

Plus en détail

Philippe MOURET AVOCAT 14, rue Collège de la Croix AVIGNON ( Fax

Philippe MOURET AVOCAT 14, rue Collège de la Croix AVIGNON ( Fax 1505.07sva Dossier 1400052 Philippe MOURET AVOCAT 14, rue Collège de la Croix 84000 AVIGNON ( 04.90.82.01.96 - Fax 04.90.82.99.90 ASSIGNATION DEVANT MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3390/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/02/2015 ------------ Affaire : ----- Monsieur

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize. N 98 / 16. du 15.12.2016. Numéro 3732 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller

Plus en détail

(13/09/2013) Décision du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Rennes

(13/09/2013) Décision du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Rennes (13/09/2013) Décision du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Rennes Comments by JV Décision (13/09/2013) du Tribunal du contentieux et de l'incapacité de Rennes. Deux éléments intéressants :

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 OCTOBRE 2010 S.09.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0087.F V. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Audience du 15 mars 2016 à 9h30. 1/ Monsieur Laurent TEULÉ. 2/ Madame Mathilde HACOUT. 3/ Monsieur Guillaume REVENU. Monsieur André LABORIE

Audience du 15 mars 2016 à 9h30. 1/ Monsieur Laurent TEULÉ. 2/ Madame Mathilde HACOUT. 3/ Monsieur Guillaume REVENU. Monsieur André LABORIE Audience du 15 mars 2016 à 9h30 CONCLUSIONS DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE 2 Cheminement Henri BOSCO 31000 Toulouse Tél : 05 61 53 89 17 - Fax : 05 62 26 28 90

Plus en détail

COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 15 Chambre A

COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 15 Chambre A 1 COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 15 Chambre A Décision déférée à la Cour : ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 18 MARS 2008 N 2008/ Jugement d orientation du juge de l exécution du Tribunal de Grande Instance de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Chambre 1/ Section 5 N du dossier : 12/01634 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU07DECEMBRE 2012 Nous, Monsieur Nicolas BONNAL, Premier Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, BERET DOSSA, DAGO ISIDORE et SAKO KARAMOKO FODE, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, BERET DOSSA, DAGO ISIDORE et SAKO KARAMOKO FODE, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 299/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2014 --------------

Plus en détail

CONCLUSIONS EN REPONSE

CONCLUSIONS EN REPONSE SCP MALLET-TISSOT AVOCATS 29, rue Carnot B.P 70061 54153 BRIEY CEDEX Tél : 03.82.46.29.90 Fax : 03.82.46.29.23 Affaire : EPMNL/A.FR.AV TGI DE METZ REFERE Audience 13 Décembre 2016 CONCLUSIONS EN REPONSE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu LE 21 Novembre éme chambre 3 ème section N RG : 13/ Assignation du 10 Avril 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu LE 21 Novembre éme chambre 3 ème section N RG : 13/ Assignation du 10 Avril 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu LE 21 Novembre 2014 3éme chambre 3 ème section N RG : 13/07671 Assignation du 10 Avril 2013 DEMANDERESSES Société ECOTILE LLP, SARL Unit 15 North Luton

Plus en détail

coi d mnons la société MEDIAWAYS de l'in tance. L'an deux mil treize Et le vingt-trois août

coi d mnons la société MEDIAWAYS de l'in tance. L'an deux mil treize Et le vingt-trois août EPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE RG W 1214/13 IETE MARKETING SPORTS DITE M.SPORTS A PAUL KOUASSI CI OCIETE MEDIAWAYS et ASSOCIES) ABINET

Plus en détail

Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 4 Mai 2016 n 15/01854

Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 4 Mai 2016 n 15/01854 Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 4 Mai 2016 n 15/01854 Cour d'appel Douai 3e chambre 4 Mai 2016 Répertoire Général : 15/01854 Numéro : 16/417 X / Y Contentieux Judiciaire République Française Au nom du

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. 2e Chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. 2e Chambre COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2015 N 2015/ 344 Rôle N 13/05444 SA SAFIM C/ Gérard C. Grosse délivrée le : à : - Me SIMON THIBAUD - Me AUBRESPY Décision déférée à

Plus en détail

Page 1. Document 2 de 2. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 B. 19 Janvier 2012 N 2012/52. Numéro de rôle : 11/01404 X / Y. Classement :Inédit

Page 1. Document 2 de 2. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 B. 19 Janvier 2012 N 2012/52. Numéro de rôle : 11/01404 X / Y. Classement :Inédit Page 1 Document 2 de 2 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 B 19 Janvier 2012 N 2012/52 Numéro de rôle : 11/01404 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre

Plus en détail

DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014

DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014 DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014 Date :29 Décembre 2014 Requérant : Gilles FELIHO, assisté de Maître Michel AGBINKO, Contrôle de conformité Acte judiciaire Procès-verbal de lecture de testament

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize. N 102 / 16. du 22.12.2016. Numéro 3726 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux décembre deux mille seize. Composition: Jean-Claude WIWINIUS,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée par M. Bruno Bernard, demeurant 3, rue Arago à Villeurbanne (69100) ;

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée par M. Bruno Bernard, demeurant 3, rue Arago à Villeurbanne (69100) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1100384 M. Bruno BERNARD M. Meillier Rapporteur M. Béroujon Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (3 ème chambre)

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. N 42 / 14. du 3.4.2014. Numéro 3316 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24458 ECLI:FR:CCASS:2013:C201633 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 14 28 Juin 2017 N 2017/1021 Numéro de rôle : 16/07043 Classement :Inédit Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT

Plus en détail

CONCLUSIONS PARDEVANT LA COUR D APPEL

CONCLUSIONS PARDEVANT LA COUR D APPEL Affaire : CANNABIS SOCIAL CLUB / PROCUREUR RÉPUBLIQUE Dossier n : 130345 Cour d Appel de ORLEANS RG : Audience du 22 mai 2014 à 14 heures CONCLUSIONS PARDEVANT LA COUR D APPEL A Messieurs le Président

Plus en détail

L'an deux mil treize Et le vingt-trois août

L'an deux mil treize Et le vingt-trois août REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AOÛT 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE RG N 1213/13 MONSIEUR KONAN yao (SCPA YERE, OUATTARA ET BILE) L'an

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322-10 et R 322-11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience

Plus en détail

Cour d'appel d'agen 5 septembre 2007

Cour d'appel d'agen 5 septembre 2007 1 von 5 25.03.2010 13:20 Claude Witz Agrégé des facultés de Droit Université de la Sarre - Chaire de Droit privé français Cour d'appel d'agen 5 septembre 2007 Société C... SPA contre M. S. et S.A.S. B...

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail

Décret n du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires Modifié par Décret n du 2 février 2006

Décret n du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires Modifié par Décret n du 2 février 2006 Décret n 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires Modifié par Décret n 2006-105 du 2 février 2006 Article 1 Titre Ier : Dispositions générales. Les émoluments et remboursements

Plus en détail

Monsieur Jean-Louis LASCOUX 9 rue Vauban BORDEAUX. Association EPMN-Médiateurs Associes 9 rue Vauban BORDEAUX

Monsieur Jean-Louis LASCOUX 9 rue Vauban BORDEAUX. Association EPMN-Médiateurs Associes 9 rue Vauban BORDEAUX T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section N RG : 11/09768 N MINUTE : 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Mars 2012 DEMANDEURS Monsieur Jean-Louis

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze. N 25 / 15. du 26.3.2015. Numéro 3455 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

L an deux mil seize ; Et le vingt-huit juin ;

L an deux mil seize ; Et le vingt-huit juin ; KF/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 28/06/2016 RG N 1941/16 --------------- La Société PROGRES TECH Contre L Etat

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize. N 36 / 13. du 2.5.2013. Numéro 3172 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.

SENAT PROJET DE LOI. relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 90 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

Plus en détail

Affaire : GNANKOU GOTH Philippe (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

Affaire : GNANKOU GOTH Philippe (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 18 mars 2016 Pourvoi : n 153/2012/PC du 02/11/2012

Plus en détail

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre commerciale

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre commerciale COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre commerciale RG N 12/00053 du 21 JANVIER 2013 O R D O N N A N C E Nous, Madame THOMAS, Conseiller faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre

Plus en détail

DECISION en date du 12 Février 2013 du Tribunal de Commerce d'alencon - RG n 11/003800

DECISION en date du 12 Février 2013 du Tribunal de Commerce d'alencon - RG n 11/003800 Page 1 of 5 COUR D'APPEL DE CAEN ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE AFFAIRE : N RG 13/00909 DECISION en date du 12 Février 2013 du Tribunal de Commerce d'alencon - RG n 11/003800

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

La procédure de référé en matière civile

La procédure de référé en matière civile La procédure de référé en matière civile Sommaire 1. La procédure de référé 1.1. Les caractéristiques de la procédure de référé 1.2. Les caractéristiques de l'ordonnance de référé 1.3. La portée et les

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2016 KF/KBF/AFA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1391/2016 ----------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 28/04/2016

Plus en détail

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Cité Judiciaire Rue Pierre Clément - 83300, le 04 Novembre 2016 Le Greffier JEX IMMOBILIER la SELAS DREVET Au Palais Affaire : XXX RG n : 15/06749 Audience du 26 Juillet

Plus en détail

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES

DESTINAT AIRE. la SELAS DREVET F IXATION D'U NE AUDIENCE DE REITERATION DES ENCHERES ' Greffe du juge de l'exécution Service du JEX IMMOBILIER RG N : 15/04575 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DRAGUIGNAN B.P 273 83007 DRAGUIGNAN Cédex 04.94.60.57.00 DESTINAT AIRE S.A. BNP PARIBAS

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 292/2015 N 1599/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

par Juliette LANÇON, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

par Juliette LANÇON, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 11/56931 N : 1/FF Assignation du : 07 Juillet 2011 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 septembre 2011 par Juliette LANÇON, Juge au Tribunal

Plus en détail

ORDONNANCE DE REFERE N 17 DU 06 MARS 2017

ORDONNANCE DE REFERE N 17 DU 06 MARS 2017 REPUBLIQUE DU NIGER COUR D APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY ORDONNANCE DE REFERE N 17 DU 06 MARS 2017 Nous, MAMANE NAISSA SABIOU, Président du Tribunal de Commerce de Niamey, Juge de l exécution,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize. N 80 / 16. du 13.10.2016. Numéro 3691 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Xavier BEUZIT, Président, entendu en

Plus en détail

N 06/276 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 06/276 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 06/276 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 18 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt-cinq juin

L an deux mil quinze. Et le vingt-cinq juin REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 25/6/2015 ---------------- RG N 2346/15 -----------------

Plus en détail

Références. Texte intégral. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 juin 2017 N de pourvoi: Publié au bulletin

Références. Texte intégral. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 juin 2017 N de pourvoi: Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 juin 2017 N de pourvoi: 16-12817 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Brouchot, SCP Boré,

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ORDONNANCE du vingt et un juin deux mil seize

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ORDONNANCE du vingt et un juin deux mil seize TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ORDONNANCE du vingt et un juin deux mil seize CH. 9 RG : 16/00129 COMPOSITION PRESIDENT : M. Roland ESCH GREFFIER : Mme Patricia FATRE PARTIES : DEMANDERESSE Société

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique C.02.0274.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0268.F 1. V. D. A., 2. V. D. P., 3. V. D. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2007 C.05.0522.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0522.F d. L. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, SILUE DAODA, FOLOU IGNACE et ALLAH KOUAME, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1874/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 06/02/2014 ------------ Affaire : La Banque Atlantique

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3986/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/01/2016

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Danet Juge des référés. Le juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Danet Juge des référés. Le juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 155974 M. B M. Danet Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 31 juillet 2015 Vu la procédure suivante : Par

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Pierre BOISSEAU SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 AVOCATS@RBLD.EU 02160120 - PB//EB CAHIER DES CONDITIONS DE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. N 61 / 2017 du 13.7.2017. Numéro 3827 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept. Composition: Romain LUDOVICY, conseiller

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, CRIDON Nord-Est Régimes matrimoniaux. Créance entre époux. Séparation de biens. Prescription. Cour de Cassation Chambre civile 1. Résumé : Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Première Chambre

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2004 C.03.0558.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0558.F FEDIMARK, société de droit espagnol dont le siège est établi à Ubrique (Espagne), Hermanos, Bohorquez, 3-1 Appartado, 95, (n

Plus en détail