Les recours abusif contre les permis de construire : impact sur le développement des centres commerciaux Elsa SACKSICK

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2 Les recours abusif contre les permis de construire : impact sur le développement des centres commerciaux Elsa SACKSICK Avocate à la cour, Associée, Cabinet AdDen

3 Le droit au recours : un droit fondamental

4 p Le recours pour excès de pouvoir contre une autorisation administrative est un droit fondamental auquel est attaché le juge p Principe général du droit p Le juge administratif : CE Ass 17 février 1950 Dame Lamotte p Le juge européen: CJCE 15 mai 1986 Marguerite Johnston p Erigé en principe constitutionnel : Conseil Constitutionnel 9 avril 1996 p Convention européenne des droits de l homme (art. 13) : droit à un recours effectif «alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles»

5 La limite : l abus de droit et les autorisations d urbanisme - Le juge administratif - Le juge civil - Le juge pénal

6 Le juge administratif L amende pour recours abusif

7 q Le juge administratif saisi d un recours en annulation peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder euros q Effet dissuasif limité q Le montant de l amende qu il conviendrait d augmenter q Pouvoir propre du juge qui échappe au contradictoire et qui n est que très rarement mis en œuvre

8 Exemples d amendes pour recours abusif q Défaut d intérêt à agir q Un entreprise a attaqué une autorisation CDAC autorisant un concurrent à créer un magasin concurrent mais situé hors de sa zone de chalandise : rejet du recours en CNAC pour défaut d intérêt à agir. Son pourvoi contre l ordonnance de rejet est abusif et justifie une amende (CE 27 juillet 2012 SAS Bricorama France). q Recours manifestement irrecevable q Un requérant a formé une requête contre un permis de construire sans la notifier à l auteur et au bénéficiaire de la décision, comme l impose l article R du Code de l urbanisme. Le recours était donc manifestement irrecevable et l appel contre l ordonnance de rejet est un recours abusif (CAA Nantes 7 avril 2010) q Plus rare : acharnement dans le temps q Un requérant a attaqué trois permis de construire consécutivement. Le fait d attaquer le troisième, alors que celui-ci a été manifestement purgé de toute irrégularité a été considéré par le juge des référés suspension comme s apparentant à une guerre d usure et justifie une amende (CE 23 janvier 2008)

9 Le juge judiciaire La responsabilité civile du requérant fautif

10 Compétence du juge civil q La personne lésée par un recours abusif peut rechercher devant le juge judiciaire la responsabilité de son auteur et la condamnation à des dommages-intérêts (Cass 3 e Civ, 9 mai 2012) q Le recours pour excès de pouvoir ne peut être le cadre de conclusions à fins de dommages-intérêts pour citation abusive (CE 24 novembre 1967 Noble)

11 q 1 er cas célèbre : une Cour d appel a condamné une association ayant, par la multiplicité de ses recours, et alors qu elle était manifestement irrecevable de par son objet statutaire à contester le permis de construire litigieux, fait dégénérer son droit d agir en justice en abus, à une amende de ,05 F (CA Aix-en- Provence, 1re ch., 18 déc. 1991) q Arrêt longtemps isolé

12 q Vers un mouvement plus favorable pour les bénéficiaires de permis de construire q En 2008, dans une affaire de recours abusif contre un permis de construire, la Cour de cassation a rappelé que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur : Celui qui s'en prévaut ne doit pas forcément démontrer que ce droit a été exercé dans l'intention de nuire (Cass. 2e civ. 11 sept. 2008)

13 q 2012, nouvelle avancée en faveur des constructeurs? (1) q Le recours formé par un requérant n ayant pas intérêt à agir contre un permis de construire ayant été inspiré par la volonté de nuire aux droits du pétitionnaire, et maintenu pendant plus de quatre ans (1 ère instance et appel), retardant le projet immobilier engage la responsabilité civile du requérant q euros de dommages intérêts correspondant aux frais liés au retard dans la mise en œuvre du projet (Cass 3 e Civ 5 juin 2012). q Pour qu un juge accorde réparation du préjudice causé par un recours pour excès de pouvoir abusif, il doit s assurer que dans les conditions d espèce le permis de construire ne peut être mis en œuvre et rendent impossible la poursuite du programme immobilier pendant les instances en cours (Cass 3 e Civ 5 juin 2012 ; Cass 3 e Civ. 4 décembre 2012).

14 q 2012, nouvelle avancée en faveur des constructeurs? (2) q Un tribunal de commerce (TC Marseille, 4 octobre 2012) a mis en évidence l existence de sociétés constituées dans le seul but de faire du chantage sur des promoteurs immobiliers, en introduisant des recours pour excès de pouvoir contre des permis de construire et en réclamant des indemnités substantielles en échange du retrait de ces recours. q Recours abusifs : leur auteurs ont été condamnés à payer euros correspond aux préjudices suivants : Intérêts financiers Conditions économiques différentes de celles prévues Personnels de permanence incompressible Coûts de redémarrage

15 Réparation si : q Le recours est manifestement irrecevable et procède manifestement d une intention de nuire q Il retarde les travaux (appel, cassation) q Il a causé un préjudice en rendant impossible la poursuite du programme immobilier autorisé par le permis de construire litigieux.

16 Le juge pénal L escroquerie

17 q Recours abusifs/recours chantage : premier condamnation pénale pour escroquerie : fin 2012 q La Cour d appel de Paris vient de retenir cette infraction contre des individus qui avaient formé des recours pour excès de pouvoir contre des permis de construire et demandé aux bénéficiaires de ces permis des indemnités substantielles en échange du retrait de ces recours (CA Paris 9 novembre 2012) q Elle met en valeur une tromperie générale organisée et souligne que, dans ce cas-là, l exercice de l action en justice dépasse le simple cadre de l action abusive

18 Préconisations q Nouveaux renforcements des dispositions dans le code de l urbanisme en faveur des constructeurs q La responsabilité des requérants abusifs et la fin des protocoles transactionnels

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