Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise

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1 Fiche : Social / MARS 2011 Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise L'employeur a l'obligation de réaliser l'information légale des salariés, notamment au moyen d'affichages obligatoires, dont la liste s'accroît avec le nombre d'employés. Ainsi, l'affichage des horaires (collectifs ou individualisés), de l'avis relatif à la convention collective applicable ou de nombreuses autres informations (tabagisme, coordonnées de l'inspection du travail...) doit être accessible à tous les salariés et consultable de façon régulière (panneaux vers les bureaux administratifs, atelier, cantine, salle de repos etc.), sous peine de sanctions diverses pouvant aller jusqu'à des amendes pénales. Le présent mémo rappelle l'ensemble des documents concernés pour permettre à l'employeur de satisfaire à ses obligations. Affichages et documents obligatoires : gestion des ressources humaines. Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel qu'il emploie, Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'adopter un règlement intérieur et procéder à un certains nombres d'affichages dans des lieux accessibles à tous salariés. Affichage sur la pratique du tabagisme dans l'entreprise Avis relatif à l'intitulé de la convention ou de l'accord collectif applicable Document d'information concernant les postes disponibles Document d'information relatif à l'égalité professionnelle Document d'information sur les numéros d'urgence, du médecin et de l'inspecteur du travail et des membres du CHSCT Lettre de l'employeur informant du nombre de jours de DIF acquis Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise

2 Planning des départs en congés payés Planning horaire des salariés Planning horaire salarié et de congés payés Premier ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise après les élections (CE) Registre unique du personnel Règlement intérieur Règlement intérieur du comité d'entreprise Affichage obligatoire dans l'entreprise Dès la première embauche l'employeur a l'obligation de réaliser l'information légale des salariés et se conformer aux obligations d'affichage. Plus le nombre de salariés augmente, plus la liste des informations à communiquer au personnel est importante. Cet affichage doit être accessible à tous les salariés, de sorte qu'il doit être réalisé en différents lieux lorsque l'ensemble du personnel ne peut pas consulter le panneau de manière régulière (ex : panneau vers les bureaux administratifs, dans l'atelier, à la cantine, dans la salle de repos, à l'accueil, etc.). Mémo relatif à l'affichage obligatoire dans l'entreprise Planning horaire des salariés Planning des départs en congés payés Avis relatif à l'intitulé de la convention ou de l'accord collectif applicable Affichage sur la pratique du tabagisme dans l'entreprise Document d'information sur les numéros d'urgence, du médecin et de l'inspecteur du travail et des membres du CHSCT Document d'information concernant les postes disponibles Document d'information relatif à l'égalité professionnelle

3 Nouvelle signalétique concernant l'interdiction de fumer à apposer d'ici au 12 mars 2011 dans les lieux affectés à un usage collectif. Selon l'article R du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, s'applique : dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention qui vient d'être actualisé par un arrêté du 1er décembre Cette signalisation, dont les modèles figurent en annexe de l'arrêté (format PDF), doit être imprimé en l'état sous le format minimum A5. Les signalisations éditées ou imprimées jusqu'à présent ne seront plus réputées valides au-delà du 12 mars A titre d'exemple, ces panneaux peuvent préciser que de fumer dans une zone interdite expose la personne à une amende de 68 euros ainsi qu'à des poursuites judiciaires. Un message d'aide aux fumeurs est apposé "pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le 39 89". Enfin, il est fait un rappel à la législation en vigueur. En entreprise, cette signalisation doit être accompagnée de la mise à jour du document d'information écrit, affiché dans l'établissement qui

4 rappelle les règles sur la pratique du tabagisme dans l entreprise. La pratique du tabagisme dans l'entreprise Il est interdit de fumer au sein de l'entreprise, plus précisément dans les lieux fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés (locaux d'accueil et de réception, salles de réunion, de repos, locaux sanitaires etc.), dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. De même, les débits permanent de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtel et restaurants doivent se conformer à cette réglementation. Pour faire respecter l'interdiction, l'employeur est tenu de mettre en place une signalisation offrant une information suffisante aux salariés (message sanitaire de prévention, rappel de l'interdiction etc.), le défaut de signalisation constituant une infraction pénale. Nouvelle réglementation relative a la lutte contre le tabagisme I - LES TEXTES Le décret n du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O. n 265 du 16 novembre page 17249) renforce la réglementation tendant à lutter contre les conséquences du tabagisme passif issue de la loi Evin. Suite à ce décret, sont parues CINQ circulaires relatives à l'application de celui-ci : Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme (J.O. n 281 du 5 décembre 2006 page 18276); Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application

5 dans les services de l'etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n du 15 novembre 2006 (J.O n 281 du 5 décembre 2006 page 18289); Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (J.O. n 281 du 5 décembre 2006 page 18282); Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (J.O. n 281 du 5 décembre 2006 page 18285); Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme (J.O. n 281 du 5 décembre 2006 page 18283); St Martin le 14/Mars 2011.