AIDE «SEJOURS VACANCES»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AIDE «SEJOURS VACANCES»"

Transcription

1 Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale-n Siret AIDE «SEJOURS VACANCES» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE Article 1. Objet de l aide «séjours vacances» Article 2. Glossaire Article 3. Bénéficiaires de l aide «séjours vacances» Article 4. Conditions d attribution - Montant de l aide Article 5. Procédure de demande d attribution de l aide Article 6. Fausse déclaration Article 7. Annulation Article 8. Sanction Article 9. Responsabilité Article 10. Contrôle ********** Document(s) complémentaire(s) consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la CREPA Document 1. Notice de réservation Document 2. Bulletin d inscription Document 3. Codes privilèges Page 2 sur 7

3 L Action Sociale de la CREPA, par l entremise de sa Commission Sociale, peut attribuer, dans la limite du budget disponible, une aide spécifique pour favoriser les «séjours vacances» de ses membres participants et/ou de leurs ayants droit (article 3.4 du Règlement de l action sociale). Les conditions applicables sont les suivantes : Article 1. OBJET DE L AIDE «SEJOURS VACANCES» La Commission Sociale de la CREPA attribue une aide pour des séjours proposés par les partenaires de la CREPA offrant des tarifs négociés pour la branche professionnelle des avocats et de leur personnel. Article 2. GLOSSAIRE Aide «séjour vacances» Somme allouée par la Commission Sociale de la CREPA dans le respect des présentes conditions générales. Bénéficiaire Personne physique pouvant prétendre à l attribution de l aide «Séjours Vacances» en application des dispositions de l article 3 des présentes conditions générales. Commission Sociale Commission de la CREPA, instituée par les statuts de l Institution (article 18), en charge, notamment, de l examen des demandes et de l attribution des aides financières individuelles et spécifiques. Membres adhérents Employeurs relevant de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel, personne physique ou mandataire social d'une personne morale, qui emploient un ou plusieurs salariés, et qui ont adhéré aux différents règlements de l Institution, ou souscrit un contrat auprès de celle-ci. Membres participants Bénéficiaires définis à l article 3 des présentes conditions générales. Référentiel Document établi annuellement par la Commission Sociale et approuvé par le Conseil d Administration de la CREPA qui définit les conditions d attribution des aides. Ce référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA. Page 3 sur 7

4 Partenaire(s) Prestataires-voyagiste(s), fonctionnant en partenariat avec la CREPA (dont la liste exhaustive est consultable sur le site internet de la CREPA), qui propose(nt) tous types des séjours à des tarifs négociés pour la branche professionnelle des avocats et de leur personnel. Article 3. Bénéficiaires* de l aide «séjours vacances» Peuvent prétendre à l allocation de l aide «séjours-vacances» les membres participants de la CREPA : Les salariés affiliés à la CREPA ainsi que leurs ayants droits. Les bénéficiaires des prestations à compter de la date de liquidation de leurs droits ainsi que leurs ayants droits. Les anciens salariés affiliés à la CREPA sur la base d un contrat collectif facultatif ou individuel ainsi que leurs ayants droits. Les chômeurs bénéficiant de la portabilité de leurs droits au titre de l un des régimes de la CREPA (sous réserve de respecter les conditions permettant de bénéficier de ladite portabilité). Sont ayants droits des membres participants : les enfants fiscalement à charge, les conjoint(e)s, les concubin(e)s, les pacsé(e)s. Les concubin(e)s et les pacsé(e)s sont tenus d adresser au service de l Action sociale de la CREPA tout justificatif permettant d établir l existence d une vie commune avec le membre participant de la CREPA, tel le dernier avis d imposition du foyer, un certificat de vie maritale, un certificat de pacs. L accès à l aide «séjour vacances» est réservée aux bénéficiaires ayant une ancienneté dans la branche professionnelle des avocats et de leur personnel depuis au moins un an. *Les membres Adhérents de la CREPA ne peuvent prétendre à l attribution de l aide «séjours vacances», mais ont toutefois accès aux avantages offerts par les partenaires de la CREPA. Article 4. Conditions d attribution et montant de l aide 4.1. Conditions d attribution de l aide Quel que soit le type de séjour (location, voyage-club, circuit, hôtel ), l aide «séjour vacances» est allouée par la CREPA dans la limite de deux réservations par année civile pour Page 4 sur 7

5 une durée de 5 jours minimum chacune (toutefois les avantages offerts par les partenaires de la CREPA restent valables toute l année). Dans le cas d une location, le nombre de pièces doit être en relation avec le nombre de personnes composant le foyer fiscal Montant de l aide «séjours vacances» L aide «séjour vacances» est attribuée en application des critères suivants : L aide s applique sur le montant net de la prestation déclaré sur le bulletin d inscription. - Elle ne s applique pas sur les prestations complémentaires ou services supplémentaires tels les locations de skis, cours de ski, location de voiture, soins thermaux, excursions, club enfant, ménage. Le montant de l aide allouée est calculé en appliquant un pourcentage aux revenus du foyer tel que définit dans le référentiel de la CREPA. Ce pourcentage varie en fonction des revenus du foyer sans pouvoir être supérieur à 30% et inférieur à 20 %. - Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d imposition. L aide «séjour vacances» est limitée au plafond annuel figurant dans le référentiel. => CETTE AIDE NE PEUT PAS ETRE INFERIEURE A 20 % DU COUT DES VACANCES DANS LA LIMITE DE 500 PAR AN. Le référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA. Article 5. Procédure de demande d attribution de l aide «séjours vacances» La procédure pour pouvoir bénéficier de l attribution de l aide «séjours vacances» est définie dans la Notice de Réservation. _etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf Article 6. Fausse déclaration Toute fausse déclaration constatée, notamment dans le bulletin d inscription, annule l aide «séjour vacances» allouée par la Commission Sociale de la CREPA et engendre le remboursement de la totalité de la somme versée par la CREPA au titre de ladite aide. Page 5 sur 7

6 Article 7. Annulation L aide «séjours vacances» versée par la Commission Sociale de la CREPA est conditionnée à la réalisation effective du séjour. En cas d annulation et quelle qu en soit la cause ou l origine, ladite aide ne peut en aucun cas permettre de garantir les effets ou conséquences d une clause d annulation liant le bénéficiaire de l aide au partenaire. Le bénéficiaire de l aide s engage cependant à informer la CREPA de l annulation. Article 8. Sanction Le défaut de paiement au partenaire suspend toute future aide attribuée par la Commission Sociale de la CREPA et constitue une cause définitive d exclusion du bénéfice de l aide «Séjours Vacances». Article 9. Responsabilité La CREPA ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution de la prestation au titre de laquelle l aide «séjours vacances» est allouée. Sa responsabilité ne saurait, non plus, être engagée du fait de circonstances relevant de la force majeure. Article 10. Contrôle La Commission Sociale de la CREPA se réserve le droit de contrôler le bien fondé et la bonne utilisation des aides «séjours vacances» accordées aux bénéficiaires en application des présentes conditions générales et du Règlement de l Action sociale de la CREPA. La Commission sociale peut, en outre, demander tous renseignements et documents complémentaires nécessaires à l instruction de la demande d aide qui lui est faite. Toute fraude caractérisée à l aide «séjours vacances» allouée par la CREPA entraîne la privation et le remboursement de l ensemble de toutes les aides attribuées par l action sociale de la CREPA et dont son auteur aurait pu bénéficier indûment. Document(s) complémentaire(s) à télécharger sur le site internet de la CREPA Document 1. Notice de réservation : détaille la procédure à suivre pour bénéficier de l attribution de l aide «Séjours Vacances». _etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf Page 6 sur 7

7 Document 2. Bulletin d inscription : formulaire à remplir et à retourner à la CREPA afin de pouvoir bénéficier de l attribution de l aide «Séjours Vacances» (accompagné des pièces justificatives demandées). repa-voyage-bulletin_08_2013.pdf Document 3. Codes privilèges : Ils permettent de bénéficier de remises accordées par les partenaires de la CREPA sur le montant total du séjour réservé. Il doit IMPERATIVEMENT être mentionné lors la pré-réservation faite auprès du partenaire. Codes-privileges-2014.pdf Page 7 sur 7

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution I BENEFICIAIRES Ces aides sont accordées : - aux agents stagiaires ou titulaires en position d activité ; - aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution I BENEFICIAIRES Ces aides sont accordées : - aux agents stagiaires ou titulaires en position d activité; - aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement

Plus en détail

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2016 RENSEIGNEMENTS.

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2016 RENSEIGNEMENTS. PRESTATIONS SOCIALES Dossier 2016 - Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2016 DIBAP 1 Action sociale 2 G rue général Delaborde

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL Les décrets n 2006-1663 du 22 décembre 2006 et n 2010-676 du 21 juin 2010 instituent à partir du

Plus en détail

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION FRAIS DE SANTÉ CCN des Ateliers et Chantiers d Insertion - ACI IDCC : 3016

BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION FRAIS DE SANTÉ CCN des Ateliers et Chantiers d Insertion - ACI IDCC : 3016 BULLETIN INDIVIDUEL D AFFILIATION FRAIS DE CCN des Ateliers et Chantiers d Insertion - ACI IDCC : 3016 Merci de retourner votre demande d'adhésion complétée, datée et signée accompagnée des documents mentionnés

Plus en détail

- 3 - L accueil temporaire

- 3 - L accueil temporaire - 3 - L accueil temporaire 133 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 3 - L accueil temporaire. Définition et objectifs de l accueil temporaire. Article 1.1 Définition.

Plus en détail

LES CONDITIONS PARTICULIERES

LES CONDITIONS PARTICULIERES LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement Octobre 2014 1/9 2/9 L objet de la convention Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants

Plus en détail

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales

CCAS de Thivencelle. Commission des affaires sociales 1 CCAS de Thivencelle Commission des affaires sociales Monsieur le Maire, les membres du Ccas vous adressent leurs sincères condoléances. Un décès implique de nombreuses démarches c est pourquoi le Ccas,

Plus en détail

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié

Plus en détail

LES DÉGRÈVEMENTS D OFFICE

LES DÉGRÈVEMENTS D OFFICE LES DÉGRÈVEMENTS D OFFICE Les personnes de condition modeste peuvent être dans certains cas dégrevées d office par l administration de la totalité ou d une partie de la taxe d habitation. Cependant les

Plus en détail

ACCORD DU 30 JUILLET 2009

ACCORD DU 30 JUILLET 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel régional SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ (CORSE) ACCORD DU 30 JUILLET

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

RH PAYE version 5.19b standard 4.16

RH PAYE version 5.19b standard 4.16 RH PAYE version 5.19b standard 4.16 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

Circulaire du 21 décembre 2007

Circulaire du 21 décembre 2007 1121 année service téléphone document 2007 drhrs/dds 01 55 44 27 31 RH 136 01 55 44 27 15 permanent Circulaire du 21 décembre 2007 Modalites d octroi et de paiement des repos compensateurs des fonctionnaires

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE CGT Conseil Général des Ardennes Fiche n 6 : Le Congé de Longue Maladie mars 2015 0 LE CONGE DE LONGUE MALADIE 1 Le congé de longue maladie : qu est-ce que c est?

Plus en détail

TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT

TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT N 114 - SOCIAL n 33 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 TRAITEMENT DES DEMANDES DE MAJORATION D ASSURANCE POUR ENFANT L essentiel La loi de financement de la sécurité

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS

LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS DC1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ N 50768#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. :10023-2014 - PAO/CCMSA

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR 2007-1 - Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des

Plus en détail

Le Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement, hors des régions ressources, des secteurs du textile et du vêtement

Le Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement, hors des régions ressources, des secteurs du textile et du vêtement Le Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement, hors des régions ressources, des secteurs du textile et du vêtement QUEL EST L OBJECTIF DU PROGRAMME? Le Programme de soutien pour

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

RAFP : ARGENT BLOQUE

RAFP : ARGENT BLOQUE RAFP : ARGENT BLOQUE ALLIANCE revendique la RAFP payée dès le départ en retraite! La retraite additionnelle de la Fonction Publique? Dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, il a été institué

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Dossier de demande de subvention

AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Dossier de demande de subvention N de dossier : Réservé à Josselin communauté AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Dossier de demande de subvention Cruguel Guégon Guillac Helléan Josselin La Croix-Helléan La Grée Saint-Laurent Lanouée

Plus en détail

FORMATION DES DIRIGEANTS 2011. L abandon de créance

FORMATION DES DIRIGEANTS 2011. L abandon de créance FORMATION DES DIRIGEANTS 2011 L abandon de créance Conditions Les frais doivent être engagés : Dans le cadre d une activité bénévole ; Le bénévolat se caractérise par la participation à l animation et

Plus en détail

Logements des opérateurs publics locaux en Région de Bruxelles-capitale. - Allocation loyer pour les locataires de logements communaux et des CPAS

Logements des opérateurs publics locaux en Région de Bruxelles-capitale. - Allocation loyer pour les locataires de logements communaux et des CPAS Allocation Loyer Logements des opérateurs publics locaux en Région de Bruxelles-capitale Les allocations logement - Adil -> 31/1/2014 - Allocation de Relogement -> 1/2/2014 - Allocation loyer pour les

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Année Universitaire 2011 / 2012

Année Universitaire 2011 / 2012 Année Universitaire 2011 / 2012 Date de dépôt du dossier : - Reçu par :.. A retourner au plus tard le 28 octobre 2011 (18h) à la Maison Jules Verne ETAT CIVIL NOM : PRENOM : NOM de jeune fille : Date de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

REGLEMENT INTERIEUR COMITE DES ŒUVRES SOCIALES REGLEMENT INTERIEUR COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SAINT GAUDENS, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU SAINT-GAUDINOIS Préambule Le présent document constitue

Plus en détail

LES CONDITIONS PARTICULIERES

LES CONDITIONS PARTICULIERES LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement n xx. Janvier 2016 1/9 Article 1 : L objet de la convention Dans le cadre de leur politique en direction du temps

Plus en détail

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la protection de l enfance

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la protection de l enfance RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n du relatif au fonds national de financement de la

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016 Annexes ( Guide pratique Chèque emploi associatif ) Janvier 2016 Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Plus en détail

NORMES D APPLICATION DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE. Soutien financier aux mineures enceintes

NORMES D APPLICATION DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE. Soutien financier aux mineures enceintes Soutien financier aux mineures enceintes Le programme Soutien financier aux mineures enceintes a pour objet d accorder une aide financière aux mineures enceintes qui ne peuvent compter sur aucune ressource

Plus en détail

Nouveau Régime Fiscal

Nouveau Régime Fiscal INFORMATIONS LÉGALES Décembre 2013 ADP Micromegas vous accompagne Nouveau Régime Fiscal Contributions patronales des Frais de santé Contributions salariales et patronales des Prévoyances Et p 1 ADP Micromegas

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Passeports des membres de la famille. Dernière facture d'électricité, de

Plus en détail

Au 1 er janvier 2008

Au 1 er janvier 2008 ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.5 AVANTAGES EN NATURE Au 1 er janvier 2008 I - NOURRITURE Evaluation * 4,25 par repas en 2008 Lorsque l employeur fournit la nourriture, cet avantage est évalué suivant

Plus en détail

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance

CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance Sommaire Présentation des garanties applicables 3 Page Détermination du salaire de référence 7 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ARRCO AGFF Accord du 18 mars 2011 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans la protection sociale en France, Considérant

Plus en détail

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente

Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Descriptif des prestations sur le bulletin de rente Préretraite Adrien BARRE Marie-Thérèse Menut Paris - La Défense Détail de la rente de préretraite et des précomptes sociaux 1 La rente de préretraite

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

Demande de subvention année 2016

Demande de subvention année 2016 Demande de subvention année 2016 Les dossiers seront recevables jusqu à fin juin 2016 Nom de l association : Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention.

Plus en détail

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE

COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE COMPRENDRE LA REVERSION DE RETRAITE En cas de divorce, quelle réversion? Si le défunt laisse uniquement un ex-conjoint 2 Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints 2 Si le

Plus en détail

Règlement des locations d instruments

Règlement des locations d instruments Conservatoire de Villefranche-sur-Saône Règlement des locations d instruments 96 rue de la sous-préfecture 69400 Villefranche-sur-saône Tél. 04 74 09 43 10 conservatoire@agglo-villefranche.fr Sommaire

Plus en détail

LES CONDITIONS PARTICULIERES

LES CONDITIONS PARTICULIERES LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement - périscolaire Septembre 2013 1/7 2/7 L objet de la convention Dans le cadre de leur politique en direction du temps

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

Droit individuel à la

Droit individuel à la Droit individuel à la formation (DIF) Qu est ce que le DIF? Le DIF, ou droit individuel à la formation, est un dispositif permettant aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d acquérir un crédit d heures

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2014 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (7 e édition. Juillet 2003) AVENANT N O 14

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

SEJOURS CULTURELS, EDUCATIFS ET COLONIE DE VACANCES (non cumulable avec la prestation PIM) Compléter un dossier par enfant

SEJOURS CULTURELS, EDUCATIFS ET COLONIE DE VACANCES (non cumulable avec la prestation PIM) Compléter un dossier par enfant 1/5 NOM du demandeur : ACTION SOCIALE D INITIATIVE ACADÉMIQUE Rectorat Division de l accompagnement médical social professionnel DAMESOP 2 Service de l action sociale Tél. : 01 57 02 68 03 / 64 34 01 57

Plus en détail

Notice appel retraite de base RBL 2016

Notice appel retraite de base RBL 2016 Notice appel retraite de base RBL 2016 Les Taux d appel En 2016, les taux et les assiettes se décomposent comme suit : Un premier taux de 8,23 % de 0 à 1 PASS Un deuxième taux de 1,87 % de 0 à 5 PASS Au

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité I MAJ.02-2016 SOMMAIRE A - RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité A10 A10 A11 A12

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010

LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 Montreuil, le 21/01/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-010 OBJET : Barèmes 2010 applicable au volontariat associatif, au volontariat civil

Plus en détail

PERSONNEL ENSEIGNANT

PERSONNEL ENSEIGNANT Volume 14, numéro 4 Le 9 janvier 2012 MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2012 Primes applicables à la paie du 12 janvier 2012 PERSONNEL ENSEIGNANT Individuelle

Plus en détail

L Attestation employeur Le cœur du dossier

L Attestation employeur Le cœur du dossier L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L1234 9 extrait Modifié par LOI n 2008 596

Plus en détail

Texte n DGI 2010/25 NOTE COMMUNE N 18/2010

Texte n DGI 2010/25 NOTE COMMUNE N 18/2010 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 13/04/2010 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2010/25 NOTE COMMUNE N 18/2010 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CAPVIE assurances RCS 483069449 ORIAS 07005194 (www.orias.fr) Organisme de contrôle : ACP 61 rue Taitbout 75009 PARIS

CAPVIE assurances RCS 483069449 ORIAS 07005194 (www.orias.fr) Organisme de contrôle : ACP 61 rue Taitbout 75009 PARIS Présentation simplifiée, non contractuelle. Version janvier 2013. La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'état, la marque GRL est une marque déposée par l'apagl. CAPVIE assurances RCS 483069449

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration

Plus en détail

NOTICE CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE

NOTICE CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE DOSSIER DE DEMANDE D AIDE DÉPARTEMENTALE Dossier de demande d aide départementale ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ NOTICE BÉNÉFICIAIRES Particuliers pour un projet de 1 ère accession à la propriété d une

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Modèle-type 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Le contrat à durée déterminée constitue l'exception et est conclu pour une durée limitée et pour l exécution d une tâche précise et non durable.

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 N 23 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013. ISSN 1769-4000 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM : AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 L essentiel La négociation ayant pour

Plus en détail

Bien que l action du CROUS, les bourses des

Bien que l action du CROUS, les bourses des LES AIDES AU LOGEMENT Bien que l action du CROUS, les bourses des ministères et quelques aides départementales, encore limitées, facilitent souvent la vie des étudiants, de nombreux jeunes n arrivent pas

Plus en détail

L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi

L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi L accompagnement personnalisé, le projet personnalisé d accès à l emploi et l offre raisonnable d emploi Synthèse Afin de faciliter et d accélérer son retour à l emploi dans les meilleures conditions,

Plus en détail

Rôle des Experts-Comptables auprès des Comités d Entreprise 1/ Des missions légales payées par l entreprise :

Rôle des Experts-Comptables auprès des Comités d Entreprise 1/ Des missions légales payées par l entreprise : Rôle des Experts-Comptables auprès des Comités d Entreprise 1/ Des missions légales payées par l entreprise : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1) Le comité d entreprise peut se faire

Plus en détail

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : 1/5 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : PLATRERIE Plafonds Cloisons Doublages Isolation Date d application : 01 juillet

Plus en détail

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret.

Décret n NOR : Entrée en vigueur : à compter de la publication du présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Décret n du relatif au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant

Plus en détail

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UNE MOTO OXYGENE PSA

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UNE MOTO OXYGENE PSA CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UNE MOTO OXYGENE PSA AVRIL 2016 1 / 7 DESCRIPTION DU VÉHICULE KAWASAKI ER6N de 2006, préparée pour la piste, avec : commandes reculées, amortisseur Ohlins, freins Av double

Plus en détail

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%.

Résumé : Trois ordonnances successives ont modifié les conditions d assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4%. Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE 2 0 1 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le règlement intérieur prévoit la qualité des bénéficiaires,

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 non

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 non DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES Construction ou acquisitionamélioration de logements locatifs intermédiaires Personnes morales Production de logements locatifs intermédiaires

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

droit individuel à la formation (DIF)

droit individuel à la formation (DIF) Notice d information pour constituer un dossier de demande de prise en charge d un droit individuel à la formation (DIF) au titre du CDD PRINCIPE Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a pour objectif

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité A10 A10 A11 A12

Plus en détail

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF En bref LE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF Adoptée le 21 août 2003, la loi Fillon donne naissance à une nouvelle formule d épargne retraite d entreprise : le Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Mme, M... Service DIPER 1 Etablissement : Bvd de France 91012 EVRY CEDEX 12 Code Postal :... Fax 01 69 47 83 35 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008

PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 PROTOCOLE D ACCORD UES COMPASS GROUP FRANCE Portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2008 A la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8

Plus en détail

Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011

Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011 Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011 Sous-titre 3 Contrat d accès aux soins Afin de favoriser l accès des patients à des soins aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Obtenir une subvention

Obtenir une subvention 2016 Obtenir une subvention Assistant-juridique.fr Sommaire I A quelle collectivité peut-on demander une subvention?... 6 A) La subvention demandée doit être en lien avec les compétences du financeur...

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE

POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE En vigueur : Le 1 er juillet 2004 COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP Approbation : Conseil des commissaires 2004-06-29 RÉFÉRENCES POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE 1.

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE. Le contrat de professionnalisation

CELLULE JURIDIQUE. Le contrat de professionnalisation COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de professionnalisation La Convention Collective Nationale du Sport, en son article 8.4.1 donne une définition du contrat

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

Caractère, siège, but

Caractère, siège, but Statuts de l association Mady Haïti Case postale 17, 1627 Vaulruz Caractère, siège, but Art 1. NOM Sous le nom de «Association Mady Haïti» existe une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

> Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008?

> Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008? > Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008? N oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l adresse d envoi est correcte). Indiquez

Plus en détail

LA MAJORATION DES ALLOCATIONS

LA MAJORATION DES ALLOCATIONS LA MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES Qui peut prétendre au bénéfice de cette majoration? La majoration est accordée à partir de mai 2007 (premier paiement en juin 2007)

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants :

Article 1 er Modification du régime de prévoyance Sont ainsi modifiés et remplacés les articles suivants : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3282 Convention collective nationale IDCC : 1875. CABINETS ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/068 DÉLIBÉRATION N 09/041 DU 7 JUILLET 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CADASTRE

Plus en détail