Canadian Scholarship Trust

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1 Fiducie canadienne de bourses d études Canadian Scholarship Trust Régime d épargne vings Plan individuel 2001 États nanciers semestriels Au 30 avril 2015 Non audités October 31, 2012 and 2011

2 Table des matières États de la situation financière 1 États du résultat global 2 États de l évolution de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 2 Tableaux des flux de trésorerie 3 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille 4 Notes annexes 6 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) 12 Les états financiers semestriels ci-inclus n ont pas été examinés par les auditeurs externes du Régime, conformément aux normes de certification s appliquant à l examen d états financiers intermédiaires.

3 États de la situation financière Au 30 avril 2015, au 31 octobre 2014 et au 1 er novembre 2013 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr oct er nov Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 632 $ 356 $ $ Débiteurs pour les titres vendus Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) Intérêts courus et autres débiteurs Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs pour les titres achetés Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Représenté par : Fonds non discrétionnaires Revenu cumulé détenu pour le versement futur des paiements d aide aux études Dépôts des souscripteurs (note 6) Subventions gouvernementales Revenu tiré des subventions gouvernementales Profits (pertes) latent(e)s $ (24) (15) $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 1 Régime d épargne individuel

4 États du résultat global Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Produits Intérêts aux fins d attribution aux comptes des souscripteurs 134 $ 127 $ Pertes réalisées à la vente de placements (8) (5) Variation des profits (pertes) latent(e)s 104 (8) Autres produits Charges Frais d administration et frais de tenue de compte (note 3) Frais de gestion de portefeuille 6 6 Frais au titre de la rémunération du fiduciaire et des droits de garde Bénéfice net et bénéfice global attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 158 $ 39 $ États de l évolution de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, au début de la période $ $ Bénéfice net et bénéfice global attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Transferts de régimes internes et externes Encaissements Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (note 6) Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études Subventions gouvernementales Remboursement des intérêts Total des paiements aux bénéficiaires Encaissements moins décaissements Variation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, à la fin de la période (278) (249) (151) (98) (6) (9) (435) (356) $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 2

5 Tableaux des flux de trésorerie Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (en milliers de dollars canadiens) 30 avr avr Activités d exploitation Bénéfice net et bénéfice global attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 158 $ 39 $ Décaissement net provenant des transactions de placement (52) (1 683) Éléments sans incidence sur la trésorerie Pertes réalisées sur la vente de placements 8 5 Variation des profits (pertes) latent(e)s (104) 8 Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Augmentation des intérêts courus et autres débiteurs (124) (169) Augmentation des subventions gouvernementales à recevoir (8) (4) (Diminution) augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds des souscripteurs non réclamés (79) 9 Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation (201) (1 795) Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (note 6) Paiements aux bénéficiaires (435) (356) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 276 (1 079) Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de la période Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période 632 $ $ Information supplémentaire sur les flux de trésorerie : Produits d intérêts reçus 127 $ 110 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 3 Régime d épargne individuel

6 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2015 (en milliers de dollars canadiens) Date Valeur Juste Coût Date Valeur Juste Coût Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 28,5 % De sociétés 23,7 % (suite) Fiducie du Canada pour l habitation Bell Canada 2,75 % 15 juin ,35 % 18 juin ,85 15 déc BMW Canada Inc. 2,05 15 juin ,39 27 nov ,70 15 déc ,33 26 sept ,75 15 juin ,27 26 nov ,00 15 déc ,75 15 mars Caisse centrale Desjardins ,80 19 nov ,44 17 juill Provinciales 39,3 % Banque Canadienne Impériale de Commerce Province de l Alberta 2,35 18 oct ,70 15 déc ,22 7 mars Province de la Colombie-Britannique 9,98 30 juin ,70 1 er déc GE Capital Canada Province du Manitoba 2,42 31 mai ,05 1 er déc Honda Canada Finance Inc. 1,85 5 sept ,35 4 juin Province du Nouveau-Brunswick 1,63 12 août ,70 21 juill Banque HSBC Canada 4,40 3 juin ,90 13 janv Province de l Ontario 3,56 4 oct ,40 8 mars ,49 13 mai ,30 8 mars Banque Nationale du Canada 4,20 8 mars ,69 21 août ,40 2 juin ,95 11 déc Province de Québec 2,79 9 août ,50 1 er déc ,74 3 mars ,50 1 er déc OMERS Realty Corporation 4,50 1 er déc ,50 5 juin Province de la Saskatchewan 2,47 12 nov ,95 1 er mars Banque Royale du Canada ,82 12 juill Obligations 2,77 11 déc De sociétés 23,7 % La Banque Toronto-Dominion Banque de Montréal 1,69 2 avr ,24 11 déc ,78 14 déc ,21 13 sept ,76 18 déc ,12 19 sept Toyota Credit Canada Inc. La Banque de Nouvelle-Écosse 2,75 18 juill ,60 27 févr ,48 19 nov ,75 13 août ,80 19 févr ,46 14 mars BCIMC Realty Corporation 2,79 2 août Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 4

7 Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille (suite) Au 30 avril 2015 (en milliers de dollars canadiens) Date Valeur Juste Coût Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 23,7 % (suite) VW Credit Canada Inc. 2,90 % 1 er juin ,45 14 nov ,80 20 août ,50 1 er oct Wells Fargo Finance Canada 2,77 9 févr ,78 15 nov ,94 25 juill Total des placements à revenu fixe 91,5 % Trésorerie et équivalents de trésorerie 8,5 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Trésorerie et équivalents de trésorerie (annexe I) Total du fonds de placement Représenté par : Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements, à la juste valeur Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 5 Régime d épargne individuel

8 Notes annexes Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 1. Nature des activités Note 2. Principales méthodes comptables Le Régime d épargne individuel de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime d épargne individuel» ou le «Régime») est a) Déclaration de conformité Les présents états financiers ont été préparés conformément aux un régime d épargne-études autogéré qui a été établi le 1 er octobre Normes internationales d information financière («IFRS»). Il L objectif du Régime est d aider les parents et d autres s agit des premiers états financiers intermédiaires du Régime particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires de préparés conformément aux IFRS. Auparavant, le Régime leurs enfants. Le Régime est géré et distribué par Consultants préparait ses états financiers conformément aux principes C.S.T. inc. («C.C.S.T.»), une filiale en propriété exclusive de la comptables généralement reconnus du Canada (les «PCGR du Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Canada»). La date de transition aux IFRS (la «date de (la «Fondation»). Les bureaux du Régime sont situés au transition») est le 1 er novembre IFRS 1, Première Sheppard Avenue East, Toronto (Ontario) Canada. application des Normes internationales d information financière Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le («IFRS 1»), a été appliquée. Les présents états financiers fiduciaire du Régime conserve au nom du bénéficiaire. Des intermédiaires ont également été préparés conformément à la paiements de frais de souscription sont prélevés de la cotisation Norme comptable internationale («IAS») 34, Information initiale versée par le souscripteur. Le capital cumulé pendant la durée financière intermédiaire. de la convention du régime d épargne-études (la «convention») est Une explication de l incidence de la transition aux IFRS sur remboursé au souscripteur en totalité ou en partie en tout temps à la la situation financière, la performance financière et les flux de demande du souscripteur. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant trésorerie présentés par le Régime est fournie à la note 8. Les admissible lorsque la Fondation reçoit la preuve de l admission de cet méthodes comptables ont été choisies de manière à assurer la étudiant à un programme d études admissible suivi dans un conformité aux IFRS qui devraient être en vigueur le établissement admissible. Les paiements d aide aux études («PAE») 31 octobre Les méthodes comptables ont été appliquées versés à un bénéficiaire du Régime d épargne individuel sont de manière cohérente pour toutes les périodes présentées. déterminés par le souscripteur et sont payés à même le revenu réalisé Les présents états financiers ont été approuvés par le conseil sur le capital du souscripteur. d administration de la Fondation le 9 juin Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de b) Base d évaluation subventions gouvernementales incluant le programme de la Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode du Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE»), le Bon coût historique, à l exception des instruments financiers classés à d études canadien (le «BEC»), le régime Alberta Centennial la juste valeur par le biais du résultat net, qui sont évalués à la Education Savings («ACES»), l incitatif québécois à l épargnejuste valeur. études (l «IQEE») et la Subvention pour l épargne-études Avantage Saskatchewan («SAGES») (collectivement, les «subventions gouvernementales»). Le gouvernement de l Alberta a récemment c) Normes comptables futures La nouvelle norme comptable suivante a été publiée par annoncé qu aucune nouvelle subvention ne serait accordée en vertu l International Accounting Standards Board («IASB»). Cette du régime ACES après le 31 juillet nouvelle norme n est pas encore en vigueur, et le Régime n a Le Régime reçoit les subventions gouvernementales, qui sont pas terminé d en évaluer l incidence sur ses états financiers. créditées directement aux comptes des bénéficiaires, et il investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les IFRS 9, Instruments financiers («IFRS 9») subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement IFRS 9 a été publiée en novembre 2009 afin de remplacer réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation Les conventions sont enregistrées auprès des autorités («IAS 39»). IFRS 9 s appliquera aux états financiers du gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les Régime à compter de l exercice renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, IFRS 9 présente de nouvelles exigences pour le classement elles sont régies par les règlements sur les régimes enregistrés et l évaluation des actifs financiers et réduit le nombre de d épargne-études (les «REEE») en vertu de la Loi de l impôt sur le classements par rapport à IAS 39. L approche d IFRS 9 se fonde revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts sur la manière dont une entité gère ses instruments financiers crédités sur le capital d un souscripteur ne constituent pas un revenu dans le contexte de son modèle d affaires et sur les imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de paiement de caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences d admissibilité. financiers. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et d) Instruments financiers ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au souscripteur. Les Le Régime comptabilise ses actifs financiers et ses passifs paiements versés à un bénéficiaire, y compris les PAE, les subventions financiers lorsqu il devient partie à un contrat. Les actifs gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci, constitueront un financiers et les passifs financiers, à l exception de ceux qui sont revenu imposable pour ce bénéficiaire dans l année du versement. classés à la juste valeur par le biais du résultat net, sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction au moment de la comptabilisation initiale. Les actifs financiers et les passifs financiers classés comme étant à la juste valeur par le biais du Régime d épargne individuel 6

9 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 2. Principales méthodes comptables (suite) e) Évaluation des placements Les placements à la juste valeur incluent les types de titres suivants : les obligations, les titres du marché monétaire et les fonds négociés en Bourse. d) Instruments financiers (suite) La juste valeur des titres à revenu fixe qui ne sont pas résultat net sont évalués à la juste valeur au moment de la comptabilisation initiale, et les coûts de transaction sont passés en charges à mesure qu ils sont engagés. Les placements à la juste valeur ont été désignés à la juste valeur par le biais du résultat net. L évaluation au cours des périodes ultérieures sera déterminée en fonction du classement de l instrument financier. Les actifs financiers et les passifs financiers du Régime sont classés comme suit : négociés sur le marché est évaluée soit à l aide du cours acheteur moyen de plusieurs courtiers, soit au moyen de la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels aux taux courants du marché. Les intérêts courus à la date de clôture sont inclus au poste Intérêts courus et autres débiteurs. La juste valeur des titres négociés sur un marché actif est évaluée en fonction du cours acheteur à la date de clôture. La note 7 fournit d autres indications à propos des évaluations de la juste valeur. Actif financier ou passif financier Classement f) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la Placements, à la juste valeur À la juste valeur par le biais du résultat transaction. Les intérêts aux fins d attribution aux comptes des net i) souscripteurs correspondent aux intérêts au taux nominal reçus Trésorerie et équivalents de trésorerie Prêts et créances ii) par le Régime et comptabilisés selon la méthode de la Intérêts courus et autres débiteurs Prêts et créances ii) comptabilité d engagement. Le Régime n amortit pas les Débiteurs pour les titres vendus Prêts et créances ii) surcotes payées ou les décotes reçues à l achat de titres à revenu Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés Autres passifs financiers iii) fixe. Les profits (pertes) réalisés à la vente de placements et la Créditeurs pour les titres achetés Autres passifs financiers iii) variation des profits (pertes) latents sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements i) connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle Les actifs financiers sont classés comme étant à la juste ces profits (pertes) surviennent. valeur par le biais du résultat net lorsqu ils sont acquis principalement à des fins de transaction, s ils sont désignés à cette fin par la direction. Les actifs financiers classés à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à la g) Dépôts des souscripteurs, frais de souscription et frais de tenue de compte Les dépôts des souscripteurs comprennent les montants reçus de juste valeur, et les variations sont comptabilisées au poste ces derniers, et ils excluent les montants futurs à recevoir en Bénéfice net et bénéfice global attribuable aux vertu des conventions en vigueur. Des frais de souscription sont souscripteurs et aux bénéficiaires. exigés et font partie de la cotisation initiale en vertu de chaque ii) Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés convention. Les frais de souscription perçus au cours de la assortis de paiements déterminés ou déterminables qui ne période sont versés à C.C.S.T. sont pas cotés sur un marché actif. Après la comptabilisation initiale, les prêts et créances sont h) Impôt sur le résultat comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux Le Régime est exonéré d impôt sur le résultat en vertu de d intérêt effectif. Les prêts et créances sont soumis à un l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). test de dépréciation lorsqu ils sont en souffrance, ou qu il i) Trésorerie et équivalents de trésorerie existe d autres indications objectives qu une contrepartie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les titres donnée ne respectera pas ses obligations contractuelles. dont l échéance se situe à 90 jours ou moins de la date iii) Les autres passifs financiers ne constituent pas des passifs de l achat. dérivés ou ne sont pas classés à la juste valeur par le biais du résultat net. Après la comptabilisation initiale, les j) Estimations et jugements comptables critiques autres passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti Dans le cadre de la préparation des états financiers, la direction selon la méthode du taux d intérêt effectif. de C.C.S.T. a recours à des estimations et à des jugements qui influent sur les montants comptabilisés et présentés dans les états La méthode du taux d intérêt effectif est une méthode de financiers. Ces estimations et ces jugements ont une incidence calcul du coût amorti d un instrument financier et d affectation directe sur l évaluation des transactions et des soldes des intérêts au cours de la période visée. Le taux d intérêt comptabilisés dans les états financiers. De par leur nature, ces effectif correspond au taux qui actualise les flux de trésorerie estimations et ces jugements font l objet d une incertitude futurs estimatifs (y compris tous les coûts de transaction et des relative à la mesure, et les résultats réels pourraient être autres surcotes ou décotes) sur la durée de vie prévue de différents. l instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette à la comptabilisation initiale. 7 Régime d épargne individuel

10 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 3. Transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées sont évaluées à la valeur d échange, qui correspond au montant dont ont convenu les parties. a) Distribution et administration du Régime La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments financiers. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses qualité de gestionnaire de fonds d investissement et de courtier avoirs investis et sont liées au risque de taux d intérêt, au risque de de régimes de bourses d études, la responsabilité d administrer et crédit et au risque de liquidité. de distribuer, respectivement, le Régime. Les conventions sont Le processus de gestion de risques du Régime inclut la renouvelables annuellement le 1 er novembre. Les frais surveillance de la conformité avec la politique de placement du d administration et frais de tenue de compte sont versés à la Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur le Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de rendement du portefeuille du Régime en engageant et en 1 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. revenu réalisé sur celles-ci. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions Au cours du semestre clos le 30 avril 2015, un montant de du Régime et les événements survenus sur le marché, et gèrent le 68 $ a été comptabilisé à titre de frais de tenue de compte et de portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la frais d administration (65 $ en 2014). Les frais d administration politique et le mandat de placement. et les frais de tenue de compte inclus au poste Créditeurs, a) Risque du marché charges à payer et fonds de souscripteurs non réclamés au i. Risque de taux d intérêt 30 avril 2015 s élèvent à 5 $ (5 $ au 31 octobre 2014 et 4 $ au Le risque de taux d intérêt est le risque d une diminution du 1 er novembre 2013). rendement du Régime sur les placements portant intérêt Les frais de souscription versés par les souscripteurs à même résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il leurs cotisations initiales sont versés à C.C.S.T. à titre de existe une relation inverse entre les variations des taux rémunération pour la vente et la distribution de régimes d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce d épargne. risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de Au cours du semestre clos le 30 avril 2015, un montant de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le 8$ a été versé à C.C.S.T. à même les frais de souscription risque lié aux changements dans les taux d intérêt est réduit perçus (14 $ en 2014). Les montants connexes inclus au poste pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de Créditeurs au 30 avril 2015 s élèvent à 121 $ (121 $ au leur nature à court terme. 31 octobre 2014 et 12 $ au 1 er novembre 2013). Les avoirs du Régime en titres de créance par date b) Honoraires versés pour la supervision et l encadrement des d échéance sont les suivants : gestionnaires de portefeuille Titres de créance % du total Le poste Frais de gestion de portefeuille des états du résultat par date d échéance du fonds de placement global comprend un montant de 1 $ (1 $ en 2014) facturé par C.C.S.T. au titre des charges engagées pour la supervision et 30 avr. 31 oct. 1 er nov. l encadrement des gestionnaires de portefeuille. Le poste Créditeurs, charges à payer et fonds de souscripteurs non Moins de 1 an 12 % 4 % 33 % réclamés comprend un montant de 1 $ payable à C.C.S.T. au De 1 an à 3 ans 41 % 43 % 33 % 30 avril 2015 (néant au 31 octobre 2014 et néant au De 3 à 5 ans 30 % 35 % 22 % 1 er novembre 2013) relativement à ces charges. Plus de 5 ans 12 % 13 % 12 % Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille, et l annexe I du tableau, qui est expliquée ci-dessous. Les subventions gouvernementales sont investies dans un fonds distinct avec les subventions gouvernementales d autres REEE administrés par C.C.S.T. Le capital reçu au titre des subventions gouvernementales et le revenu réalisé sur celles-ci sont inscrits séparément pour chaque convention de souscripteur. Les avoirs investis sont répartis entre tous les Régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime (se reporter à l Annexe I du Tableau complémentaire I). Note 5. Risques liés aux instruments financiers Total des titres de créance 95 % 95 % 100 % Au 30 avril 2015, si les taux d intérêt en vigueur avaient augmenté de 1 %, le montant total du fonds de placement de $ (9 403 $ au 31 octobre 2014 et $ au 1 er novembre 2013), tel qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille, aurait diminué de 311 $ (265 $ au 31 octobre 2014 et 214 $ au 1 er novembre 2013). Si les taux d intérêt en vigueur avaient diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement aurait augmenté de 350 $ (298 $ au 31 octobre 2014 et 231 $ au 1 er novembre 2013). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Régime d épargne individuel 8

11 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) L exposition du Régime au risque de crédit est résumée ci-dessous : 30 avril octobre er novembre 2013 % du total % du total % du total a) Risque du marché (suite) du fonds de Montant du fonds de Montant du fonds de Montant i. Risque de taux d intérêt (suite) Notation placement (en milliers) placement (en milliers) placement (en milliers) Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de AAA 31 % $ 32 % $ 36 % $ façon importante. AA/AAH/AAL 32 % % % ii. Autre risque de prix A/AH/AL 25 % % % L autre risque de prix est le risque que la valeur d un BBB 0% 11 0 % 9 instrument financier fluctue à la suite de changements dans R-1 4% % % les cours du marché, autres que ceux résultant du risque de Non coté à court taux d intérêt. Les facteurs propres à un placement terme 3% % % 739 individuel, son émetteur ou d autres facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. La catégorie d actifs qui est la plus touchée par ce risque est Total des titres de créance 95 % $ 95 % $ 100 % $ celle des fonds négociés en Bourse au sein desquels sont Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la regroupés les subventions gouvernementales, qui représente source principale pour l obtention de notations. Les sources 5 % (5 % au 31 octobre 2014 et néant au 1 er novembre 2013) secondaires utilisées incluent Standard & Poor s Financial du montant total du fonds de placement au 30 avril Au 30 avril 2015, si les prix des actions et des indices sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que c) Services LLC et Moody s Investors Service, Inc. Risque de liquidité toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans le Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille aurait augmenté ou diminué d approximativement 5 $ (5 $ au 31 octobre 2014 et néant au 1 er novembre 2013). Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon importante. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le Régime a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu elles deviennent exigibles. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et les PAE aux bénéficiaires. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie qui reflètent la répartition des échéances des dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an. d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux de change. Le total de l actif du portefeuille du Régime et les subventions gouvernementales du Régime contiennent des fonds négociés en Bourse qui investissent dans des actions américaines et qui sont couverts par rapport au dollar canadien par leur fournisseur. 9 Régime d épargne individuel

12 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 6. Dépôts des souscripteurs Actifs évalués à la juste valeur au 30 avril 2015 La variation des dépôts des souscripteurs pour les semestres clos les Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 30 avril 2015 et 2014 est la suivante : Trésorerie et équivalents de trésorerie 632 $ $ $ 632 $ 30 avril avril 2014 Placements, à la juste Paiements des souscripteurs 934 $ $ valeur : Principaux transferts interrégimes Titres à revenu fixe Remboursement du capital (902) (986) Fonds négociés en Bourse Augmentation nette des dépôts des souscripteurs Total du fonds de Solde, au début de la période placement $ $ $ $ Solde, à la fin de la période $ $ Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2014 Note 7. Évaluation à la juste valeur et informations à fournir Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Trésorerie et équivalents de trésorerie 356 $ $ $ 356 $ Placements, à la juste valeur : Les justes valeurs estimatives utilisées aux fins de l évaluation et des informations à fournir se rapprochent des montants qui seraient obtenus pour la vente d un actif, ou payés pour le règlement d un Titres à revenu fixe passif, dans le cadre d une transaction normale entre des intervenants Fonds négociés en du marché. Bourse Les valeurs comptables des autres instruments financiers, comme Total du fonds de la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les intérêts courus et placement autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions 853 $ $ $ $ gouvernementales à recevoir, les créditeurs, les charges à payer et Actifs évalués à la juste valeur au 1 er novembre 2013 fonds de souscripteurs non réclamés ainsi que les créditeurs pour les titres achetés, se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total nature à court terme. Trésorerie et équivalents Le tableau suivant présente les niveaux de la hiérarchie de la juste de trésorerie $ $ $ $ valeur auxquels les instruments financiers du Régime qui ont été Placements, à la juste comptabilisés à la juste valeur dans les états de la situation financière valeur : ont été classés comme suit : Titres à revenu fixe i. Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en utilisant les cours du marché. Total du fonds de ii. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en placement $ $ $ $ utilisant des données directement ou indirectement observables. Aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1 ou 2 pour le iii. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en semestre clos le 30 avril 2015 et l exercice clos le 31 octobre utilisant des données non observables (ce qui comprend l utilisation d hypothèses fondées sur la meilleure information disponible). Total Régime d épargne individuel 10

13 Notes annexes (suite) Pour les semestres clos les 30 avril 2015 et 2014 (non audité, en milliers de dollars canadiens) Note 8. Transition aux IFRS L adoption des IFRS n a pas donné lieu à d autres changements aux méthodes comptables du Régime par rapport a) Aperçu à ses plus récents états financiers annuels préparés selon les Les présents états financiers intermédiaires du Régime sont les PCGR du Canada. À l exception du reclassement des dépôts premiers à avoir été préparés conformément à IAS 34 à l aide de des souscripteurs, l adoption des IFRS n a pas influé autrement méthodes comptables conformes aux IFRS. Les méthodes sur la présentation ou l évaluation des actifs du Régime, ni sur comptables ont été choisies de manière à assurer la conformité ses passifs, sur le total de ses capitaux propres, sur son bénéfice aux IFRS qui devraient être en vigueur le 31 octobre 2015, ou sur ses charges. c est-à-dire à la première date de présentation de l information annuelle du Régime selon les IFRS. Auparavant, le Régime d) Rapprochement de l actif net et du bénéfice global préparait ses états financiers intermédiaires et annuels selon les 31 octobre 1 er novembre PCGR du Canada. Comme les normes et interprétations relatives aux IFRS Actif net disponible pour les paiements d aide aux sont sujettes à changement, les méthodes comptables de études en vertu des PCGR du Canada $ $ l exercice qui concernent les présents états financiers Reclassement des dépôts des souscripteurs intermédiaires seront finalisées lors de la préparation des Actif net attribuable aux souscripteurs et aux premiers états financiers annuels conformes aux IFRS pour bénéficiaires en vertu des IFRS $ $ l exercice se clôturant le 31 octobre b) Première application des IFRS L adoption des IFRS exige l application d IFRS 1, qui fournit des directives pour l adoption initiale des IFRS par une entité. IFRS 1 exige généralement l application rétrospective de toutes les IFRS en vigueur à la fin de la première période annuelle de présentation de l information financière en vertu des IFRS de l entité. IFRS 1 prévoit toutefois certaines exemptions facultatives et exceptions obligatoires à ce traitement rétrospectif. Le Régime a choisi d appliquer une exemption facultative et d ainsi désigner ses placement à la juste valeur par le biais du résultat net à la date de transition (le 1 er novembre 2013). Les placements à la juste valeur et les placements à court terme étaient auparavant comptabilisés à la juste valeur en vertu des PCGR du Canada, comme l exige la Note d orientation concernant la comptabilité 18, Sociétés de placement. Cette désignation n a pas influé sur les états financiers du Régime lors de l adoption des IFRS. Le Régime n applique aucune autre exemption facultative en vertu d IFRS 1. Il est interdit en vertu d IFRS 1 de modifier des estimations qui avaient été posées précédemment. Les estimations utilisées dans la préparation de l état de la situation financière d ouverture en IFRS du Régime, ainsi que dans la préparation d autres informations comparatives retraitées pour respecter les IFRS, concordent avec celles qui avaient été formulées précédemment en vertu des PCGR du Canada. c) Changements de méthodes comptables Conformément à IAS 32, Instruments financiers : Présentation, les dépôts des souscripteurs sont classés conjointement à d autres montants à verser aux souscripteurs et aux bénéficiaires au sein du poste Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires. Ces montants étaient précédemment présentés en tant que passifs en vertu des PCGR du Canada. L adoption des IFRS n a pas eu d incidence sur le bénéfice net et le bénéfice global attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires. Par conséquent, aucun rapprochement n a été fourni. 11 Régime d épargne individuel

14 Subventions gouvernementales Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2015 (en milliers de dollars canadiens) Date Valeur Juste Coût Date Valeur Juste Coût Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Obligations (suite) Fédérales 27,6 % Municipales et provinciales 44,5 % (suite) Gouvernement du Canada Province du Manitoba 0,60 % 21 mai ,85 % 5 sept ,64 16 juill ,50 15 nov ,00 1 er déc ,42 2 avr ,25 1 er févr ,85 1 er déc ,00 1 er avril ,40 5 sept ,48 15 mars ,10 5 mars ,50 1 sept ,35 5 mars ,05 15 juin ,05 5 sept ,75 15 juin ,75 1 er juill Province du Nouveau-Brunswick 0,00 1 er févr ,45 26 mars ,75 1 er juin ,40 3 juin ,50 1 er juin ,85 2 juin ,50 1 er juin ,65 3 juin ,75 1 er juin ,47 30 nov ,00 1 er juin ,65 27 déc ,00 1 er juin ,50 27 janv ,50 1 er déc ,65 26 sept Fiducie du Canada pour l habitation Province de Terre-Neuve-et-Labrador 2,45 15 déc ,30 2 juin ,75 15 juin ,83 1 er juin ,33 15 sept Province de la Nouvelle-Écosse 1,85 15 déc ,60 18 août ,05 15 juin ,80 1 er juin ,34 15 mars ,40 1 er juin ,75 15 juin ,10 15 déc Province de l Ontario 3,75 15 mars ,40 8 mars ,80 15 juin ,20 8 sept ,65 15 mars ,30 8 mars ,90 8 sept ,20 8 mars Municipales et provinciales 44,5 % 4,40 2 juin Alberta Capital Finance 4,20 2 juin ,45 15 déc ,00 2 juin ,15 2 juin Province de l Alberta 2,85 2 juin ,38 27 mai ,50 2 juin ,00 1 er déc ,60 2 juin ,55 15 déc ,20 2 juin ,90 1 er déc ,60 2 juin ,45 1 er déc ,70 2 juin Province de la Colombie-Britannique 4,60 2 juin ,70 1 er déc ,65 2 juin ,70 18 déc ,50 2 juin ,30 18 déc ,70 18 juin ,35 18 juin ,70 18 juin ,30 18 juin ,20 18 juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 12

15 Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2015 (en milliers de dollars canadiens) Date Valeur Juste Coût Date Valeur Juste Coût Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Obligations (suite) Municipales et provinciales 44,5 % (suite) De sociétés 8,1 % (suite) Province de Québec Enbridge Inc. 5,00 % 1 er déc ,73% 13 mars ,50 1 er déc EUROFIMA 4,50 1 er déc ,55 30 mars ,50 1 er déc ,50 1 er déc GE Capital Canada 4,25 1 er déc ,62 15 févr ,75 1 er sept ,47 6 févr ,25 1 er juin Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,75 1 er déc ,45 30 juill ,00 1 er déc ,00 1 er déc KRC Holdings Inc. Province de la Saskatchewan 3,86 4 août ,20 3 juin Kreditanstalt Fur Wideraufbau Global 6,40 5 sept ,05 4 févr Les Compagnies Loblaw limitée De sociétés 8,1 % 5,90 18 janv East Development Group Maritimes and Northeast Pipelines 2,81 18 déc ,34 30 nov International Inc. 6,90 30 nov ,75 27 juill Master Credit Card Trust Arrow Lakes Power Corp. 1,95 15 juill ,52 5 avr Milit-Air Inc. BAA Funding Ltd. 5,75 30 juin ,00 3 juill Morgan Stanley Bank Nederlandse Gemeenten 3,13 5 août ,15 7 mars NAV Canada Bankers Hall LP 7,56 1 er mars ,38 20 nov North Battleford Power L.P. Banque Canadienne Impériale de Commerce 4,96 31 déc ,83 5 août Ontrea Inc. 1,54 14 juill ,62 9 avr ,11 11 août Ornge Issuer Trust Le Chemin de Fer Canadien Pacifique 5,73 11 juin ,91 1 er oct Pearson International Fuel Facilities Corporation SRC 5,09 9 mars ,69 15 mai Office d investissement des régimes de pension du secteur public Cogeco Cable Inc. 3,27 12 juin ,18 26 mai Banque Royale du Canada CSS Partnership 1,49 11 févr ,92 31 juill ,32 23 mars DEPFA ACS Bank Shaw Communications Inc. 5,25 31 mars ,75 9 nov ,90 24 août SP1 LP 3,21 15 juin Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. 13 Régime d épargne individuel

16 Subventions gouvernementales (suite) Annexe I du Tableau complémentaire I Inventaire du portefeuille Au 30 avril 2015 (en milliers de dollars canadiens) Date Valeur Juste Coût Titre d échéance nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) De sociétés 8,1 % (suite) La Banque Toronto-Dominion 1,08 % 21 avr Transcanada Pipelines Ltd. 11,80 20 nov ,05 17 févr University Health Network 5,64 8 déc University of Ontario Institute of Technology 6,34 15 oct WTH Car Rental ULC 2,54 20 août Total des placements à revenu fixe 80,2 % Fonds communs d actions FINB BMO S&P 500 couvert en dollars canadiens FINB BMO S&P/TSX composé plafonné ishares Core S&P 500 Hedged to CAD Index ETF ishares Core S&P/TSX Capped Composite Index ETF Total des actions 18,5 % Total des placements 98,7 % Trésorerie et équivalents de trésorerie 1,3 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements de subventions gouvernementales Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Régime d épargne collectif Plan traditionnel Plan II Répartition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Régime d épargne collectif Plan traditionnel Plan II Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers. Régime d épargne individuel 14

17 Plan canadien de bourses d études

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