Règlement intérieur. Des Etudes Surveillées. Dernière modification par délibération n Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2012

Transcription

1 Règlement intérieur Des Etudes Surveillées Dernière modification par délibération n Séance du Conseil Municipal du 27 juin 2012 (Mise à jour de l ensemble des règlements intérieurs des services publics : Délibération n séance du 22 juin 2004 Modification par délibération n séance du 25 mai 2005 Modification par délibération n séance du 30 mai 2007 Dernière modification par délibération n séance du 29 mai 2008 Dernière modification par délibération n séance du 27 mai 2009) Page 1 sur 5

2 REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES Les études surveillées sont un service public facultatif géré par la ville, elles sont intégrées à la politique municipale en faveur du développement de l enfance. L inscription aux études surveillées est une démarche volontaire qui implique l acceptation et le respect du présent règlement. règlement : dès lors qu un enfant est autorisé à fréquenter le service public objet du présent règlement, ses parents sont réputés avoir pris connaissance des dispositions de ce dernier et en avoir accepté les termes. MODALITES D INSCRIPTION Distincte de l inscription en milieu scolaire et valable pour une seule année scolaire, l inscription aux études surveillées s effectue lors de la période annuelle ou à tout moment en dehors de cette période pour les cas particuliers (ex : familles arrivant sur la commune, etc.). Les inscriptions et la collecte des renseignements personnels relatifs à l enfant et à la famille s effectuent par correspondance : le ou les responsables légaux de l enfant adressent) au service scolaire la fiche d inscription et de renseignements dûment complétée qu ils auront reçue au mois de juin à leur domicile dans un dossier comportant toutes les explications utiles. Liste des pièces obligatoires à fournir au service scolaire avec la fiche d inscription et de renseignements dûment renseignée : - Copie du jugement de divorce, ou du jugement provisoire ou de conciliation ou du le jugement de divorce en cas de pension alimentaire - Copie de l ordonnance en cas de traitement médical nécessitant l administration de médicaments pendant les heures de présence de l enfant MODALITES D ACCES Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire : - que l enfant soit scolarisé en école élémentaire à Villiers-sur-Marne ; - que les parents inscrivent leur enfant au service d études surveillées lors des journées d inscriptions et de calcul de quotient ; ou a titre exceptionnel auprès du service périscolaire. Page 2 sur 5

3 MODALITES DE TARIFS Les tarifs des études surveillées sont déterminés en fonction du quotient familial. La tarification fait l objet d une délibération annuelle pris en séance du Conseil municipal. Le tarif étant forfaitaire, tout mois commencé est dû dans son intégralité. Liste des pièces obligatoires à fournir pour le calcul du quotient familial : - Livret de famille - Dernier avis d imposition sur les revenus reçu par la famille - Dernier relevé des allocations familiales (datant de moins de 3 mois) - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance eau / gaz / électricité ou de téléphone fixe) - Et suivant la situation des familles : le dernier relevé des indemnités versées par Pôle Emploi, jugement de divorce ou main courante en cas de pension alimentaire, attestation de pension d invalidité, pension de retraite, montant des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de congé longue maladie, montant des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d arrêt de travail, bilan financier de l entreprise et le forfait d imposition (pour les professions libérales, commerçants, artisans, ambulants) - Pour les familles hébergées à Villiers-sur-Marne : Attestation sur l honneur de l hébergeant Pièce d Identité de l hébergeant Justificatif de domicile de l hébergeant Document officiel au nom et à l adresse du demandeur (avis d imposition, attestation VITALE, attestation CAF, relevé des indemnités versées par Pôle Emploi) CAS PARTICULIERS Départ de l élève en classe de découverte : Le mois de départ en classe découverte, il sera défalqué un demi-mois de la facturation des études surveillées. MODE DE PAIEMENT Le paiement s effectue mensuellement à réception de la facture envoyée à l adresse de la personne responsable de l élève. La date limite de paiement est indiquée sur la facture. Les factures pourront être réglées par tous modes de paiements en vigueur. Page 3 sur 5

4 En cas de règlement par chèque bancaire, l enveloppe accompagnée du paiement et du papillon détachable figurant sur la facture pourra être, au choix de la famille, déposée dans la boîte aux lettres de l Hôtel de Ville, envoyée par voie postale ou remise directement aux agents d accueil du service scolaire pendant les heures d ouverture au public. En cas de non-paiement à la date indiquée, le dossier sera transmis aux services du Trésor public pour la procédure de mise en recouvrement. Pour tout règlement en espèces, un reçu sera délivré. FONCTIONNEMENT Conformément aux textes actuellement en vigueur, les études surveillées sont organisées à l initiative de la Municipalité dans chaque école élémentaire de 16h30 à 18h. A la demande des parents, les enfants sont admis à fréquenter les études implantées dans leur école. Le service des études surveillées fonctionne tous les jours d école, excepté le mercredi et le samedi. Les études surveillées sont assurées en priorité par le personnel enseignant de l école ou, à défaut, par du personnel enseignant de Villiers-sur-Marne. A titre exceptionnel, il pourra être fait appel à du personnel de remplacement. Dans ce cas, la candidature sera soumise pour avis à l Inspection de l Education nationale. Le directeur de l école, responsable des études surveillées effectuées dans son établissement, est l intermédiaire entre les parents et la Municipalité. En cas de litiges ou d anomalies, les parents sont tenus de l en informer, à charge pour celui-ci d en aviser la Municipalité. Concernant les écoles situées en Z.E.P. (Zone d Education Prioritaire), le nombre maximum d élèves par étude sera inférieur à celui des écoles situées en zone normale. Ce nombre reste à l appréciation de la ville. Conformément aux textes en vigueur, les parents sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les assurances de leurs enfants. Les parents s engagent à rembourser les frais résultant des dommages causés par leurs enfants. En cas de retard au moment de la fermeture, les parents ou responsables de l enfant doivent impérativement prévenir la structure. L enfant y restera sous la responsabilité des agents du service. Si ce retard devait être conséquent, une décision serait prise par la Municipalité ; les lois de protection des mineurs nous obligent à faire appel aux services de police. Si ce devait être le cas, l enfant serait pris en charge par la police des mineurs de Créteil sans que les agents du service puissent l accompagner. Page 4 sur 5

5 En cas de retards répétés, un courrier sera adressé aux parents. Si les faits persistent, la ville peut radier l enfant du service pour l année en cours. Un délai de quinze jours est laissé aux parents ou ayant-droits pour prendre connaissance des griefs qui leur sont opposés, d éventuelles pièces à l appui desdits griefs, et présenter leurs observations en défense par courrier ou, si celui-ci est accepté, par rendez-vous. Ce n est qu ensuite qu une mesure consistant à rayer l enfant des effectifs pourra être adoptée. EXCLUSION / RADIATION En cas de non-paiement dans les délais impartis, et ce, dés le premier mois, l élève pourra être rayé des effectifs des études surveillées pour l année en cours. Un délai de quinze jours est laissé alors aux parents ou ayant-droits pour prendre connaissance des griefs qui leur sont opposés, d éventuelles pièces à l appui desdits griefs, et présenter leurs observations en défense par courrier ou, si celui-ci est accepté, par rendez-vous. Ce n est qu ensuite qu une mesure consistant à rayer l enfant des effectifs pourra être adoptée. Les enfants sont tenus d avoir un comportement correct. Dans le cas contraire, des sanctions pourront être prises par la Municipalité en accord avec le directeur d école concerné. Elles pourront aller jusqu à l exclusion du service des études dirigées et surveillées. Si cette exclusion est ponctuelle ou limitée à moins d une semaine, les parents ou ayant-droits sont mis oralement en mesure de présenter leurs observations en défense. En cas d exclusion pour l année ou, plus largement, pour toute exclusion de plus d une semaine, un délai de quinze jours est laissé alors aux parents ou ayant-droits pour prendre connaissance des griefs qui leur sont opposés, d éventuelles pièces à l appui desdits griefs, et présenter leurs observations en défense par courrier ou, si celuici est accepté, par rendez-vous. Ce n est qu ensuite qu une mesure consistant à rayer l enfant des effectifs pourra être adoptée. SITUATION D URGENCE Urgences médicales ou accidentelles En cas d urgence, médicale ou accidentelle, l un des parents ou ayant-droits est prévenu pendant que les premiers soins sont donnés sur place et, parallèlement, le SAMU ou les pompiers sont appelés. Les parents ou ayant-droits l autorisation de transport vers l hôpital le plus proche, Saint- Camille à Bry-sur-Marne. Cette signature vaut aussi pour tout autre établissement hospitalier qui semblera adapté à la commune. Une personne responsable parmi les adultes accompagnera votre enfant pendant le transport aux urgences et pourra rester avec lui en attendant l arrivée d un des parents. Une fois que l enfant est à l hôpital, celui-ci n est plus sous la responsabilité de la ville. Il appartient aux parents ou ayant-droits de prendre en charge leur enfant à la sortie de l établissement hospitalier. Il appartient à ceux-ci de prouver leur lien avec l enfant auprès des autorités hospitalières. Page 5 sur 5