INDEMNISATION DES SINISTRES D'ORIGINE NATURELLE

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1 INDEMNISATION DES SINISTRES D'ORIGINE NATURELLE LE 19 SEPTEMBRE 2013 Christophe Pardessus Directeur Sinistres - Marsh Europe Continentale Paris La Défense

2 La situation en France : vue d ensemble en assurance de biens Notion de sinistre Typologie de sinistres, selon leurs origines : Humaine Technologique Naturelle Typologie de sinistres d origine naturelle Sinistres non catastrophiques d origine naturelle : - Visés par le code des assurances - Grêle (quelques points de détail en droit du contrat) - Effets du vent dû aux tempêtes (vent >100Km/h), hors ouragans et cyclones - Non visés par le code des assurances Sinistres catastrophiques d origine naturelle 1

3 Les sinistres d origine naturelle : quelques indications chiffrées (2011) Primes totales «dommages aux biens» : 15,4Mds (55% particuliers, 45% professionnels) Ratio combiné : 98% en moyenne Surprimes «catastrophes naturelles» émises : 1,4 Md Sinistres «cat nat» 2011: en fin de 1 année : 710M hors sécheresse 2011 estimée à 600M Calcul de la prime «cat nat» : surprime Assurance dommages : 12% de la prime Assurance auto : 0,5% de la prime (ou 6% si uniquement garanties vol et incendie) 2

4 Le régime légal des «cat nat» : articles L125-1 et s. C.Ass. L C.Ass. : «dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises» Obligation d assurer (BCT) vs obligation de s assurer Financement : surprime Pas une taxe (mais soumise à taxe) A disposition de l assureur (mais forte réassurance) Axes du régime : Indemnisation, de ce qui n est pas assurable (hors risques agricoles : contrats spécifiques et «calamités agricoles») Prévention 3

5 Le régime cat nat : l indemnisation Quatre conditions de mise en jeu du régime : arrêté interministériel (Intérieur et Economie) de constatation Biens couverts en dommages par une assurance préexistante Lien de causalité : événement constaté >>dommages Risque inassurable : phénomènes d intensité Régime de couverture Biens couverts : meubles et immeubles, Pour la valeur maxi figurant au contrat Selon les limites de la garantie la plus favorable du contrat Périls : pas de liste légale : tous événements de forte intensité ou catastrophique : inondations, vents cycloniques (vent>145km/h en moyenne ou 215km/h en rafales en DOM), séismes, avalanches, etc 4

6 Le régime cat nat : l indemnisation Gestion du sinistre : Du côté de l assuré : - Déclarer dans les 10 jours de l arrêté au JORF (PE: 30j) - Produire un état de pertes Règlement par l assureur - Provision dans les 2 mois de l état de pertes - Règlement dans les 3 mois de l état de pertes Franchises applicables - Particuliers : 380 (sécheresse : ) - Professionnels : Dommages directs: 10% du montant des dommages, mini 1.140, sauf si franchise contractuelle supérieure (sécheresse : ). - Pertes d exploitation: 3 jours ouvrés de perte avec mini de euros sauf si franchise contractuelle supérieure. 5

7 Le régime cat nat : le dispositif de prévention Responsabilisation des assurés : un coefficient applicable aux franchises du régime : - Selon le nombre d arrêtés «cat nat» dans la commune - Pour un événement de même nature - Sur les 5 dernières années : de X2 (3 arrêtés) à X4 (5 arrêtés et +) - Sauf si la commune a un Plan de Prévention des Risques Financement : le Fonds de Prévention des Risques Naturels et Majeurs («Fonds Barnier»), alimenté par 2% des surprimes cat nat Des mesures inscrites au PPR Des acquisitions de biens exposés à ou ayant subi des risques naturels (expropriations ou achats amiables) - Périls : mouvement de terrain, avalanches, crues torrentielles 6

8 Le marché (hors France) En Europe : Espagne (1954 ; Consorcio de Seguros): - Périls : inondation, séisme, raz de marée, volcan, météorite, cyclone - Indemnisation selon le contrat Belgique (2005) : - Périls : séismes, mouvements de terrain, inondations / submersions - Franchises plafonnées Allemagne : aucun régime obligatoire Italie : réforme en discussion suite aux séismes d Emilie-Romagne (2012) Royaume-Uni : aucun régime obligatoire (mais un pool «Flood Re» à venir) Hors marché Pour les (grandes) entreprises Montages alternatifs Garanties de pertes pécuniaires 7

9 Cat Nat : contribution du domaine spatial qui fait déjà beaucoup! Avant : détecter - Séismes, volcanisme, phénomènes spatiaux (météorites) - Animaux : invasions d insectes, le plus en amont possible Pendant : secourir, assister les victimes : moyens de communication, accès aux informations, etc Après : constater et évaluer les dégâts pour mieux mesurer le sinistre 8

10 S.A.S. Société de courtage d'assurances - Société par Actions Simplifiée Capital ,00 Euros - RCS Nanterre : n ORIAS n TVA intra-communautaire : FR Siège social : Tour Ariane - 5, Place des Pyramides Puteaux Assurance de responsabilité civile professionnelle et Garantie financière conformes aux articles L512.6 et L512.7 du code des assurances