La gestion et destruction de documents d entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La gestion et destruction de documents d entreprise"

Transcription

1 La gestion et destruction de documents d entreprise MODÉRATEUR : Claude Auger Fasken Martineau PANÉLISTES : Sylvie Bourdeau Fasken Martineau François Barette Fasken Martineau Raphaël Lescop Fasken Martineau

2 2

3 Plan de présentation En matière de litige En droit des affaires En matière fiscale 3

4 En matière de litige Dans une instance judiciaire entreprise au Québec, comment peut-on s assurer, dès le début de l instance, que la partie adverse conservera l ensemble de la documentation pertinente au litige? 4

5 1. Article 402 C.p.c.? «402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. [ ]» 5

6 2. Articles 397 et 398 C.p.c.? «397. Le défendeur peut, avant production de la défense et après avis de deux jours aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande : 1. le demandeur, son représentant, agent ou employé; [ ]» 6

7 2. Articles 397 et 398 C.p.c.? «398. Après production de la défense, une partie peut, après avis de deux jours aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige : 1. toute autre partie, son représentant, agent ou employé; [ ]» 7

8 3. Article 751 et suivants C.p.c.? «751. L'injonction est une ordonnance de la Cour supérieure ou de l'un de ses juges, enjoignant à une personne, à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés, sous les peines que de droit.» 8

9 4. Bref, aucun moyen explicite au C.p.c. Jacques c. Ultramar Ltée, 2011 QCCS 6020, par. 10 et 25 : «Bref, il faut constater que notre Code de procédure ne contient aucune obligation formelle pour une partie de préserver la preuve qu'elle détient lorsqu'elle est engagée dans un litige. [ ] Il n'existe aucune obligation explicite de préserver la preuve dans un dossier litigieux, pas plus qu il n existe d obligation de produire à l adversaire une liste de documents pertinents au litige.» 9

10 5. Solution : mise en demeure Rapidement après l introduction du recours, envoi d une mise en demeure énumérant, le plus précisément possible, tous les documents devant être conservés pour les fins du litige (bref, l équivalent d une «litigation hold letter»). Objectif : éviter que la partie adverse puisse plaider plus tard qu elle a détruit un document parce qu elle n était pas consciente de sa nécessité ou de son importance pour les fins du litige. 10

11 5. Solution : mise en demeure La lettre de mise en demeure doit notamment : préciser que les documents ne peuvent être détruits, intentionnellement ou par inadvertance, par exemple dans le cadre d une politique de destruction de documents; insister sur l importance de conserver les documents sur support électronique, susceptibles d être détruits par inadvertance beaucoup plus facilement; préciser que les documents ne peuvent pas être modifiés et doivent demeurer accessibles (vise principalement les documents électroniques); 11

12 5. Solution : mise en demeure préciser que les documents visés ne sont pas seulement ceux que la partie adverse a sous la main, mais également tous les documents sur lesquels elle exerce un contrôle, incluant ceux en possession de tiers (banque, notaire, comptable, etc.); énumérer le nom de tous les représentants de la partie adverse impliqués dans le litige et exiger que leurs dossiers soient vérifiés afin d y retracer les documents pertinents au litige. 12

13 En matière de litige Dans une instance judiciaire entreprise au Québec, quelles sont les sanctions pouvant être imposées à une partie ayant détruit des documents pertinents au litige? 13

14 1. Prouver une «spoliation» À démontrer : la partie adverse a agi de mauvaise foi, intentionnellement, en détruisant des documents pertinents au litige; elle a agi avec une intention de nuire. À démontrer : un cas de «spoliation» de documents. 14

15 1. Prouver une «spoliation» McDougall v. Black & Decker Canada Inc., 2008 ABCA 353, par. 18, 35 : «Spoliation in law does not occur merely because evidence has been destroyed. Rather, it occurs where a party has intentionally destroyed evidence relevant to ongoing or contemplated litigation in circumstances where a reasonable inference can be drawn that the evidence was destroyed to affect the litigation. [ ] Spoliation should not be confused, however, with the unintentional destruction of evidence. [ ]». 15

16 1. Prouver une «spoliation» Même si le C.p.c. ne prévoit pas d obligation explicite à cet effet, il existe tout de même une obligation implicite de conservation de la preuve basée sur l exigence de bonne foi prévue aux articles 7 et 1375 C.c.Q. (Jacques c. Ultramar Ltée, 2011 QCCS 6020, par ). La bonne foi se présume et apporter la preuve de la mauvaise foi constitue un lourd fardeau (Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc. c. Semence Stokes ltée, 2009 QCCA 2313, par ). 16

17 1. Prouver une «spoliation» D où l importance de la mise en demeure discutée précédemment, indiquant dès le début du dossier à la partie adverse, quels documents, décrits précisément, sont importants ou nécessaires pour les fins du litige. D où l importance également de bien connaître l industrie dans laquelle se situe le litige : il faut savoir quels documents demander! 17

18 2. Présomption défavorable Sanction issue du droit romain : omnia praesumuntur contrat spoliatorem qui signifie «toutes choses sont présumées contre le spoliateur». La destruction de la preuve emporte la présomption que la preuve détruite aurait été défavorable à la partie fautive. Il s agit d une présomption réfragable; elle peut être repoussée par d autres éléments de preuve. 18

19 3. Rejet du recours ou de la défense Au Québec, la destruction de documents par une partie à un litige n a pas conduit jusqu à présent au rejet d un recours ou d une défense. 19

20 3. Rejet du recours ou de la défense Il existe maintenant aux articles 54.1 et suivants du C.p.c. une assise légale claire permettant au tribunal de rejeter un recours ou une défense : Article 54.1 al. 1 C.p.c. : le tribunal peut, à tout moment, déclarer qu un acte de procédure est abusif; Article 54.1 al. 2 C.p.c. : l abus peut notamment résulter d un comportement de mauvaise foi d une partie; Article 54.3 C.p.c. : le tribunal peut, dans un cas d abus, rejeter la demande en justice ou l acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification. 20

21 3. Rejet du recours ou de la défense Le fardeau est toutefois lourd : il faut de la mauvaise foi, de la témérité, du mépris évident pour les règles de procédure ou le contrat judiciaire, ou un détournement des fins de la justice (Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc., 2010 QCCA 1600, par. 69). 21

22 3. Rejet du recours ou de la défense Le fardeau est encore plus lourd pour obtenir le rejet au stade préliminaire : «There may be cases where the facts are so simple and obvious, and the spoliator s conduct is obviously intentional, egregious and prejudicial, that the spoliation issue can be examined pre-trial, but generally this will not be true.» McDougall v. Black & Decker Canada Inc., 2008 ABCA 353, par. 4, 32 22

23 4. Autres sanctions possibles selon les articles 54.1 et suivants du C.p.c. Rejet d un rapport d expert (autorisé implicitement à l article 54.3 C.p.c.). Remboursement des honoraires d avocats (prévu explicitement à l article 54.4 C.p.c.). Condamnation à des dommages-intérêts punitifs (prévue explicitement à l article 54.4 C.p.c.). 23

24 5. Outrage au tribunal Articles 50, 51 et 761 C.p.c. World Assurances Inc. c. Al Imam, 2011 QCCS 5792, par : «The Defendant's premeditated actions to securely erase data whatever that data may have been and whether incriminating or otherwise cannot be tolerated in this democracy where the courts are given the specific tasks of resolving civil disputes by way of a fair, ordered and transparent court process.» 24

25 En matière de litige Dans quelles circonstances un avocat interne pourrait-il être appelé à témoigner dans un procès concernant la destruction de documents au sein de la compagnie pour laquelle il travaille? 25

26 1. Secret professionnel Le secret professionnel existe sous trois conditions: Consultation avec un avocat Afin d obtenir un avis juridique En toute confidentialité. Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S

27 2. Absence de secret professionnel Lorsqu on ne porte pas le chapeau d avocat : On ne fait que constater la destruction des documents; On détruit les documents soi-même. Voir Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456 au para

28 2. Absence de secret professionnel Lorsque la consultation n est pas confidentielle : Distribution des communications, documents ou opinions à des personnes non concernées par la consultation; La présence de tiers aux réunions ou pendant la consultation; Le client lui-même divulgue les éléments de la consultation. 28

29 3. Renonciation du client Expresse : Doit être volontaire, claire et émanant d une personne qui connaît l existence de son droit. Voir Jean-Claude Royer, La Preuve Civile, 4e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2008, au paragraphe

30 3. Renonciation du client Implicite : Dans un acte de procédure ou un interrogatoire, allégation d'une consultation d un avocat comme démonstration de sa bonne foi; Voir Pothier c. Raymond, 2008 QCCA 1931 et Saint-Alban (Municipalité de) c. Récupération Portneuf Inc., [1999] R.J.Q (C.A.). Voir aussi Désourdy c. Quinlan, 2007 QCCA

31 4. Exceptions Si l avocat est poursuivi au pénal ou personnellement sur le plan civil et que son innocence et son droit à une défense pleine et entière ne peuvent être établis que par la divulgation de l information autrement visée par le secret professionnel. 31

32 4. Exceptions La communication avocat-client est elle-même de nature criminelle ou vise à faciliter la perpétration d actes criminels. Voir R. c. Cox and Railton, (1885) 14 Q.B.D. 153 et Descôteaux c. Mierzwinki [1982] 1 R.C.S

33 5. Obligations déontologiques Les avocats ont des obligations en vertu du Code de déontologie des avocats et la Loi sur le Barreau, et ne devraient donc pas participer à la destruction de documents dans le but de nuire à l administration de la justice. Voir entre autres l article du Code de déontologie des avocats et l article 2 de la Loi sur le Barreau 33

34 En droit des affaires Pourquoi une entreprise devrait-elle se doter d une politique de conservation de documents? 34

35 Pourquoi une entreprise devrait-elle se doter d une politique de conservation de documents? Pour se conformer aux lois applicables Pour gérer son risque réputationnel Pour s assurer d une uniformité au sein de son entreprise quant à la conservation, l archivage et la destruction de documents Pour fins de preuve et pour éviter toute inférence de mauvaise foi ou de négligence par un tribunal Pour accéder à toute information pertinente en cas de litige ou d enquête 35

36 Objectifs de la politique de conservation Appliquer des procédures de conservation et d archivage des documents inactifs uniformes et faciliter leur disposition Réduire le volume de documents inactifs archivés, tout en conservant les documents ayant une valeur juridique, historique ou administrative Limiter les ressources humaines et physiques allouées à la conservation et l archivage de documents inactifs 36

37 En droit des affaires Comment une entreprise développe-t-elle une politique de conservation? 37

38 Comment une entreprise développe-t-elle une politique de conservation? (1) Chaque département doit : Faire l inventaire des documents utilisés Faire l inventaire des lois applicables à ses activités Identifier les délais de conservation des documents applicables à ses activités 38

39 Comment une entreprise développe-t-elle une politique de conservation? (2) L entreprise doit déterminer quel sera le délai de conservation, archivage et destruction : Conformes aux lois applicables Conformes au délai de prescription pouvant être applicable Conformes aux délais plus longs justifiés par d autres raisons en l absence de lois applicables ou par l environnement d affaires ou le secteur d activités 39

40 Comment une entreprise développe-t-elle une politique de conservation? (3) L inventaire des lois applicables doit se faire en regard de toutes les juridictions applicables : Au Québec Au Canada À l étranger Lorsque les obligations sont ambigües : Obtenir un avis juridique Identifier la position de l industrie 40

41 Comment une entreprise développe-t-elle une politique de conservation? (4) La Politique de conservation : Elle doit être écrite Elle doit être simple Elle doit être mise à jour périodiquement Elle doit aussi comprendre un protocole de destruction : Document papier Document électronique 41

42 En droit des affaires Que faire une fois la politique de conservation élaborée? 42

43 Que faire une fois la politique de conservation élaborée? Elle est adoptée par le conseil d administration Un comité du conseil d administration peut être désigné responsable de la supervision de la Politique de conservation Une personne responsable de son application doit être nommée 43

44 Le rôle du responsable de l application de la politique de conservation S assurer de la conformité à la Politique de conservation Faire rapport au comité désigné ou au conseil d administration de la conformité à la Politique de conservation S assurer que la Politique de conservation est revue lorsque requis et au moins annuellement 44

45 Le rôle du comité désigné ou du conseil d administration Superviser la conformité à la Politique de conservation Toute exception ou dérogation devrait lui être rapportée par le responsable de l application de la Politique de conservation, à la fréquence déterminée Chaque irrégularité ou dérogation soulevée devrait être accompagnée d une action à prendre afin de la corriger 45

46 Revue annuelle par le responsable de l application de la politique de conservation Le rapport annuel devrait informer le conseil d administration ou le comité désigné auquel il se rapporte de ce qui suit : La conformité ou non à la Politique de conservation Si des changements sont requis Confirmer que les modifications à la Politique de conservation approuvées par le conseil d administration ou le comité désigné ont été mises en œuvre 46

47 La mise en place de la politique de conservation Formation Suivis et vérification périodiques Support électronique : listes, avis, rappels 47

48 En matière fiscale Le fisc peut-il exiger d avoir accès à des documents conservés en format électronique dans un serveur situé hors du Canada? 48

49 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger Dans l affaire ebay Canada Ltd. c. M.R.N CAF 348, la Cour d appel fédérale a rendu une décision permettant à l Agence du revenu du Canada (l ARC) de contraindre ebay à lui divulguer la liste et les revenus de ses PowerSellers inscrits comme ayant une adresse au Canada. 49

50 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger La Cour d appel fédérale a décidé que l ARC pouvait contraindre ebay à lui divulguer ces documents parce que ces renseignements étaient accessibles électroniquement à partir des ordinateurs situés dans les bureaux d ebay Canada au Canada, même si ces renseignements étaient conservés dans un serveur situé aux États-Unis. 50

51 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger Suite à cette décision, l ARC a obtenu ces renseignements d ebay et a entrepris des vérifications et des enquêtes à l égard des marchands qui n avaient pas déclaré tous leurs revenus de vente sur ebay. Typiquement, l ARC et Revenu Québec ne prennent en considération que le montant total affiché sur Paypal, soit le revenu brut. 51

52 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger En matière civile, le contribuable a le fardeau de preuve et doit prouver ses dépenses, telles que: coût d acquisition des marchandises vendues; frais de port, manutention et livraison; frais postaux; frais de paiement de Paypal; frais de publicité; frais de location d espace d entreposage; etc. 52

53 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger Pour les contribuables ayant vendu pour plus de $, Revenu Québec exige aussi la TPS et TVQ sur les ventes. Le contribuable a le fardeau de démontrer qu il s agit d une fourniture détaxée (par exemple, vente hors du Canada). 53

54 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger Sans pièces justificatives justifiant ses dépenses et permettant de déterminer le revenu net provenant de ses ventes sur internet, le contribuable s expose à : l impôt sur le revenu fédéral et provincial sur le plein montant des ventes (revenu brut); des pénalités pouvant aller jusqu à 50 % de l impôt éludé au fédéral et au provincial; 54

55 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger de l intérêt sur l impôt fédéral et provincial; au fédéral, une amende de 50 % à 200 % du montant d impôt éludé et un emprisonnement d au plus deux ans; 55

56 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger au provincial, une amende de $ à $ et un emprisonnement d'au plus deux ans; et la TPS et la TVQ sur le plein montant des ventes, plus intérêts et pénalités. 56

57 Accès du fisc aux renseignements conservés dans un serveur situé à l étranger La première condamnation rapportée d un vendeur sur ebay suite à une enquête et une poursuite pénale est celle de Laurier Chabot de Nipawin, Saskatchewan, qui a écopé d une amende de $. 57

58 En matière fiscale Que faire lorsque le fisc vous demande une quantité déraisonnable de documents lors d une vérification fiscale? 58

59 Que faire lorsque le fisc Négocier avec le fisc afin de réduire l étendue de la demande de renseignements. En cas d échec de ces discussions, contester la demande de renseignements ou la requête du fisc pour ordonnance de production de documents si la demande de renseignements constitue une «expédition de pêche», comme le permet la décision de la Cour suprême du Canada dans l affaire James Richardson & Sons Ltd c. M.N.R, [1984] 1 R.C.S

60 Que faire lorsque le fisc Au Québec, il est aussi possible de contester la demande de renseignements ou la requête du fisc pour ordonnance de production de documents si la demande de renseignements est abusive et entraîne des frais exagérés pour le contribuable. Revenu Québec ne peut en effet exercer ses droits de manière déraisonnable en vertu de l article 7 du Code civil du Québec (le «C.c.Q.»). 60

61 Que faire lorsque le fisc Art. 7 C.c.Q. «Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l encontre des exigences de la bonne foi.» 61

62 Que faire lorsque le fisc Dans l affaire Québec (Sous-ministre du revenu) c Canada Inc QCCA 306, la Cour d appel du Québec, se fondant sur l article 7 du C.c.Q., a rejeté une requête de Revenu Québec pour ordonnance de production d une copie intégrale de 3278 contrats de vente d immeubles en temps partagé, parce que les frais que le contribuable devait encourir pour se conformer à cette demande s élevaient à $121,120 alors qu il était possible de transmettre plutôt au fisc un contrat-type et une liste des renseignements variables contenus dans chaque contrat. 62

63 Période de questions 63

64 Merci!

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ

DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec

Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Ce que les conseillers juridiques américains doivent savoir sur les recours collectifs au Québec Dix-huit questions et réponses Q.1 André, mes clients ont reçu par courrier recommandé une «requête pour

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé

Employé, travailleur autonome ou employé incorporé Employé, travailleur autonome ou employé incorporé MODÉRATEUR : Ronald J. McRobie Fasken Martineau PANÉLISTES : Jean-François Cloutier Fasken Martineau Serge Gloutnay Fasken Martineau 3e Symposium Fasken

Plus en détail

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies

Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies Le statut juridique de l archivage électronique : questions choisies 05.06.2014 Brussels London - www.liedekerke.com Bernard VANBRABANT, Counsel Kirsten VAN GOSSUM, Associate Amandine PHILIPPART DE FOY,

Plus en détail

CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS

CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS Page 100 7.1 OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIÉTÉ ET LA PROFESSION EN GÉNÉRAL Communications de la Société 7.1-1 L avocat répond sans délai et sans rien

Plus en détail

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTHORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

La réalisation des garanties et les fiducies présumées

La réalisation des garanties et les fiducies présumées La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Impôt sur le revenu des particuliers (T1) T4060(F) Rév. 09 Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada C ette brochure énonce les

Plus en détail

top Dans cette édition : Responsabilité des administrateurs : qu'en pense la Cour suprême du Canada? ENGLISH Juin / Juillet 2005 - Vol.

top Dans cette édition : Responsabilité des administrateurs : qu'en pense la Cour suprême du Canada? ENGLISH Juin / Juillet 2005 - Vol. top ENGLISH Juin / Juillet 2005 - Vol. 19 n 3 Dans cette édition : Responsabilité des administrateurs : qu en pense la Cour suprême du Canada? Réunion annuelle de Corporations Canada Délais des services

Plus en détail

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires

La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation

Plus en détail

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE EN ARBITRAGE DE GRIEFS OBJET CONTENU - DÉROULEMENT

LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE EN ARBITRAGE DE GRIEFS OBJET CONTENU - DÉROULEMENT LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE EN ARBITRAGE DE GRIEFS OBJET CONTENU - DÉROULEMENT NOTES POUR PRÉSENTATION AUX MEMBRES DE LA CONFÉRENCE DES ARBITRES DU QUÉBEC M e SERGE BRAULT ARBITRE ET MÉDIATEUR ADJUDEX INC.

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Législation et droit d'un administrateur réseaux

Législation et droit d'un administrateur réseaux Législation et droit d'un administrateur réseaux Réalisé par : GUENGOU Mourad OULD MED LEMINE Ahmedou 1 Plan de présentation I. Introduction générale II. L Administrateur Réseaux 1) Mission de l administrateur

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Bulletin concurrence et antitrust

Bulletin concurrence et antitrust Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. Présence au Canada : L éligibilité du Plaignant

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. Présence au Canada : L éligibilité du Plaignant CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ

ARRÊT FAISANT AUTORITÉ MAGASINS À RAYONS PEOPLES INC. (SYNDIC DE) C. WISE LIENS DU CURRICULUM: Le droit canadien et international, 12e année, cours préuniversitaire (CLN4U) Comprendre le droit canadien, 11e année, cours préuniversitaire/

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR DE CASSATION SOC. PRUD'HOMMES Audience publique du 3 novembre 2010 Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2037 F-D Pourvoi no Y 09-67.493 Aide juridictionnelle

Plus en détail

5. Règlement de procédure et de preuve *+

5. Règlement de procédure et de preuve *+ 5. Règlement de procédure et de preuve *+ Table des matières Règle Chapitre 1. Dispositions générales 1. Emploi des termes... 2. Textes faisant foi... 3. Amendements... Chapitre 2. Composition et administration

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

Démystification du «e-discovery»:

Démystification du «e-discovery»: Démystification du «e-discovery»: L administration de la preuve électronique Journées formation professionnelle continue 16 février 2011 David Gray Nicholas Trottier Plan 1. Introduction 2. Gestion de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Rapport annuel sur les éloges et les plaintes du public 1 Table des matières Message du responsable de la gouvernance

Plus en détail

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ... CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire

LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE. Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire 1 LE JUGEMENT SOMMAIRE À LA COUR FÉDÉRALE ET À LA COUR D APPEL FÉDÉRALE Document de travail du sous-comité des Règles sur le jugement sommaire I. INTRODUCTION Le jugement sommaire est conçu pour que soient

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2007-2008

Rapport annuel au Parlement 2007-2008 Rapport annuel au Parlement 2007-2008 L administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415-1 Avant-propos Le présent rapport annuel au Parlement a été rédigé sous l autorité

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif

La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif Le 30 mars 2010 Le 15 mars 2010, le juge Cullity de la Cour supérieur de justice de l

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs»)

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

La diffamation. Quand l honneur, la dignité et la réputation sont en jeu!

La diffamation. Quand l honneur, la dignité et la réputation sont en jeu! La diffamation Quand l honneur, la dignité et la réputation sont en jeu! Vincent Gingras Avocat Congrès Fédération québécoise des municipalités 25, 26 et 27 septembre 2014 Québec Trois-Rivières Montréal

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

Mise à jour 31.12.2014 (1) FAQ n 9 : Mesures de contrôle. Moyens de preuve. Prescription. Sanctions

Mise à jour 31.12.2014 (1) FAQ n 9 : Mesures de contrôle. Moyens de preuve. Prescription. Sanctions Mise à jour 31.12.2014 (1) FAQ n 9 : Mesures de contrôle. Moyens de preuve. Prescription. Sanctions Cette FAQ n 9 vise tout d abord à esquisser un bref aperçu des règles générales qui s appliquent à tous

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Marques - Droits de propriété intellectuelle XFR Financial

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE FINPRO Practice NUMÉRO DE 2015 : CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE CONTENT: 3 RISQUES LIÉS AU PREMIER APPEL PUBLIC À L ÉPARGNE : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions

Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Obtenir de bons résultats en réalisant de bonnes actions Un guide pratique destiné au programme de mentorat portant sur les services juridiques bénévoles de l ABC www.cba.org Un grand nombre d entre nous

Plus en détail

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE

GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE GÉRER SON ENTREPRISE EN RESPECTANT LA LOI SUR LA CONCURRENCE Pierre-Yves Guay et Yanick Poulin Direction générale des affaires criminelles, Bureau de la concurrence Interprétation Cette présentation n

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution

Plus en détail

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi?

administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? June 2013 administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? Par Robert Boyd, CRIA[*], avocat et Pierre-Christian Hoffman[**], stagiaire en droit, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Texte

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail