Prise en charge sociale du handicap et législation

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1 Prise en charge sociale du handicap et législation Unité d enseignement 2.3.S2 : Santé, maladie, handicap, accidents de la vie CM Année universitaire Emilie BENAZECH-RYAHI Psychologue, Consultante, Formatrice Chargée de cours universitaires en IFSI Midi-Pyrénées 1

2 Prise en charge sociale des personnes handicapées Le rôle du service social, d après les divers textes qui le régissent, est d aider les personnes, les familles ou les groupes à surmonter leurs difficultés et à développer leurs capacités propres afin de maintenir ou restaurer leur autonomie et faciliter leur insertion. Emilie BENAZECH-RYAHI 2 2

3 Prise en charge sociale des personnes handicapées n En dehors des aspects médicaux, la prise en charge des personnes handicapées implique de pouvoir les orienter vers les aides destinées à compenser en partie ce handicap. Emilie BENAZECH-RYAHI 3 3

4 Prise en charge sociale des personnes handicapées n L aide à la personne et à son entourage commence par une écoute attentive pour comprendre sa situation, ses besoins, ses désirs Emilie BENAZECH-RYAHI 4 4

5 Prise en charge sociale des personnes handicapées n Il est nécessaire de connaître les circuits afin d orienter le patient et son entourage vers les bonnes solutions Emilie BENAZECH-RYAHI 5 5

6 La Loi du 11 février 2005 n Il s agit de la Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Emilie BENAZECH-RYAHI 7 7

7 La Loi du 11 février 2005 n Cette Loi remplace la Loi de 1975 qui régissait les prestations auxquelles avaient droit les personnes handicapées, enfants et adultes. Les COTOREP, CDES et SVA étant remplacées par la MDPH. Emilie BENAZECH-RYAHI 8 8

8 La Loi du 11 février 2005 En dehors des prestations et avantages existant déjà dans l ancienne Loi, elle traite de 4 grands thèmes : Ø Ø Ø Ø A- Le droit à compensation B- La scolarité C- L emploi D- L accessibilité Ø Les MDPH Emilie BENAZECH-RYAHI 9 9

9 Le droit à compensation n La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à la compensation des conséquences du handicap. Emilie BENAZECH-RYAHI 10 10

10 Le droit à compensation n Une équipe pluri-disciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée et lui propose, en fonction de ses aspirations (notion de projet de vie), un plan de compensation du handicap. Emilie BENAZECH-RYAHI 11 11

11 Le droit à compensation n La PCH n est pas soumise à condition de ressources et peut être complétée par le fonds départemental de compensation Emilie BENAZECH-RYAHI 12 12

12 Le droit à compensation n Il y a 5 grands types d aides : - aides humaines: dédommagement des aidants familiaux, recours aux tierces personnes (jusqu au 24/24h) - aides techniques : soumises à des tarifs par type Emilie BENAZECH-RYAHI 13 13

13 Le droit à compensation - aides spécifiques et exceptionnelles - aménagements du domicile et du véhicule (ainsi que les surcoûts de transport) soumis à tarifs - les aides animalières Emilie BENAZECH-RYAHI 14 14

14 La scolarité n Le droit à l école et la responsabilité de l Éducation Nationale sont inscrits dans la Loi. C est l établissement le plus proche du domicile qui est l établissement de référence Emilie BENAZECH-RYAHI 15 15

15 La scolarité Les enfants peuvent, si besoin, bénéficier d un accompagnement adapté. Les établissements du champ médico-social complètent le dispositif. Emilie BENAZECH-RYAHI 16 16

16 La scolarité n Des équipes de suivi de scolarisation par département et un enseignant référent doivent assurer le parcours de formation et le respect du projet personnalisé de scolarité Emilie BENAZECH-RYAHI 17 17

17 La scolarité n Les auxiliaires de vie scolaire doivent faciliter l intégration de l enfant Emilie BENAZECH-RYAHI 18 18

18 L emploi n Priorité à l emploi en milieu ordinaire. Obligation d employer 6% de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les titulaires de la C.I. et de l A.H.H. sont inclus dans le dispositif Emilie BENAZECH-RYAHI 19 19

19 L emploi n Extension des obligations et des sanctions à la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P), suppression des limites d âge, temps partiel de droit et aménagements horaires Emilie BENAZECH-RYAHI 20 20

20 Accessibilité n n La Loi rend obligatoire l accessibilité à tout handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) des locaux publics, de la voirie, des gares, des transports en commun, des locaux d habitation neufs, dans un délai de 10 ans. Les dérogations sont partielles et plus difficiles à obtenir Emilie BENAZECH-RYAHI 21 21

21 Accessibilité n n Des sanctions et le remboursement d éventuelles subventions perçues sont prévus Une commission communale d accessibilité est mise en place (communes de plus de habitants) Emilie BENAZECH-RYAHI 22 22

22 La MDPH n La Loi instaure le principe d un lieu unique, la MDPH, pour l accueil, l information,l accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur entourage. Emilie BENAZECH-RYAHI 23 23

23 La MDPH n n La MDPH doit avoir une équipe pluridisciplinaire d évaluation, une CDAPH et une commission de conciliation. La MDPH doit avoir un numéro pour les appels d urgence et une veille pour les soins infirmiers Emilie BENAZECH-RYAHI 24 24

24 La MDPH n La MDPH reçoit les demandes sous forme de document unique et répond aux demandes de : - carte d invalidité et de macaron européen - AAH et majorations - AEEH et majorations - PCH - projet scolaire - projet professionnel - demandes de placement Emilie BENAZECH-RYAHI 25 25

25 L enfant de 0 à 20 ans n L enfant peut bénéficier d une carte d invalidité et, si besoin d un macaron de stationnement européen n Les parents peuvent percevoir l AEEH (124 en 2008) Emilie BENAZECH-RYAHI 26 26

26 L enfant de 0 à 20 ans n Cette prestation peut être complétée par une prestation de dépendance qui sera fonction des besoins de l enfant. Pour le moment, les parents peuvent choisir entre les anciens compléments (de 93 à 1018 /mois) et la PCH. Emilie BENAZECH-RYAHI 27 27

27 L enfant de 0 à 20 ans n Il peut s agir d aides humaines ou d aides techniques qui doivent évoluer avec la croissance ou l évolution du handicap. Emilie BENAZECH-RYAHI 28 28

28 Elles comprennent : n n n n n L enfant de 0 à 20 ans les aides à la mobilité :FR, déambulateur.. Les aides à la communication : commandes spécifiques sur ordinateur, contrôle d environnement Les aides à l aménagement du véhicule des parents Les aides à l aménagement du domicile L aide animalière Emilie BENAZECH-RYAHI 29 29

29 L enfant de 0 à 20 ans Orientation scolaire ou éducative : n n Si l enfant est scolarisé en milieu ordinaire il peut bénéficier d un auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire et d un enseignant référent Le cas échéant l enfant pourra être orienté par la MDPH vers une structure médico-sociale adaptée (en semi-internant ou internat) ou d un soutien à domicile par une équipe spécialisée Emilie BENAZECH-RYAHI 30 30

30 L adulte de 20 à 60 ans n Il peut bénéficier, suivant sa situation, de prestations de sécurité sociale, de prestations sociales ou d une orientation relevant de la MDPH. n Le maintient à domicile peut être organisé à l aide d équipes spécialisées Emilie BENAZECH-RYAHI 31 31

31 L adulte de 20 à 60 ans II- Les prestations relevant de la MDPH : - carte d invalidité et macaron - l A.A.H. (652 en juin 2008), possibilité de cumul avec un revenu d activité jusqu à 115% du SMIC - le complément de ressources (179 si incapacité au travail) Emilie BENAZECH-RYAHI 32 32

32 L adulte de 20 à 60 ans II- Les prestations relevant de la MDPH (suite) : - majoration pour vie autonome (104 ) - P.C.H. Emilie BENAZECH-RYAHI 33 33

33 L adulte de 20 à 60 ans III-Les orientations pour l accompagnement à domicile : - HAD (à partir du sanitaire et non de la MDPH) - SSIAD, SAVS, SAMSAH (avec orientation MDPH) Emilie BENAZECH-RYAHI 34 34

34 L adulte de 20 à 60 ans IV- La reconnaissance travailleur handicapé et la formation V- Les orientations en établissement : - foyer de vie - foyer d accueil médicalisé - maison d accueil spécialisé Emilie BENAZECH-RYAHI 35 35

35 L adulte de 20 à 60 ans Qu il s agisse des services d accompagnement à domicile ou des foyers (en particulier médicalisés) beaucoup de demandes ne peuvent être satisfaites faute d offre suffisante. Emilie BENAZECH-RYAHI 36 36

36 L adulte de plus de 60 ans n Les personnes handicapées de plus de 60 ans relèvent des prestations destinées aux personnes âgées (sauf si le handicap a été reconnu ou diagnostiqué avant 60 ans) n Les prestations sont : - l aide ménagère, le portage des repas,les transports adaptés communaux Emilie BENAZECH-RYAHI 37 37

37 L adulte de plus de 60 ans - l A.P.A. qui peut intervenir au domicile ou en établissement est calculée en fonction des ressources et du degré de perte d autonomie. Pas de critère financier d exclusion, ni récupération sur la succession. Montant maximum de 1224 (GIR 1) à 524 (GIR 4) Emilie BENAZECH-RYAHI 38 38

38 L adulte de plus de 60 ans L A.P.A. est destinée à financer l aide de tierces personnes à domicile ou la part «dépendance» d un Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Emilie BENAZECH-RYAHI 39 39

39 L adulte de plus de 60 ans n En cas d hébergement en EHPAD, le financement se fait en trois parties : soins (sécurité sociale), dépendance (A.P.A.) et hébergement (aux frais de la personne âgée ou de l aide sociale après participation éventuelle des débiteurs alimentaires) Emilie BENAZECH-RYAHI 40 40

40 L adulte de plus de 60 ans n Il faut savoir qu en cas de demande d aide sociale et d A.P.A., la part de revenus minimum laissée à la personne est de 72 /mois et si sont conjoint (ou PACS) demeure à domicile son «reste à vivre» n est que de 599 /mois. Emilie BENAZECH-RYAHI 41 41

41 Autres aspects sociaux n Le logement : son inaccessibilité pose d énormes problèmes car les aménagements sont coûteux et leur financement limité. De plus, tous les logements ne sont pas aménageables et la recherche d un logement accessible est très difficile. Emilie BENAZECH-RYAHI 42 42

42 La protection des personnes La protection judiciaire des personnes adultes comporte trois degrés : - la sauvegarde de justice - la curatelle - la tutelle Une réforme des tutelles est intervenue à compter du 1er janvier 2009 Cette réforme vise à une meilleur protection des droits de la personne. n Emilie BENAZECH-RYAHI 43 43

43 La protection des personnes Ø Ø La mise sous tutelle et sous curatelle ne concerne plus que l altération des facultés constatée par certificat médical Un mandat de protection future est crée (ouvert aux parents d enfant handicapé) applicable sans recours au Juge Emilie BENAZECH-RYAHI 44 44

44 Ø La protection des personnes La personne est obligatoirement entendue. La mesure n est valable que 5 ans et le majeur protégé doit prendre, dans la mesure de ses possibilités, les décision concernant sa santé ou son logement Ø Ø Des règles de formation des tuteurs extérieurs à la famille sont établies La tutelle aux prestations sociales est remplacée par une MASP (Mesure d Accompagnement Social Personnalisé) Emilie BENAZECH-RYAHI 45 45

45 Sites internet et numéros verts q N vert «Ecoute handicap moteur» q Centre ressources multihandicap : q q Fondation de Garches : Emilie BENAZECH-RYAHI 46 46

46 Eléments de la prestation de compensation Emilie BENAZECH-RYAHI 47

47 Emilie BENAZECH-RYAHI 48

48 Emilie BENAZECH-RYAHI 49

49 Coût et prise en charge des aides techniques Emilie BENAZECH-RYAHI 50

50 Le CNSA (caisse nationale de solidarité pour) l autonomie) a mis en place un observatoire des prix des aides techniques pour permettre : - une meilleure connaissance des aides techniques et de leurs prix tant pour le public que pour les MDPH. Emilie BENAZECH-RYAHI 51

51 Quelques exemples : Emilie BENAZECH-RYAHI 52

52 Un fauteuil électrique coûte entre 3500 Emilie BENAZECH-RYAHI 53

53 et suivant les options d utilisation : verticalisation, stabilité, appui tête, dossier inclinable, repose pieds Emilie BENAZECH-RYAHI 54

54 La base sécurité sociale de remboursement pour un fauteuil électrique est de 3500 et peut aller jusqu à 3900 suivant les adaptations prescrites : dossier inclinable, appui tête Emilie BENAZECH-RYAHI 55

55 Un fauteuil manuel coûte entre 558 Emilie BENAZECH-RYAHI 56

56 et 4500 (voire plus), suivant le matériel de fabrication (aluminium, titane), la fabrication (de série ou sur mesure), le poids, les options (dossier inclinable, de confort ), le chassis (fixe ou pliant) Emilie BENAZECH-RYAHI 57

57 La base sécurité sociale de remboursement pour un fauteuil roulant manuel est de 558. Emilie BENAZECH-RYAHI 58

58 Un fauteuil roulant pour la douche coûte entre 500 et Emilie BENAZECH-RYAHI 59

59 La base sécurité sociale de remboursement pour un fauteuil roulant pour la douche est de 102. Emilie BENAZECH-RYAHI 60

60 Un surélévateur de WC coûte 150. Il n est pas remboursé par la CPAM. Emilie BENAZECH-RYAHI 61

61 L adaptation pour la conduite manuelle : Pour un accélérateur au volant (type cercle), il faut compter Le frein de service coûte à minima 1000 Emilie BENAZECH-RYAHI 62

62 Une rampe d accés coûte au minimum 300. Emilie BENAZECH-RYAHI 63

63 Un bloc note braille (professionnel) coûte Emilie BENAZECH-RYAHI 64

64 Sites internet et numéros verts q N vert «Ecoute handicap moteur» q Centre ressources multihandicap : q q Fondation de Garches : Emilie BENAZECH-RYAHI 65 65

65 FIN Emilie BENAZECH-RYAHI 66 66