19 octobre Comité Directeur Confédéral Intervention économique

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1 19 octobre 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique

2 Le modèle économique français

3 La stratégie fiscale française

4 L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt annuel, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés en France par les personnes morales ou, par option, par les sociétés de personnes. Dans les faits, le tiers des entreprises françaises est concerné. Les entreprises sont soumises à l'is au taux normal de 33,1/3% pour l'ensemble de leurs activités. Il existe, par ailleurs, une contribution sociale pour les personnes morales assujetties à l impôt sur les sociétés dont l IS excède euros. Elle est égale à 3,3% de l impôt payé. Cela explique que le taux nominal généralement évoqué est en fait de 34,4%.

5 Par ailleurs, certains redevables peuvent être soumis au taux réduit de 15 % pour les premiers euros de bénéfice imposable des entreprises ayant réalisé un chiffre d affaires hors taxes inférieur à au cours de l exercice ou de la période d imposition, ramené s il y a lieu à douze mois entreprises sont concernées par cette mesure pour un coût d environ 2 milliards d euros. De plus, les PME acquittent en moyenne la moitié des recettes brutes de l impôt sur les sociétés. Ce constat est notamment dû au fait qu il existe de nombreux régimes dérogatoires qui viennent corriger les taux nominaux d imposition.

6 La déductibilité des intérêts d emprunt L impact de la déductibilité des intérêts d emprunt est près de quatre fois supérieur pour les grandes entreprises que pour les PME. Le régime fiscal des sociétés mères Le coût du dispositif est exponentiel depuis les années 1990 puisque de 6,5 milliards de francs en 1990 soit 0,1 point de PIB, il est passé à 34,9 milliards euros en 2009 soit 1,8 points du PIB. Le régime de l intégration fiscale Le coût est aussi croissant puisque de 15,5 milliards en 2007, il est passé à 19,5 milliards en 2008.

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8 La déductibilité des intérêts d emprunt Inspirée par le modèle allemand, la loi de finances pour 2011 a étendu le régime de sous-capitalisation aux prêts garantis à des entreprises liées au sens de l'article du CGI. Alors que le souhait du gouvernement est d aller plus loin dans le plafonnement et la généralisation de ce dispositif, des difficultés concrètes sont apparues à l occasion de cette extension et, en particulier, la question du traitement du stock d endettement. Même si la déductibilité des intérêts d emprunt bénéficie aux PME, on peut penser que ce plafonnement limitera les écarts entre grands groupes et PME. L Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) La loi de finances pour 2009 a instauré la suppression totale de l IFA à compter du 1er janvier Le coût net global de cette mesure, estimé fin 2008, s'élevait à environ 1 milliard d'euros. La loi de finances pour 2011 a reporté du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 la suppression définitive de l'ifa. Elle reste en vigueur pour les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 15 millions d'euros. A terme, la perte nette pour l Etat sera donc de 434 millions d'euros sur cette dernière tranche.

9 Le régime du bénéfice mondial consolidé Institué en 1965, il constitue aujourd hui un caractère résiduel puisqu il vise cinq groupes dont trois PME et son coût est de 300 millions d euros pour 2010 contre encore 1.5 milliards d euros en 2001 pour 11 entreprises. Les plus-values sur les titres de participations Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d impôt sur les sociétés à la double condition que les titres de participations représentent au moins 5 % du capital de la participation et que la durée de détention soit au moins égale à deux ans et sous déduction d une quote-part de frais et charges de 5 %. La seconde loi de finances rectificative pour 2011 porte de 5 à 10 % le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme. Cette mesure qui devrait améliorer de 170 millions en 2011 et de 250 millions d euros en 2012 les recettes de l impôt sur les sociétés touchera essentiellement les grands comptes.

10 Le régime du report Situation antérieure : Les entreprises soumises à l IS peuvent reporter le déficit constaté au titre d un exercice : soit sur les bénéfices des exercices ultérieurs sans limitation de durée ou de montant, soit en arrière sur la fraction des bénéfices soumis effectivement à l IS, sauf exclusions particulières Réforme adoptée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011: Le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire serait limité à 1 million d majoré d un montant de 60 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. Le report en arrière du déficit serait limité à l exercice précédent (au lieu des trois exercices précédents). L imputation serait plafonnée à 1 million d. Cette mesure rapportera 500 millions d euros dès 2011 et 1.5 milliards d euros en 2012.

11 Encourager la création d une assiette harmonisée au niveau européen (ACCIS) o Il s agit de la mise en œuvre du mécanisme de l Assiette Commune Consolidée pour l'impôt des Sociétés (ACCIS) avec une assiette fiscale unique qui permet d éviter le «dumping fiscal» par des mesures dérogatoires en matière notamment d amortissement ou de provisionnement. Proposer une baisse massive du taux normal en contrepartie d une assiette élargie