Plus de justice sociale

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1 APA Plus de justice sociale

2 EDITO Pour un département solidaire L espérance de vie a pratiquement doublé en cent ans. Nous vivons plus longtemps grâce aux progrès de la médecine et à l amélioration des conditions de vie. Aujourd hui, le Lot-et-Garonne compte 11,6 % de personnes de plus de 75 ans contre 9,8 % en Aquitaine et 8,2 % pour la France entière. Si le vieillissement de la population constitue un des plus grands défis à relever au cours des prochaines décennies, il ne doit pas être abordé comme une fatalité. Vivre plus longtemps et en meilleure santé est un atout, une chance pour nos sociétés modernes. Pour faire face aux grands enjeux de société dans ce domaine, le Conseil général de Lot-et-Garonne, au fil des lois de décentralisation, s est vu attribuer un rôle prépondérant pour améliorer la prise en charge et l accompagnement des personnes âgées. Pour ne citer qu un exemple, la mise en place de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) en 2002, aujourd hui attribuée à près de bénéficiaires en Lot-et-Garonne, a incontestablement augmenté les chances des personnes de mieux vivre leur vieillesse à domicile ou en établissement. Depuis l élection d un nouvel exécutif au mois de mars 2008, le Conseil général de Lot-et-Garonne a souhaité aller au-delà des seules obligations légales qui lui incombent. L année 2008 aura ainsi été marquée par la mise en œuvre de l, mesure de justice sociale par laquelle le Conseil général s engage à prendre en charge la participation financière des personnes âgées dépendantes dont les ressources n excèdent pas 937. En 2009, le Conseil général de Lot-et-Garonne va consacrer 38 M d à l APA pour les personnes âgées. Agir par un budget qui protège, c est confirmer et innover, afin que notre collectivité joue pleinement son rôle en matière de solidarité. Dans le contexte politique, économique et social de la France d aujourd hui, quelle autre collectivité mieux que le Conseil général peut remplir cette mission? Le Conseil général entend ainsi se doter d une politique globale de solidarité qui soit efficace et qui réponde aux attentes de nos aînés. APA Sommaire de 4 à 6 1 / Un point sur l APA page 5 Qui peut bénéficier de l APA? page 6 Que finance l APA? page 6 L APA est-elle récupérable sur le patrimoine? de 7 à 10 2 / L APA, l à domicile page 7 Où faire la demande? page 7 Quelle est la procédure d attribution? page 7 Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation? page 8 Cumul d aide page 8 L APA + pages 9-10 L APA, fiche pratique Pierre CAMANI Président du Conseil général page 11 page 11 3 / L APA en établissement Procédure d attribution et ressources prises en compte pour le calcul de la participation / 2 / 3

3 APA 1 / Un point sur l APA L APA, Allocation personnalisée d autonomie, a pour objectif de maintenir à domicile les personnes âgées dépendantes. Cette aide peut également être versée dans le cas d un hébergement en maison de retraite ou Ehpad, Établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes. L allocation personnalisée d autonomie est attribuée et versée par le Conseil général. Il s agit d une prestation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire leur toilette, prendre leurs repas, etc), l APA permet de financer, au moins partiellement, les dépenses liées à cette perte d autonomie. Quelques chiffres en Lot-et-Garonne : bénéficiaires de l APA à domicile (dont ont des ressources inférieures à 937 ) ; bénéficiaires de l APA en Ehpad. Qui peut bénéficier de l APA? Toute personne âgée de 60 ans et plus, qui a une résidence stable et régulière en France, et dont le degré de perte d'autonomie correspond aux Gir 1, 2, 3 ou 4 (voir encadré ci-dessous) peut bénéficier de l LAPA. Quand commence la dépendance? Une personne âgée perd son autonomie lorsqu elle doit recourir à l aide d une tierce personne pour accomplir les gestes du quotidien. Le niveau de dépendance est évalué, pour chaque personne, au moyen d une grille nationale. Cette grille est nommée Aggir : Autonomie gérontologique groupes iso-ressources, et distingue 6 Gir (Groupe iso-ressources) : - Gir 1 : pas d autonomie (lit ou fauteuil), fonctions mentales altérées nécessitant une surveillance indispensable. - Gir 2 : pas de motricité mais autonomie mentale ou, inversement, capacité de se déplacer mais fonctions mentales diminuées. - Gir 3 : autonomie mentale, capacité partielle à se déplacer nécessitant une aide quotidienne. - Gir 4 : difficultés motrices légères, déplacement à l intérieur du logement, aide quotidienne nécessaire. - Gir 5 et 6 : personnes autonomes, ne pouvant prétendre à l APA. Et en établissement? Le dispositif est un peu différent. La dépendance est évaluée par l équipe médico-sociale de l établissement, validée par les médecins du Conseil général, et l APA est directement versée à la maison de retraite. Seule une partie des frais liés à la dépendance sont couverts. Les frais d hébergement sont réglés par la personne ou l aide sociale en cas de revenus insuffisants, les soins sont financés par l assurance maladie / 4 / 5

4 Que finance l APA? À domicile L'APA finance, en totalité ou partiellement, les dépenses indispensables, prévues dans le plan d'aide, notamment : - les interventions d un service d aide à domicile ou d un salarié déclaré (à l exclusion du conjoint ou du concubin) ; - l accueil de jour ou l hébergement temporaire en établissement ; - le portage de repas, la téléalarme, les fournitures d hygiène ; - les petites adaptations du logement (barre d appui) et les aides techniques (siège de bain par exemple). Pour l APA à domicile : en l absence d aide effective ou sans justificatif de dépenses, ou si les dépenses ne correspondent pas à la nature des aides figurant sur le plan d aide, le Département peut suspendre le versement de l APA et récupérer les sommes versées. En établissement L APA couvre une partie du tarif journalier afférent à la dépendance : il s agit des surcoûts liés à la perte d autonomie pour les actes de la vie quotidienne. L APA est-elle récupérable sur le patrimoine? L attribution de l APA n a pas d incidence sur la transmission du patrimoine. Aucun recours n est exercé sur la succession du bénéficiaire ni à l encontre des personnes ayant bénéficié d une donation faite par le bénéficiaire de l APA. APA 2 / L APA, l à domicile Où faire la demande? A la mairie du lieu de résidence de la personne âgée, qui transmettra le dossier au Conseil général. Quelle est la procédure d attribution? L APA est accordée par décision du président du Conseil général. Les droits à l APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision. Une équipe médico-sociale départementale (travailleur social et médecin) se rend tour à tour chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d autonomie et élaborer le plan d aide. Le bénéficiaire doit ensuite déclarer au Département les aides mises en place conformément au plan d aide qu il a approuvé. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation? - Les revenus déclarés, perçus par la personne âgée et son conjoint, concubin ou personne qui a conclu un Pacs. - Les revenus soumis au prélèvement libératoire (article 125A du Code général des impôts). - Les revenus du capital mobilier ou immobilier. - Une partie de la valeur locative du patrimoine immobilier non exploité, à l exception de la résidence principale lorsqu elle est occupée par la personne âgée, par son conjoint ou concubin, par un enfant ou petit enfant. / 6 / 7

5 Pour le calcul de l APA à domicile, les ressources du couple sont divisées par 1,7 si les deux membres du couple résident conjointement à domicile. Pour éviter les erreurs de calcul de sa participation éventuelle, la personne âgée est invitée à renseigner de façon précise tout le dossier qui lui a été remis, en particulier les rubriques concernant les biens immobiliers. Des renseignements imprécis peuvent donner lieu à des demandes d informations complémentaires. Cumul d aide L APA n est pas cumulable avec l aide ménagère prise en charge par l aide sociale départementale ou les caisses de retraite, l allocation compensatrice pour tierce personne et la majoration pour aide constante d une tierce personne versée par la Sécurité sociale. L, une avancé sociale Depuis le 1 er octobre 2008, l APA a évolué vers le dispositif. Il permet de prendre en charge la participation financière liée à la dépendance des personnes âgées, dont les revenus sont compris entre 682 et 937 (1 159 et 1 593,58 pour un couple). Pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 677, aucune participation financière n'est demandée. Concrètement, l permet à la personne âgée de financer plus d'heures d'aide à domicile et donc de bénéficier d'un meilleur accompagnement dans son quotidien. Quelques chiffres en Lot-et-Garonne : - près d 1/3 des bénéficiaires de l APA, soit Lot-et-Garonnais, voient une embellie du côté de leur porte-monnaie grâce à l ; alloués par le Conseil général par an pour soutenir financièrement personnes âgées aux revenus très modestes ; - pour un couple, dont l un est en établissement et l autre à domicile, l intervient pour les personnes dont les ressources sont comprises entre et L APA à Domicile, fiche pratique 1- Retirer le dossier de demande à la mairie du domicile ou au Centre communal d action sociale (CCAS). 2 - Compléter le dossier qui comprend : - un volet médical à faire remplir par le médecin traitant ; - des renseignements concernant la situation personnelle et financière ; - des pièces justificatives des revenus. 3 - Remettre le dossier à la mairie qui le transmet, pour vérification, à la Direction du développement social du (DDS) Conseil général. S il est complet, elle adresse au demandeur un accusé de réception. 4 - Visite à domicile d une équipe médico-sociale composée d un médecin et d un travailleur social. Evaluation du degré de dépendance de la personne âgée et de ses besoins. Si elle se situe dans les quatre premiers groupes de la grille Aggir (voir page 4), un plan d aide lui sera proposé. 5 - Examen du dossier par une commission spécialisée qui décide de l attribution de l APA et de l ou de leur refus. Si le droit est ouvert, un plan d aide est proposé à la personne âgée qui peut l accepter ou le refuser. Si ses revenus sont inférieurs à 937, elle bénéficiera automatiquement de l (voir page 7). Dans quel délai l APA est-elle attribuée? Le droit à l'apa est ouvert à compter de la date de notification de la décision du président du Conseil général. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet. L APA est-elle renouvelable? Les décisions sont valables 5 ans, il convient d être attentif pour procéder au renouvellement du dossier. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. / 8 / 9

6 APA Où se renseigner et retirer votre dossier? Auprès : des services de la Direction du Développement social de votre mairie, du Centre communal d'action sociale des établissements d'hébergement des CLIC Agen Regain et de Moyenne Garonne Où déposer votre dossier? A la mairie de votre domicile qui le transmet au Conseil général Pour plus de renseignements : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Service Personnes âgées et personnes handicapées Hôtel du Département Agen Cedex 9 Tél. : / L APA en établissement - Si la personne réside dans un établissement de Lot-et-Garonne et qu elle était domiciliée en Lot-et-Garonne (avant son entrée en établissement), elle n a pas de dossier à constituer et bénéficie automatiquement de l APA. C est l établissement qui se charge pour les familles d établir la demande qui sera ensuite directement transmise au Conseil général. L APA est versée sous forme de dotation globale. La participation financière du Conseil général est déduite de la facture émise par l établissement. - Dans le cas où la personne réside dans un établissement hors Lot-et- Garonne, il convient de se renseigner auprès du directeur de l établissement pour savoir s il applique ce mécanisme de simplification. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation? Les revenus déclarés, perçus par la personne âgée et son conjoint, concubin ou personne qui a conclu un Pacs. / 10 / 11

7 Conseil général Conseil général Direction du Développement social Service Personnes âgées et personnes handicapées Agen cedex 9 Tél. : Pour tout savoir sur les aides à domicile, les établissements de Lot-et-Garonne ou les dispositifs d'aide... Rendez-vous sur