TEMPS DE TRAVAIL LE TEMPS PARTIEL

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1 TEMPS DE TRAVAIL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance SAINT GRÉGOIRE Cedex Téléphone Télécopie contact@cdg35.fr NOTE D'INFORMATION DU (MISE A JOUR DU ) N SERVICE DOCUMENTATION LE TEMPS PARTIEL D A T E D EFFET : 23 F É V R I E R 2008 Référence : Décret n du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (J.O. du 1 er août 2004). Décret n du 20 février 2008 modifiant le décret n du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (J.O. du 22 février 2008). Article 60 bis de la loi n du 26 janvier 1984 modifié par l'article 21 de la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. La présente note d information annule et remplace la note n du 27 octobre 2006.

2 PLAN DE LA NOTE I DURÉE D OCTROI DU TEMPS PARTIEL... p. 3 A - POUR LES AGENTS STAGIAIRES, TITULAIRES ET NON TITULAIRES 2. Renouvellement 3. Réintégration B - POUR LES PERSONNELS D ENSEIGNEMENT II LE TEMPS PARTIEL CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES... p. 4 A LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DES STAGIAIRES ET TITULAIRES 2. Stagiaires en formation 3. Retraite CNRACL B LE TEMPS PARTIEL DE DROIT DES STAGIAIRES ET TITULAIRES 2. Retraite C DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE TEMPS PARTIEL 1. Paiement d heures supplémentaires 2. La durée du stage 3. La maladie, la maternité, la paternité III LE TEMPS PARTIEL CONCERNANT LES AGENTS NON TITULAIRES... p. 6 A LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DES NON TITULAIRES B LE TEMPS PARTIEL DE DROIT DES NON TITULAIRES C DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS NON TITULAIRES QUEL QUE SOIT LE TYPE DE TEMPS PARTIEL 1. Paiement d heures supplémentaires 2. La maternité, la paternité ou l adoption 3. La réintégration d un non titulaire après un temps partiel IV LE TEMPS PARTIEL DES ENSEIGNANTS TERRITORIAUX... p. 8 A CONDITIONS D OCTROI B - LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION C - LE TEMPS PARTIEL DE DROIT 2

3 Ι DURÉE D OCTROI DU TEMPS PARTIEL : RÈGLES GÉNÉRALES A - POUR LES AGENTS STAGIAIRES, TITULAIRES ET NON TITULAIRES L autorisation d assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le service à temps partiel peut être accompli dans un cadre annuel, sous réserve de l intérêt du service. Les agents perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service. Les textes ne prévoient pas de délai entre la date de demande et la date d'octroi du temps partiel. 2. Renouvellement A l issue de la période de 3 ans, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décision expresses. Les textes ne prévoient pas de délai pour demander le renouvellement. Chaque collectivité devra édicter une règle sur ce point. 3. Réintégration La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d exercice du temps partiel peut intervenir avant l expiration de la période en cours, sur demande de l intéressé présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. B - POUR LES PERSONNELS D ENSEIGNEMENT Pour les personnels d enseignement, l autorisation d assurer un service à temps partiel est donnée pour la durée d une année scolaire et prend effet au 1 er septembre. L autorisation est renouvelable pour la même année par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Audelà des 3 ans, le renouvellement doit faire l objet d une demande et d une décision expresses. Les demandes de temps partiel doivent être présentées avant le 31 mars, sauf dans le cas d une réintégration à temps plein pour motif grave. Le service à temps partiel peut être annualisé, sous réserve de l intérêt du service. Les agents perçoivent alors mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée résultant des obligations annuelles de service. 3

4 ΙΙ LE TEMPS PARTIEL CONCERNANT LES AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES A - LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DES STAGIAIRES ET TITULAIRES Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Tout refus opposé à une demande de travail à temps partiel doit être précédé d un entretien et motivé. En cas de refus de l autorisation d accomplir un travail à temps partiel ou de litige relatif à l exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés. 2. Stagiaires en formation Les fonctionnaires stagiaires, dont le statut prévoit l accomplissement d une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel, ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage. 3. Retraite CNRACL Concernant le temps partiel sur autorisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet, sous réserve du paiement d une surcotisation (Cf. Note d information n du 17/08/2004). La demande d assujettissement à cette surcotisation doit être présentée lors de la demande d autorisation de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement. Exceptionnellement, les agents à temps partiel au 1 er janvier 2004 peuvent demander à surcotiser sans attendre le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient. En cas de renouvellement tacite du temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l autorisation a été précédemment délivrée. Cette demande porte sur toute la période visée par l autorisation de travail à temps partiel sur autorisation, dans la limite des plafonds prévus par le dispositif de surcotisation. B - LE TEMPS PARTIEL DE DROIT DES STAGIAIRES ET TITULAIRES Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficient d un temps partiel de droit pour les motifs suivants : A l occasion de chaque naissance jusqu au 3ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Lorsqu ils relèvent des 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (*). (*) Sont concernés : Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, 4

5 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité, Les titulaires de la carte d'invalidité dont le taux d incapacité est d au moins 80 %, Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. L avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive est alors requis. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s est pas prononcé au terme d un délai de 2 mois à compter de sa saisine.! Pour créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel de droit ne peut être inférieur au mi-temps. La durée maximale de ce service est d 1 an et peut être prolongée pour la même durée au maximum. L administration a la faculté de différer l octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l intéressé. Un fonctionnaire ne peut pas exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d entreprise moins de 3 ans après la fin d un service à temps partiel pour le même motif. La commission de déontologie doit préalablement examiner la demande du fonctionnaire. Le temps partiel de droit s octroie exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de travail prévu dans la délibération (temps complet ou non complet selon le cas). Ainsi, un agent à temps non complet qui bénéficie d un temps partiel de droit peut être amené à effectuer moins de 17 heures 30 hebdomadaires. Exemple : Un agent titulaire nommé à temps non complet sur une durée de travail de 28 heures hebdomadaires effectuera, s il demande un temps partiel à 60 % : 28 h x 60 % soit 16 heures et 45 minutes. QUOTITÉS DE TEMPS PARTIEL DE DROIT POSSIBLES (AGENT A TEMPS COMPLET) DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EFFECTIF CORRESPONDANT RÉMUNÉRATION 80 % du temps complet 28 heures 6/7 ème du temps complet 70 % du temps complet 24 heures 30 minutes 70 % du temps complet 60 % du temps complet 21 heures 60 % du temps complet 50 % du temps complet 17 heures 30 minutes 50 % du du temps complet Les agents nommés sur des postes à temps non complet, affiliés à la CNRACL (durée hebdo 28 h) restent affiliés à la CNRACL même si leur durée d emploi est inférieure à 28 h hebdomadaire suite à leur temps partiel de droit. Concernant les arrêtés : l agent reste nommé à temps non complet. Un arrêté supplémentaire est pris, plaçant l agent à temps partiel pour une durée limitée. 5

6 Exemple : Un agent exerçant à 50 % peut envisager un temps de travail réparti en cycles de travail : 6 mois à 75 % 6 mois à 25 % 2. La retraite CNRACL en cas de temps partiel de droit L assujettissement à la surcotisation, permettant au moment de la liquidation de la retraite de bénéficier de 4 trimestres supplémentaires, ne s applique pas aux agents à temps partiel de droit. En effet, les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2004 sont, dans ce cas, assimilées à du temps complet. C DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE TEMPS PARTIEL 1. Le paiement d heures supplémentaires Le paiement en heures supplémentaires est possible pour les agents à temps partiel. Cependant le taux de l heure connaît un calcul spécifique : Montant annuel brut de l'agent + indemnité de résidence 52 X nombre réglementaire heures/semaine = taux de l'heure supplémentaire L heure supplémentaire d un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l heure normale. Par ailleurs, la réglementation relative aux IHTS (grades, bénéficiaires, système de pointage) reprise dans la note d information n du 5/02/2002 s applique aux agents à temps partiel. Concernant le plafond mensuel du nombre d heures supplémentaires qu un agent à temps partiel peut effectuer, il est égal à 25 h x la quotité de temps partiel effectué par l agent. 2. La durée du stage Les agents stagiaires à temps partiel effectuent un stage équivalant à un an de service à temps plein. Exemple : L employeur d un agent à temps partiel à 80 % nommé au 1 er janvier 2004, prendra la décision de titularisation au 1 er avril 2005, avec une reprise de trois mois pour l ancienneté. 3. La maladie, la maternité, la paternité Les titulaires ou stagiaires en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la réglementation concernant la maladie) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel (6/7 pour un 80 %, 32/35ème pour 90 %, 17,5/35ème pour un 50 %). A l issue de la période de travail à temps partiel, les agents qui restent placés en congés de maladie sont réintégrés à temps plein et bénéficient des droits qui y sont dévolus. Pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption, le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial. 6

7 ΙΙΙ LE TEMPS PARTIEL DES AGENTS NON TITULAIRES A LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DES NON TITULAIRES Les agents non titulaires en activité, employés depuis plus d un an de façon continue (pour le compte de la collectivité qui l emploie ou de l un de ses établissements publics à caractère administratif auquel elle participe), à temps complet peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d un temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Pour la détermination de la durée des services exigés pour obtenir un service à temps partiel, les congés énumérés ci- dessous sont assimilés à une période de travail effectif : Les congés annuels, Les congés pour formation professionnelle, Les congés pour formation syndicale, Les congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d accident de travail ou de maladie professionnelle, Les congés pour maternité, adoption ou paternité, Les autorisations d absence pour motif familial, Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, congé pour aller chercher un enfant en vue de l adoption, congés de droit pour motifs familiaux, congés pour convenances personnelles ou pour créer une entreprise ou pour exercer la fonction d élu). L ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l engagement a été renouvelé. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d un entretien et motivés. B LE TEMPS PARTIEL DE DROIT DES NON TITULAIRES Le temps partiel à 50, 60,70 ou 80 % est accordé de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein : A l occasion de chaque naissance jusqu au 3ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Lorsqu ils relèvent des 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (Cf. supra). Dans ce cas, le temps partiel est accordé après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s est pas prononcé au terme d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Pour créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée pour un an au maximum. La collectivité peut différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un agent non titulaire ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. La demande de l'agent non titulaire est soumise à l'examen de la commission de déontologie. 7

8 ! Pour les agents à temps non complet, la quotité de temps partiel de droit s applique au temps de travail prévu dans la délibération et non au temps complet. C DISPOSITIONS CONCERNANT LES AGENTS NON TITULAIRES, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE TEMPS PARTIEL 1. Le paiement d heures supplémentaires Le paiement en heures supplémentaires est possible pour les agents à temps partiel. Cependant le taux de l heure connaît un calcul spécifique : Montant annuel brut de l'agent + indemnité de résidence 52 X nombre réglementaire heures/semaine = taux de l'heure supplémentaire L heure supplémentaire d un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l heure normale. Par ailleurs, la réglementation relative aux IHTS (grades, bénéficiaires, système de pointage) reprise dans la note d information n du 5/02/2002 s applique aux agents à temps partiel. Concernant le plafond mensuel du nombre d heures supplémentaires qu un agent à temps partiel peut effectuer, il est égal à 25 h x la quotité de temps partiel effectué par l agent. 2. Droits aux congés Les agents non titulaires à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents non titulaires à temps plein. Le temps partiel est assimilé à du temps plein pour le calcul de l'ancienneté exigée pour les droits à formation et à évolution de la rémunération. 3. La maladie, la maternité, la paternité ou l adoption Les non titulaires en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la réglementation concernant la maladie) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel (6/7 pour un 80 %, 32/35ème pour 90 %, 17,5/35ème pour un 50 %). Pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d adoption, le bénéfice du temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu. L agent est alors rétabli dans les droits afférents à son temps de travail initial. 4. La réintégration d un non titulaire après un temps partiel A l issue de la période de service à temps partiel, l agent retrouve son emploi à temps plein ou à défaut un emploi analogue. Dans le cas où il n existe pas de possibilité d emploi à temps plein, l intéressé est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. 8

9 IV - LE TEMPS PARTIEL DES ENSEIGNANTS TERRITORIAUX A CONDITIONS GÉNÉRALES D OCTROI Pour les personnels d enseignement, l autorisation d assurer un service à temps partiel est donnée pour la durée d une année scolaire et prend effet au 1 er septembre. L autorisation est renouvelable pour la même année par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Audelà des 3 ans, le renouvellement doit faire l objet d une demande et d une décision expresses. Les demandes de temps partiel doivent être présentées avant le 31 mars, sauf dans le cas d une réintégration à temps plein pour motif grave. B - LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION DES ENSEIGNANTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU NON TITULAIRES L exercice du temps partiel sur autorisation s effectue sur une quotité de temps de travail comprise entre 50 et 90 %. La durée du service doit néanmoins être aménagée de manière à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires. Les enseignants dont la quotité de travail est aménagée entre 80 et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante : (Quotité de temps partiel aménagée en % d un service à temps complet x 4/7) + 40 Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. C LE TEMPS PARTIEL DE DROIT DES ENSEIGNANTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU NON TITULAIRES Par dérogation aux conditions générales d octroi du temps partiel de droit (Cf. A), le bénéfice du temps partiel de droit peut être accordé en cours d année scolaire immédiatement à l issue : Du congé de maternité (jusqu aux 3 ans de l enfant), Du congé d adoption (jusqu aux 3 ans de l enfant), Du congé de paternité (jusqu aux 3 ans de l enfant), Du congé parental(jusqu aux 3 ans de l enfant), Du congé de présence parentale (sauf pour les non titulaires enseignants) Après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant adopté en l absence de congé maternité, paternité ou d adoption (jusqu aux 3 ans de l enfant et sauf pour les non titulaires enseignants). Le temps partiel de droit est également octroyé en cours d année scolaire : Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Dans ces cas, sauf urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel de droit. Par ailleurs, le temps partiel de droit peut désormais être accordé scolaire aux enseignants : lorsqu ils relèvent des 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (Cf. supra). Dans ce cas, le temps partiel est accordé après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Cet avis est réputé rendu lorsque le 9

10 médecin ne s est pas prononcé au terme d un délai de 2 mois à compter de sa saisine. Pour créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée pour un an au maximum. La collectivité peut différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un agent non titulaire ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. La demande de l'agent non titulaire est soumise à l'examen de la commission de déontologie. La durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d heures correspondant à la quotité de travail choisie. La rémunération est versée au prorata de la quotité de temps de travail choisie, sauf si la quotité dépasse 80 %. Dans ce seul cas, la rémunération est égale : (Quotité de temps partiel aménagée en % d un service à temps complet x 4/7) + 40 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS AGENTS TERRITORIAUX Stagiaires Titulaires Non titulaires TC TNC TC TNC TC TNC TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION : De 50 à 99 % du TC Oui (0) non non (1) non Surcotisation CNRACL non non possible TEMPS PARTIEL DE DROIT : À 50, 60, 70 ou 80 % du temps de travail prévu dans la délibération Naissance ou adoption jusqu aux 3 ans de l enfant (2) Donner des soins à un conjoint, un enfant, un (2) ascendant Lorsque les agents sont visés par les paragraphes 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (travailleurs handicapés, titulaires d une pension (2) d invalidité ou de l AAH, victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ) Pour créer ou reprendre une entreprise (2) Surcotisation CNRACL possible non non non non non non (0) Sous réserve de la compatibilité avec la formation pendant le stage (1) Sous réserve d être employé depuis plus d un an de façon continue et à temps complet pour le compte de la collectivité qui l emploie. (2) Sous réserve d être employé depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour le compte de la collectivité qui l emploie. 10

11 ENSEIGNANTS TERRITORIAUX Stagiaires Titulaires Non titulaires TC TNC TC TNC TC TNC TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION : De 50 à 90 % du TC (0) non non (1) non Surcotisation CNRACL non non non non possible TEMPS PARTIEL DE DROIT : À 50, 60, 70 ou 80 % du temps de travail prévu dans la délibération à l issue du congé de maternité, adoption, paternité ou parental (3) (3) (3) (3) (2) (3) (3) jusqu aux 3 ans de l enfant à l issue du congé de présence parentale (3) (3) (3) (3) non non Donner des soins à un conjoint, un enfant, un (4) (4) (4) (4) (4) (4) ascendant Après la naissance ou l adoption (en l absence de congé de maternité, (4) (4) (4) (4) non non paternité ou adoption) Lorsque les agents sont visés par les paragraphes 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail (travailleurs handicapés, titulaires d une pension d invalidité ou de l AAH, victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ) Pour créer ou reprendre une entreprise Surcotisation CNRACL possible (2) (2) non non non non non non (0) Sous réserve de la compatibilité avec la formation pendant le stage. (1) Sous réserve d être employé depuis plus d un an de façon continue et à temps complet pour le compte de la collectivité qui l emploie. (2) Sous réserve d être employé depuis plus d un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour le compte de la collectivité qui l emploie. (3) - au début de chaque année scolaire (faire la demande avant le 31 mars) - ou en cours d année scolaire, immédiatement après l un ce ces congés (faire le demande 2 mois avant). (4) - au début de chaque année scolaire (faire la demande avant le 31 mars) - ou en cours d année scolaire, immédiatement après la survenance de l événement y ouvrant droit (faire le demande 2 mois avant). 11