Pour le Secteur 2:un TAUX GLOBAL de dépassement de 150%

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1 L AVENANT N 8

2 Pour le Secteur 2:un TAUX GLOBAL de dépassement de 150% Le taux global de 150% (soit 2 fois et demi le tarif opposable) n est qu un indicateur parmi d autres, il n est pas un plafond. Il n est mentionné que dans le préambule à titre d affichage, et n est pas repris à l article 3 des critères retenus pour caractériser une pratique tarifaire abusive. Les commissions paritaires régionales ont donc toute latitude pour décider s il y a «dépassement abusif» ou non, en particulier en tenant compte des spécificités locales, dans les grandes villes, par exemple PARIS, et certaines grandes villes.

3 4 critères En secteur 2: un SUIVI des dépassements excessifs - Le taux de dépassement - Évolution annuelle de ce taux - Fréquence des actes avec dépassement et variabilité des honoraires - Dépassement moyen annuel par patient Les sanctions sont conventionnelles Elles vont de la suspension du secteur 2 ou DP à la mise hors convention temporaire ou pour la durée de la convention avec ou sans sursis La procédure - Avertissement de la caisse: le médecin a 2 mois pour modifier sa pratique relevé de constatations au médecin, 1 mois pour observations et/ou entretien - Signalement à la CPR, qui a 2mois pour se prononcer pour sanction ou non et éventuelle plainte par le Directeur au conseil départemental ordre - Si oui notification de sanction par le Directeur de la Caisse - Appel CPN dans délai 1 mois - CPN avis Pdt Ordre (2mois pour le rendre), et décision CPN 2 mois après réponse ordre

4 Opposabilité pour l ACS L opposabilité en secteur 2 étendue en plus de la CMU aux bénéficiaires de l ACS Cette extension de l opposabilité pour les secteurs 2 n est élargie qu aux seuls bénéficiaires de l ACS détenteurs d une attestation fournie par la caisse (actuellement personnes), mais pas à tous les patients éligibles (4,7 millions de français).

5 En C.A.S.: Les revalorisations du secteur 1 pas en secteur 2 Une majoration MPA de 5 sur tous les actes cliniques (C, CS, C2, CNPSY, CSC, V, ) chez les patients âgés de plus 80 ans, pour le secteur 1 et Contrat Accès aux Soins Une atteinte des valeurs cibles CCAM pour les actes «gagnants» pour les spécialités suivantes : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), dermatologie, chirurgie, endocrinologie, hématologie, gynécologie et obstétrique, neurologie, médecine générale, ORL, pédiatrie, psychiatrie, pneumologie, médecine physique et rhumatologie. L inscription à la nomenclature de l écho guidage pour une anesthésie locorégionale, réalisée au 01/01/2015 pour secteurs 1, CAS et 2 L extension du coefficient K (+11,5%) aux actes d accouchement pour les secteurs 1 et dans le contrat d accès.

6 En C.A.S.: Les revalorisations du secteur 1 pas en secteur 2 D autres revalorisations sont effectives depuis le 1 er juillet 2013 : Le C2 consultant peut être coté tous les 4 mois au lieu de 6 mois (pour tous secteurs) Le forfait annuel du médecin traitant dans le cadre du VMS (volet médical de synthèse) est fixé à 5 pour tous les patients non ALD quel que soit l âge ; Une majoration de 5 est créée pour les pédiatres pour les actes effectués chez les nouveau-nés grands prématurés et jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave ; Deux nouvelles consultations lourdes (cotées 2C) sont créés : Une consultation de suivi de sortie d hospitalisation en court séjour pour les malades atteints de maladie chronique grave ; Une consultation de sortie d hospitalisation (avant la fin du 2ème mois) pour décompensation d une insuffisance cardiaque.

7 Le contrat d accès aux soins - Le contrat est ouvert à toutes les spécialités en secteur 2 ou DP depuis décembre Il est ouvert aux anciens chefs de clinique bloqués en secteur 1 et assimilés, (sans distinction de date de diplôme), toutes spécialités confondu, installés avant le 01/01/ Pour les nouveaux installés, choix à faire dans les 6 mois.

8 Avenant n 8 CAS Ce qui change pour vous Vous exercez en secteur 2, secteur optionnel, ancien chefs de clinique Ce qui change : Vous pouvez (ce n est pas obligatoire, c est un choix personnel) signer un contrat d accès aux soins. En signant le contrat d accès aux soins, vous vous engagez à : Appliquer des compléments d honoraires limités à 100 % du tarif opposable. A maintenir votre niveau de dépassements d honoraires à celui de 2012 pendant les 3 années du contrat: taux de dépassement recalculé par rapport aux tarifs secteur 1 comprenant les majorations. A conserver la part de votre activité réalisée au tarif opposable Sécu par rapport à 2012 en y incluant les urgences, les CMU et les bénéficiaires de l ACS. Vous pouvez vous retirer du CAS chaque année à la date anniversaire Pour les nouveaux installés et les anciens chefs de secteur 1, la part d activité en tarif sécu est fixée à 30%, et les compléments d honoraires sont conformes, pour la spécialité à la moyenne régionale constatée ou nationale pour les spécialités à faible effectif (anapaths, néphrologues, médecins internistes et gériatrie).

9 Avenant n 8 CAS Ce qui change pour vous En contrepartie, vous bénéficiez de : L alignement de toutes vos cotations et du remboursement sur celles du secteur 1 MPC 2, MCS 3, MCC (cardios) 3,27, MNP (pédiatres) 3, MPE (pédiatres) 3, Modificateur K 11,5% (spé du bloc, obstétriciens) Du financement des cotisations sociales (AF,AM,ASV) sur la part d activité réalisé à tarif opposable (sans dépassement) par l assurance maladie, représentant suivant le montant d honoraires entre 7% et 8% du montant des honoraires Exemple: de revenu (2015) pour d honoraires Cotisations en secteur 1 AF,AM,ASV : Cotisations en secteur 2 AF,AM (RSI),ASV : = surcoût en secteur 2 de si 40% en TO (48000 ) remboursement de *40% = 6762 mais règlement de la Caisse année N+2 De la solvabilité des patients, qui seront mieux remboursés par les Complémentaires santé de tout ou partie de ces compléments honoraires.

10 Vous exercez en secteur 2 Vous souhaitez continuer à exercer en secteur 2 selon les mêmes modalités conventionnelles Ce qui ne change pas En application de la convention vous devez appliquer le tarif Sécu pour les actes en urgence et pour les bénéficiaires de la CMU-C moduler vos dépassements en fonction des actes et des conditions économiques de vos patients, en application du tact et de la mesure Ce qui change Application des tarifs Sécu aux patients bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire Santé (ACS), et limitation du taux global de dépassement à 150%, voire plus selon la région.