DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

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1 24 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu <lesdites audiences, siégeant au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, 4 Rue André Bosch, PERPIGNAN, sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur, les immeubles dont la dési gn ation suit SAISIS A L'ENCONTRE DE : XXX. AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, immatriculée au RCS de DIJON sous le N , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat Maître Bernard VIAL, Avocat de la SCP VIAL PECH de LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER, Avocats associés au Barreau de PERPIGNAN, y demeurant 14 Boulevard Wilson lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE du ministère de Maître Georges JACQUOT, Huissier de Justice à GRASSE en date du 23 SEPTEMBRE 2011 régulièrement publié au 1 er bureau des hypothèques de PERPIGNAN le 15 NOVEMBRE 2011, Volume 201 ls, Numéro 152. (Cf copie du commandement de payer valant saisie ci-annexé)

2 EN VERTU DE ET POUR L'EXECUTION DE D'un acte reçu par Maître Jean-Paul CHAUCHE, Notaire associé à VALS LES BAINS (07), le , contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, à la XXX, de la somme de , au taux conventionnel de 4,90%. (Cf copie del acte notarié du ) POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE DECOMPTE DES SOMMES DUES AU : - Echéance impayée du : 3.360,11 - Echéance impayée du : 6.655,61 - Echéance impayée du : 6.655,61 - Capital restant dû à la dernière échéance impayée : ,06 - Intérêts de retard (4,90%) du arrêté au : 6.734,24 - Intérêts de retard (4,90%) du au jour du règlement : - Encaissement reçu le , à déduire: - Encaissement reçu le , à déduire: - Encaissement reçu le , à déduire: - Encaissement reçu le , à déduire : - Encaissement reçu le , à déduire : - Frais de procédure MEMOIRE -636, ,12-918, , ,18 MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE AU : ,78 Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

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5 28 De même et par exploit en date du 13 JANVIER 2012 délivré par Maître Georges JACQUOT, Huissier de Justice à GRASSE, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait délivrer à la SCI XXX assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu desdites audiences, siégeant au Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, 4 Rue André Bosch, PERPIGNAN, pour le VENDREDI 23 MARS 2012 à 9HOO. (Cf assignation ci-annexée) DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en un lot unique, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus indiqué: DESIGNATION DES BIENS SAISIS COMMUNE DE LE BARCARES Un ensemble immobilier composé de SEPT BATIMENTS, comprenant au total 28 APPARTEMENTS et diverses parcelles de terrain, situé sur la Commune de LE BARCARES, Rue Voltaire et A venue Annibal, le tout cadastré : - Section AZ,, Numéro 600, pour une contenance de 4a 05ca, - Section AZ,, Numéro 601, pour une contenance de 3a 27ca, - Section AZ,, Numéro 602, pour une contenance de 3a 74ca, - Section AZ,, Numéro 603, pour une contenance de 5a 22ca, - Section AZ,, Numéro 604, pour une contenance de 3a 71ca, - Section AZ,, Numéro 605, pour une contenance de 3a 26ca, - Section AZ,, Numéro 606, pour une contenance de 3a 75ca, - Section AZ,, Numéro 608, pour une contenance de 38ca, - Section AZ,, Numéro 610, pour une contenance de 21 ca, - Section AZ,, Numéro 611, pour une contenance de 29ca, - Section AZ,, Numéro 613, pour une contenance de 20ca,

6 29 - Section A'Z, Numéro 614, pour une contenance de 60ca, - Section A'Z, Numéro 615, pour une contenance de 82ca, - Section A'Z, Numéro 616, pour une contenance de 09ca, - Section A'Z, Numéro 618, pour une contenance de l 4ca, - Section A'Z, Numéro 620, pour une contenance de 25ca, - Section A'Z, Numéro 621, pour une contenance de 14ca, Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé par la SCP HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS. Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE L'ensemble immobilier appartient à la SCI XXX, pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître CHAUCHE, Notaire associé à VALS LES BAINS (07), le , publié au 1 er bureau des hypothèques de PERPIGNAN le , Volume 2003P, Numéro AUDIENCE D'ORIENTATION - MISE A PRIX - ADJUDICATION L'audience d'orientation aura lieu le VENDREDI 23 MARS 2012 à 9HOO. L'adjudication aura lieu en un seul lot pardessus la mise à prix ci-après indiquée: QUATRE CENT MILLE EUROS ( )

7 30 LES CLAUSES SPECIALES 1/ DROITS DE PREEMPTION OU DROITS DE SUBSTITUTION Droit de préemption urbain (DPU} simple au profit de la Commune: La Commune bénéficie sur ledit bien saisi d'un droit de préemption urbain (DPU) simple. En conséquence, l'adjudicataire ne sera propriétaire <lesdits biens qu'à compter du 30 ème jour suivant la vente, faute par la Commune d'avoir exercé son droit de préemption dans ledit délai. Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. FAIT ET REDIGE A PERPIGNAN LE 16 JANVIE 2012 ANNEXES: - Commandeme payer valant saisie dûment publié. - Actes notariés du Etat hypothécaire sur formalité. - Assignation JEX - Procès verbal descriptif.