DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ DIRECTION DE L INSERTION, DE L HABITAT ET DE LA COHÉSION SOCIALE. Présentation du dispositif RSA

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1 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ DIRECTION DE L INSERTION, DE L HABITAT ET DE LA COHÉSION SOCIALE Présentation du dispositif RSA

2 Du Revenu Minimum d Insertion au Revenu de Solidarité Active le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1 er juin 2009 Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent

3 Les conditions nécessaires pour bénéficier du RSA Résider en France de manière stable et effective Disposer de ressources inférieures au revenu garanti Nombre d enfant(s) Vous vivez seul(e) Vous vivez en couple 0 483,24 724, ,86 869, , ,84 Par enfant en plus 193,30 193,30

4 Les conditions nécessaires pour bénéficier du RSA Etre âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d un ou plusieurs enfants nés ou à naître Etre français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d un titre de séjour autorisant à travailler Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire dans le cadre d un cursus scolaire Ne pas être en congés parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

5 Les conditions nécessaires pour bénéficier du RSA Le RSA est un droit subsidiaire (le demandeur est tenu de faire valoir ses droits : aux dispositifs de droit commun (assurance chômage, retraite, pension d invalidité ) Aux obligations alimentaires.

6 La liquidation de l allocation RSA La détermination de la période de référence : Le droit s apprécie mensuellement sur la base d une déclaration trimestrielle de ressources (D.T.R), de la situation familiale et professionnelle et des prestations familiales dues au titre du mois d examen du droit, La déclaration trimestrielle de ressources permet de calculer le R.S.A pour un trimestre de droit déterminé à partir de la date de la demande ou de la révision trimestrielle.

7 La nature du R.S.A. Le R.S.A. Socle est versé aux bénéficiaires sans ressources Le R.S.A. activité est versé aux bénéficiaires dont l activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités

8 Le rôle des Equipes Pluridisciplinaires La loi n du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion institue une nouvelle instance : «l Equipe Pluridisciplinaire». Véritable «pierre angulaire» du dispositif RSA, la loi lui confie deux missions : rendre un avis sur les propositions de réorientations des bénéficiaires du RSA et sur les situations relevant d un accompagnement social, rendre un avis sur les propositions de sanction de l allocataire. L Assemblée départementale a prévu, lors de sa séance du 26 juin 2009, l existence de 14 Equipes Pluridisciplinaires, une sur chaque territoire des Maisons Départementales des Solidarités.

9 Evolution du nombre de foyers payés au titre du RMI puis rsa au 31 décembre - entre 2003 et Nombre de foyers RM I/rSA Nombre de foyers RM I/rSa (hors rsa activité) Nombre de foyers RM I/rSa (hors rsa activité et majoré) Source : données CNAF non consolidées (données mensuelles)

10 La nature du R.S.A ,16 versés en 2012 au titre du R.S.A socle et en prévision pour foyers au R.S.A socle au 30 avril 2013 dont au R.S.A. socle majoré.

11 Place des équipes pluridisciplinaires dans le schéma RSA Orientation Allocataire A.A.V.E. Questionnaire avec utilisation du Pôle Emploi A.A.V.E. D.I.H.C.S. M.D.S. (1) Non présent au rendez-vous et non excusé ou non manifestation (1) Non Présent Courrier de mise en Demeure Par l A.A.V.E. (1) Non présent Saisie de l équipe pluridisciplinaire Accomp. Spé. Avis de Suspension

12 Place des équipes pluridisciplinaires dans le schéma RSA accompagnement Orientation PCG vers Pôle Emploi A.A.V.E. Désignation du référent Accompagnement, signature contrat/ppae Peut désigner un Correspondant pour une problématique précise et pendant un temps limité M.D.S. Accomp. Spé. Le référent souhaite réorienter vers une autre structure (M.D.S., A.A.V.E., Pôle Emploi) Réorientation (1) Non Présent (1)Non présent au rendez-vous et non excusé ou non manifestation Courrier de mise en Demeure Par le référent (1) Non présent Saisie de l équipe pluridisciplinaire Avis de Suspension