ASTREINTES SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

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1 REFERENCES JURIDIQUES Décret n du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux (J.O. du ) Pour la filière technique Décret n du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l indemnité d astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, Décret n du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Hors filière technique Décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n du 7 février DEFINITIONS DE L ASTREINTE ET DE LA PERMANENCE Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L intervention peut, selon les cas, être indemnisée (voir tableaux. ci-dessous). Si l intervention n est pas indemnisée dans le cadre de l astreinte, elle est rétribuée selon le barème des heures supplémentaires (sauf pour les agents bénéficiant de l I.F.T.S.). La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. 1

2 BENEFICE DE L INDEMNITE Certains agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur : lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Dans ce cas, l agent assure une permanence. Peuvent en bénéficier : - les agents titulaires et stagiaires, dès lors qu'une délibération le prévoit - les agents non titulaires. Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient : - d une concession de logement par nécessité absolue de service, - ou d une nouvelle bonification indiciaire au titre de l exercice de fonctions de responsabilité supérieure (DGS/DGA) prévue par les décrets n du 27 décembre 2001 et n du 28 décembre REGIME DE L ASTREINTE ET DE LA PERMANENCE L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du Comité Technique Paritaire compétent, les situations dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il détermine également les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (permanence). (Décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, articles 5 et 9). MONTANT DE L INDEMNITE Les taux de l indemnité et les modalités de compensation sont différents entre la filière technique et les autres filières. Filière technique La rémunération et la compensation des obligations d astreinte et de permanence des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère de l équipement, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes ci-dessus. En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement : 2

3 N O N C U M U L A B L E S Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ; Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré crise ou de crise) ; Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement* pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité). (*) La notion de personnel d encadrement n est pas précisée. Le texte de référence applicable au personnel du ministère de l équipement précise la situation ouvrant droit à cette indemnité : «Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le Préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.» Des précisions sont susceptibles d être apportées ultérieurement sur ce point. FILIERE TECHNIQUE Astreinte d'exploitation et de sécurité Astreinte de décision Semaine complète 149,48 74,74 Du lundi matin au vendredi soir 40,20 20,10 Du vendredi soir au lundi matin 109,28 54,64 Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,08 4,04 Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,05 5,03 Samedi ou sur journée de récupération 34,85 17,43 Dimanche ou jour férié 43,38 21,69 Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. AUCUNE COMPENSATION POUR LA FILIERE TECHNIQUE L'astreinte d'exploitation, l'astreinte de sécurité sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face à certaines situations (prévention des accidents imminents, ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial, Autres filières La rémunération et la compensation des obligations d astreinte et de permanence des agents (hors filière technique) sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l État (ministère de l intérieur), suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes ci-dessus. 3

4 AUTRES FILIÈRES Astreinte INDEMNITÉ COMPENSATION ASTREINTE ET INTERVENTION par semaine complète 121,00 1 journée ½ du lundi matin au vendredi soir 45,00 ½ journée du vendredi soir au lundi matin 76,00 1 journée pour un jour ou une nuit de week-end 18,00 ½ journée ou férié pour une nuit de semaine 10,00 2 heures Intervention INDEMNITÉ COMPENSATION PERMANENCE * entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés la journée du samedi, la demi-journée du samedi la journée du dimanche et jour férié, la demi-journée du dimanche et jour férié 11,00 de l'heure 22,00 de l'heure 45,00 22,50 76,00 38,00 Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %. Rappel : pas de cumul possible entre indemnité et compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. COTISATIONS SOCIALES ET RETENUES L indemnité d astreinte : Pour les agents titulaires n est pas soumise à retenue pour pension et cotisation de sécurité sociale, entre dans l assiette du régime additionnel de retraite, de la C.S.G, du C.R.D.S, de la contribution de solidarité Pour les agents non titulaires entre dans l assiette des cotisations de sécurité sociale, de la cotisation IRCANTEC, de la C.S.G, du C.R.D.S, de la contribution de solidarité. MODELE DE DELIBERATION Un MODELE DE DELIBERATION est disponible, sur le site Internet du centre de gestion, dans la partie "documentation", "modèles d'actes", "Astreintes". 4

5 FOIRE AUX QUESTIONS Voici les questions les plus souvent posées : Peut-on enchaîner une journée de travail normale derrière une période d'astreinte? OUI, si lors de son astreinte l'agent n'a pas eu à intervenir. Peut-on enchaîner une journée de travail après une intervention réalisée durant la période d'astreinte? NON, si au cours de sa période d'astreinte l'agent est intervenu pour réaliser des tâches pour lesquelles il était en astreinte. Les règles relatives aux garanties minimales et maximales du temps de travail doivent être respectées. Ainsi, un agent ne peut travailler au-delà des limites définies dans le tableau cidessous. Par conséquent, un agent qui intervient en pleine nuit pour déneiger ne peut reprendre son travail le lendemain matin que si lesdites garanties sont respectées. MINIMAS / MAXIMAS Durée maximale hebdomadaire Application du décret n du heures - 44 heures en moyenne sur un période quelconque de 12 semaines consécutives Application de la Directive européenne du heures Durée maximale quotidienne Amplitude maximale de la journée de travail Repos minimum - journalier - hebdomadaire Pause 10 heures 10 heures jour 8 heures nuit 12 heures - 11 heures 35 heures y compris en principe le dimanche 20 minutes pour une période de 6 heures consécutives de travail effectif 11 heures 24 heures + 11 heures comprend en principe le dimanche 15 minutes Pour une période de 6 heures consécutives de travail effectif Travail de nuit Loi n du et décret n du de 21 heures à 6 heures (1) ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures (1) : la période de 22 heures à 7 heures peut être substituée à la période de 21 heures - 6 heures après avis du Comité Technique Paritaire. 8 heures maximum par période de 24 heures 5

6 Peut-on récupérer les temps d'astreintes et d'interventions? Oui, SAUF pour la filière technique où la récupération n'est pas possible. Peut-on obliger un agent à réaliser une astreinte? OUI si les nécessités de services l'exigent. ASTREINTES Quelles sont les prescriptions de sécurité à respecter durant les interventions en période d'astreinte? Préférer un travail en binôme. Le cas échéant : - prévoir un moyen de communication entre l'agent et une personne désignée ; - alterner les périodes de travail avec des pauses régulières au sein de locaux spécialement réservés notamment pour le déneigement (15 minutes toutes les 2 heures) ; - prévoir les moyens de secours et les équipements de protections individuels nécessaires pour la réalisation de l'activité ; - s'assurer que l'agent dispose des formations nécessaires. 6