Changements aux fiducies avec bénéficiaires résidents du Québec

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1 Janvier 2004 Changements aux fiducies avec bénéficiaires résidents du Québec En bref Les autorités fiscales du Québec ne reconnaissent au fiduciaire la prérogative de demander l imposition du revenu au niveau de la fiducie dans le cas d une fiducie constituée à l extérieur du Québec si un ou plusieurs bénéficiaires résident au Québec. Dans ces derniers cas, le revenu distribué aux bénéficiaires est imposé en fonction des taux d imposition en vigueur au Québec, ce qui pourrait réduire la valeur nette reçue par un bénéficiaire résident au Québec. Ces règles s appliquent aux fiducies testamentaires et entre vifs. Toutefois, si la fiducie est constituée au Québec, le fiduciaire peut demander que le revenu soit imposé au niveau de la fiducie pour ensuite verser une distribution non imposable aux bénéficiaires. Explication des nouvelles règles Contenu de ce numéro de l Informateur financier : Les anciens avantages des fiducies...1 L analyse du Québec du système actuel Dates d entrée en vigueur des nouvelles règles et nouvelles définitions des fiducies et des bénéficiaires applicables au Québec.2 Sanctions pour non-respect Déclarations : nouvelles exigences....3 Crédits d impôt offerts Les nouvelles règles n ont aucun effet sur les fiducies constituées au Québec... 3 Conséquences pour les conseillers de l ensemble du pays Cas spécimen, fiducie constituée en Alberta Les anciens avantages des fiducies Résidence Aux fins de l impôt, une fiducie est considérée comme une personne et son revenu est imposé en fonction de la province de résidence du fiduciaire au 31 décembre. S il y a plusieurs fiduciaires, la résidence est déterminée en fonction de la résidence de la majorité des fiduciaires ou en fonction du degré de contrôle et de gestion exercé par un fiduciaire par rapport aux autres. Par exemple, si plusieurs fiduciaires exercent plus de 50 pour cent du contrôle et de la gestion et qu ils résident dans la même province, la fiducie est réputée résidée dans cette province 1. Comme les taux d imposition varient beaucoup d une province à l autre, il est possible de réduire le fardeau fiscal de clients à l aise en profitant du faible taux 1 Bulletin d interprétation IT-447, Résidence d une fiducie ou d une succession, 30 mai

2 d imposition d une province en vue de réduire l impôt payable par les résidents d une autre province. Stratégie fiduciaire albertaine Ces divers taux d imposition ont conduit plusieurs conseillers à mettre sur pied la stratégie fiduciaire albertaine, qui tient compte des règles d imposition applicables aux fiducies en général et aux faibles taux d imposition de l Alberta. Une fiducie est d abord constituée en Alberta, qui a le taux d imposition le plus faible de toutes les provinces. Ensuite, des éléments d actif producteurs de revenu sont transférés à la fiducie. En vertu de la loi fédérale de l impôt, le fiduciaire peut demander que les gains en capital ou que le revenu réalisé par la fiducie pendant une année fiscale soient imposés au fiduciaire 2. Ce choix permet aussi au fiduciaire d effectuer une distribution non imposable aux bénéficiaires de la fiducie, ce qui permet à ces derniers de diminuer l impôt sur leur revenu. Cette caractéristique a été reconnue et acceptée par les autorités fiscales fédérale et provinciales pendant de nombreuses années. L analyse du Québec du système actuel Le ministère des Finances du Québec (MFQ) a examiné le système fiscal applicable aux fiducies et à leurs bénéficiaires et a déterminé que la souplesse actuellement permise par le système crée des situations «susceptibles d entraîner une réduction indue de l impôt provincial, dans le contexte de la fiscalité canadienne actuelle 3». 2 Article 104 (13.1) et (13.2), Loi de l impôt sur le revenu. 3 Revenu Québec Bulletin d information , Annonce de modification visant à faciliter l accès à Il en résulte que lorsqu un ou plusieurs bénéficiaires d une fiducie constituée à l extérieur du Québec résident au Québec, tout revenu distribué à ces bénéficiaires est imposé au taux d imposition applicable à ces personnes. Et c est le cas même si le revenu a déjà été imposé au niveau de la fiducie, suivant le choix du fiduciaire. En effet, les autorités fiscales québécoises ne reconnaissent plus le choix du fiduciaire en vertu du paragraphe 104(13.1) et (13.2) de la Loi de l impôt sur le revenu 4 lorsque le choix est effectué dans le cadre d une fiducie «constituée à l extérieur du Québec» au profit d un ou de plusieurs bénéficiaires résidents du Québec. Qui plus est, le ministère du Revenu du Québec (MRQ) porte une attention particulière à la personne qui contrôle et gère les biens de la fiducie. Dans les cas où un résident du Québec contrôle ou gère des biens transférés à une fiducie «constituée à l extérieur du Québec», la fiducie est réputée être «constituée au Québec» et est imposée en conséquence. Dates d entrée en vigueur et nouvelles définitions La Loi de l impôt du Québec a été modifiée début 2002 en vue de créer de nouvelles entités connues sous le nom de «fiducie désignée» et de «bénéficiaire désigné» et vise toutes les fiducies hors-province dont un ou plusieurs bénéficiaires résident au Québec. Si le bénéficiaire est une société, les nouvelles règles s appliquent à partir de diverses mesures fiscales ou à en assouplir l application, 11 juillet 2002, p Paragraphe 104 (13.1) et (13.2.) Loi de l impôt sur le revenu. Le fiduciaire a le choix d imposer le revenu de la fiducie dans sa province de résidence. Par conséquent, toute distribution versée aux bénéfic iaires de la fiducie est libre d impôt. 2

3 l année fiscale ayant pris fin après le 11 juillet Définition d une fiducie désignée Une «fiducie désignée» est une fiducie canadienne constituée à l extérieur de la province de Québec et qui n est pas une fiducie de fonds de placement ou une fiducie qui ne peut pas faire de choix en vertu des paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi de l impôt sur le revenu. Définition d un bénéficiaire désigné Un «bénéficiaire désigné» est un résident du Québec qui détient un droit à titre de bénéficiaire dans une «fiducie désignée». Un tel bénéficiaire doit détenir : Soit une part dans le revenu global de la fiducie égale à 5000 $ ou plus ou Une part égale à 10 pour cent ou plus du capital global ou du revenu global. Les parts attribuables au bénéficiaire comprennent les parts attribuables aux membres de la famille et à d autres personnes proches du bénéficiaire. On tient compte des parts détenues par le père, la mère ou les frères et soeurs non résidents du Québec dans le calcul de la part du résident du Québec. Par conséquent, la mise en oeuvre d une fiducie familiale discrétionnaire en vue de maintenir les avantages d une stratégie de planification fiscale n est plus une option qui permettrait d éviter les taux d impôt élevés du Québec. Sanctions pour non-respect Une sanction équivalant au plus élevé de 100 $ ou de 25 pour cent de l excédent de l impôt dû est appliquée lorsque les renseignements requis ou les montants attribués à un «bénéficiaire désigné» ne sont pas fournis. Déclarations : nouvelles exigences La déclaration de revenu du Québec du bénéficiaire doit comprendre les renseignements suivants : Le nom de la «fiducie désignée». La date depuis laquelle le contribuable a été bénéficiaire de la fiducie. Changement de fiduciaire et son ou ses adresses au cours des cinq dernières années. Le nom et l adresse du fiduciaire précédent. Tous les montants payés ou payables au cours de l année en vertu d un choix conforme aux paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi de l impôt sur le revenu. Crédits d impôt offerts Afin d éviter de créer des «frontières fiscales» provinciales et une double fiscalité, un crédit d impôt non remboursable est offert et est égal à l impôt payé par le fiduciaire dans les autres provinces que le Québec. Quoi qu il en soit, le bénéficiaire doit réclamer ce crédit pour y avoir droit. Les bénéficiaires doivent joindre à leur déclaration de revenu du Québec les renseignements appropriés relatifs au montant d impôt provincial payé par la «fiducie désignée», conformément au choix du fiduciaire, et les montants reliés attribués au «bénéficiaire désigné». Les nouvelles règles n ont aucun effet sur les fiducies constituées au Québec Aucun des changements décrits ci-dessus ne s applique aux fiducies constituées au Québec. Par conséquent, si une fiducie n est pas une «fiducie désignée», le choix du fiduciaire en vertu des paragraphes 104(13.1) et (13.2) de la Loi de l impôt sur le revenu reste en vigueur, même si une distribution au 3

4 bénéfice de résidents du Québec est effectuée après le choix. Conséquences pour les conseillers de l ensemble du pays Les conseillers de l ensemble du pays doivent donc porter une attention particulière à divers facteurs dans le cas d une fiducie dont certains de ses bénéficiaires résident au Québec : Pouvoir retracer tout bénéficiaire vivant ou déménageant au Québec même si la fiducie est constituée dans une autre province. Se familiariser avec les règles du Québec si un bénéficiaire réside au Québec. Comprendre les termes applicables aux fiducies et aux bénéficiaires au Québec. Il est question entre autres de deux termes : Fiducie désignée pour les fiducies constituées à l extérieur du Québec avec des bénéficiaires résidant au Québec. Bénéficiaires désignés pour les bénéficiaires du Québec d une fiducie constituée à l extérieur du Québec. Informez-vous sur les déclarations devant être soumises pour les bénéficiaires résidents du Québec d une fiducie constituée dans une autre province. Découvrez quels sont les crédits d impôt offerts aux bénéficiaires après que l impôt aura été payé par le fiduciaire dans une autre province. Dans la mesure du possible, nommez un fiduciaire résident au Québec pour les biens détenus au profit de bénéficiaires résidant au Québec afin de réduire le volume des tâches administratives et des déclarations. Cas spécimen, fiducie constituée en Alberta Dans le cadre de notre exemple, nous utiliserons le taux d imposition fédéral maximal en vigueur pour les particuliers pendant les années Ce taux est de 29 pour cent; le taux d imposition applicable au revenu de placements des sociétés est de 35,8 pour cent et celui sur les gains en capital, de 17,9 pour cent. Les taux d imposition combinés fédéral et provincial en vigueur dans les diverses provinces canadiennes en sont les suivants : *SPCC signifie «société privée sous contrôle canadien» Particulier Taux marginal combiné max. Société (SPCC)* Taux imposition revenus plac. Provinces Intérêt Dividend Gain cap. Intérêt Dividend Gain cap. Alberta 39% 24.08% 19.50% 48.80% s.o 24.10% Québec 48% 32.81% 24.10% 52.30% s.o 26.10% Ontario 46.41% 31.34% 23.20% 48.30% s.o 24.10% Colombie-Brit % 32% 21.90% 49.30% s.o 24.60% Saskatchewan 44.00% 28.33% 22.30% 52.80% s.o 26.40% Manitoba 46.40% 35.08% 23.20% 51.80% s.o 25.90% Nouv-Brunswick 46.84% 37.26% 23.40% 48.80% s.o 24.40% Nlle-Écosse 47.34% 31.92% 23.70% 51.80% s.o 25.90% Île-Prince-Édouard 47.37% 31.96% 23.70% 51.80% s.o 25.90% Terre-Neuve 48.64% 37.32% 24.30% 49.80% s.o 24.90% Territoires N.-O % 28.40% 21.03% Nunavut 40.50% 28.96% 20.25% Yukon 42.00% 28.33% 21.00% Un cas typique, en vertu des règles existantes, aurait les caractéristiques suivantes : Une fiducie est constituée et un fiduciaire albertain est nommé afin d exercer le contrôle effectif des biens de la fiducie et d en assurer la gestion. Ensuite, la fiducie acquiert des actions d une société. Dans notre exemple, les bénéficiaires de la fiducie résident au Québec.. La fiducie est une fiducie entre vifs, imposée selon les taux en vigueur en Alberta. Le fiduciaire albertain décide que la fiducie payera l impôt sur les dividendes 4

5 de $ payées par les actions. Le taux d imposition applicable de l Alberta est de 4,50 pour cent alors que le taux d imposition marginal combiné fédéral et provincial est de 24,08 pour cent. Il en résulte une distribution après impôt de $ aux bénéficiaires de la fiducie. Effet des changements sur notre exemple Dans cet exemple, les nouvelles règles signifient que la valeur après impôt de la distribution aux bénéficiaires résidant au Québec serait de $ parce que les dividendes de $ sont imposés au taux d imposition du Québec, qui est de 16,46 pour cent, et au taux d imposition marginal combiné fédéral et provincial, de 32,81 pour cent. Auteur : Hélène Marquis Experte-conseil principale en planification Groupe-conseil en protection du patrimoine Financière Sun Life L article ci-dessus a pour but de donner des renseignements d ordre général. Nous nous sommes efforcés d assurer l exactitude et l actualité des renseignements donnés. Toutefois, les exemples présentés dans cet article ne servent qu à illustrer le propos. Il est entendu que personne ne devrait se fonder sur ceux-ci sans avoir, au préalable, examiné à fond sa situation financière et juridique avec un spécialiste compétent, après avoir pris en compte les éléments se rapportant à son cas particulier. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, est membre du groupe de compagnies de la Financière Sun Life. 5