Registre de suivi des déchets tous déchets confondus

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1 Registre de suivi des déchets tous déchets confondus 2012 SOURCES D INFORMATIONS Articles R541-43, R541-45, R et R du Code de l Environnement Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets PREAMBULE La réglementation environnementale s est depuis longtemps préoccupée de la gestion des déchets dangereux, en particulier de sa traçabilité. A partir de 2011, le Code de l Environnement évolue et demande désormais une traçabilité, certes moins importante, de tous les déchets produits par les entreprises, y compris les déchets non dangereux et les déchets inertes. Cette traçabilité se fera sous forme d un registre tenu par les entreprises détentrices de déchets.

2 Pourquoi tenir un registre de suivi des déchets? Il est important de tenir un registre de suivi de tous les déchets produits / collectés / regroupés, y compris les déchets non dangereux ou inertes produits par l entreprise, afin de : Assurer la traçabilité des déchets et leur élimination conforme à la réglementation, Prouver l absence de responsabilité de l entreprise en cas de dépôt sauvage ou de plainte, Connaître les quantités de déchets produites par l activité de l entreprise. La tenue de ce registre est obligatoire à partir du 1 er juillet RAPPEL SUR LA TRAÇABILITE DES DECHETS DANGEREUX Les déchets dangereux font depuis longtemps l objet d une traçabilité dés la production du déchet. En effet, les producteurs, collecteurs, transporteurs ou éliminateurs de déchets dangereux doivent remplir un bordereau de suivi des déchets. Ce bordereau, sous forme de formulaire Cerfa, mentionne les coordonnées du producteur, du collecteur, du transporteur et de l éliminateur du déchet, mais également son code nomenclature et sa quantité. Toute personne détentrice de ce bordereau doit le conserver sur une durée déterminée (trois ans pour les collecteurs et transporteurs, cinq ans dans les autres cas). Sont exclus de ces dispositions les producteurs d huiles usagées, de piles et accumulateurs usagés, de DEEE ou de véhicules hors d usage les remettant à des ramasseurs agréés. Quelles entreprises sont concernées? Sont concernés les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, transporteurs, négociants, installations de transit, de regroupement, d expédition de ces déchets. Les ménages ne sont pas concernés par cette obligation. Au niveau de l artisanat, seront donc concernées toutes les entreprises productrices de déchets, à l exception de celles mentionnées ci-dessous, mais également les collecteurs et installations de regroupement de déchets. Sont exonérées de cette obligation les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets pour les déchets effectivement confiés au service public, les installations classées qui transportent les déchets qu elles produisent, les entreprises effectuant uniquement la collecte des déchets ménagers pour les collectivités publiques et les entreprises effectuant la livraison de produits ou équipements neufs et qui reprennent les déchets similaires à ces produits ou équipements.

3 A titre d exemples, seront concernés (liste non exhaustive) : les boucheries pour leurs déchets carnés et MRS, qui sont enlevés par un prestataire, mais pas pour leurs autres déchets (ex : autres déchets organiques, carton, polystyrène, plastique ) s ils sont déposés en déchèterie ou collectés par la collectivité les garages pour tous les déchets collectés par un prestataire (batteries, huiles de vidange, pneus, pare-choc, gazoil ) les entreprises du bâtiment, pour les déchets collectés par un prestataire (ex : amiante, ou tout déchet inerte ou non dangereux) mais pas pour ceux déposés en déchèterie ou collectés par la collectivité (ex : carton, gravats, colles, peintures) les imprimeurs, pour les déchets collectés par un prestataire (ex : encres ) mais pas pour ceux déposés en déchèterie ou collectés par la collectivité (ex : carton, papier ) les collecteurs de déchets, même si ce sont des collectes en petites quantités, et quel que soit le type de déchets collectés (dangereux ou non : carton, papier, plastique, gravats ) PEUT-ON ETRE EXONERE DE CETTE OBLIGATION? Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette obligation si la valorisation et l élimination de leurs déchets, compte tenu des quantités et des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l homme ou de l environnement. Ces entreprises devront faire l objet d un arrêté les exonérant de la tenue de ce registre. Comment tenir ce registre? Les registres de déchets seront différents en fonction de l activité de l entreprise vis-à-vis des déchets. Ce registre peut être tenu sous forme d un document papier ou informatique. Il doit être conservé au moins trois ans. ENTREPRISES PRODUISANT OU EXPEDIANT DES DECHETS Les entreprises produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique de tous les déchets sortants ; ce registre mentionne pour chaque flux : la date de l expédition du déchet, la nature du déchet avec son code, le nom et l adresse de l installation vers laquelle le déchet est expédié, le nom et l adresse du transporteur du déchet et leur numéro de récépissé,

4 le code du traitement qui va être opéré, la qualification du traitement vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement. ENTREPRISES TRANSPORTANT OU COLLECTANT DES DECHETS Les entreprises transportant ou collectant des déchets tiennent à jour un registre chronologique de tous les déchets transportés ou collectés ; ce registre mentionne pour chaque flux : la date d enlèvement et de déchargement du déchet ; la nature du déchet avec son code, le numéro d immatriculation du véhicule, le nom et l adresse de la personne remettant les déchets, le nom et l adresse de l installation vers laquelle le déchet est expédié. EXPLOITANTS D INSTALLATION DE TRANSIT OU REGROUPEMENT DES DECHETS Les exploitants d installations de transit ou regroupement des déchets tiennent à jour un registre chronologique de tous les déchets entrants; ce registre mentionne pour chaque flux : la date de réception du déchet, la nature du déchet avec son code, le nom et l adresse du transporteur, le nom et l adresse de l installation expéditrice, le numéro d immatriculation du véhicule, le code du traitement qui va être opéré. OU TROUVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES? Vous pouvez obtenir ces informations : Pour le code déchet : Sur le site de Legifrance : annexe II de l article R541-8 du Code de l Environnement : D30.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= &categorieLien=id Pour le code traitement : sur le site eur-lex.europa : directive n 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, annexes I et II :

5 Conclusion Toutes les entreprises artisanales ne faisant pas appel au service déchet des collectivités (déchèterie ou collecte, qu elle soit en porte à porte ou en apport volontaire) pour la totalité de leurs déchets doivent désormais tenir un registre de leurs déchets non confiés à la collectivité, tous déchets confondus. Si tel est parfois le cas pour les entreprises faisant appel à des prestataires, qui conservent généralement une trace des enlèvements de déchets, cela reste une nouvelle démarche à réaliser pour la majorité des entreprises. Les chefs d entreprises devront donc être informés de ces obligations par les Chambres de Métiers et de l'artisanat afin de se conformer à cette nouvelle réglementation. Le CNIDEP publiera prochainement une fiche technique à l attention des entreprises artisanales, comprenant un exemple de registre de suivi des déchets. Si vous le souhaitez, ou pour toute question, vous pouvez vous rapprocher du CNIDEP au