TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE

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1 TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE A SAVOIR : les principes et conditions cumulatives Article L du Code de la santé publique (CSP) Le transfert d une officine peut s effectuer soit : - au sein de la même commune - au sein du même département - ou au sein d un autre département Pour un transfert dans une autre commune, il faut remplir deux conditions : - que la commune d origine comporte moins de habitants, si elle n a qu une pharmacie - ou un nombre d habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à Dans tous les cas, l ouverture d une nouvelle officine doit être possible dans la commune d accueil. Article L CSP Un transfert d officine doit répondre de façon optimale aux besoins de la population, sans pour autant compromettre l approvisionnement nécessaire de la population du quartier d origine. De plus, le lieu de l implantation doit garantir un accès permanent du public accompagné d un service de garde ou d urgence. Articles R et R CSP Conditions minimales d installation des officines. 1

2 QUESTIONS A SE POSER 1) Je voudrais transférer mon officine dans la même commune - Je transfère mon officine dans le même quartier Le transfert ne doit pas avoir d incidence sur la desserte de la population du quartier. Je dois mettre en valeur, en général, la faible distance entre mon emplacement actuel et le futur emplacement de mon officine. L autorité administrative apprécie la notion d optimisation d approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal, notamment en évitant un rapprochement excessif avec les pharmacies existantes,. - Je transfère mon officine dans un autre quartier Le transfert d une officine est soumis à une double condition: poursuite du service ou encore que les clients d origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert. (Exemples : un transfert ne peut être accordé au seul motif que la pharmacie connaît des difficultés économiques dans son quartier d origine ; un transfert pourra faire l objet d un rejet s il a pour objectif de s éloigner d une partie des habitants pour se rapprocher d autres). Il faut que le transfert puisse répondre de façon optimale aux besoins de la population. La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l installation (seuls les permis de construire accordés peuvent être pris en compte). L autorité administrative apprécie la notion d optimisation d approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal, notamment en évitant un rapprochement excessif avec les pharmacies existantes, Conditions d accessibilité de la pharmacie: Il faut choisir un local situé au cœur d une population à approvisionner. Je dois démontrer que cette population existe bel et bien et qu elle réside à proximité immédiate (même si le projet de transfert ne concerne qu une commune où il demeure un seul pharmacien). Le cas échéant, je dois mettre en valeur la faible distance entre mon emplacement actuel et le futur emplacement de mon officine. 2

3 Je dois insister sur le fait que le nouvel emplacement dispose d un local permettant un accès plus aisé et sécurisé. Je dois construire mon argumentation autour du service rendu à la population que j approvisionne. N.B : Il n existe aucune définition juridique de la notion de «quartier». Toutefois, il peut être intéressant de se référencer, à titre d information, aux découpages IRIS de l INSEE (cf. Droit d antériorité Situation de concurrence avec d autres pharmaciens qui souhaitent également transférer leur officine dans le quartier que je voudrais occuper. Si ma demande a été déposée à l ARS avant celles des autres pharmaciens, je bénéficie d un droit d antériorité. Autrement dit, ma demande de transfert est prioritaire sur celles des autres. Distance minimale Si la population d un quartier augmente et que des confrères veulent venir s installer à proximité de mon officine, le préfet pourra imposer une distance minimale entre ces dernières, ou encore, préciser dans quelle localisation exacte le transfert de l une ou de l autre pourra s effectuer. - Je suis le seul pharmacien de la commune Le transfert d une officine hors de son quartier d origine est soumis à une double condition tenant à la fois au quartier de départ et au quartier d arrivée : poursuite du service ou encore que les clients d origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert. (Exemples : un transfert ne peut être accordé au seul motif que la pharmacie connaît des difficultés économiques dans son quartier d origine). Il faut que le transfert puisse répondre de façon optimale aux besoins du quartier d arrivée. La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l installation (seuls les permis de construire accordés peuvent être pris en compte). L autorité administrative apprécie cette notion d optimisation d approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal. Conditions d accessibilité de la pharmacie : Il faut choisir un local situé au cœur d une population à approvisionner. 3

4 Je dois démontrer que cette population existe bel et bien et qu elle réside à proximité immédiate (même si le projet de transfert ne concerne qu une commune où il demeure un seul pharmacien). - Nous sommes plusieurs pharmaciens dans la commune Le transfert d une officine hors de son quartier d origine est soumis à une double condition tenant à la fois au quartier de départ et au quartier d arrivée : poursuite du service ou encore que les clients d origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert. (Exemples : un transfert ne peut être accordé au seul motif que la pharmacie connaît des difficultés économiques dans son quartier d origine). Il faut que le transfert puisse répondre de façon optimale aux besoins du quartier d arrivée. La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l installation (seuls les permis de construire accordés ne peuvent être pris en compte). L autorité administrative apprécie cette notion d optimisation d approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal. Conditions d accessibilité de la pharmacie : Il faut choisir un local situé au cœur d une population à approvisionner. Je dois démontrer que cette population existe bel et bien et qu elle réside à proximité immédiate (même si le projet de transfert ne concerne qu une commune où il demeure un seul pharmacien). Ce n est pas parce qu un précédent transfert de pharmacie obtenu pour le même secteur a été refusé, qu un nouveau dossier ne pourra plus être présenté. Pour cela, je dois justifier qu il existe des éléments nouveaux permettant de considérer que mon dossier est différent de celui qui a conduit à un refus. (Exemples : évolution de la population, modification des conditions d accès, modifications de la réglementation ). L essentiel est de prendre en compte les motifs qui ont conduit au prononcé de la décision, afin de bâtir mon argumentaire établissant que de nouvelles raisons justifient une nouvelle issue. 4

5 Le transfert d une officine au sein de la même commune ou d un même quartier, n est pas conditionné par le respect des seuils de population globaux de la commune. 2) Je voudrais transférer mon officine dans une autre commune, mais toujours dans le même département Le transfert d une officine hors de sa commune d origine est soumis à une double condition tenant à la fois au quartier de départ et au quartier d arrivée : poursuite du service ou encore que les clients d origine pourront sans difficultés se rendre à la nouvelle implantation si elle demeure la plus proche, en dépit du transfert. (Exemples : un transfert ne peut être accordé au seul motif que la pharmacie connaît des difficultés économiques dans son quartier d origine). Il faut que le transfert puisse répondre de façon optimale aux besoins du quartier d arrivée. La population prise en compte est à la fois celle recensée (population issue du dernier recensement ou des recensements complémentaires publiés au Journal officiel) et celle dont on peut démontrer l installation (seuls les permis de construire accordés ne peuvent être pris en compte). L autorité administrative apprécie cette notion d optimisation d approvisionnement (notion géographique et topographique des lieux) en considérant la répartition sur la commune du tissu officinal. Conditions d accessibilité de la pharmacie : Il faut choisir un local situé au cœur d une population à approvisionner. Le pharmacien devra justifier qu il va améliorer les conditions dans lesquelles les habitants seront dorénavant desservis par leur pharmacien le plus proche, tout en leur garantissant un accès permanent et un service de garde ou d urgence. Conditions pour quitter la commune d origine - Je suis le seul pharmacien de la commune Je peux quitter la commune à condition que le nombre d habitants soit inférieur à Nous somme plusieurs pharmaciens dans la commune Je peux quitter la commune à condition que chaque officine supplémentaire (au-delà de la première) approvisionne moins de habitants. 5

6 Conditions pour s installer dans la commune d accueil - Il n y a pas encore d officine dans la commune La population de la commune d accueil doit être d au moins habitants pour que le transfert soit accordé. N.B : habitants est le seuil minimum pour l ouverture d une première officine. - Il y a déjà des officines ouvertes dans la commune Lorsque la commune d accueil compte plus de habitants, l ouverture de nouvelles officines sera possible par tranches de habitants pour la seconde et les suivantes. 3) Je voudrais transférer mon officine dans une autre commune et dans un autre département Le transfert d une officine vers toute autre commune de tout autre département est possible (article L CSP). Je dois déposer une demande à l ARS du lieu envisagé pour l exploitation qui la transmettra ensuite à la préfecture du lieu actuel de localisation. Le transfert d une officine hors de sa commune et de son département d origine est soumis à une double condition : poursuite du service. Le conseil régional de l Ordre dont dépend le département d origine de mon officine examine le dossier pour vérifier qu il n y a pas d abandon de la population et émet un rapport transmis au conseil régional dont dépend le département d accueil. La commune de départ doit être excédentaire : soit la commune d origine comporte moins habitants, s il n y a qu une seule officine ou alors, un nombre d habitants par pharmacie, inférieur à à partir de la seconde officine. Il faut que le transfert puisse répondre de façon optimale aux besoins de la commune d arrivée. Je dois expliquer comment je vais pouvoir améliorer les conditions de desserte dans la nouvelle commune et justifier également de mon droit d arrivée. 6

7 Conditions pour quitter la commune d origine - Je suis le seul pharmacien de la commune Je peux quitter la commune à condition que le nombre d habitants soit inférieur à Nous somme plusieurs pharmaciens dans la commune Je peux quitter la commune à condition que chaque officine supplémentaire (au-delà de la première) approvisionne moins de habitants. Conditions pour s installer dans la commune d accueil - Il n y a pas encore d officine dans la commune La population de la commune d accueil doit être d au moins habitants pour que le transfert soit accordé. N.B : habitants est le seuil minimum pour l ouverture d une première officine. - Il y a déjà des officines ouvertes dans la commune Lorsque la commune d accueil compte plus de habitants, l ouverture de nouvelles officines sera possible par tranches de habitants pour la seconde et les suivantes. Le transfert d une officine vers une autre région implique l intervention de différentes autorités. Dès lors, après autorisation de la demande de transfert, la licence sera délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des deux ARS concernées. 7

8 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DEMANDE DE TRANSFERT A L ARS Dépôt du dossier de transfert en 6 exemplaires par LRAR Examen et enregistrement du dossier une fois celui-ci complet Délivrance d un récépissé au demandeur du transfert par LRAR DELAIS 2 mois à compter de la date de réception du dossier Dossier complet envoyé aux organismes et au préfet. Ces derniers doivent rendre un avis concernant cette demande. A défaut de réponse dans le délai imparti, avis réputé rendu 4 mois à compter de la date d enregistrement du dossier complet La Directrice Générale de l Agence régionale de santé doit répondre positivement ou négativement à cette demande de transfert. En l absence de réponse dans le délai imparti, la décision est considérée comme rejetée implicitement DECISION MOTIVEE DU DG ARS AUTORISATION REJET Autorisation valable 1 an à compter du jour de la notification de l arrêté de licence RECOURS Demandeur 2 mois à compter de la date de notification de la décision du DGARS Tiers 2 mois à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture CONSEQUENCES - Notification au CROP dans un délai de 15 jours - Délai d un an pour ouvrir l officine à compter de la notification d autorisation (sauf force majeure) - Interdiction de cession de l officine avant les 5 ans à compter de la notification de la licence (sauf cas de force majeure). - Interdiction de transfert ou de regroupement avant les 5 ans qui court à compter de la notification de la licence (sauf cas de force majeure). 8