Le prêt participatif : Historique

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1 Le prêt participatif : Historique Jusqu en 2005, le prêt par3cipa3f était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les sociétés coopéra3ves et les compagnies d'assurance. Il avait été créé en 1983 par l'etat Français qui souhaitait renforcer les capitaux propres des entreprises récemment na3onalisées sans céder de droit de vote. Depuis le 02 aout 2005, divers acteurs économiques ont le droit de consen3r des prêts par3cipa3fs : Les établissements de crédit, L état, Les sociétés commerciales, Des sociétés mutuelles d assurance, Des établissements publics, Des associa3ons sans but lucra3f, Des organismes de retraite complémentaires et ins3tu3ons de prévoyance. Après un engouement sans précédent dans les années 90, le prêt par3cipa3f est de nouveau sollicité depuis

2 Le prêt participatif : Définition Il s agit : D un financement des3né aux PME ayant un besoin financier (tension de trésorerie régulier, ac3vité saisonnière, ac3vité nécessitant un stock ), Se comptabilisant dans le haut de bilan, c estàdire à mi chemin entre le prêt bancaire long terme et l inves3ssement en capital. Le prêt par3cipa3f ne doit pas être confondu avec le financement par3cipa3f type crowdfunding perme[ant à tout public de soutenir financièrement un projet auquel il croit. En résumé, le prêt par3cipa3f est : une opéra3on de crédit, d'une entreprise commerciale (et non pas d'une banque ou d'un établissement de crédit) à une autre. une créance de dernier rang, avant l'ac3onnaire, des quasi fonds propres dans le passif de l'entreprise emprunteuse (et non de de8e). 2

3 Avantages pour votre client Intégra:on du Prêt Par:cipa:f dans le haut de bilan ce qui signifie : Capitaux assimilés à des quasi fonds propres, Absence de dilu3on du capital, Meilleure Cota3on : le renforcement des fonds propres améliore les ra3ons d analyse financière. L entreprise se renforce donc auprès de ses partenaires, Le dirigeant conserve la direc3on de son entreprise, Aucune garan3e, ni sur les ac3fs de l entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Par ailleurs, Permet de compenser le manque d apport personnel réclamé par les banques, Permet de compléter l apport personnel du dirigeant. 3

4 Avantages pour la banque Dans un environnement de plus en plus réglementé, Le prêt Par:cipa:f intervient en compléments des banques pour soutenir les TPE et PME. Les nouvelles règles pruden3elles Bâle II et Bâle III modifient profondément l accès au crédit. Pour autant, la proposi3on d une solu3on financière globale en réponse aux besoins des TPE et PME est une nécessité pour préserver la rela3on commerciale. Ce[e solu3on passe bien souvent par un partage des risques avec un autre établissement ou par une garan3e complémentaire. Dans le cas d un besoin de trésorerie, le Prêt Par:cipa:f peut refinancer les dépenses autofinancées par la TPE PME apportant ainsi de la trésorerie complémentaire qui facilite la rela3on avec les banques et qui vient soutenir le BFR, Dans le cas d un inves3ssement, le Prêt Par:cipa:f apporte jusqu à 30% du besoin pour faciliter l accès au financement bancaire. Dans le cas d une transmission de fonds de commerce, en doublant l apport de l acquéreur, le Prêt Par:cipa:f facilite l obten:on du financement principal, limitant ainsi le montant de l engagement bancaire, Baisse du nombre de vos comptes en dépassement, Améliora3on des ra3os financiers de vos clients, Diminu3on de vos encours court terme «risqués». 4

5 Inconvénients pour le client Le prêt par:cipa:f présente aussi quelques inconvénients : Le seuil maximum de financement correspond au doublement des fonds propres, Les financements de rachat de parts, ou l'inves3ssement humain sont exclus, Le prêt par3cipa3f peut être coûteux pour l'entreprise compte tenu de taux d'intérêt importants, Pas d inscrip3ons privilégiés (URSSAF et Trésor Public). 5

6 Le prêt participatif : Comptabilisation Ar:cle L31314 modifié par la loi n du 02 aout 2005 «Les prêts par3cipa3fs sont inscrits sur une ligne par3culière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les men3onne dans l'annexe prévue à l'ar3cle L du code de commerce.» «Ils sont, au regard de l'apprécia3on de la situa3on financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.» 6

7 Notre apport Financementpme.com recherche la solution de trésorerie et de fonds propres aux PME qui investissent Critère d'éligibilité Quelle interven:on? Toutes entreprises > 2 ans d ac:vité dont : Entreprises ar3sanales Entreprises Individuelles Entreprises industrielles et commerciales CA compris entre 150K et 15M Fonds propres > 15K Exclusions : Holdings financières, SCI, professions libérales et civiles Prêt par:cipa:f (quasi fonds propres CMF 31313) 15K à 150K 60 mois Différé possible en capital jusqu à 24 mois Taux fixe Sans garan3e ni cau3on Accord en 48h Fonds disponibles en 10 jours 7

8 Recons3tu3on de Trésorerie Besoin n 1 : recons:tuer sa trésorerie +45K À postériori par virement 9 dossiers sur 10 concernent des dossiers de reconstitution de trésorerie pour : Besoin : disposer rapidement de trésorerie Dépense refinancée Janvier -30K pour l apport ou l acompte sur l achat de matériel Dépense autofinancée Février -15K pour dépenses installa3on Dépense autofinancée Aujourd hui Découvert / tension ou besoin trésorerie Mars Solu:on : refinancement à 100% de toutes les dépenses d inves3ssements autofinancées durant les 24 derniers mois (immobilisa3ons corporelles et/ou incorporelles) Formalités : tableau de renseignement des dépenses à faire valider par l expert comptable, Statuts à jours, Dernière liasse fiscale complète de l exercice, Copie de la CNI du gérant 8

9 Besoin n 2 : compléter le financement Soutenir l inves3ssement MONTANT INVESTI QUASI FONDS PROPRES 30% 100% DETTE FINANCIERE 70% Prêt Par:cipa:f Financement Classique & Garan:e sur 100% du matériel Etablissement Bancaire Ou Crédit Bailleur 5 dossiers sur 100 concernent des apports sur des dossiers d inves:ssement Besoin : limiter le recours à l autofinancement, répondre aux critères d octroi bancaire Solu:on : 30% max du montant de l inves3ssement en complément d un financement bancaire Le prêt Par3cipa3f se subs3tut : À l apport Au 1 er loyer majoré de créditbail A l autofinancement alloué aux frais connexes Formalités : Plan de financement de l inves3ssement à faire valider expert comptable, Prévisionnel avec impact inves3ssement, Statuts à jours, Dernière liasse fiscale complète de l exercice, Copie de la CNI du gérant 9

10 Besoin n 3 : compléter l apport personnel Fonds de commerce 5 dossiers sur 100 concernent des Fonds de commerce Fonds De Commerce + Frais Auto financement M ar s Apport Personnel Financement Bancaire Prêt Par:cipa:f Apport Personnel Financement Bancaire Doublement de l apport personnel Sans cau:on, Sans garan:e Sans dilu:on de capital Besoin : compléter l apport du chef d entreprises Solu:on : 30% max du montant du fonds de commerce (frais inclus) Le prêt Par3cipa3f permet de doubler l apport personnel. 1 apporté sera compléter par 1 de prêt par3cipa3f Cout Total du projet (dans le cadre d une Croissance externe) Sans prêt Par:cipa:f Prêt par:cipa:f avec Le concours de LMD FINANCES Formalités : Plan de financement de l inves3ssement à faire valider l expert comptable, Prévisionnel, Statuts à jours, Dernière liasse fiscale complète de l exercice, Copie de la CNI du gérant 10

11 Notre engagement: la rapidité Une équipe dédiée au Prêt Participatif est à votre disposition. Pour réaliser une étude, rien de plus simple : Prenez contact soit par mail, soit par téléphone avec : N de SIRET, Dernière liasse fiscale Situation intermédiaire au bout du 9 ème moi d activité, Répartition du capital si non indiqué dans la liasse fiscale Réponse définitive 48H après réception de tous les éléments, Offres de prêt sous 72H Déblocage des fonds sous 10 jours maximum. «Demander ne coute qu un instant d embarras. Ne pas demander, c est être embarrassé toute sa vie.» Proverbe Chinois 11

12 Avantage pour la banque Le Prêt Participatif est un complément au financement bancaire. 12