LES DÉGRÈVEMENTS D OFFICE

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1 LES DÉGRÈVEMENTS D OFFICE Les personnes de condition modeste peuvent être dans certains cas dégrevées d office par l administration de la totalité ou d une partie de la taxe d habitation. Cependant les contribuables qui recevraient un avis d imposition n en tenant pas compte peuvent en demander le bénéfice par voie de réclamation. LE DÉGRÈVEMENT TOTAL (art III du CGI ; BO 6 D-1-93 et 6 D-2-00) Les bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion, au 1 er janvier de l année d imposition ou qui le deviennent avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation, sont dégrevés d office de la totalité de la taxe d habitation afférente à leur habitation principale, s'ils respectent les conditions de cohabitation prévues à l article 1390 du CGI. Ce dégrèvement est maintenu pendant une année pour les redevables qui ont cessé d être bénéficiaires du revenu minimum d insertion au cours de l année précédant celle de l imposition, à savoir : les personnes qui ont perdu le bénéfice de l allocation RMI en 2002 pour la taxe d habitation de Conditions de cohabitation (art.1390 du CGI) Le contribuable doit, au 1 er janvier de l'année d'imposition, occuper son habitation principale soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées : son conjoint, des titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L ou L du Code de la sécurité sociale (ex FNS), des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d impôt sur le revenu, ou des personnes dont le «revenu fiscal de référence» (1) de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI (DB 6 D-4232). LE PLAFONNEMENT PAR RAPPORT AU REVENU (art A du CGI, BO 6 D-3-00 ) Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l article 1414 du CGI, peuvent bénéficier d un plafonnement de leur cotisation de taxe d habitation à 4,3 % de leur revenu fiscal de référence, diminué d un abattement. Ils peuvent être dégrevés d office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d habitation si : ils occupent le local imposé à la taxe d habitation à titre d habitation principale, ils ne sont pas redevables, l année précédant celle de l imposition, de l impôt de solidarité sur la fortune, le montant de leur revenu fiscal de référence (1) n excède pas les limites prévues à l article 1417-II du CGI rappelées ci-après. (1) Le revenu à retenir s entend du revenu net imposable tel qu il est défini à l article 1417-IV du CGI (se reporter page 88 pour plus de détails). 82

2 Seuils d application du plafonnement en fonction du revenu Nombre de parts Métropole DOM hors Guyane Guyane , , , Au-delà de 3,5 parts par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire Détermination du revenu fiscal de référence Ce revenu s entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d habitation. Le revenu fiscal de référence figure sur l avis d impôt sur le revenu de Lorsque la taxe d habitation est établie au nom de plusieurs redevables (par exemple des concubins imposés conjointement à la taxe d habitation), le revenu fiscal de référence s entend de la somme des revenus de chacun de foyers fiscaux de ces personnes. Lorsque les redevables de la taxe d habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d habitation (par exemple des concubins qui ne sont pas imposés conjointement à la taxe d habitation), les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque : il occupe le local à titre d habitation principale, et que son revenu fiscal de référence excède la limite définie à l article 1417-I du CGI (cf. limites p. 76). Modalités de calcul du dégrèvement La cotisation de taxe d habitation sur laquelle porte le plafonnement en fonction du revenu est celle relative aux seules résidences principales, frais inclus. Le plafonnement est égal à 4,3 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d un abattement. Cet abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l établissement de l impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. Montant de l abattement à imputer sur le revenu fiscal de référence. LA TAXE D HABITATION Nombre de parts Métropole DOM hors Guyane Guyane , , , Au-delà de 3,5 parts par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire 83

3 Le dégrèvement est calculé comme suit : (Revenu fiscal de référence abattement) 4,3 % = seuil de cotisation de taxe d habitation à ne pas excéder. Dégrèvement = cotisation taxe d habitation seuil de cotisation de taxe d habitation à ne pas excéder. ATTENTION : dispositions transitoires Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé selon l ancien article 1414 C, sachant que le pourcentage de la fraction du dégrèvement est réduit chaque année de 10 points depuis 2001 (20 % de la fraction qui excède 340 en 2003). Rappel des modalités de calcul du plafonnement prévues à l ancien article 1414 C Ce dégrèvement est accordé aux contribuables qui ne sont pas passibles de l impôt de solidarité sur la fortune dont le revenu fiscal de référence n excède pas les limites prévues à l article 1417 III du CGI en vigueur avant la loi de finances rectificative pour Ces limites sont rappelées plus loin. Les contribuables sont dégrevés d office de la fraction de leur cotisation de taxe d habitation afférente à leur habitation principale qui excède 3,4 % de leur revenu. Toutefois, le montant de ce dégrèvement est pour 2003 limité à 20 % du montant de la taxe qui excède 340 (anciennement F). À NOTER À la différence de l article 1414 A, pour la détermination du revenu fiscal de référence, les revenus des cohabitants non redevables de la taxe d habitation (exemple des concubins qui ne sont pas imposés conjointement à la taxe d habitation) ne sont pas pris en compte. Réduction du dégrèvement Depuis 2001, le montant du dégrèvement est réduit d un montant égal au produit de : la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs EPCI (voir lexique), par : la différence entre le taux global de taxe d habitation constaté dans la commune en 2003 et ce même taux constaté en Étant précisé que : lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l EPCI à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ; le taux global s entend de la somme des taux communal, syndical, intercommunal et départemental. Il comprend, le cas échéant, le taux des taxes spéciales d équipement (TSE) perçues par les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L et suivants du Code de l urbanisme et les établissements publics visés aux articles 1608, 1609, 1609 A à E du CGI. Le taux régional et le taux TSE de la région Île-de-France ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux global 2000 ; la réduction du dégrèvement s applique également aux contribuables ayant bénéficié des dispositions transitoires ; la réduction n est pas appliquée si elle est inférieure à

4 Exemple de calcul du plafonnement de la taxe d habitation Exemple 1 Vous vivez en métropole. Votre revenu fiscal de référence qui figure sur l avis d imposition à l impôt sur le revenu 2002 s élève à pour une part et vous vivez avec une personne dont le revenu fiscal de référence qui figure sur son avis d impôt sur le revenu 2002 s élève à pour une part. Vous n avez pas opté pour une taxation conjointe à la taxe d habitation. Votre taxe d habitation s élève à 704. Le revenu de la personne rattachée excède pour une part le seuil prévu à l article 1417 I : Il est donc pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal au sens de la taxe d habitation. Calcul du plafonnement à 4,3 % du revenu (article 1414 A). Pour qu il soit applicable, la limite de revenu à ne pas dépasser est : pour deux parts. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal s élève à = L article 1414 A est applicable. Le montant de l abattement à imputer s élève à pour deux parts = x 4,3 % = 717. Le seuil de la cotisation de taxe d habitation à ne pas excéder est supérieur à la cotisation de taxe d habitation. Vous ne pouvez pas bénéficier du dégrèvement prévu à l article 1414 A. Comparaison avec le dégrèvement calculé selon les modalités prévues à l ancien article 1414 C. Comme vous n avez pas opté pour la taxation conjointe à la taxe d habitation, les revenus du cohabitant ne sont pas pris en compte ,4 % = 241 soit un dégrèvement égal à 463 = ( ). Ce dégrèvement ne peut excéder 20 % du montant de la taxe d habitation supérieur à 340, soit ( ) 20 % = 73. Le dégrèvement est donc ramené de 463 à 73. Calcul de la réduction du dégrèvement Supposons que la plus petite des bases nettes imposables soit égale à 2 191, le taux global 2000 était égal à 29,92 % et le taux global 2003 est égal à 30,18 %. La réduction s élève à (30,18 29,92)/100 = 6. La réduction étant inférieure à 15, elle n est pas appliquée. Montant à payer Le dégrèvement retenu est égal à 73. Le montant de votre taxe d habitation 2003 sera égal à = 631. Exemple 2 Vous vivez en métropole et êtes mariés. Votre revenu fiscal de référence qui figure sur l avis d impôt sur le revenu 2002 s élève à pour deux parts. Votre fils et sa femme vivent chez vous et déposent une déclaration d impôt sur le revenu distincte : leur revenu fiscal de référence est égal à pour deux parts. Votre fille vit également chez vous et dépose une déclaration d impôt sur le revenu distincte : son revenu fiscal de référence est égal à pour 1 part. Votre cotisation de taxe d habitation s élève à Calcul du plafonnement à 4,3 % du revenu (article 1414 A). Le périmètre du foyer fiscal TH est augmenté par la prise en compte du revenu déclaré par votre fils et son épouse. En revanche, le revenu de votre fille (7 046 ) n est pas retenu car il est inférieur ou égal au seuil prévu à l article 1417 I, soit pour 1 part. Le revenu fiscal nouvellement constitué est donc égal à : = pour 4 parts. L article 1414 A s applique. Le montant de l abattement à imputer s élève à La cotisation plafonnée au titre de l article 1414 A s élève à : ( ) 4,3/100 = 941. Le dégrèvement résultant s élève à = 158. Comparaison avec le dégrèvement calculé selon les modalités prévues à l ancien article 1414 C. Pour ce calcul, seuls vos revenus sont pris en compte. Ils excèdent la limite de pour deux parts. Vous ne pouvez donc prétendre au bénéfice des dispositions transitoires. Calcul de la réduction du dégrèvement Supposons que la plus petite des bases nettes imposables soit égale à 3 449, le taux global 2000 = 35,24 % et le taux global 2003 = 35,92 %. La réduction s élève à : (35,92 35,24)/100 = 23. La réduction est supérieure à 15 : elle est appliquée. Le dégrèvement de 158 est donc réduit de 23. Le dégrèvement accordé est donc de = 135. Le montant de votre taxe d habitation 2003 sera égal à = 964. LA TAXE D HABITATION 85

5 Les tableaux ci-après présentent schématiquement les principales règles applicables pour le calcul du nouveau dégrèvement prévu par l article 1414 A du CGI. 86 Périmètre de prise en compte des revenus fiscaux de référence (RFR) et des parts IR correspondantes L occupant en titre du local (redevable de la TH) ou les deux occupants en titre qui font l objet d une taxation conjointe (taxation TH établie au nom des deux occupants) Autres cooccupants dans la mesure où, pour chacun d eux : la résidence constitue leur habitation principale ; et le revenu fiscal de référence excède la limite définie à l article 1417-I du CGI. Seuils du Revenu Fiscal de Référence (RFR) en euros pour la taxe d habitation 2003 Pour la détermination du Plafonnement de Plafonnement de l article 1414-A l ancien article 1414-C RFR (foyer fiscal TH) Non RFR (redevable(s)) Règle de calcul du nouveau plafonnement en fonction du revenu Conditions d application Article Règle de calcul du plafonnement qui ne peut être négatif RFR (foyer fiscal TH) limite art II Le redevable de la TH (ou chacun des 2 redevables en taxation conjointe) n est pas connu à l ISF au titre de 2002 RFR (redevable(s) TH) limite ancien art III (d avant juillet 2000) Le redevable de la TH (ou chacun des 2 redevables en taxation conjointe) n est pas connu à l ISF au titre de A 1414-C Guadeloupe Métropole Martinique Guyane Réunion Limite du RFR au-delà de laquelle les autres cohabitants sont pris en compte dans le RFR du foyer fiscal TH pour le Art I calcul du plafonnement 1414-A : pour la première part pour la demi-part suivante pour toute demi-part supplémentaire Limite maximale du RFR apprécié au niveau du redevable (ou des Art III ancien (dans sa rédaction en vigueur avant la loi deux occupants en taxation conjointe) pour bénéficier du plafonde finances rectificative pour 2000) nement de l ancien article 1414-C : pour la première part pour la demi-part suivante pour la demi-part suivante pour la demi-part suivante pour chaque demi-part supplémentaire Limite maximale du RFR apprécié au niveau du foyer fiscal TH (redevable(s) et autres cohabitants) pour bénéficier du plafonnement Art II de l article 1414-A : pour la première part pour la demi-part suivante pour la demi-part suivante pour la demi-part suivante pour chaque demi-part supplémentaire Montant des abattements à imputer au RFR du foyer fiscal TH pour la détermination du plafonnement de l article 1414-A : Art A pour la première part pour chacune des 2 demi-parts suivantes pour chacune des 2 demi-parts suivantes pour chaque demi-part supplémentaire Dégrèvement (art A) = Cotisation de TH principale 4,3 % (RFR [du foyer fiscal TH] abattements) Dégrèvement (art C) = Cotisation de TH principale 3,4 % RFR (du ou des redevables); limité à 20 % (cotisation de TH principale 340 ) Dégrèvement théorique à retenir en 2003 = Le plus avantageux des deux dégrèvements précédemment calculés : dégrèvement (1414-A) ou dégrèvement (1414-C) Réduction retenue applicable à compter = Base nette x (taux global 2003 taux global 2000) de 2001 Si et seulement si ce montant est supérieur à 15 [Taux global = Taux (commune + syndicat + intercommunalité + département + TSE (hors région IDF)] Dégrèvement effectivement retenu en 2003 = Dégrèvement théorique diminué du montant de la réduction (dont le calcul est donné ci-dessus) accordé si celui-ci est supérieur ou égal à 8.