Méthode de calcul du taux de la taxe foncière générale

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1 Méthode de calcul du taux de la taxe foncière générale Prévisions budgétaires 2009

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE INTRODUCTION... 3 S ECTIONS 1 - Taux de la taxe foncière générale Revenus basés sur le taux composé des taxes générales sur la valeur foncière Taux global de taxation Taux global de taxation pondéré Revenus basés sur le taux global de taxation Rendement maximum de la taxe d'affaires Sommaire des revenus... 9 A NNEXES A - Assiette fiscale de base B - Revenus spécifiques relatifs aux activités de fonctionnement à des fins fiscales C - Revenus basés sur le taux global de taxation calculé sans tenir compte des taxes générales sur la valeur foncière D - Évaluation totale assujettie à la taxe d'affaires E - Assiette imposable maximale de la taxe d'affaires F - Équivalent d'assiette relatif à la taxe d'affaires aux fins du calcul du rendement maximum prévu par la loi G - Rendement de la taxe d affaires selon un taux prédéterminé 18 2

3 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2009 CALCUL DU TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Ce formulaire concerne les municipalités qui n'ont pas adhéré au régime d'impôt foncier à taux variés ou qui n imposent pas de taux différents du taux de base aux immeubles de 6 logements et plus, aux immeubles non résidentiels, aux immeubles agricoles et aux terrains vagues. INTRODUCTION Le formulaire permet à la municipalité de calculer le taux de la taxe foncière générale nécessaire pour équilibrer son budget tout en tenant compte de sa décision d imposer la taxe d affaires sur l ensemble des valeurs locatives. Il offre à la municipalité la possibilité d'établir directement le taux de la taxe foncière générale tout en calculant le rendement maximum permis par la loi pour la taxe d'affaires sur l'ensemble des valeurs locatives. La municipalité peut également calculer le taux de la taxe foncière générale après avoir estimé pour la taxe d affaires un rendement à partir de taux prédéterminés; dans ce cas, le formulaire permet de s'assurer que ce rendement n'excède pas le maximum permis par la loi. Le formulaire tient compte également des dispositions relatives au taux global de taxation pondéré dans l établissement des revenus des immeubles des réseaux. La municipalité qui se prévaut des articles , ou de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) concernant le dégrèvement ou la majoration applicable à certaines taxes foncières ou la diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières peut, pour plus d'informations, contacter le ministère des Affaires municipales et des Régions. Pour les municipalités qui n'imposent pas la taxe d affaires, remplir seulement les sections 1 à 5 et 7 ainsi que les annexes A, B et C. 3

4 SECTION 1 - TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE R ENSEIGNEMENTS DE BASE Assiette fiscale de base (remplir l'annexe A et reporter le montant de la ligne A11) 1 Équivalent d'assiette relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative 2 Si la municipalité choisit de calculer le rendement de cette taxe selon un taux prédéterminé, inscrire 0 à la ligne 2 et remplir les annexes D et E. Si la municipalité choisit de calculer pour cette taxe le rendement maximum prévu par la loi, remplir les annexes D, E et F et reporter à la ligne 2 le montant de la ligne F7. Total des charges et des éléments de conciliation relatifs aux activités de fonctionnement à des fins fiscales Revenus spécifiques relatifs aux activités de fonctionnement à des fins fiscales (remplir l'annexe B et reporter le montant de la ligne B25) Revenus basés sur le taux global de taxation calculé sans tenir compte des taxes générales sur la valeur foncière (remplir l'annexe C et reporter le montant de la ligne C18) TAUX COMPOSÉ DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Calcul de l'équivalent d'assiette aux fins de calcul du taux composé des taxes générales sur la valeur foncière Ligne 1 Ligne 2 + = 6 Calcul de l'écart à combler par les revenus basés sur le taux composé des taxes générales sur la valeur foncière Ligne 3 Ligne 4 Ligne = 7 Calcul du taux composé des taxes générales sur la valeur foncière Ligne 7 = X 100 $ = Ligne 6 /100 $ 8 4

5 TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Taux des taxes générales spéciales sur la valeur foncière relatives aux activités de fonctionnement à des fins fiscales (en vertu d'un règlement ou d'une résolution de la municipalité) /100 $ 9 Calcul du taux de la taxe foncière générale Ligne 8 Ligne 9 - = /100 $ 10 SECTION 2 REVENUS BASÉS SUR LE TAUX COMPOSÉ DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE TAXES Taxe foncière générale Ligne A1 Ligne A10 Ligne 10 ( + ) X /100 $ = 11 Taxes générales spéciales sur la valeur foncière relatives aux activités de fonctionnement à des fins fiscales Ligne A1 Ligne A10 Ligne 9 ( + ) X /100 $ = 12 Total partiel ( Lignes 11 et 12) 13 PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Immeubles du gouvernement du Canada et de ses entreprises Ligne A2 Ligne 8 X /100 $ = Immeubles du gouvernement du Québec 14 Ligne A3 Ligne 8 X /100 $ = 15 Immeubles des gouvernements provinciaux et étrangers et des organismes internationaux Ligne A8 Ligne 8 X /100 $ = 16 Biens culturels immobiliers classés (paiements relatifs à la partie non imposable de la valeur foncière) Ligne A9 Ligne 8 X /100 $ = 17 TOTAL DES REVENUS BASÉS SUR LE TAUX COMPOSÉ DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE (Lignes 13 à 17) (À reporter à la ligne 39) 18 5

6 CALCUL DES REVENUS ADMISSIBLES SECTION 3 TAUX GLOBAL DE TAXATION Revenus admissibles aux fins de calcul du taux global de taxation sans tenir compte des taxes générales sur la valeur foncière (Ligne C9) 19 Montant des taxes générales sur la valeur foncière relatives aux activités de fonctionnement à des fins fiscales Ligne 13 Ligne A10 Ligne 8 - ( X /100 $ ) = 20 Montant des taxes générales sur la valeur foncière relatives aux activités d investissement 21 Revenus admissibles (Ligne 19 + Ligne 20 + Ligne 21) 22 CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION Ligne 22 = X 100 $ = Ligne A1 /100 $ 23 ATTENTION La municipalité qui impose la taxe d'affaires selon un taux prédéterminé doit reporter le montant de la ligne 23 à l'annexe G et remplir cette annexe avant de passer à la section suivante. SECTION 4 TAUX GLOBAL DE TAXATION PONDÉRÉ Cette mesure introduite par le projet de loi 21 (2006, c. 31) est applicable pour les rôles 2006 et suivants. Le taux global de taxation pondéré est utilisé uniquement pour établir le montant des compensations tenant lieu de taxes payable à l égard des immeubles des réseaux. Taux global de taxation du dernier exercice du rôle précédant le rôle courant 1 /100 $ 24 Diviseur applicable en vertu de l article 132 du projet de loi TAUX GLOBAL DE TAXATION PONDÉRÉ Ligne 24 Ligne 25 / /100 $ 26 Si le taux global de taxation pondéré inscrit à la ligne 26 est supérieur au taux global de taxation inscrit à la ligne 23, reprendre les calculs en considérant le supplément de revenus, découlant de l application de l écart de ces taux aux immeubles des réseaux, comme étant provisoirement un revenu spécifique. 1 C est le taux global de taxation calculé au rapport financier qui est utilisé, sauf pour le premier versement des paiements tenant lieu de taxes du premier exercice du rôle courant où c est le taux global de taxation calculé aux prévisions budgétaires qui doit être utilisé. 6

7 SECTION 5 - REVENUS BASÉS SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION REVENUS DES IMMEUBLES DES RÉSEAUX Ces revenus sont calculés à partir du taux inscrit à la ligne 23 ou à la ligne 26, soit le plus élevé des deux. Immeubles du réseau de la santé et des services sociaux Ligne A4 Ligne 23 ou Ligne 26 X /100 $ = 27 Immeubles des cégeps et universités Ligne A5 Ligne 23 ou Ligne 26 X /100 $ = 28 Immeubles des écoles primaires Ligne A6 Ligne 23 ou Ligne 26 X /100 $ = 29 Autres immeubles scolaires Ligne A7 Ligne 23 ou Ligne 26 X /100 $ = 30 TOTAL DES REVENUS BASÉS SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION (Ligne 27 à ligne 30) (À reporter à la ligne 40) 31 7

8 SECTION 6 - RENDEMENT MAXIMUM DE LA TAXE D'AFFAIRES Note: Cette section doit être remplie uniquement par les municipalités qui imposent la taxe d'affaires sur la valeur locative et qui ont choisi d'établir le rendement maximum prévu par la loi; si tel n'est pas le cas, passer à la section 7. CALCUL DU TAUX DE LA TAXE D'AFFAIRES Assiette imposable maximale aux fins du calcul du rendement maximum (Ligne E4) 32 Évaluation locative imposable assujettie à la taxe d'affaires (Ligne D1) 33 Revenus de la taxe d'affaires Ligne 32 Ligne 23 X /100 $ = 34 Calcul du taux de la taxe d affaires Ligne 34 = X 100 $ = Ligne 33 CALCUL DES REVENUS PROVENANT DE L'IMPOSITION DE LA TAXE D'AFFAIRES /100 $ 35 Évaluation locative totale assujettie à la taxe d'affaires (Ligne D3) 36 Revenus provenant de la taxe d'affaires et des paiements qui en tiennent lieu Ligne 36 Ligne 35 X /100 $ = 37 ( À reporter à la ligne 41) 8

9 SECTION 7 - SOMMAIRE DES REVENUS Revenus spécifiques relatifs aux activités de fonctionnement à des fins fiscales (Ligne 4) 38 Revenus basés sur le taux composé des taxes générales sur la valeur foncière (Ligne 18) 39 Revenus basés sur le taux global de taxation (Ligne 31) 40 Revenus provenant de l'imposition de la taxe d'affaires sur la valeur locative dans l'hypothèse du rendement maximum de cette taxe (Ligne 37) 41 TOTAL DES REVENUS (Lignes 38 à 41) Le montant à la ligne 42 doit correspondre au total des charges et des éléments de conciliation relatifs aux activités de fonctionnement à des fins fiscales (Ligne 3) 42 9

10 Annexe «A» ASSIETTE FISCALE DE BASE ÉVALUATION FONCIÈRE Catégorie d'immeubles Valeur foncière 1 2 % 3 Équivalent d'assiette fiscale Imposables X 100 % = A1 Gouvernement du Canada et ses entreprises X % = A2 G ouvernement du Québec X 100 % = A3 Réseau de la santé et des services sociaux X % = A4 C égeps et universités X % = A5 Écoles primaires X % = A6 Autres immeubles scolaires X % = A7 Gouvernements provinciaux et étrangers et organismes internationaux Biens culturels classés (partie non imposable) X 100 % = X 100 % = A8 A9 Immeubles visés par le 1 er alinéa de l'article 208 LFM X 100 % = A10 ASSIETTE FISCALE DE (À reporter à la ligne 1) BASE A11 1. Il s'agit de la valeur qui servira de base à l'imposition des taxes foncières de 2009, c'est-à-dire la valeur inscrite au rôle de 2009 (au premier ou deuxième anniversaire de son dépôt), à laquelle sont ajoutées, s il y a lieu, les modifications subséquentes prévues pour prendre effet en 2009, en proportion du nombre de mois applicable à chaque unité d'évaluation. 2. Pour la municipalité qui a choisi d'étaler la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles à LFM, il s'agit de la valeur ajustée, c'est-à-dire la valeur décrite à la note 1 mais ajustée pour tenir compte de l'étalement. 3. Pour les immeubles du gouvernement du Canada, la municipalité indique le pourcentage sur lequel elle prévoit être compensée en Pour les immeubles des réseaux supérieurs (réseau de la santé et des services sociaux, cégeps et universités), pour les écoles primaires et les autres immeubles scolaires, les taux ne sont pas encore connus au moment de la préparation de ce document. 10

11 Annexe «B» REVENUS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES N.B. : Si la municipalité choisit de calculer le rendement maximum de la taxe d'affaires sur la valeur locative, n'inscrire aucun montant relativement à cette taxe aux lignes B8, B14 et B19. TAXES Taxes générales sur la valeur foncière 0 B1 Taxes de secteur sur la valeur foncière Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement B2 B3 Autres taxes sur la valeur foncière 1 B4 Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification 2 Services municipaux Service de la dette Activités de fonctionnement B5 B6 B7 Taxes d affaires Sur l ensemble de la valeur locative Autres 3 B8 B9 TOTAL DES TAXES B10 PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Gouvernement du Québec 4 Taxes générales sur la valeur foncière 0 B11 Taxes de secteur sur la valeur foncière B12 Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification 5 Taxes d affaires Compensations pour les terres publiques B13 B14 B15 1. Comprend la taxe imposée sur la valeur foncière des terrains vagues non desservis qui y sont assujettis en vertu de l article LFM. 2. Y compris les compensations imposées en vertu du troisième alinéa de l'art. 231 LFM et excluant notamment celles imposées au Gouvernement du Québec, à la Société immobilière du Québec, au Gouvernement du Canada ou à une entreprise de celui-ci. 3. Incluant les cotisations des membres d'une Société de développement commercial (SDC) et les licences imposées aux colporteurs. 4. Paiements relatifs aux immeubles du Gouvernement du Québec et à ceux des gouvernements provinciaux et étrangers et des organismes internationaux. 5. En vertu de l'article 257 LFM. 11

12 Annexe «B» (suite) REVENUS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES (suite) Gouvernement du Canada et ses entreprises Taxes générales sur la valeur foncière 0 B16 Taxes de secteur sur la valeur foncière B17 Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification B18 Taxes d affaires B19 Organismes municipaux 1 B20 Autres Entreprises auto consommatrices d'électricité (art. 222 LFM) Autres 2 B21 B22 TRANSFERTS 3 (excluant ceux relatifs aux activités d investissement) B23 SERVICES RENDUS, IMPOSITIONS DE DROITS, AMENDES ET PÉNALITÉS, INTÉRÊTS ET AUTRES REVENUS (excluant les revenus relatifs aux activités d investissement) B24 TOTAL DES REVENUS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES (Lignes B10 à B24) (À reporter à la ligne 4 et à la ligne 38) B25 1. Ce poste comprend les compensations imposées en vertu des articles 205 et 206 LFM concernant un organisme municipal. 2. Ce poste comprend les compensations imposées en vertu des articles 205 ou 206 LFM visées aux paragraphes 10 à 12 et les parcs régionaux. 3. Ce poste comprend les revenus de transferts provenant des gouvernements, notamment pour les programmes suivants : regroupement municipal, péréquation, réorganisation municipale, neutralité, diversification des revenus et remboursement de la TVQ. 12

13 Annexe «C» REVENUS BASÉS SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION CALCULÉ SANS TENIR COMPTE DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE REVENUS ADMISSIBLES AUX FINS DU CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION SANS TENIR COMPTE DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE Total des taxes relatives aux activités de fonctionnement (Ligne B10) Taxes sur la valeur foncière - Taxes de secteurs pour les activités d investissement Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification pour les activités d investissement Total des taxes C1 C2 C3 C4 Taxes exclues en vertu de la réglementation 1 Taxes d'affaires (Lignes B8 et B9) Taxes foncières imposées en vertu du 1 er alinéa de l'article 208 LFM (à l'exception des taxes générales sur la valeur foncière) Autres taxes exclues en vertu de la réglementation Total des taxes exclues (Lignes C5 à C7) C5 C6 C7 C8 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation sans tenir compte des taxes générales sur la valeur foncière Ligne C4 Ligne C8 - = C9 1. Article LFM 13

14 Annexe «C» (suite) REVENUS BASÉS SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION CALCULÉ SANS TENIR COMPTE DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE (suite) CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION SANS TENIR COMPTE DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE Évaluation imposable (Ligne A1) C10 Taux global de taxation Ligne C9 = X 100 $ Ligne C10 /100 $ C11 CALCUL DE L'ASSIETTE À LAQUELLE S'APPLIQUE LE TAUX GLOBAL DE TAXATION Immeubles (Ligne A4) du réseau de la santé et des services sociaux C12 Immeubles des cégeps et universités (Ligne A5) C13 Immeubles des écoles primaires (Ligne A6) C14 Autres immeubles scolaires (Ligne A7) C15 Équivalent d'assiette relatif à la taxe d'affaires (Ligne 2) C16 Total (Lignes C12 à C16) C17 REVENUS BASÉS SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION CALCULÉ SANS TENIR COMPTE DES TAXES GÉNÉRALES SUR LA VALEUR FONCIÈRE Ligne C17 Ligne C11 X /100 $ C18 (À reporter à la ligne 5) 14

15 Annexe «D» ÉVALUATION TOTALE ASSUJETTIE À LA TAXE D'AFFAIRES ÉVALUATION LOCATIVE ASSUJETTIE À LA TAXE D'AFFAIRES Évaluation locative imposable 1 Évaluation locative non imposable 1 D1 D2 Total (Ligne D1 + Ligne D2) D3 1. Pour la municipalité qui a choisi d'étaler la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles à LFM, il s'agit de la valeur ajustée des établissements d entreprises occupés. 15

16 Annexe «E» ASSIETTE IMPOSABLE MAXIMALE DE LA TAXE D'AFFAIRES RENSEIGNEMENTS DE BASE Évaluation locative imposable assujettie à la taxe d'affaires (Ligne D1) E1 Facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière 1 E2 Coefficient relatif à la taxe d'affaires 2 5,7 E3 CALCUL DE L'ASSIETTE IMPOSABLE MAXIMALE DE LA TAXE D'AFFAIRES Assiette imposable maximale de la taxe d'affaires 3 Ligne E1 X Ligne E3 Ligne E2 X = E4 Si la municipalité a choisi de calculer le rendement de la taxe d affaires selon un taux prédéterminé, reporter le montant de la ligne E4 à l'annexe G et remplir les sections 1, 2 et 3 du formulaire. Si la municipalité a choisi de calculer pour ces taxes le rendement maximum permis par la loi, remplir l'annexe F. 1. Inscrire le facteur comparatif établi pour le premier des exercices auxquels s'applique le rôle triennal. 2. Pour les municipalités mentionnées à l'article LFM, remplacer ce coefficient par le coefficient spécifique mentionné à cet article. 3. L'assiette imposable maximale de la taxe d'affaires est égale à 0 si la municipalité n'a pas de rôle de valeur locative des établissements d'entreprise. 16

17 Annexe «F» ÉQUIVALENT D'ASSIETTE RELATIF À LA TAXE D'AFFAIRES AUX FINS DU CALCUL DU RENDEMENT MAXIMUM PRÉVU PAR LA LOI RENSEIGNEMENTS DE BASE PROVENANT DES ANNEXES D ET E Évaluation locative non imposable assujettie à la taxe d'affaires (Ligne D2) F1 Facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière (Ligne E2) F2 Coefficient relatif à la taxe d'affaires (Ligne E3) F3 Assiette imposable maximale de la taxe d'affaires (Ligne E4) F4 Assiette imposable maximale de la taxe d affaires Ligne F4 F5 Assiette non imposable maximale de la taxe d'affaires Ligne F1 X Ligne F3 Ligne F2 X = F6 Équivalent d'assiette relatif à la taxe d'affaires (Ligne F5 + Ligne F6) (À reporter à la ligne 2) F7 17

18 Annexe «G» RENDEMENT DE LA TAXE D'AFFAIRES SELON UN TAUX PRÉDÉTERMINÉ La municipalité remplit cette annexe si elle a choisi de calculer le rendement de la taxe d'affaires à partir d'un taux prédéterminé. (Le rendement ainsi calculé a été considéré à l'annexe B). Dans ce cas, après avoir calculé le taux global de taxation, à la section 3 du présent formulaire, s'assurer que les revenus de la taxe d'affaires inscrits à l'annexe B n'excèdent pas le maximum permis par la loi; à cette fin, effectuer les calculs suivants : Rendement maximum de la taxe d'affaires Ligne E4 Ligne 23 X = G1 Rendement l'annexe B total de la taxe d'affaires inscrit à la ligne B8 de G2 Si le montant à la ligne G2 est inférieur à celui de la ligne G1, poursuivre les calculs en fonction du rendement prédéterminé, en remplissant les sections 4, 5 et 7 du présent formula ire. Si le montant à la ligne G2 est supérieur à celui de la ligne G1, reprendre les calculs en fonction de la recherche du rendement maximum permis par la loi, en remplissant toutes les sections et annexes du présent formulaire. 18