RECUEIL DES MASSES SALARIALES 2011 CNRACL

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1 RECUEIL DES MASSES SALARIALES 2011 CNRACL Objectifs de l enquête Eléments demandés Informations préalables Plafonds de sécurité sociale Valeur indice fonction publique 2011 : Exemple... 5 Agent 1 : Montant de rémunération brute inférieur au plafond de la sécurité sociale... 5 Agent 2 : Montant de rémunération brute supérieur au plafond de la sécurité sociale... 6 Agent 3 : Montant de la rémunération brute dépassant le plafond de la sécurité sociale un mois dans l année... 7 La collectivité : Questions/réponses

2 Objectifs de l enquête L objectif de cette enquête est d obtenir des éléments relatifs à la masse des salaires versés aux agents cotisants à la CNRACL, éléments que la CNRACL ne récupère pas via les échanges de données déjà existants. Ces éléments sont nécessaires aux calculs de la compensation vieillesse inter régime. 1. Eléments demandés La CNRACL a besoin d estimer la masse salariale plafonnée, ainsi que la part des primes et indemnités dans les, des collectivités immatriculées au régime. Pour ce faire, elle a besoin de connaître les trois données suivantes : I. Le montant des indiciaires versées en 2011 Ce montant est égal à la somme des traitements indiciaires soumis à cotisations CNRACL, y compris la NBI, versés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011 aux agents de la collectivité. II. Le montant des brutes versées en 2011 Il s agit de la masse totale des traitements soumis à cotisations CNRACL (traitements indiciaires + NBI) ainsi que des primes et indemnités de toute nature (indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires...). III. Le montant de la masse salariale plafonnée pour 2011 Il s agit de la part du montant des brutes définies ci-dessus limitées au plafond de cotisation fixé par le régime général de la sécurité sociale. Ces informations sont relatives aux agents occupant un emploi permanent à temps complet, ou à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures, dans tous les cas cotisant à la CNRACL. Les calculs des trois types de montants demandés sont illustrés au travers d un exemple cidessous. 3

3 2. Informations préalables 2.1. Plafonds de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale pour 2011 Périodicité de la paie Montant du plafond Annuel Trimestriel Mensuel Quinzaine Semaine 680 Jour 162 Horaire 22 Source : Arrêté du 26/11/2010 publié au Journal Officiel du 28/11/2010 Le plafond de la Sécurité Sociale constitue le montant de référence pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées, dont la cotisation vieillesse, lorsque la rémunération brute est supérieure au montant du plafond. Ce plafond, déterminé par rapport à la périodicité de la paie, est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale. Il sert de base pour le calcul des cotisations sociales. Il s'applique à l'ensemble des (y compris les primes et gratifications) versées entre le 1er janvier et le 31 décembre et quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent. Lorsque le salarié n est pas présent toute l année ou tout le mois, le plafond doit être calculé au prorata de sa durée de présence dans l entreprise. Mois incomplet : Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, l employeur doit retenir autant de 1/30èmes du plafond mensuel que le salarié a été présent de jours calendaires Valeur indice fonction publique 2011 : L indice fonction publique a été revalorisé de 0,5% au 1 er juillet 2010 et gelé depuis. Valeur indice fonction publique Annuelle Mensuelle Depuis le 1er juillet ,5635 4,6303 4

4 Source : Décret n du 7 juillet 2010 porta nt majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation 3. Exemple Soit une collectivité ayant trois agents cotisants à la CNRACL en Agent 1 : Montant de rémunération brute inférieur au plafond de la sécurité sociale Agent Indice nouveau majoré (1) NBI (2) Valeur du point d'indice fonction publique (3) - I - indiciaires (4)=(1+2)X(3) Primes et indemnités (5) - II - brutes (6)=(4)+(5) - III - Montant de la masse salariale plafonnée < Janvier , , , ,98 Février , , , ,98 Mars , , , ,98 Avril , , , ,61 Mai , , , ,61 Juin , , , ,61 Juillet , , , ,61 Août , , , ,61 Septembre , , , ,61 Octobre , , , ,61 Novembre , , , ,61 Décembre , , , ,61 Total , , ,44 L'agent 1 a été présent dans la collectivité du 1 er janvier au 31 décembre Le traitement indiciaire mensuel de l'agent 1 est de 293 points avec changement d échelon en avril. Chaque mois, l'agent 1 perçoit également 10 points de NBI. I. L'agent 1 perçoit donc en janvier 2011 une rémunération indiciaire de : ( ) X 4,6303 = 1 402,98. Le montant de sa rémunération indiciaire annuelle s élève à ,44. II. L'agent 1 perçoit en plus de sa rémunération indiciaire, 30 par mois de primes et indemnités et une prime annuelle en janvier de 130. Le montant de sa rémunération brute mensuelle en janvier est donc de : 1 402, = 1 532,98. Le montant de sa rémunération brute annuelle s élève à ,44. III. La rémunération brute mensuelle de l'agent 1 est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (2 946 par mois cf. plafonds de sécurité sociale ci-dessus). Par conséquent, la rémunération brute plafonnée de l'agent 1 est égale à sa rémunération brute, soit ,44 annuelle. 5

5 2011 Agent 2 : Montant de rémunération brute supérieur au plafond de la sécurité sociale Indice nouveau majoré (1) NBI (2) Valeur du point d'indice fonction publique (3) Agent 2 recruté en cours d'année - I - indiciaires (4)=(1+2)X(3) Primes et indemnités (5) - II - brutes (6)=(4)+(5) brutes cumulées Montant de la masse salariale plafonnée théorique cumulée (2 946 mensuel) - III - Montant de la masse salariale plafonnée < cumul des plafonds mensuels de Janvier Février Mars 658 4, , , , , ,00 Avril 658 4, , , , , ,00 Mai 658 4, , , , , ,00 Juin 658 4, , , , , ,00 Juillet 658 4, , , , , ,00 Août 658 4, , , , , ,00 Septembre 658 4, , , , , ,00 Octobre 658 4, , , , , ,00 Novembre 658 4, , , , , ,00 Décembre 658 4, , , , , ,00 Total , , ,00 L'agent 2 a été présent dans la collectivité du 1 er mars au 31 décembre Le traitement indiciaire mensuel de l'agent 2 est de 658 points. L'agent 2 ne perçoit pas de NBI. I. L'agent 2 perçoit donc en mars 2011 une rémunération indiciaire de : 658 X 4,6303 = 3 046,74. Le montant de sa rémunération indiciaire annuelle s élève à ,37. II. L'agent 2 perçoit en plus de sa rémunération indiciaire, 100 par mois de primes et indemnités. Le montant de sa rémunération brute mensuelle en mars est donc de : 3 046, = 3 146,74. Le montant de sa rémunération brute annuelle s élève à ,37. III. La rémunération brute annuelle de l'agent 2 est supérieure au plafond annuel théorique de la sécurité sociale (2 946 X 10 mois de présence cf. plafonds de sécurité sociale). Par conséquent, la rémunération brute plafonnée de l'agent 2 est égale au plafond annuel de sécurité sociale, soit ,00 pour 10 mois de présence en

6 Agent 3 : Montant de la rémunération brute dépassant le plafond de la sécurité sociale un mois dans l année Agent 3 : agent intercommunal 28h dont 14h dans la collectivité 2011 Indice nouveau majoré (1) NBI (2) Valeur du point d'indice fonction publique (3) - I - indiciaires (4)=(1+2)X(3)X 14/35 Primes et indemnités (5) - II - brutes (6)=(4)+(5) brutes cumulées Montant de la masse salariale plafonnée théorique cumulée (1 178 (=2946X14/35) mensuel) - III - Montant de la masse salariale plafonnée < cumul des plafonds mensuels de 1178 (=2946X14/35) Janvier , , , , , ,00 Février , , , , , ,45 Mars , , , , , ,67 Avril , , , , , ,89 Mai , , , , , ,11 Juin , , , , , ,34 Juillet , , , , , ,56 Août , , , , , ,78 Septembre , , , , , ,00 Octobre , , , , , ,23 Novembre , , , , , ,45 Décembre , , , , , ,67 Total 8 001, , ,67 L'agent 3 est un agent intercommunal à temps non complet de 28h qui travaille 14 heures dans la collectivité du 1 er janvier au 31 décembre Le traitement indiciaire mensuel de l'agent 3 est de 345 points. L'agent 3 perçoit mensuellement une NBI de 15 points. I. L'agent 3 perçoit donc en janvier 2011 une rémunération indiciaire de : (345+15) X 4,6303 X14/35 = 666,76. Le montant de sa rémunération indiciaire annuelle s élève à 8 001,16. II. L'agent 3 perçoit en plus de sa rémunération indiciaire, 21 par mois de primes et indemnités et une prime annuelle de 621 en janvier. Le montant de sa rémunération brute mensuelle en janvier est donc de : 666, = 1 288,22. Le montant de sa rémunération brute annuelle s élève à 8 858,67. III. La rémunération brute mensuelle de l'agent 3 est supérieure en janvier au plafond mensuel de sécurité sociale au pro rata de ses heures de présence (2 946 X 14/35 = par mois cf. plafonds de sécurité sociale). Cependant, on applique ici le principe de régularisation du plafond mensuel de la sécurité sociale. Par conséquent, la rémunération brute plafonnée annuelle de l'agent 3 est égale à la rémunération brute annuelle car elle est inférieure au plafond théorique annuel de la sécurité sociale de (2 946 X 14/35 X 12) pour 12 mois de présence à 14/35ème. Sa rémunération brute plafonnée annuelle s élève donc à 8 858,67 en

7 La collectivité : A partir des des trois agents détaillées précédemment, la collectivité peut alors calculer les trois montants demandés pour l'enquête : Collectivité : agent 1 + agent 2 + agent 3 Collectivité - I - Somme des montants de indiciaires de tous les agents - II - Somme des montants des brutes de tous les agents - III - Somme des montants de la masse salariale plafonnée de tous les agents Total agent , , ,44 Total agent , , ,00 Total agent , , ,67 Total collectivité , , ,12 I. Le montant des indiciaires versées en 2011 est égal à ,98 correspondant à la somme des indiciaires annuelles des 3 agents soit , , ,37. II. Le montant des brutes versées en 2011 est égal à ,49 correspondant à la somme des brutes annuelles des 3 agents soit , , ,67. III. Le montant de la masse salariale plafonnée pour 2011 est égal à ,12 correspondant à la somme des brutes plafonnées annuelles des 3 agents soit , ,67. 8

8 Les montants à inscrire dans le questionnaire sont donc les suivants : 4. Questions/réponses Intitulé de la question Réponse Questionnaire A quoi sert l'étude? Qu'est que la compensation? Le questionnaire est-il obligatoire ou facultatif? Est-il possible de modifier les données saisies dans le questionnaire? L objectif de cette enquête est d obtenir des éléments relatifs à la masse des salaires versés aux agents cotisants à la CNRACL, éléments que la CNRACL ne récupère pas via les échanges de données déjà existants. Les mécanismes de compensation de la branche vieillesse ont été institués en 1974 pour corriger l'effet des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de retraites. La CNRACL est tenue réglementairement de faire ce recueil de données. La pertinence des résultats dépend du taux de participation des employeurs. Vous pouvez ouvrir le message et cliquer sur le lien du questionnaire autant de fois que vous le désirez. Si vous avez validé le questionnaire et que les montants transmis sont erronés, il vous est possible de recommencer jusqu à la date butoir. 9

9 Comment faire pour modifier les montants déjà saisis? Données demandées Comment faire pour envoyer le questionnaire dans une autre boîte ? Est-ce normal de recevoir plusieurs questionnaires à la même adresse? Je n'ai pas reçu le questionnaire. Problème pour poursuivre le questionnaire après saisie des 3 montants Les réponses saisies sur le questionnaire sont-elles bien parvenues? Quels sont les agents concernés? Quels sont les agents à prendre en compte? Est-ce que le questionnaire ne concerne que les titulaires? Doit-on prendre en compte un agent intercommunal? Agent intercommunal, 16h30 dans une commune 18h30 dans l'autre Doit-on inclure un agent à temps non complet qui fait 28 h? Doit-on inclure un agent à temps partiel? Doit-on répondre uniquement pour les affiliés CNRACL? Doit-on compter un agent qui était détaché en 2011 mais qui ne cotisait pas à la CNRACL? Questions sur les masses salariales Valider puis fermer le navigateur internet et cliquer sur le lien du mail pour ouvrir à nouveau le questionnaire. Recommencer la saisie et valider. Les données déjà saisies seront écrasées. 1. indiciaires : traitement indiciaire brut éventuellement augmenté du complément NBI. 2. brutes : ensemble des 3. Montant de la masse salariale plafonnée : Plafond de la sécurité sociale si le montant des brutes est supérieur au plafond. Transférer directement le message. Oui, cela concerne plusieurs collectivités dont vous êtes l administrateur E-services. Vérifiez votre adresse E-services et assurez-vous qu'aucun dispositif de filtrage de messages (anti spam) n'est en place. Vérifier que vous n'avez pas mis d'espaces, de points ou de virgules dans les montants saisis. Dès lors que vous avez cliqué sur "Fin" et que vous pouvez consulter le questionnaire avec les données que vous avez saisies, cela signifie que vos réponses ont été prises en compte. Les agents titulaires, à temps complet ou travaillant au moins 28 heures par semaine et, dans tous les cas, cotisant à la CNRACL. Il concerne toute personne affiliée à la CNRACL donc les titulaires faisant 28 heures ou plus. Oui, s'il cotise à la CNRACL, indiquer les montants au pro rata des heures travaillées dans chaque collectivité. Déclaration des montants dans chaque commune même si le nombre d'heures pour chaque commune est inférieur à 28h, au pro rata du nombre d'heures travaillées (sur une base de 35 heures). Oui, si la durée totale hebdomadaire de travail est égale à 28 heures au moins, il doit être affilié à la CNRACL. Oui. Oui Non, le recueil de données ne concerne que les affiliés CNRACL. 10

10 Plafond de la sécurité sociale Comment calcule-t-on la masse plafonnée? Comment faire si un agent est en maladie? Doit-on déclarer ce qui a été réellement versé ou ce qui aurait dû être versé pour le montant de la rémunération indiciaire? Doit-on prendre les cotisations rétroactives et les CPA dans le montant des indiciaires? Doit-on prendre en compte les avantages en nature comme la restauration? Doit-on inclure l'indemnité d'administration et de Technicité dans les brutes? Doit-on inclure les avantages en nature au logement dans le montant des brutes. Si un agent change d'indice, on note le dernier indice ou la moyenne des deux? Doit-on inclure les indemnités dans le montant des brutes? Dois-je intégrer le salaire différentiel RAFP dans le montant des indiciaires(i)? Le plafond de la sécurité sociale est de par mois (cf. 2.1 notice explicative). Elle est égale au montant annuel des brutes si le montant est inférieur au plafond théorique annuel de la sécurité sociale (au prorata du temps de présence), égale au plafond de la sécurité sociale sinon ( pour 12 mois de présence à temps plein). Ce qui a été déclaré dans la déclaration annuelle sur E-service. Non. Toutes les indemnités doivent être prises en compte dans le montant des brutes. Les plafonds sont ceux appliqués par la sécurité sociale. Oui Oui Calculer la masse salariale mensuelle, modifier l'indice et additionner les montants mensuels. Remarque : la valeur du point d'indice est gelé en 2011 (cf. 2.2 notice explicative) Oui. Non, dans le montant des brutes (II) Si toutefois vous avez d autres questions, vous pouvez laisser vos coordonnées au , nous vous rappellerons dès que possible. 11