Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

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1 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris révisé par délibération du conseil de Paris de mars 2012 et du conseil d administration de la régie Eau de Paris d avril 2012

2 Sommaire Préambule 4 I. Objet et durée du contrat 6 I.1. Objet du contrat 7 I.2. Durée du contrat 7 ii. Domaines d intervention 8 II.1. Les missions de la Régie Eau de Paris 9 II.2. Recours à des prestataires extérieurs 10 II.3. Le rôle de la Ville de Paris 10 iii. Relations entre la Régie et la Ville 14 III.1. Obligation générale d information de la Ville 15 III.2. Suivi du contrat d objectifs 16 iv. Objectifs et performances 18 IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance 19 IV.2. Placer l usager au cœur du service de l eau 23 IV.3. Assurer une gestion rigoureuse et transparente 26 IV.4. Garantir l accès à l eau 28 IV.5. Assurer la performance du réseau et des installations 30 IV.6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine 31 IV.7. Développer une vision prospective du système d alimentation en eau 33 IV.8. Offrir un modèle d entreprise socialement avancée 35 IV.9. Mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable 37 IV.10. Accompagner les évolutions du service de l eau non potable 39 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs 40 V.1. Indicateurs assortis de cibles 41 V.2. Indicateurs suivis à titre informatif 53 Annexes 56 2

3 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris Entre les soussignés : La Ville de Paris, représentée par Monsieur le Maire de Paris, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date des 23 et 24 novembre 2009 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, modifiée par délibération en date des 19 et 20 mars 2012, Désignée ci après «la Ville» L établissement public local Eau de Paris créé par délibération du Conseil de Paris en date du 24 novembre 2008, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro B , ayant son siège social à Paris 14 ème au 9, rue Victor Schœlcher, et représenté par son directeur général, habilité à cet effet par le conseil d administration du 17 novembre 2009, et par délibération du conseil d administration du 6 avril 2012, désigné ci après par «Eau de Paris», l établissement public local ou la Régie. 3

4 Préambule Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil de Paris a décidé d assurer directement la gestion du service public de l eau. A cet effet, il a constitué un établissement public local à caractère industriel et commercial disposant de l autonomie financière et de la personnalité morale, dénommé «Eau de Paris», dont l objet est d assurer l ensemble des activités du service public de l eau (production, transport, distribution), au fur et à mesure que les contrats de délégation de service public en cours viendraient à leur terme. Les statuts de cet établissement ont été approuvés par la même délibération. Depuis le 1 er mai 2009, le nouvel établissement public assure la production et le transport de l eau, après résiliation anticipée, par la commune intention des parties, du contrat de concession signé entre la Ville et la SAGEP le 30 janvier Le 1 er janvier 2010, après l échéance des contrats d affermage en cours, l établissement public assurera également la distribution de l eau. A compter de cette date, il assurera ainsi l ensemble des missions du service public de l eau. Ainsi, au terme de cette réorganisation, le service public de l eau de Paris sera structuré autour de deux pôles essentiels : la Ville, autorité organisatrice du service public de l eau ; elle définit la politique de l eau et en fixe les grands objectifs, mis en œuvre dans le cadre de ses statuts par l opérateur qu elle a constitué à cet effet ; elle contrôle l activité de ce dernier, dans le strict respect du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), la Régie Eau de Paris, opérateur public unique chargé, dans le cadre de ses statuts approuvés par le Conseil de Paris, de gérer le service public industriel et commercial de l eau ; la Régie rend compte à l autorité organisatrice de l accomplissement de ses missions. Le choix d une gestion directe du service public de l eau par un opérateur unique et public constitué à cet effet marque une rupture profonde dans l organisation du service public de l eau dans la capitale. Il se fonde sur un principe politique fort : l eau, bien commun, doit relever d une pleine maîtrise publique dans sa gestion. En effet, la problématique de l eau relève d enjeux techniques, sanitaires, économiques, environnementaux, démocratiques et sociaux qui doivent placer la puissance publique au premier rang d intervention, sans risque possible de dépossession du contrôle du service. Ce faisant, la Ville de Paris se donne pour objectif d offrir, dans une perspective soutenable de moyen et long terme, la meilleure eau au meilleur coût par une gestion transparente et ouverte. Ainsi entend-elle œuvrer pour remettre l usager au cœur du service, tout en prenant en compte les intérêts des usagers des générations futures. 4

5 Fonctionnellement, ce choix de principe permet de mettre fin à l éclatement des compétences et des responsabilités qui limitait jusqu alors l efficacité du service. Cette rationalisation globale est le meilleur levier pour contrer la tension structurelle à la hausse sur le prix de l eau résultant de la baisse régulière des volumes d eau consommés d une part, et de l augmentation régulière des coûts de production d autre part (elle-même justifiée par une eau potable de haute qualité sanitaire à partir d une ressource de qualité environnementale altérée). C est ainsi que les marges de manœuvre financières nées de l optimisation du service permettront au minimum la stabilisation du prix de l eau jusqu au terme du présent contrat, sans préjudice de nouveaux investissements. Ainsi, tout en maintenant un niveau d investissement élevé pour disposer des installations les plus modernes et les plus sûres au plan technique, sanitaire et environnemental, ces marges de manœuvre financières seront notamment affectées au développement d une politique active de préservation de la ressource afin de satisfaire les obligations légales applicables en la matière. La mise en place de cet opérateur public unique doit garantir un meilleur suivi de la qualité de l eau et intégrer des problématiques de long terme, tant sur le plan environnemental que patrimonial, problématiques parfois peu compatibles avec une logique de résultats de court terme. La Régie développera ainsi une batterie de mesures écologiques, résultant d une approche globale et intégrée, pour notamment améliorer à long terme la protection de la ressource et favoriser une consommation éco-responsable des usagers. La Régie répondra par ailleurs aux exigences sociales qui structurent le principe même de l action municipale par la mise en place d un dispositif adapté permettant de garantir aux usagers un droit à l eau quelle que soit leur situation économique et sociale, sans discrimination. Enfin, une plus grande implication des usagers dans les processus de décision qui les concernent sera assurée notamment par leur représentation au sein du conseil d administration de la Régie. Elle le sera également par la place centrale que devra prendre l Observatoire de l Eau dans la définition et l accompagnement des orientations municipales. La Ville et son opérateur s appuieront sur l Observatoire de l Eau, qui rassemble les représentants des différentes catégories d usagers, exprime leurs besoins et évalue la qualité du service fourni. La collectivité parisienne réaffirme son souhait de faire de cette instance un acteur central du service de l eau dans la capitale, associé à la définition des principales orientations de la politique municipale en ce domaine. Elle s engage également à garantir son autonomie dans le choix des thèmes que ses représentants décideront d aborder, afin d en faire un organe d impulsion des politiques publiques. Les statuts de l établissement public local Eau de Paris, approuvés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008 et modifiés par délibération en date des 19 et 20 mars 2012, prévoient en leur article 3.2 que la politique, les activités et les investissements de l établissement seront encadrés par la Ville de Paris et retracés dans un contrat conclu avec cette dernière. 5

6 I. objet et durée du contrat

7 I. Objet et durée du contrat I.1. Objet du contrat Le présent contrat est un contrat d objectifs. Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel le service public de l eau est assuré par Eau de Paris, il précise les relations entre la Ville de Paris et sa Régie et les missions dévolues à la Ville, dans le cadre de son rôle d autorité organisatrice. Le contrat fixe ensuite les objectifs et les performances à atteindre par le service et décrit les outils, tels que les indicateurs, qui permettront d évaluer la qualité du service et l atteinte de ces objectifs. Les missions exercées par la Régie sont déclinées en 10 objectifs principaux, de nature technique, économique, sociale et environnementale, énoncés ci-après : garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance, placer l usager au cœur du service de l eau, assurer une gestion rigoureuse et transparente, garantir l accès à l eau, assurer la performance du réseau et des installations, maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine, développer une vision prospective du système d alimentation en eau, offrir un modèle d entreprise socialement avancée, mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable, accompagner les évolutions du service de l eau non potable. I.2. Durée du contrat Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2010 et se substitue au contrat cadre provisoire signé le 29 avril 2009 qui devient caduc à la même date. Sa durée est fixée à cinq ans à compter de sa date d effet. 7

8 II. domaines d intervention

9 II. Domaines d intervention II.1. les missions de la Régie Eau de Paris La Régie Eau de Paris est en charge d initier, de mettre en œuvre, de suivre et d évaluer les études, travaux et actions de toute nature nécessaires au bon fonctionnement des différentes composantes et activités du service public de l eau, conformément à ses missions définies à l article 3 de ses statuts, révisés par délibération du conseil de Paris des 19 et 20 mars 2012, et rappelées ci après : la gestion durable des ressources en eau souterraine et superficielle qu il exploite, la production de l eau potable : prélèvement dans les ressources superficielles ou souterraines, traitement adapté aux objectifs de qualité à atteindre, le transport de l eau potable jusqu aux réservoirs de stockage par un réseau d aqueducs et de conduites, la distribution de l eau potable aux abonnés et usagers et l exploitation du réseau de distribution et de ses équipements annexes, l information des usagers du service de l eau et leur sensibilisation à une consommation raisonnée de la ressource, la gestion des abonnés du service d eau, l accès à l eau de tous les usagers, sans discriminations, et notamment des plus démunis, la surveillance de la qualité de l eau depuis le point de captage jusqu au robinet du consommateur et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de la qualité, l expertise et la recherche en matière d eau, la sécurité de l approvisionnement en eau et le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires, la production, le transport et la distribution de l eau non potable et, notamment, en liaison avec les services et usagers concernés, le soutien au contrôle et à la réutilisation des eaux pluviales. Eau de Paris met en œuvre les moyens les plus appropriés pour mener à bien ses missions et fournit un service répondant aux objectifs quantitatifs et qualitatifs définis par le présent contrat. Eau de Paris entretient et modernise le patrimoine du service de l eau et mène les actions nécessaires à la valorisation de ce patrimoine. 9

10 II. Domaines d intervention L activité de la Régie Eau de Paris s inscrit notamment dans le respect des normes ci- après : le code de la santé publique, le code de l environnement, le code général des collectivités territoriales, le règlement du service public de l eau à Paris, ses propres statuts adoptés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008, et révisés par délibération des 19 et 20 mars 2012, le présent contrat d objectifs. II.2. recours à des prestataires extérieurs Conformément à ses statuts, la Régie Eau de Paris souscrit de sa propre initiative tous les contrats, conventions et marchés publics nécessaires à l exercice de ses missions. La Régie sollicite toutefois l accord préalable de la Ville lorsqu elle envisage de confier à un prestataire extérieur, dans le cadre d un marché public, un ensemble significatif de prestations. II.3. le rôle de la Ville de Paris Dans le respect de l autonomie et de la responsabilité de la Régie Eau de Paris dans l exécution des missions résultant de ses statuts, la Ville entend jouer pleinement son rôle d autorité organisatrice du service de l eau, par une présence directe dans quatre domaines : la représentation du service auprès des autorités administratives et des collectivités territoriales, la stratégie de communication vers les usagers et les abonnés, la gestion des situations de crise, les relations internationales et la solidarité pour l accès à l eau et à l assainissement. a) La représentation du service de l eau La Ville de Paris est garante de la pérennité des ressources en eaux souterraines et superficielles utilisées pour l alimentation en eau des Parisiens. A ce titre, la représentation de la Ville au comité de bassin Seine-Normandie, aux commissions locales de l eau instituées pour l élaboration et la mise en œuvre des SAGE, aux syndicats de rivières, ou à tout autre organisme ayant des objectifs semblables en matière de protection et d amélioration des ressources en eau, est assurée par l élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l eau. 10

11 De même l élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l eau représentent la Ville dans toute démarche ou réflexion portant, au sein de l agglomération parisienne, sur la rationalisation ou la mutualisation des moyens de production d eau potable et, plus généralement, sur l évolution des compétences au sein de la zone interconnectée de l agglomération. Pour l exercice de cette mission, la Ville fait appel, autant que nécessaire, au concours et à l expertise de la Régie. Enfin, la Ville est l interlocutrice des autorités administratives et des collectivités territoriales compétentes pour toutes les questions générales relatives aux droits d eau qui lui ont été accordés sur les eaux souterraines ou superficielles. II. Domaines d intervention b) La stratégie de communication La Ville de Paris est chargée de la communication générale sur l eau à Paris et de la cohérence des messages délivrés, dans le but d une plus grande appropriation de l ensemble des enjeux de l eau par les usagers et les citoyens. Cette communication générale porte notamment sur l organisation du service public de l eau, sur le bon usage de l eau, sur son prix et sur sa qualité. La politique de communication sur l eau et ses modalités sont définies au cours de réunions de travail périodiques, organisées à l initiative de la Ville. Les objectifs fixés en termes de communication et d information des abonnés et usagers sont précisés aux chapitre IV et V. c) La gestion des situations de crise La Ville de Paris est garante de la continuité du service lors d une crise susceptible d affecter la disponibilité des ressources en eau ou la qualité de l eau distribuée. Les procédures de gestion de crise mises en œuvre par la Ville prévoient, à partir d un certain niveau de gravité, l activation d une cellule de crise placée sous la direction du secrétariat général de la Ville. Cette cellule coordonne l action des services municipaux, en liaison avec les services de l Etat, et prend en charge la communication à l attention de la population sur l évolution de la crise et les mesures prises ou à prendre. Le rôle assigné à la Ville dans la gestion des situations de crise ne remet pas en cause le rôle de la Régie Eau de Paris qui est essentiel lorsque cette crise affecte directement ou indirectement le service de l eau. En qualité d opérateur du service public de l eau, Eau de Paris prend alors, en liaison avec les services de la Ville chargés de la gestion de crise, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles. L information des usagers et abonnés est élaborée conjointement par la Ville (Direction de l Information et de la Communication) et Eau de Paris. 11

12 II. Domaines d intervention Lorsque la nature de la crise l exige, Eau de Paris applique la directive nationale de sécurité relative au secteur de l eau. La Régie a été désignée opérateur d importance vitale (O.I.V.) en application de cette directive. Trois types de crise sont à distinguer : les crises dont l origine n est pas liée à un risque pour l approvisionnement en eau, mais qui par leur nature et leur ampleur affectent de nombreux services municipaux, dont le service de l eau. L action d Eau de Paris s inscrit alors dans le plan de gestion de crise mis en œuvre par la Ville, les crises affectant directement les ressources en eau ou le fonctionnement du service de l eau ; ces crises ne se limitent généralement pas au réseau d eau parisien et affectent l ensemble de l agglomération parisienne. En fonction de leur gravité, le plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP) est activé sous la responsabilité du Préfet de Région. Eau de Paris applique les dispositions prévues au PRAEP et participe, avec la Ville, aux cellules de crise mises en place par l Etat, enfin, les crises touchant directement l approvisionnement en eau, mais d une ampleur plus limitée, ne dépassant pas une partie du territoire parisien. La gestion de la crise sera alors de la seule compétence des services de la Ville conjointement avec Eau de Paris. Dans tous les cas, la Ville est étroitement associée à la gestion opérationnelle des situations de crise. La Ville de Paris et Eau de Paris se tiennent mutuellement informées, en temps réel, de l évolution de la crise et des mesures prises. La Ville est consultée préalablement à toute prise de décision ou à toute diffusion d informations susceptibles d avoir un impact important auprès de la population : coupure d eau significative, limitation de la distribution, interdiction de consommer l eau... En cas d urgence, elle est informée dans les meilleurs délais des mesures prises par la Régie. La Régie Eau de Paris constitue et assure le fonctionnement d une cellule spécifique chargée de la gestion opérationnelle de la crise jusqu au retour à la normale. La Ville est représentée à cette cellule de crise. La Ville est informée par la Régie de toute situation susceptible de conduire à une crise, notamment lorsque le franchissement de seuils de débits sur les cours d eau participant à l alimentation de Paris l amène à réduire ses prélèvements et peut conduire au déclenchement du seuil de vigilance à Paris. Eau de Paris élabore, en lien avec les services de la Ville, un plan de gestion de crise intégrant les différents types de crises envisageables, conformément à l article IV.1.4 du présent contrat. Ce plan comporte en particulier un volet destiné à répondre aux hypothèses de crise retenues au niveau de la zone de défense. 12

13 d) les relations internationales et la solidarité pour l accès à l eau et à l assainissement II. Domaines d intervention Les relations internationales de la Régie Eau de Paris s inscrivent dans la politique de coopération internationale mise en œuvre par la Ville de Paris. L engagement d actions de solidarité pour l amélioration de l accès à l eau et à l assainissement des populations des pays en voie de développement, dans le cadre de la loi Oudin, est de la compétence de la Ville de Paris. Celle-ci peut faire appel à l expertise et à l appui technique d Eau de Paris pour l assister dans la mise en œuvre de ces actions, dans les conditions prévues au chapitre IV.4.2. La Régie, en tant qu opérateur municipal autonome, est également habilitée à engager des collaborations techniques avec d autres opérateurs, dans le cadre notamment de partenariats public-public à promouvoir, tout en veillant à en informer la Ville. 13

14 III. relations entre la Régie et la Ville

15 III. Relations entre la Régie et la Ville III.1. obligation générale d information de la Ville En sa qualité d autorité organisatrice du service public de l eau, la Ville de Paris entend être informée régulièrement par son opérateur du fonctionnement du service et notamment de l évolution de la consommation, des demandes des abonnés, de l avancement des programmes de travaux. Dans ce but, Eau de Paris établit et adresse à la Ville les données nécessaires au suivi de son activité par les services. De sa propre initiative, Eau de Paris informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d affecter la qualité du service, la disponibilité des installations, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l environnement. Au vu de la gravité et des conséquences de l incident, Eau de Paris organise une réunion au cours de laquelle sont examinées les causes de l incident, les dispositions prises pour y remédier et les mesures propres à éviter son renouvellement. La Ville est conviée à cette réunion. Le directeur de la propreté et de l eau et le directeur des finances de la Ville de Paris assistent aux réunions du conseil d administration de la Régie Eau de Paris, en qualité d auditeurs. Ils reçoivent les convocations aux réunions, les ordres du jour et l ensemble des documents annexés à l ordre du jour dans les mêmes formes et délais que les membres du conseil d administration. Avant chaque conseil d administration, la Régie transmet à la Ville, dès que possible, un ordre du jour prévisionnel. La Ville peut demander une réunion technique préparatoire au conseil d administration sur les points qui le nécessiteraient. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 15

16 III. Relations entre la Régie et la Ville III.2. Suivi du contrat d objectifs Les indicateurs définis dans le chapitre V permettent d évaluer la qualité générale du service fourni aux usagers et de mesurer l atteinte des objectifs déclinés dans le présent contrat. Des comptes-rendus d exploitation trimestriels ainsi qu un bilan annuel sont remis à la Ville par sa Régie. Ce dernier rapport devra notamment comprendre un bilan de la politique menée par Eau de Paris dans le domaine de l environnement, de la santé et de la sécurité au travail et, plus généralement, du développement soutenable. La régie informe mensuellement la Ville de Paris des faits marquants du mois précédent ; elle met à la disposition des services de la Ville compétents, via une plate-forme d échanges, l ensemble des données nécessaires au suivi de son activité par les services. Par ailleurs, la Ville de Paris et sa Régie conviennent de travailler ensemble et de se rencontrer régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour examiner les conditions d exécution du service. Une réunion technique est organisée chaque mois et un comité de suivi du contrat d objectifs se réunit deux fois par an. Ce comité de suivi, coordonné par le Secrétariat général, associe toutes les directions de la Ville ainsi que les élus concernés. Durant le premier mois de chaque trimestre, est organisée à l initiative de la Régie, une revue de gestion présentant le compte-rendu d exploitation du trimestre précédent et associant les différentes directions de la Ville concernées par la question de l eau. La Ville pourra, si elle le juge utile, soumettre sa Régie à un audit à caractère technique ou financier, portant sur la totalité ou une partie de ses activités. Eau de Paris devra fournir toutes les informations nécessaires aux auditeurs missionnés par la Ville. Les administrateurs de la Régie auront accès, sur demande, à l intégralité de ces informations. 16

17 III. Relations entre la Régie et la Ville 17

18 IV. objectifs et performances

19 IV. Objectifs et performances Les dix grands objectifs présentés au premier chapitre couvrent l ensemble des aspects du service public de l eau : aspects techniques, financiers, sociaux, sanitaires, environnementaux et politiques. Ces objectifs sont la garantie d un service soucieux de répondre aux attentes de tous les usagers, en fournissant une eau de qualité au meilleur coût. Dans le présent chapitre, chacun de ces grands objectifs est décliné en objectifs élémentaires. Parallèlement, des indicateurs permettant d évaluer et de suivre la progression vers ces objectifs sont définis. Ces indicateurs sont synthétisés dans les tableaux du chapitre V. Les données relatives à l ensemble de ces indicateurs de performance, en particulier les indicateurs réglementaires, ainsi que celles relatives aux indicateurs d activité, sont produites au minimum annuellement, de manière à être intégrées au rapport du Maire sur le prix et la qualité du service. IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance Le système d alimentation en eau potable doit permettre de satisfaire les besoins quotidiens des Parisiens et d atteindre les objectifs figurant dans le présent contrat : en toute circonstance, notamment dans des conditions exceptionnelles comme une canicule, une crue ou une sécheresse comparables aux situations historiques connues, y compris en cas d indisponibilité de l une des ressources en eau superficielle ou souterraine suivante : Seine, Marne, dérivation de l Avre, dérivation de la Vanne, dérivations du Loing et de la Voulzie. Pour la bonne exécution du service, Eau de Paris veille à entretenir avec les collectivités locales sur le territoire desquelles ses installations sont implantées ou sur lesquelles elle envisage toute action nouvelle, des relations étroites et concertées afin de concilier les impératifs du service avec les contraintes et souhaits des divers acteurs institutionnels. IV.1.1. Un approvisionnement diversifié L eau potable consommée à Paris provient pour moitié de prélèvements dans la Seine et la Marne et pour l autre moitié de captages d eaux souterraines éloignés de Paris. La diversification des sources d approvisionnement est un gage de sécurité en cas d indisponibilité de l une des ressources pour cause de sécheresse, de crue ou de pollution. Eau de Paris veille à maintenir un équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines pour l alimentation en eau de Paris. 19

20 IV. Objectifs et performances Par ailleurs, Eau de Paris s engage à ne pas abandonner de ressource ou d unité de production sans l accord préalable de la Ville de Paris. IV.1.2. Des ressources en eau protégées et restaurées Une tendance lourde à la dégradation des eaux est constatée depuis plusieurs années du fait de pollutions diffuses d origine agricole et industrielle affectant les bassins d alimentation des captages d eau souterraine ( hectares au total) et les rivières. Malgré les actions engagées pour préserver cette ressource, des unités de traitement ont dû être mises en place pour traiter les eaux souterraines approvisionnant la Capitale, afin de continuer à respecter, à tout moment, les limites de qualité exigées par l évolution de la réglementation. Les filières de traitement des eaux de surface ont dû être renforcées. Afin de faire face à cette situation, la Régie Eau de Paris poursuit et développe une politique active de préservation de cette ressource dans le cadre des orientations définies par le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, conformément à la directive cadre européenne. Eau de Paris est notamment en charge de l établissement des dossiers nécessaires à la fixation des périmètres de protection réglementaires et du suivi des procédures d instruction ; elle s engage à prendre toute disposition pour améliorer le niveau de protection des ressources en eau et alerte la Ville lorsque les procédures d instruction préfectorales sont ralenties voire bloquées. La Ville intervient alors auprès des services de l Etat si elle le juge utile. Eau de Paris veille à la bonne application et au respect de la réglementation applicable à la protection sanitaire des points de prélèvement ; elle participe en appui de la Ville à la définition des programmes d actions à l échelle des bassins d alimentation de captage notamment lorsque les seuils de vigilance et d alerte définis par le SDAGE sont dépassés ; elle engage et mène toutes les actions nécessaires auprès des tiers concernés, personnes publiques ou privées. La Régie prend les initiatives et mène les actions règlementaires ou contractuelles permettant l amélioration des pratiques agricoles et la réduction des pollutions diffuses sur tout ou partie des bassins d alimentation des captages. Elle procède notamment aux acquisitions de terrains nécessaires, ceux-ci étant intégrés au patrimoine du service de l eau et gérés ensuite par la Régie ; une gestion écologique de ses terrains, visant à favoriser l agriculture biologique, sera recherchée de manière prioritaire. Enfin, la Régie recherche de nouvelles masses d eaux souterraines permettant de pallier, à moyen ou long terme, l indisponibilité ou la dégradation durable de la qualité de certaines masses d eau actuellement mobilisées. 20

21 IV. Objectifs et performances Eau de Paris représente la Ville auprès des autorités administratives compétentes pour la bonne exécution des missions ci-dessus, dans les conditions fixées au chapitre II.3. ci-avant, et tient la Ville informée des démarches qu elle entreprend dans ce cadre, afin de permettre à cette dernière d être présente si elle le souhaite. IV.1.3. une eau conforme aux normes de qualité les plus exigeantes La Régie Eau de Paris produit et met à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est en charge des obligations de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux, telles qu elles sont définies dans les articles R et suivants du code de la santé publique. Sauf pour elle à exercer les recours de droit commun contre les auteurs de pollutions ou de violation de la réglementation protectrice de la ressource, Eau de Paris est seule responsable de la qualité de l eau potable fournie aux usagers. Au delà du programme de contrôle sanitaire défini et mis en œuvre par les services de l Etat, Eau de Paris met elle-même au point un programme intensif de surveillance de la qualité de l eau. Ce programme prend en compte certains paramètres, non visés par la réglementation sanitaire en vigueur, mais reconnus comme susceptibles de présenter un risque pour les usagers les plus fragiles (crèches, écoles, établissements accueillant des personnes âgées,...). Eau de Paris crée une cellule technique spécialisée chargée de vérifier que les installations de distribution d eau aux abonnés sont bien conformes aux prescriptions réglementaires. Cette cellule procède notamment à des contrôles avant mise en service des branchements et à des investigations suite à des analyses d eau non-conformes. Cette cellule intervient notamment pour vérifier la conformité des installations et l absence de risque pour le réseau public chez les usagers utilisant une autre source d approvisionnement en eau que le réseau public d eau potable (eau de forage, eaux pluviales recyclées). IV.1.4. la continuité du service assurée en période de crise Les principales situations de crises identifiées pour le service de l eau sont celles qui entraîneraient : une pollution des masses d eau souterraines et superficielles, une distribution d eau de qualité dégradée, une interruption, plus ou moins importante, de la distribution d eau potable. Ces situations peuvent notamment survenir dans les cas suivants : altération de la qualité ou réduction de la quantité des eaux de captages, souterrains ou superficiels, en raison de pollutions, accidentelles ou résultant d actes de malveillance, de phénomènes naturels (sécheresse sévère ou prolongée, nécessitant une réduction des prélèvements au milieu naturel,...), 21

22 IV. Objectifs et performances détérioration physique des ouvrages par des causes naturelles ou accidentelles (crue exceptionnelle de la Seine susceptible de perturber les installations,...) ou en raison d actes de malveillance, altération de la qualité de l eau au sein du réseau, événements tiers au service public de l eau mais pouvant affecter sa continuité (pandémie grippale ou d une autre nature,...). Dans les conditions fixées au chapitre II.3 ci avant, la Régie Eau de Paris prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer, en liaison avec les services compétents de la Ville, la continuité du service en période de crise, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles. Conformément au paragraphe II.3 c, dans le cadre du plan des gestion de crise, Eau de Paris, en liaison avec la Ville de Paris et en conformité avec les prescriptions des autorités administratives en charge de la défense civile, établit une typologie des situations de crise adaptée au contexte parisien, comportant une gradation des niveaux de criticité, selon la typologie du plan régional d alimentation en eau potable, et les modes opératoires nécessaires selon la gradation établie. Les actions détaillées ci-après sont destinées à prévenir les situations de crise ou à réduire leur impact sur le fonctionnement du service. a) Interconnexions avec les autres réseaux Eau de Paris met en œuvre, pendant toute la durée du présent contrat, les moyens nécessaires pour maintenir ou accroître les possibilités existantes d interconnexion avec les réseaux des producteurs d eau potable voisins, et bénéficier de leur part d une alimentation de secours ou la leur dispenser, conformément aux conventions d assistance existantes ou en vertu de nouvelles conventions à conclure. Par ailleurs, la Ville et son établissement public se rapprochent pour établir les conditions et les règles susceptibles de régir d éventuelles ventes d eau autre que de secours. Les modalités qui seront définies devront garantir la bonne exécution du contrat liant la Ville et Eau de Paris, notamment en préservant la sécurité d alimentation en eau de Paris, prendre en compte la gestion rationnelle et soutenable de la ressource en eau à l échelle du bassin et respecter les règles de la concurrence et les intérêts des usagers parisiens. Préalablement à tout nouvel accord avec un producteur d eau voisin qu elle envisage, Eau de Paris demande son approbation à la Ville. b) Eau de secours La Ville a engagé ces dernières années des études pour définir, dans le cadre des orientations du plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP), les principes d un système de distribution d eau de secours destiné à satisfaire les besoins minimum d approvisionnement en eau potable lors d une crise affectant en totalité ou en partie la disponibilité du réseau de distribution. La Régie poursuivra et actualisera ces études en 2010, en liaison avec la Ville, en précisant notamment les conditions de mise en œuvre opérationnelle d un tel plan de secours. 22

23 IV. Objectifs et performances La Régie est en charge de la réalisation des forages supplémentaires dans la nappe de l Albien prévus par le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux en cours de révision, ainsi que de la mise en place et de la maintenance des installations permettant leur exploitation en cas de besoin. Deux de ces forages devront être réalisés et rendus exploitables pendant la durée du présent contrat. c) Protection contre les crues Dans le cadre des dispositions du plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP) relatives au risque «inondation» et sous la coordination des services de la Ville chargés de la gestion de crise, la Régie effectue les travaux et prend les mesures nécessaires pour protéger ses installations contre les effets d une crue équivalente à celle de 1910 et pour assurer leur fonctionnement avec le minimum de perturbations pendant la durée d une telle crue. IV.2. placer l usager au cœur du service de l eau IV.2.1. une gestion réactive des abonnés et des usagers, répondant au mieux à leur besoin La Régie Eau de Paris est en charge de l ensemble des opérations techniques, financières et commerciales relatives à la gestion des usagers et des abonnés. Ces opérations comprennent : le raccordement des nouveaux abonnés, l instruction des demandes de raccordement, la réalisation et la mise en service des branchements, la gestion et le suivi commercial des abonnements, y compris la réponse aux demandes d information et aux signalements des abonnés et usagers, la mise en place et la maintenance des dispositifs de comptage et de télé relevé, le relevé des consommations, la préparation, le contrôle et l expédition des factures, le recouvrement des factures et le contentieux qui lui est lié. Les modalités de réalisation et de mise en service des branchements, ainsi que les règles applicables à la souscription et à la résiliation des abonnements sont précisées par le règlement du service public de l eau à Paris. Eau de Paris est en charge de l instruction des signalements et plaintes des usagers relatives à la qualité de l eau distribuée, à sa pression, à la disponibilité du service et à la facturation. Elle répond à toute demande d information sur le service de l eau (conditions d abonnements, tarifs...). Elle doit informer les usagers et abonnés de leur possibilité de saisir le-la Médiateur-trice de la Ville de Paris en cas de litige. 23

24 IV. Objectifs et performances Eau de Paris s engage : à répondre sous un délai maximum de 7 jours calendaires à toute demande écrite d un usager adressée par courrier, par fax, par messagerie électronique ou déposée sur le site Internet ; une réponse d attente est envoyée à l usager sous ce délai lorsque la demande nécessite des investigations plus longues, à prendre tous les appels adressés au centre d appel et traiter toutes les demandes des usagers, à proposer aux abonnés, pour les opérations nécessitant une intervention à l intérieur de leurs locaux, des plages de rendez-vous d une durée maximale de deux heures. Un système de gestion des demandes écrites et téléphoniques permettant de suivre les délais de réponse sera mis en place. Eau de Paris réalisera annuellement une enquête de satisfaction auprès d un échantillon représentatif des usagers parisiens. Cette enquête portera sur les différents aspects du service public de l eau, en particulier l accès au service (nouveau branchement et réponse aux demandes) et la qualité organoleptique de l eau distribuée. IV.2.2 la recherche de nouveaux services à proposer aux abonnés Eau de Paris proposera aux abonnés de nouveaux services permis par la généralisation du télé relevé comme la détection de consommations anormales, la recherche de fuites par examen des consommations nocturnes, l établissement d historiques de consommation... Les services de base pouvant être proposés de manière identique à l ensemble des abonnés seront gratuits et les informations seront, soit portées sur la facture, soit accessibles par Internet. Tous les services (fondés sur du traitement de données et sans intervention spécifique sur le réseau) destinés à informer les abonnés sur leur consommation d eau et à les aider à lutter contre les pertes et le gaspillage seront proposés gratuitement. Les services nécessitant un paramétrage ou un développement spécifiques pour être adaptés à la demande d un abonné pourront être proposés contre paiement. La tarification de ces services sera validée par la Ville. IV.2.3. Une information accessible et objective Au-delà de la politique de communication générale sur la politique de l eau dont la Ville est garante et qui porte notamment sur l organisation du service public de l eau, sur le bon usage de l eau, sur son prix et sur sa qualité, Eau de Paris met en œuvre une politique de communication plus ciblée et en assure le financement. 24

25 IV. Objectifs et performances Cette communication est notamment destinée à apporter aux abonnés et usagers du service toutes les informations qu ils peuvent attendre sur l organisation du service, sur les démarches à accomplir pour souscrire, modifier ou résilier un abonnement, sur le prix et la qualité de l eau, sur la réalisation de travaux et, d une façon générale sur leurs droits et obligations. Des campagnes de communication régulières devront inciter au bon usage de l eau et aux économies, et sensibiliser la population et les acteurs économiques et publics à la valeur de cette ressource et à la nécessité de participer à sa préservation. La Ville est associée à la conception et à la préparation de ces campagnes. Le site Internet de la Régie permettra un accès facile aux informations de base sur l origine et la qualité de l eau et sur les recommandations techniques et pratiques pour un bon usage de l eau (consommations liées aux usages et appareils domestiques, conseils,...). A cet égard, l action de la Régie s appuie sur le Pavillon de l Eau. Il s agit d un lieu d information, d évènements, d expositions, de conférences et d animations pédagogiques qui joue un rôle majeur dans la politique de communication générale sur l eau à Paris. Cette action de communication s adresse particulièrement au jeune public, notamment au travers de classes d eau régulièrement organisées à l attention des écoles parisiennes ou de banlieue. Pour autant, une programmation exigeante et diversifiée devra viser le public le plus large possible. Le Pavillon de l Eau doit en effet développer des actions multiples visant tout à la fois à promouvoir l eau comme enjeu de politique publique, la place de l eau du robinet dans les pratiques de consommation de la population et toute action de sensibilisation environnementale rattachée. Dans ce cadre, le Pavillon de l Eau devra également nouer des partenariats avec les acteurs institutionnels et associatifs légitimes dans le champ environnemental en général et celui de l eau en particulier. Les actions développées devront veiller à rayonner sur l ensemble du territoire parisien dans une constante recherche de mixité sociale et intergénérationnelle. Au-delà de la programmation courante et des événements «grand public» organisés, le Pavillon de l eau devra valoriser son espace par des locations temporaires, assurant un équilibre entre la recherche de recettes propres et sa mission de service public. Eau de Paris assure la gestion du Pavillon de l Eau et peut consentir des autorisations précaires, révocables et à titre onéreux d une partie de cet équipement pour des animations compatibles avec son objet social. Eau de Paris présente chaque année à la Ville, pour validation, le programme d activités organisé en son sein. La Ville se réserve également la possibilité de réaliser au sein du Pavillon de l Eau des actions de communication en rapport avec la gestion de l eau. La gestion du Pavillon de l Eau fait l objet d un suivi budgétaire identifié par la mise en place d un centre de coût au sein de la comptabilité de la Régie. 25

26 IV. Objectifs et performances IV.3. assurer une gestion rigoureuse et transparente IV.3.1. Un prix de l eau stabilisé La Régie Eau de Paris s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la stabilité du prix de vente de l eau potable, pendant toute la durée du présent contrat. Cet engagement de stabilité porte également sur les principaux tarifs applicables aux abonnements ordinaires et individuels définis au règlement du service public de l eau, à savoir : pour les abonnements ordinaires définis aux articles 6 à 9 du règlement susvisé : la redevance pour location et entretien du compteur et les frais d accès au service, pour les abonnements individuels définis à l annexe 3 du règlement susvisé : la redevance pour location et entretien du compteur, les frais d accès à l individualisation et les frais d accès au service. Le prix de l eau potable sur lequel porte l engagement de stabilité est le prix hors taxes, exprimé en euros courants, de vente du mètre cube d eau potable à l abonné, à l exclusion de toute redevance assise sur la consommation d eau potable. Pendant toute la durée du contrat, ce prix de vente ne dépassera pas le prix plafond de 1,0464 HT/m 3. De même, les principaux tarifs applicables aux abonnements ordinaires et individuels définis cidessus ne dépasseront pas, pendant toute la durée du contrat, les tarifs en vigueur à la date du 1 er octobre IV.3.2. Une gestion financière rigoureuse La Régie Eau de Paris devra maîtriser ses charges d exploitation et rechercher tous les gains de productivité possible de manière à ce que les dépenses d exploitation liées au service de l eau potable n excèdent pas 80 % du produit des ventes d eau potable, hors taxes et redevances perçues pour le compte d autres organismes. Cet objectif de maîtrise des coûts de fonctionnement s inscrit dans une logique de responsabilité à moyen terme et s applique quelle que soit l évolution de la consommation d eau des Parisiens pendant la durée du contrat. Il porte notamment sur les dépenses de personnel, celles-ci constituant le poste essentiel de dépenses (près de la moitié du total des dépenses de fonctionnement). Ainsi, l évolution de la masse salariale de la Régie ne devra pas excéder 2 % en moyenne à partir de Cet objectif d évolution s entend à périmètre d activité constant et sera naturellement adapté en cas de modification notable de ce périmètre (reprise en régie / délégation d activités auparavant assurées en délégation / en régie). Par ailleurs, il pourra être révisé si les indices de référence (inflation, point fonction publique...) s élèvent ou s abaissent à des niveaux très différents de leur valeur actuelle. 26

27 IV. Objectifs et performances Du fait de la reprise de l activité de distribution de l eau, conformément à ses statuts, la Régie Eau de Paris reprend les personnels de la Compagnie des Eaux de Paris et la société Eau et Force concernés par application de l article L-1224 du code du travail. La Régie fournira pour les exercices 2010 et 2011 un suivi de ses effectifs et de la masse salariale en distinguant l origine des personnels : SAGEP, CRECEP, distributeurs, Ville de Paris ou nouveaux recrutements. Un plafond d emploi annuel sera arrêté lors de l approbation du budget annuel de la Régie. Chaque année, à l occasion du débat d orientation budgétaire, la Régie soumettra au conseil d administration un effectif cible à 3 ans, défini en fonction des prévisions d évolution de son activité. La Régie se dotera immédiatement d une comptabilité analytique sur l ensemble de ses activités. Dans un délai de 12 à 18 mois à compter de la mise en place de cet outil, la Régie proposera à la Ville un tableau de bord analytique détaillé sur l ensemble de ses activités, permettant un suivi individualisé des produits et charges par centres de gestion et par filières et notamment : eau potable et activités annexes, production (par site), distribution, siège, Pavillon de l Eau, communication, recherche et développement. La maîtrise des charges de fonctionnement permettra d assurer un niveau d autofinancement satisfaisant des investissements et de mener une politique d endettement soutenable à moyen et long termes. Cette politique d endettement de la Régie veillera à permettre la réalisation du programme d investissement prévu au business plan, sans compromettre pour autant l objectif de stabilité du prix de l eau pour les années ultérieures. Une fois par an, la Régie transmettra à la Ville un business plan à moyen terme actualisé, qui intégrera l ensemble des projections financières d exploitation, d investissement et de financement. 27

28 IV. Objectifs et performances IV.3.3. Une politique de recouvrement efficace Les modalités de facturation du service aux abonnés sont fixées par le règlement du service public de l eau à Paris. Les modalités de recouvrement des factures émises seront conformes aux prescriptions du règlement du service public de l eau. Une politique de recouvrement efficace est nécessaire pour une gestion financière performante : rapidité, régularité et rigueur sont à cet effet indispensables. La Régie mettra en place au niveau de ses services comptables et contentieux une organisation et des procédures permettant d atteindre les objectifs ci-après en termes de délais de recouvrement et de taux d impayés. Elle pourra promouvoir le choix des moyens de paiement permettant une gestion rigoureuse de la facturation, sans restreindre toutefois la liberté de choix des abonnés. Toutefois, la recherche de l efficacité dans le recouvrement des factures ne doit pas aller à l encontre de l attention qui doit être portée aux abonnés rencontrant des difficultés de paiement. Eau de Paris propose à ces abonnés des échéanciers de paiement adaptés à leur situation et les informe des aides susceptibles de leur être apportées par les services sociaux parisiens. IV.4. Garantir l accès à l eau IV.4.1. Garantir l accès à l eau des usagers les plus modestes Bien que le prix de l eau à Paris soit inférieur au prix moyen constaté dans les grandes villes françaises et en Ile-de-France, la facture d eau peut représenter une charge importante pour certains usagers particulièrement démunis. Il convient par ailleurs de faciliter l accès à l eau pour les personnes en situation de précarité et particulièrement pour les personnes sans domicile fixe. La mise en place de mesures sociales favorisant l accès à l eau est de la compétence de la Ville. Conformément à l engagement pris, cette dernière développera un dispositif de gestion sociale de l eau pour garantir un plein accès à l eau aux personnes en difficulté, quelle que soit leur situation économique et sociale, qu elles résident dans un logement ou qu elles soient sans domicile fixe. Les modalités de ce dispositif participent de la mise en œuvre concrète d un droit à l eau dans la capitale. Elles passeront notamment par l affectation d une part des aides au logement de la Ville à la couverture des charges d eau des locataires ciblés. Parallèlement à ce dispositif «préventif», un abondement complémentaire du fonds social pour le logement (FSL) sera envisagé en cas de nécessité afin de développer toutes les actions curatives permettant de traiter la question des impayés d eau. Eau de Paris mettra en place un correspondant «solidarité eau» auquel les personnes rencontrant des difficultés pour payer leur facture d eau seront invitées à s adresser. Celui-ci les informera des dispositions prévues par le règlement du service public de l eau face à ce type de situation et pourra les orienter vers les services sociaux parisiens. Il pourra également les conseiller en vue de 28

29 réaliser des économies d eau et de réduire le montant de leur facture. IV. Objectifs et performances Eau de Paris s engage également à participer au financement des actions de solidarité par le versement au FSL d une contribution annuelle dont le montant sera ajusté pour tenir compte des besoins recensés. Une convention à passer entre Eau de Paris et le Département de Paris, gestionnaire du FSL, fixera les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Au delà des propositions d étalement de paiement que son agent comptable est en mesure de proposer sans l accord préalable de la Ville, Eau de Paris informe la Ville de toute demande de mise en place de mesures sociales dont elle est l objet. La Ville de Paris se réserve le droit, dans les conditions fixées par le règlement du service public de l eau, de garantir l alimentation en eau d une propriété occupée par des tiers ne justifiant d aucun droit ni titre, malgré la demande de résiliation d abonnement ou de coupure d eau formulée par le propriétaire. La décision de mise en œuvre de cette disposition est du ressort de la Ville. Afin de fournir de l eau potable aux personnes sans domicile fixe, notamment en période de canicule, Eau de Paris développera, dans son domaine de compétences, le réseau de fontaines publiques et s assurera de la diffusion par les services sociaux et les associations de cartes indiquant la localisation de ces points d eau. D autres modes de diffusion d eau (type jerrycans en lien avec les équipes de maraude) seront développés pour toucher ces publics spécifiques. IV.4.2. Contribuer aux actions de solidarité internationale La Ville de Paris peut faire appel à l expertise et à l appui technique d Eau de Paris pour l assister dans les actions de solidarité internationale destinées à favoriser l accès à l eau des populations des pays en voie de développement, qu elle entreprend dans le cadre de la loi Oudin. Les conditions d intervention d Eau de Paris en appui de la Ville consistent principalement : à mettre à disposition son personnel pour la durée de missions à l étranger, à recevoir des techniciens étrangers dans le cadre de stages de formation dans ses unités opérationnelles. Les modalités pratiques de ces actions de solidarité internationale en appui à la Ville seront fixées dans le cadre de conventions spécifiques. Eau de Paris est également présente au comité d engagement pour le dispositif de solidarité internationale Eau et Assainissement de la Ville de Paris. 29

30 IV. Objectifs et performances IV.5. assurer la performance du réseau et des installations IV.5.1. Un service disponible et maîtrisé Eau de Paris prend toute disposition au niveau de la conception et de la gestion des ouvrages, afin qu en tout point du réseau de distribution d eau potable, en régime normal d exploitation, le niveau piézométrique soit supérieur de 25 m à l altitude de la voie publique au droit du branchement. Les arrêts d eau nécessaires aux opérations d exploitation ou à la réalisation de travaux sont programmés avec le souci de réduire la gêne apportée aux usagers. Ceux-ci sont informés par affichage au moins deux jours ouvrés avant toute coupure d eau programmée. En cas d arrêt d eau non programmé, pour quelque cause que ce soit, Eau de Paris prend les dispositions nécessaires pour un retour à la situation normale dans les meilleurs délais. Elle veille à fournir aux usagers, au niveau de son centre d appel et de son site Internet, une information fiable et complète précisant les causes et la durée de l interruption. En cas d interruption prolongée du service affectant un grand nombre d usagers, Eau de Paris met en œuvre les dispositions prévues par ses procédures de gestion des situations de crise. IV.5.2. Une exploitation du service automatisée et optimisée Eau de Paris est garante de la répartition de la production entre les différentes ressources disponibles, en fonction de leur disponibilité, de leurs caractéristiques et de leur origine. Eau de Paris mène une action permanente pour améliorer l exploitation en temps réel du service. Elle développe les équipements de mesure et les outils de simulation et d aide à la décision, dans le but de prévoir et d adapter en permanence la production à la demande, d optimiser l utilisation des équipements, installations et capacités de stockage, de faciliter la détection des fuites importantes, de limiter les temps de séjour de l eau dans le réseau de distribution, de suivre en temps réel les paramètres de la qualité de l eau distribuée (taux de chlore) et, d une façon plus générale, de participer à l amélioration du bilan environnemental du service de l eau potable et la maîtrise des coûts de traitement et de production. Eau de Paris s appuie sur une supervision des installations de production, des réservoirs de stockage et du réseau de distribution. Ce système permet la commande à distance des organes de gestion (vannes, installation de relevage intra-muros, réservoirs et postes de chloration) permettant de modifier la répartition des eaux à l intérieur du réseau et la régulation des pressions. Il centralise la télésurveillance et les contrôles d accès des sites sensibles. 30

31 IV. Objectifs et performances Jusqu à l établissement de nouvelles consignes de gestion des capacités de stockage validées par la Ville, Eau de Paris veille à ce qu aucun des cinq grands réservoirs d eau potable (Saint-Cloud, Montsouris, l Haÿ-les-Roses, Les Lilas, Ménilmontant) ne contienne, en mode de fonctionnement normal, un volume d eau inférieur à 30 % de la capacité nominale de stockage de l ouvrage. IV.6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine La Régie Eau de Paris est en charge de la réalisation de toutes les études et de tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du patrimoine du service de l eau et à la modernisation de ce patrimoine pour améliorer la qualité du service ou répondre à de nouveaux besoins, dans le cadre de ses missions. Ces études et travaux sont réalisés sous la responsabilité de la Régie par les maîtres d œuvre et les entreprises de son choix possédant les capacités requises. Les chantiers sont organisés et conduits dans le respect des règles fixées par les collectivités sur le territoire desquelles se déroulent ces travaux. Eau de Paris est autorisée à mener toutes les procédures administratives et réglementaires nécessaires à l exécution de ces travaux, notamment en matière de déclarations et d autorisations d urbanisme. Les nouveaux ouvrages construits par Eau de Paris sont intégrés au patrimoine du service de l eau au fur et à mesure de leur réalisation. Les conditions d exécution des travaux sont précisées à l avenant n 1 au contrat d objectifs. IV.6.1. un rendement élevé grâce à une politique de maintenance active Tous les ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l eau sont maintenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de la Régie. Cet entretien est systématique et préventif de manière à éviter l aggravation des désordres constatés ou prévisibles. La Régie met en œuvre un programme de visite systématique des ouvrages hydrauliques, prévoyant la recherche et la réparation des fuites, permettant au système d alimentation en eau potable d atteindre l objectif de rendement fixé ci après. 31

32 IV. Objectifs et performances Les fuites signalées par la section de l assainissement de Paris (SAP) lors de ses tournées en égout sont visitées systématiquement par la Régie, lorsqu elles ne sont pas déjà connues par cette dernière. Celle-ci recherche avec la section de l assainissement de Paris (SAP) des synergies pour toutes les activités nécessitant des interventions en égout. IV.6.2. une politique d investissement dynamique pour un service à la pointe de la technologie Les investissements conduits par Eau de Paris ont pour objet de moderniser le système d alimentation en eau et d améliorer ses performances dans l un des trois domaines suivants : la sécurité de l approvisionnement en eau : grâce notamment à l amélioration de la fiabilité des ouvrages, à la réalisation de maillages de secours des réseaux, à l optimisation des capacités de production et de stockage, en anticipant le mieux possible l évolution de la consommation, la modularité des installations, la réduction du nombre et de la vulnérabilité des conduites définies comme stratégiques, la qualité de l eau potable, grâce notamment au renforcement des moyens de traitement de l eau et à la surveillance en continu de la qualité de l eau, de manière à satisfaire aux normes sanitaires en vigueur et à anticiper leur évolution, la productivité : notamment par l automatisation du fonctionnement des moyens de production et du réseau de distribution et par la mise en place de systèmes d information. Le programme d investissement mis en œuvre par Eau de Paris répond aux objectifs ci-dessus et vise à faire profiter le service des technologies existantes les plus performantes, notamment dans le domaine du traitement de l eau, de la métrologie et de la télégestion. Eau de Paris établit et tient à jour une programmation pluriannuelle des investissements, tenant compte à la fois des objectifs de maintenance et de rénovation du patrimoine dont elle assure la gestion et des objectifs d extension de ce même patrimoine (travaux neufs, renforcement). Ce programme pluriannuel, qui prendra, à compter de 2012, la suite du dernier programme quinquennal mis en œuvre par la SAGEP et repris par la Régie Eau de Paris, couvrira, de façon glissante, une période de cinq ans. Il est communiqué à la Ville au minimum une fois par an et lors de chaque mise à jour significative. Celle-ci peut faire part de ses observations à Eau de Paris ou lui demander des précisions. Chaque opération nouvelle inscrite dans ce programme, significative par son montant ou sa nature, fait l objet d une courte fiche de présentation précisant les objectifs et le programme de l opération. 32

33 IV.7. développer une vision prospective du système d alimentation en eau IV. Objectifs et performances IV.7.1. Un schéma directeur pour orienter les investissements L étude prospective réalisée par le bureau d études SAFEGE pour le compte de la Ville en 2007/2008 a défini les grandes évolutions à apporter au système parisien d alimentation en eau sur la période , à partir d un diagnostic détaillé des ouvrages et installations existants. Dans le prolongement de ces propositions, Eau de Paris et la Ville de Paris produiront, dans la première année de ce contrat, un schéma directeur dans lequel s inscrira le programme pluriannuel glissant d investissement défini à l article 6.2 ci avant. Eau de Paris réalisera ou fera réaliser toutes les études complémentaires qu elle estimera nécessaires pour préciser et mettre en application les orientations de ce schéma directeur. Une révision d ensemble du schéma directeur sera entreprise tous les cinq ans, conjointement par la Ville et la Régie selon des modalités qu elles définiront ensemble. Cette révision tiendra compte de l évolution des besoins des usagers et abonnés, de l évolution du contexte technique et réglementaire (SDAGE, qualité de la ressource, normes sanitaires) et des investissements réalisés depuis le diagnostic initial. Pour autant, sans attendre ces révisions quinquennales, un rapport rendra compte chaque année de l exécution du schéma. Lorsque ce schéma directeur examinera en particulier le devenir du patrimoine d exploitation du service situé en dehors du territoire parisien, il étudiera la mutabilité des installations qui ne sont plus considérées comme nécessaires, en lien avec les services de la Ville, afin de garantir une pleine concertation avec les communes concernées. IV.7.2. un pôle public de recherche et d expertise de référence dans le domaine de l eau La Régie s engage à maintenir et à développer en son sein des capacités de recherche et d expertise de haut niveau. Cette expertise porte notamment : sur la connaissance des masses d eau superficielle et souterraine y compris les pressions et impacts dont elles font l objet, l évolution de leur qualité et les politiques de restauration, sur la qualité de l eau et les traitements de potabilisation, sur les spécificités du réseau de distribution parisien comme la question du vieillissement des conduites majoritairement implantées en galeries d assainissement (galeries visitables mais humides), sur les risques sanitaires liés à l utilisation d eau provenant d une autre source que le réseau d eau potable (eau non potable, eaux pluviales recyclées). 33

34 IV. Objectifs et performances La Régie suit attentivement l évolution des connaissances sur les risques liés aux polluants émergents et les programmes de recherche menés dans ce domaine, auxquels elle est encouragée à s associer. Des conventions spécifiques signées entre la Ville et la Régie précisent les demandes particulières des services municipaux et les domaines dans lesquels ils souhaitent que la Régie mène des études ou des recherches. La Régie s engage à consacrer à cette activité de recherche et d expertise un budget annuel qui ne soit pas inférieur, à l horizon du présent contrat, à 0,6 % du produit, hors taxes et redevances, des ventes d eau aux usagers et abonnés. Cette activité de recherche est orientée et suivie par un conseil scientifique dans lequel la Ville est représentée. Cette instance valide le programme de recherche, suit son exécution et examine les résultats. Il se réunit au minimum deux fois par an. Le dynamisme de cette activité devra passer par la recherche de partenariats divers, tant publics que privés, afin de la maintenir à un haut niveau d excellence. IV.8. offrir un modèle d entreprise socialement avancée IV.8.1. une gestion des ressources humaines favorisant l égalité professionnelle femmes-hommes et la diversité La politique de ressources humaines mise en œuvre par la Régie Eau de Paris se fixe pour objectif de demeurer à la pointe des avancées éthiques au plan national, notamment en matière de développement de l égalité femmes-hommes et de la diversité. Eau de Paris entend se situer parmi les organismes nationaux les plus innovants et performants en matière d égalité de traitement et de prévention de toute forme de discrimination. Pour ce faire, Eau de Paris entend maintenir les deux labels, décernés par les pouvoirs publics, qu elle a obtenus parmi les toutes premières entreprises françaises, à savoir le label «Egalité femmes-hommes» obtenu en 2005 (parmi les cinq premières françaises), et le label «Diversité» obtenu en 2009 (parmi les sept premières entreprises françaises). Cette labellisation traduit les améliorations permanentes et les résultats concrets, évalués par un organisme certificateur indépendant agissant pour le compte de l Etat, dans les domaines suivants : promotions et évolutions professionnelles, recrutement accueil et insertion, rémunérations et formation professionnelle, accès aux postes de responsabilité. 34

35 IV. Objectifs et performances Dans ce cadre, les orientations de la politique de ressources humaines concernent l ensemble des domaines possibles de discrimination et notamment : le genre, l âge, la situation face au handicap, l origine ethnique réelle ou supposée, l orientation sexuelle, les opinions politiques, syndicales ainsi que les modes de vie... La communication interne développée au sein de la Régie s efforce de conforter la responsabilité sociale de ses salariés La politique d égalité et de diversité mise en œuvre fait l objet d une évaluation régulière avec les partenaires sociaux. Au-delà, la Régie veillera à offrir un cadre de travail stable, limitant au strict minimum correspondant aux nécessités de service, le recours aux contrats temporaires et partiels pour ses agents. Un effort sera également fait en faveur de l accès au premier emploi. IV.8.2. une gestion des ressources humaines favorisant les évolutions professionnelles Une gestion des ressources humaines socialement performante doit également favoriser le développement et l épanouissement professionnel des compétences des agents. La gestion prévisionnelle des métiers et compétences (GPMC), principal système d évolution professionnelle, repose notamment sur les plans d évolution annuels et/ou pluriannuels, la formation ainsi que sur la délégation claire d objectifs, définis et évalués lors des entretiens annuels d activité. Elle offre un cadre privilégié à l évolution des qualifications et l accroissement des compétences, garantissant un traitement équitable de tous les personnels quelle que soit leur entité d origine. La définition des qualifications des salariés de la Régie prend notamment en compte la technicité croissante des métiers de l eau. Une politique de formation dynamique permet d adapter en permanence les compétences aux missions à remplir et de maintenir l entreprise à la pointe des méthodes et des technologies dans un domaine en évolution permanente. La formation continue est accessible à l ensemble des salariés et joue un rôle essentiel dans la promotion interne. Un effort particulier sera fait au niveau des actions de formation en 2010 et 2011 pour accompagner les salariés venus des distributeurs d eau et les personnes à qui de nouvelles missions auront été confiées à l occasion de la réorganisation du service de l eau. 35

36 IV. Objectifs et performances IV.8.3. un dialogue social et une communication interne de qualité La qualité du dialogue social doit refléter le bon niveau de concertation et d implication des partenaires sociaux. A cet égard, la Régie doit animer un dialogue social fondé sur la transparence de ses démarches et le bon fonctionnement de ses instances. La transparence des démarches repose notamment sur la qualité de l information fournie au personnel et à ses représentants. Elle peut être évaluée par l exhaustivité et la précision des bilans sociaux et des rapports de situation comparée annuels. Le bon fonctionnement des instances de concertation est notamment mesuré par la régularité des réunions du comité d entreprise, des délégués du personnel et des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que par le déroulement de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Ce dialogue social doit s accompagner d une communication interne adaptée répondant aux objectifs suivants : favoriser la compréhension et le partage par chacun des orientations et des démarches de la Régie, contribuer au décloisonnement entre métiers et secteurs d activités, développer la culture de l entreprise et l échange des bonnes pratiques, stimuler l émergence de la communication et structurer ses différents flux : ascendant, descendant et horizontal. IV. 9. Mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable A l occasion du premier audit de renouvellement suivant la mise en œuvre du présent contrat, Eau de Paris étendra à l ensemble des activités du service de l eau potable le système de management intégré mis en œuvre antérieurement par la SAGEP : qualité environnement santé et sécurité au travail et soumettra ce système à une triple certification selon les référentiels des normes des séries ISO ISO et le référentiel OHSAS Cette triple certification reconnaîtra la volonté de la Régie de fournir un service de qualité, économiquement performant, tout en intégrant l ensemble de ses actions dans une approche respectueuse de l environnement et soucieuse de la sécurité de ses salariés, ainsi que de celle des entreprises intervenant pour son compte. 36

37 IV. Objectifs et performances La Régie Eau de Paris envisagera l opportunité de s engager dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises et organismes définie par la norme ISO en préparation, dès que la norme aura été publiée. IV.9.1. Management de la qualité La politique de management de la qualité mise en œuvre par Eau de Paris répond à deux objectifs essentiels : garantir la disponibilité du service en toutes circonstances, dans les conditions fixées au IV.1 ci-dessus, fournir une eau conforme aux normes sanitaires. Les signalements mettant en cause la qualité de l eau ou du service fourni font l objet d une exploitation rigoureuse afin de déterminer les axes d amélioration susceptibles d être apportés au système d alimentation en eau. IV.9.2. Management environnemental La Régie veille à réduire les impacts directs ou indirects de ses activités sur l environnement : les consommations énergétiques représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre ; Eau de Paris optimise le fonctionnement de ses installations pour réduire ses consommations, en privilégiant lorsque c est possible des vecteurs d alimentation limitant le relevage de l eau, et développe le recours aux énergies renouvelables, le choix des filières de traitement prend en compte l impact des réactifs et la production de déchets, la réduction des fuites et des pertes d eau est l un des objectifs de la politique de maintenance du réseau et des installations, les prescriptions environnementales mises en place sur les chantiers visent à limiter la gêne occasionnée aux riverains et usagers, à réduire l impact des transports et approvisionnements et à s assurer d une élimination des déchets conforme à la réglementation. Ces impacts sont évalués chaque année dans le rapport environnemental, annexé au rapport d activité. Ce rapport analysera les causes de l évolution de ces impacts, fixera, dès 2010, des objectifs de réduction compatibles avec le plan climat adopté par la Ville de Paris et proposera les mesures nécessaires pour les atteindre. Parallèlement aux actions de communication destinées à sensibiliser le public aux bons usages de l eau, la Ville et Eau de Paris travaillent à la mise en place d une «tarification environnementale» et/ou d un volant d actions dont l objectif serait d inciter à l économie d eau, sans compromettre l accès à l eau des usagers modestes. 37

38 IV. Objectifs et performances IV.9.3. Santé et sécurité au travail Eau de Paris met en place une politique et des procédures de management de la santé et de la sécurité au travail destinées à prévenir les accidents du travail et à réduire les situations accidentogènes, non seulement pour son personnel mais également pour le personnel des entreprises extérieures intervenant sur ses sites. Une attention particulière est portée aux activités nécessitant une intervention en réseau d assainissement et aux règles de sécurité pour le travail en égout édictées par la section de l assainissement de Paris. La lutte contre l alcoolisme, le tabagisme et la prévention des troubles musculo-squelettiques font l objet d actions régulières au sein de l entreprise. IV.10. accompagner les évolutions du service de l eau non potable La plus grande partie de l eau non potable produite est utilisée par les services municipaux pour le nettoyage de la voie publique, le curage des égouts, l alimentation des pièces d eau des espaces verts et, dans certains cas, leur arrosage. Conformément à ses statuts, la Régie Eau de Paris est en charge de la production, du transport et de la distribution de l eau non potable. Elle assure également l installation et la maintenance des appareils hydrauliques permettant l utilisation de l eau par les services municipaux (bouches de lavage, bouches d arrosage ou de remplissage). L eau non potable peut également être distribuée à des utilisateurs privés dans le cadre de contrats d abonnements spécifiques, conformément aux dispositions du règlement du service public de l eau. L obligation de fourniture d eau non potable à Paris est considérée comme remplie, lorsqu aucun des réseaux de distribution d eau non potable de la Ville n est privé d un approvisionnement permettant d assurer une desserte acceptable des usagers durant plus de quarante huit heures. Compte tenu de la diminution très sensible de la consommation d eau non potable, la question de l évolution de ce réseau spécifique se pose depuis plusieurs années. Eau de Paris accompagnera la Ville dans la définition du scénario d évolution que cette dernière aura retenu et dans la programmation de sa mise en place. Un avenant au présent contrat d objectifs fixera alors les grandes étapes de cette évolution, les missions de la Régie dans cette évolution et les objectifs qui guideront cette évolution. Quelle que soit l évolution du réseau d eau non potable, la Ville de Paris souhaite développer l utilisation d eaux pluviales recyclées pour des usages ne nécessitant pas l utilisation d eau potable. La Régie conseille la Ville dans cette action en mettant à sa disposition sa capacité d expertise pour évaluer les risques sanitaires liés à cette utilisation et formuler des recommandations, 38

39 IV. Objectifs et performances notamment pour éviter tout risque de pollution du réseau d eau potable. A la demande de la Ville, la Régie effectue toute analyse permettant d évaluer la pollution des eaux qu il est envisagé de recycler. Lorsque des eaux en provenance d une autre source que le réseau d eau potable sont utilisées par les abonnés (eaux provenant de forages, eau pluviale recyclée), la Régie est en charge des contrôles à effectuer sur les installations privées, conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l arrêté du 21 août La Ville informe la Régie des cas d utilisation dont elle a connaissance. 39

40 V. données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs

41 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs V.1. Indicateurs assortis de cibles Parmi ces indicateurs figurent les indicateurs de performance du service public de l eau potable qui doivent être publiés chaque année dans le rapport du Maire sur le prix et la qualité du service*. La définition de ces indicateurs réglementaires est donnée par les fiches publiées par l ONEMA** et n est pas rappelée dans le présent contrat. * Il s agit des indicateurs suivi d un identifiant au format PXXX.X ** Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques 41

42 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicateurs à présenter dans le contrat d objectifs Les indicateurs mentionnés comme indicateur retiré seront suivis hors contrat et feront l objet de restitutions en conseil d administration de la régie Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence indic. Règlement. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 1.1 Part des eaux souterraines dans l alimentation en eau de Paris 1.2 Indice d avancement de la protection de la ressource en eau 1.3 Taux de conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire microbiologie 1.4 Taux de conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire physicochimie Rapport entre le volume d eau potable produit à partir d eaux souterraines et le volume total d eau potable produit Fiche établie par l ONEMA ( eaufrance.fr) Fiche établie par l ONEMA ( Fiche établie par l ONEMA ( eaufrance.fr) Annuel 45% 45<x<55 Annuel p % 80% en 2012, =100% en 2014 Trimestriel p ,5% 99,5% Les taux de conformité des prélèvements sont mesurés au robinet de l usager, intégrant les réseaux intérieurs des immeubles qu Eau de Paris ne gère pas. Trimestriel p ,5% 99,5% 42

43 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Placer l usager au cœur du service de l eau indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 2.1 Délai moyen de réponse aux demandes écrites des abonnés et usagers 2.2 Taux de prise en charge des appels téléphoniques 2.3 Taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 2.4 Taux de satisfaction usagers/abonné 2.5 Taux de fréquentation du Pavillon de l Eau Délai moyen de l ensemble des demandes ayant fait l objet d une réponse au cours de la période considérée Rapport entre le nombre d appels décrochés par un opérateur et le nombre d appels présentés sur le serveur vocal de la Régie Fiche établie par l ONEMA ( Mesurer la satisfaction des usagers et des abonnés Nombre de visiteurs enregistré dans le trimestre comparativement au trimestre de l année N-1 Trimestriel 5 jours ouvrés 5 jours ouvrés Trimestriel 90% 95% Trimestriel p ,5% La référence est le délai fixé par le règlement du service public de l eau et de l assainissement Annuel 80% +1%/an +1%/an Objectif : connaître et prendre en compte la perception du service par les usagers Trimestriel fréquentation %/an +10%/an Objectif : accroître la fréquentation du Pavillon de l Eau. 43

44 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Assurer une gestion rigoureuse et transparente indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 3.1 Rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement et le produit des ventes d eau 3.2 Evolution des charges de personnel entre l année N et l année N-1 à partir de N=2012 Rapport entre les dépenses de fonctionnement, hors activités annexes du service de l eau, et le produit des ventes d eau potable et d eau non potable Annuel 80% 80% entre 80% et 85% Annuel 2% 2% Voir ci-dessous. l évolution de la masse salariale ne devra pas excéder 2 %. Cet objectif d évolution ne tient pas compte des coûts directement liés aux effets de transition et d harmonisation sociale faisant suite à la constitution de la régie et dont l évaluation conduite conjointement par la Ville et EdP devra être présentée devant le conseil d administration avant la fin de l année Cet objectif s entend à périmètre d activité constant et sera naturellement adapté en cas de modification notable de ce périmètre (reprise en régie/délégation d activités auparavant assurées en délégation/en régie). Par ailleurs, il pourra être révisé si les indices de référence (inflation, point fonction publique...) s élèvent ou s abaissent à des niveaux très différents de leur valeur actuelle. 3.3 Durée d extinction de la dette Fiche établie par l ONEMA ( eaufrance.fr) Annuel p ans 5 ans Seuil et objectif fixés en fonction du label Aquaplus - Rendu annuel si la durée d extinction dépasse 5 ans pour justifier du caractère exceptionnel des dépenses financées par emprunt (pour investissement, pas pour fonctionnement) 44

45 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Assurer une gestion rigoureuse et transparente (suite) indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 3.4 Taux d impayés sur les factures d eau de l année précédente 3.5 Taux de recouvrement des factures d eau dans un délai de 50 jours à compter de la date d émission de la facture 3.6 Taux d autofinancement des investissements Fiche établie par l ONEMA ( eaufrance.fr) Annuel p154.0 Taux ,20% Trimestriel Taux % Objectif : mesurer l efficacité du recouvrement et des actions engagées par la régie Annuel > 50% 60%< x <70% 45

46 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Garantir l accès à l eau indic. Règlement. Seuil 4.1 Montant des abandons de créances ou à un fond de solidarité (en ) Fiche établie par l ONEMA ( Annuel p109.0 >montant Taux de fontaines et points d eau accessibles en permanence au public (y compris en période de gel) Seules sont prises en compte les fontaines situées sur des espaces publics accessibles en permanence. La cible sera à ajuster en fonction des besoins énoncés par les services sociaux Annuel >pourcentage 2011 Objectifs intermédiaires Objectif 2014 deux fois le montant seuil +2 points de % /an Commentaires Objectif : Mesurer l accessibilité à l eau pour les plus démunis, en toutes saisons 46

47 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Assurer la performance du réseau et des installations indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires Objectif Durée cumulée des incidents de pression 5.2 Taux d occurrence des interruptions de service non programmées 5.3 Nombre d heures X nombre d abonnés affectés par un arrêt d eau non programmé pour incident ou travaux Cumul des périodes pendant lesquelles la pression en un point quelconque du réseau de distribution d eau a été inférieure à 2,5 bars, que cette baisse de pression ait fait l objet ou non de signalements des abonnés et usagers Fiche établie par l ONEMA ( Trimestriel <700 mn -2 points de %/an Annuel p151.1 <1/1000 hab <0,4 / 1000 hab Trimestriel 235 h/trim 235 h/trim Commentaires 47

48 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence indic. Règlement. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 6.1 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau potable 6.2 Rendement du réseau d eau potable Fiche établie par l ONEMA ( Fiche établie par l ONEMA ( Annuel p /100 en 2012 Trimestriel p104.3 rendement /100 en % Voir ci-dessous Le taux de rendement est désormais calculé selon le référentiel de l ONEMA, soit sur la base des volumes d eau effectivement consommés rapportés aux volumes d eau produits, sur un périmètre incluant distribution et réseau de transport des usines vers Paris. Avec le mode de calcul antérieur sur la base d un périmètre réduit à la distribution et des volumes issus de la facturation en décalage d un trimestre par rapport aux consommations, le taux de rendement 2010 du service est comparable à celui de 2009, à plus de 95%. 6.3 Taux moyen de renouvellement du réseau d eau potable 6.4 Age moyen du parc des compteurs (l âge limite des compteurs étant fixé à 14 ans) 6.5 Taux de réalisation du programme d investissement prévu par le budget primitif de l exercice précédent 6.6 Indice linéaire des pertes en réseau Fiche établie par l ONEMA ( L âge moyen est calculé à la fin de l année de référence Rapport entre le montant mandaté et le montant prévisionnel des CP correspondant au programme présenté à la Ville Fiche établie par l ONEMA ( Annuel p107.2 >0,5% >0,8% Annuel 6,5 ans Cette cible s établit sur une durée de vie des compteurs de 14 ans. Annuel 90% Annuel p <

49 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence indic. Règlement. Développer une vision prospective du système d alimentation en eau Seuil Objectifs intermédiaires Objectif Rapport entre le budget consacré aux activités de recherche et le produit des ventes d eau, hors taxes et redevances Seules sont prises en compte les ventes d eau potable Annuel 0,6% Commentaires 49

50 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence S engager socialement indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 8.1 Taux de femmes dans la population globale 8.2 Taux de femmes dans la population cadres 8.3 Taux de femmes dans la population TAM 8.4 Taux de réalisation de l obligation d emploi en faveur des travailleurs handicapés 8.5 Montant consacrés à la formation, exprimé en % de la masse salariale 8.6 Taux d évolution des femmes vers l encadrement et TAM / taux d évolution des hommes 8.7 Pourcentage d agents ayant suivi une formation au cours des deux dernières années Les effectifs présents dans l entreprise à la fin de l année de référence sont pris en compte pour le calcul de l indicateur Les effectifs présents dans l entreprise à la fin de l année de référence sont pris en compte pour le calcul de l indicateur Les effectifs présents dans l entreprise à la fin de l année de référence sont pris en compte pour le calcul de l indicateur Les effectifs présents dans l entreprise à la fin de l année de référence sont pris en compte pour le calcul de l indicateur Annuel taux % /an vers situation égalitaire Annuel taux % /an vers situation égalitaire Annuel taux % /an vers situation égalitaire Annuel taux /an 100% seuil 2010 : 3,2% Pas de précision particulière Annuel taux 2011 entre 3 et 5% Les effectifs présents dans l entreprise à la fin de l année de référence sont pris en compte pour le calcul de l indicateur Le taux est calculé par rapport à l effectif présent à la fin de l année Annuel taux 2011 entre 0,8 et 1,2 33% 39% 34% 1 Objectif : mesurer l évolution des femmes dans toutes les catégories de l entreprise Annuel 90% 95% Objectif : S assurer de l égalité d accès à la formation pour tous les salariés 50

51 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence indic. Règlement. Mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable Seuil Objectifs intermédiaires Objectif 2014 Commentaires 9.1 Emission de gaz à effet de serre du système d alimentation en eau (en tonnes de CO 2 par m 3 d eau potable produit) 9.2 Consommation électrique de l ensemble des installations (kwh par m 3 d eau potable produit) 9.3 Taux de fréquence des accidents du travail affectant le personnel d EDP 9.4 Taux de gravité des accidents du travail affectant le personnel d EDP Moyenne annuelle calculée sur une période de 2 ans, les émissions liées au charbon actif étant biannuelles Seules sont prises en compte les consommations électriques des installations de production et de distribution d eau potable nbre accidents/nbre d heures travaillées Annuel Emissions 2011 Annuel Consommations ,6% /an -2% /an Annuel taux 2011 < 20 < 17 statistiques établies par le comité technique national (qui inclut Eau de Paris) : 29,6 (en 2009 taux de 16,17 sur le seul secteur de l eau). EDP en 2010 = 15,36 Annuel taux 2011 <1 < 0,7 statistiques établies par le comité technique national : 1,8. EDP en 2010 = 0,23 51

52 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicat. n Données /Indicateur Définition Fréquence Accompagner les évolutions du service d eau non potable indic. Règlement. Seuil Objectifs intermédiaires 10.1 Taux de disponibilité des bouches de lavage Somme pour toutes les BL du nombre de jours de disponibilité / Nombre de jours du mois X nombre de BL Trimestriel >95% Objectif 2014 Commentaires 52

53 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs V.2. Indicateurs suivis à titre informatif 53

54 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Indicateurs proposés en suivi hors contrat d objectifs Rubrique Données /Indicateur Définition Fréquence 2. Placer l usager au cœur du service de l eau 2. Placer l usager au cœur du service de l eau 2. Placer l usager au cœur du service de l eau 2. Placer l usager au cœur du service de l eau Taux de réclamations Fiche établie par l ONEMA ( Taux de respect de la plage horaire (2 heures) fixée pour les rendez-vous sur place Taux de réclamations liées au goût et à l odeur de l eau distribuée Taux de réactivité du service aux demandes des usagers Indicateur Label Aquaplus. Rapport entre le nombre de rendez-vous programmés pendant la période considérée pour lesquels la plage horaire a été respectée et le nombre total de rendez-vous programmés pendant cette période. indic. Règlement. Seuil Commentaires Trimestriel p155.1 <2,8% Maintenu à titre informatif, s agissant d un indicateur ONEMA Annuel 90% Cet indicateur porte sur l activité de la régie mais aussi de ses sous-traitants. Il repose sur du déclaratif. Indicateur label Aquaplus Annuel à fixer en 2014 demandes écrites (25%) et décroché téléphonique (75%) Trimestriel 90% Indicateur suivi dans le cadre du label Aquaplus 54

55 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs Rubrique Données /Indicateur Définition Fréquence 3. Assurer une gestion rigoureuse et transparente Taux d investissement Indicateur label Aquaplus - Immobilisations / recettes totales indic. Règlement. Seuil Commentaires an >20% Voir ci-dessous Les recettes s entendent comme le total du compte 70, y compris les taxes, mais hors redevances, et les immobilisations intègrent le total des comptes 20 et 23 : immobilisations corporelles, incorporelles, et en cours. Ne pas prendre en compte les autres recettes d exploitation pour être homogène avec le ratio dépenses réelles d exploitation/recettes de ventes d eau. 4. Garantir l accès à l eau 6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine 6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine 6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine Taux d engagement de la régie en matière de solidarité sociale Indice linéaire des volumes non comptés Indice linéaire des pertes en réseau Pertes d eau par branchement (indicateur international : water losses per connection) Sont prises en compte l ensemble des dépenses engagées par la régie au titre de la solidarité sociale : participation au FSL, sensibilisation, accès à l eau, partenariats,... rapportées au montant facturé des ventes d eau Fiche établie par l ONEMA ( Fiche établie par l ONEMA ( Rapport entre les volumes perdus et le nombre de branchement Annuel 0,40% Objectif : mesurer l effort consenti par la régie en matière de solidarité sociale Trimestriel p105.3 ILVNC 2011 Trop proche de l ILP, cible identique Trimestriel p106.3 ILP 2011 Cible annuelle label aquaplus : 12 pour l hyper urbain Annuel Indicateur suivi à titre informatif, comme alternative à l indice linéaire de perte. 55

56 Annexes

57 SOMMAIRE DES ANNEXES Annexe n 1 Dispositions diverses liées à la reprise de la distribution par Eau de Paris Annexe n 2 Modalités financières particulières Annexe n 3 Régime des biens du service public de l eau Annexe n 4 Marques et nom de domaine «EAU DE PARIS» Annexe n 5 Définition des indicateurs de performance (supprimée par l avenant 2) Annexe n 6 Contenu du tableau de bord mensuel (supprimée par l avenant 2) Annexe n 7 Contenu du compte rendu d exploitation trimestriel (modifiée par l avenant 2) Annexe n 8 Contenu du bilan d activité annuel (modifiée par l avenant 2) Annexe n 9 Disposition relatives aux travaux (modifiée par l avenant 1) Annexe n 10 Travaux sur les conduites installées en égout et en galerie (modifiée par l avenant 1) Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 57

58 Annexe n 1 Annexe n 1 Dispositions diverses liées à la reprise de la distribution par Eau de Paris 1. Exécution des travaux liés à l extension de la ligne de tramway T3 Le prolongement de la ligne de tramway T3 sur les boulevards des Maréchaux à l est et au nord de Paris nécessite d importants travaux préalables de modification des réseaux d eau potable et non potable et, lorsqu elles existent, des galeries hébergeant les conduites d eau. Les travaux qui ont démarré au début de l année 2009 sont exécutés sous la maîtrise d ouvrage de la Ville (section de l eau de Paris) lorsqu ils concernent les canalisations, en terre ou en galerie ; Eau de Paris est pour sa part maître d ouvrage des travaux de modification des galeries d eau. La déviation de certains égouts est également nécessaire et la Ville (section de l assainissement de Paris) est maître d ouvrage des travaux correspondants. Ces travaux de déviation des réseaux d eau et d assainissement devraient s achever au mois d avril Par convention en date du 10 janvier 2008, la Ville de Paris et la SAGEP ont constitué un groupement de commandes pour mutualiser leurs procédures d achat liées à la réalisation de ces travaux de modification des réseaux d eau et d assainissement. Cette convention a fait l objet d un avenant n 1, daté du 6 octobre 2008, qui a étendu la portée du groupement de commandes et d un avenant n 2, daté du 29 avril 2009, qui a substitué la Régie Eau de Paris à la SAGEP dans le groupement. La reprise par Eau de Paris, le 1 er janvier 2010, des activités de travaux financées sur le budget annexe de l eau (section d investissement) et le retour des galeries d eau à la Ville, intervenant à la même date, devraient modifier profondément le mode actuel de dévolution des travaux, à l exception des travaux de déviation des égouts qui ne sont pas touchés par la réorganisation du service de l eau. Afin d éviter la passation d avenants pour l ensemble des marchés de maîtrise d œuvre, de travaux et de services attribués dans le cadre de cette opération, au nombre d une trentaine, la Ville de Paris et la Régie Eau de Paris conviennent de maintenir le mode de dévolution actuel des travaux de déviation jusqu à leur achèvement. La Ville restera maître d ouvrage des travaux de modification des conduites d eau et assurera leur financement sur le budget annexe de l eau. Les conduites d eau potable et non potable concernées par ces travaux seront transférées à Eau de Paris et ajoutées au patrimoine du service public de l eau dès leur remise en service et la levée de toutes les réserves. Ce transfert sera constaté par procès verbal. 58

59 Annexe n 1 De même, Eau de Paris restera maître d ouvrage des travaux de modification ou de construction des galeries d eau et assurera leur financement sur son budget. Les galeries concernées par ces travaux seront remises à la Ville dès leur réception et la levée de toutes les réserves. Ce transfert sera également constaté par procès verbal. La ville de Paris et la Régie Eau de Paris prendront toutes dispositions pour que les transferts d ouvrage soient achevés au plus tard le 31 décembre Le solde comptable des marchés sera à la charge du maître d ouvrage concerné. 2. Gestion des réseaux d eau potable des Bois Les réseaux de distribution d eau potable présents dans les bois comprennent : pour le bois de Vincennes : 32 km de canalisations d eau potable pour l alimentation de 48 bornes fontaines, 51 bornes et poteaux d incendie, ainsi que 45 abonnés et une cinquantaine de branchements pour les besoins de la direction des espaces verts et de l environnement (DEVE), pour le bois de Boulogne : 33 km de canalisations d eau potable pour l alimentation de 47 bornes fontaines, 70 poteaux d incendie, ainsi que 110 abonnés et près de 150 branchements pour les besoins de la DEVE. A compter du 1 er janvier 2010, ces réseaux d eau sont intégrés au réseau public de distribution d eau potable de Paris et exploités par la Régie Eau de Paris. Ce transfert a pour conséquence d étendre aux deux Bois les règles de gestion du réseau public d eau potable en vigueur à Paris, et notamment d appliquer le règlement du service public de l eau à la gestion des abonnés. Or, la situation actuelle de la distribution de l eau potable dans les Bois est la suivante : L eau est fournie à la DEVE par le distributeur public (Compagnie des Eaux de Paris jusqu au 31 décembre 2009, Eau de Paris à partir du 1 er janvier 2010) en un nombre limité de points d entrée, équipés de compteurs. La DEVE assure la distribution de l eau à l intérieur des deux Bois. Certains établissements raccordés au réseau de la DEVE sont abonnés au service public de l eau potable, équipés d un compteur géré par le distributeur public et règlent directement leur consommation à ce distributeur public. La DEVE se charge de la facturation de l eau consommée par les autres établissements, non abonnés au service public. Compte tenu de cette situation particulière et de la connaissance globalement insuffisante du patrimoine et de son état, il est convenu avec la Régie Eau de Paris de considérer l année 2010 comme une année de transition et d adopter les dispositions suivantes, qui ont également reçu l accord de la DEVE. Les modalités actuelles de facturation des consommations d eau potable sont maintenues jusqu au 31 décembre

60 Annexe n 1 Ces modalités de facturation tiennent compte de pertes en réseau évaluées à 20 % entre les compteurs d entrée et les compteurs des abonnés directs. La consommation effectivement facturée à la DEVE dans chaque bois par le distributeur public sera calculée de la manière suivante : Volume facturé à la DEVE = 2: (volumes compteurs d entrée) 1,25 x 2: (volumes compteurs abonnés) dans laquelle : 2: (volume compteurs d entrée) représente la somme des volumes d eau mesurés par les compteurs situés aux points d entrée des réseaux du Bois 2: (volumes compteurs abonnés) représente la somme des volumes d eau mesurés par les compteurs des établissements raccordés aux réseaux du Bois et abonnés au service public de l eau, pendant la même période Eau de Paris prendra toutes dispositions pour que les prescriptions du règlement du service public de l eau s appliquent sur les deux Bois, au plus tard le 1 er janvier 2012 : pour les bâtiments et installations existantes et non équipés de compteurs permettant une facturation selon les prescriptions du règlement, EAU DE PARIS prendra à sa charge la pose des compteurs encore manquants pendant la période de transition , les bâtiments et installations nouvelles raccordés au réseau d eau potable pendant ces deux années (fondation LVMH, par exemple) seront équipés de compteurs et le règlement de la distribution publique des eaux s appliquera pour eux dès la mise en service du branchement. La Régie Eau de Paris établira dès 2010 un programme pluriannuel de travaux prévoyant notamment la suppression des branchements en plomb et la mise à niveau de la défense incendie dans le Bois de Boulogne, conformément au rapport établi par la brigade des sapeurs pompiers de Paris. La réalisation de ce programme démarrera avant la fin de la période de transition, le 31 décembre Rachat des dispositifs de comptage Conformément à l article 58 des contrats de délégation du service de distribution de l eau, les compteurs et équipements de télérelevé font l objet d un rachat par la Ville au terme des contrats. Le mode de calcul de la valeur de rachat, fixé par les contrats, est le suivant : La valeur de rachat des compteurs est égale au montant du capital non amorti d un emprunt dont les annuités sont calculées : à partir de la valeur comptable d acquisition du bien, sur la durée de vie du bien (14 ans), le calcul débutant à la date d acquisition du bien, à un taux financier fixe égal au TME (Taux Moyen des Emprunts d Etat) de l année d investissement augmenté de 0,5 %, avec des remboursements progressifs (1,5 % par an). 60

61 Annexe n 1 La valeur de rachat des équipements de télérelevé est égale au montant du capital non amorti d un emprunt dont les annuités sont calculées : à partir de la valeur comptable d acquisition du bien augmentée des frais de pose (un bordereau de prix relatif aux frais de pose est annexé au contrat de délégation), sur la durée de vie du bien (10 ans), le calcul débutant à la date d acquisition du bien, à un taux financier fixe égal au TME (Taux Moyen des Emprunts d Etat) de l année d investissement augmenté de 0,5 %, avec des remboursements progressifs (1,5 % par an). L application de ce mode de calcul a conduit à estimer la valeur de rachat de l ensemble de ces équipements à un montant maximum de 19,170 M HT, dont 6,300 M HT pour les compteurs et 12,870 M HT pour les équipements de telérelevé. Le montant exact du rachat ne pourra être évalué qu après la fin des contrats de distribution, le 31 décembre 2009, car des équipements doivent être encore posés ou renouvelés jusqu à cette date. Par ailleurs, des négociations portant sur certains éléments de coût sont en cours avec les distributeurs à la date de signature du présent contrat d objectifs. Les biens rachetés feront partie du patrimoine du service public de l eau et le coût de ce rachat doit être mis à la charge de ce service. La Régie Eau de Paris s engage donc à racheter à la Ville l ensemble des compteurs et équipements de télérelevé installés sur le réseau de distribution à un coût final évalué selon le mode de calcul exposé ci dessus et ne dépassant pas le coût maximum indiqué, soit 19,170 M HT. Ce rachat par la Régie interviendra dans le courant du 1 er trimestre Une convention signée entre la Ville et Eau de Paris précisera les modalités de ce rachat, notamment son montant définitif et le calendrier des paiements. Préalablement à sa signature, cette convention sera soumise à l approbation du conseil d administration de la Régie et du conseil de Paris. 4. Reprise des emprunts du budget annexe de l eau Conformément à ses statuts, la Régie Eau de Paris reprend, à compter du 1 er janvier 2010, la maîtrise d ouvrage des travaux d investissement réalisés sur le réseau de distribution, à l exception des travaux visés à l article 1 ci-dessus qui font l objet de dispositions particulières. Ces travaux d investissement étaient financés sur le budget annexe de l eau depuis 2004 et la maîtrise d ouvrage en était assurée par la Ville. Les emprunts contractés par la Ville pour financer ces travaux seront transférés à la Régie Eau de Paris. Trois emprunts sont concernés par ce transfert : l emprunt d un montant de 10 M contracté le 17 décembre 2004 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d Ile de France, l emprunt d un montant de 9 M contracté le 19 décembre 2005 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d Ile de France, 61

62 Annexe n 1 l emprunt à contracter en 2009 d un montant maximum de 30,424 M La Régie Eau de Paris accepte le transfert de ces trois emprunts. La Ville et la Régie s engagent conjointement à signer les actes et à fournir toutes les pièces nécessaires à ces transferts. La Ville sera encore amenée à contracter un emprunt en 2010 pour financer la fin des travaux de déviation des réseaux d eau liés au prolongement du tramway. Cet emprunt sera également transféré à Eau de Paris qui en accepte le principe. 62

63 Annexe n 2 Annexe n 2 Modalités financières particulières 1. Redevances versées par la Régie EAU DE PARIS à la Ville a) Redevance pour occupation du domaine public La régie versera à la Ville de Paris une redevance pour l occupation du réseau d égouts et du sous sol de la voie publique par les conduites du réseau d eau potable. La redevance est calculée de la façon suivante (valeur octobre 2009) : Base de calcul de la redevance : Canalisations de diamètre strictement inférieur à 300 mm : HT/km Canalisations de diamètre supérieur à 300 mm et inférieur à 600 mm : HT/km Canalisations de diamètre strictement supérieur à 600 mm : HT/km Linéaires de canalisations en égouts concernés : Canalisations de diamètre strictement inférieur à 300 mm : km Canalisations de diamètre supérieur à 300 mm et inférieur à 600 mm : 319 km Canalisations de diamètre strictement supérieur à 600 mm : 156 km Cette redevance est payable par moitié le 1 er mai et le 1 er novembre de chaque année. Le montant de cette redevance en valeur octobre 2009 est de HT. b) Redevances pour les biens ou terrains mis à disposition et remis en jouissance Conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (art. L et suivant), la Régie versera à la Ville de Paris une redevance : pour les biens mis à disposition de la Régie ou pour l occupation du domaine public hors égout par les installations du service (production et distribution) autres que les canalisations, pour l ensemble des biens remis en jouissance à titre onéreux à la Régie. Ces biens sont listés dans les annexes 2, 3, 4 et 4bis de la délibération 2009 DPE DF 37 et dans les annexes 1, 2 et 3 de la délibération 2009 DPE DF 96. La montant total de cette redevance en valeur octobre 2009 est de HT. Cette redevance est payable par moitié le 1 er mai et le 1 er novembre de chaque année. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 63

64 Annexe n 2 L occupation par la Régie Eau de Paris des immeubles situés 9, rue Victor Schoelcher (14 ème ) et , Rue du Château des Rentiers (13 ème ) font l objet de conventions d occupation spécifiques. c) lndexation des redevances Les valeurs fixées pour les redevances définies ci-dessus sont des valeurs de base. Ces redevances seront révisables chaque année, à la date du 1 er mai, par application de la formule suivante : R n = R 0 x (ILC n / ILC 0 ). dans laquelle : R n est le taux ou la valeur de base de la redevance à payer au titre de l année (n). R 0 est le taux ou la valeur de base de la redevance à payer au titre de l année 2010 (valeur octobre 2009 indiquée ci dessus). ILC n est l indice des loyers commerciaux (ILC) calculé par l INSEE, valeur du 4 ème trimestre de l année (n-1). ILC0 est l indice des loyers commerciaux, valeur 4 ème trimestre d) redevance pour prélèvement d eau dans le canal de l Ourcq Eau de Paris prélève dans le bassin de la Villette l eau brute nécessaire à l alimentation des réseaux de distribution d eau non potable suivants : gravitairement, le «réseau bas» et les réseaux distribués par l usine d Austerlitz, par pompage à l usine de la Villette, les réseaux axés sur les réservoirs de Ménilmontant et Passy Chacun des réseaux d eau non potable puisant sa ressource dans le bassin de la Villette est muni à son origine d un dispositif de comptage permettant de mesurer le volume d eau prélevé. La redevance payée à la Ville, hors taxes, est proportionnelle au volume total prélevé, sans toutefois que ce volume ne puisse être inférieur à un volume minimal de m 3 /jour. Le taux de base de la redevance est fixé à 0,0468 HT/m 3, pour toute la durée du contrat d objectifs. Le paiement de la redevance intervient au 1 er mai et au 1 er novembre de chaque année, afin de couvrir les prélèvements effectués respectivement : durant les mois de septembre à février précédents, durant les mois de mars à août précédents. 2. Perception des redevances assises sur la consommation d eau La Régie Eau de Paris perçoit pour le compte des collectivités et organismes bénéficiaires les redevances incluses dans le prix de l eau (redevances d assainissement, redevances de l agence de l eau et de V.N.F.). 64 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

65 Annexe n 2 Pour les redevances perçues pour le compte d un organisme autre que la Ville, la Régie est rémunérée par l organisme bénéficiaire et une convention spécifique fixe les modalités de collecte et de reversement des redevances, ainsi que la rémunération de la Régie, lorsque ces modalités ne sont pas fixées par un texte réglementaire. Les modalités de collecte et de reversement des redevances perçues pour le compte de la Ville de Paris sont fixées ci après. a) Perception de la part communale Le montant de la part communale du prix de l eau est fixé chaque année par délibération du conseil de Paris et notifié par la Ville à la Régie. En l absence de notification d un nouveau montant, la Régie reconduit le montant précédemment fixé. Cette part communale est perçue gratuitement par la Régie pour le compte de la Ville. Les modalités de reversement à la Ville sont détaillées au e) ci après. Aucune exonération de la part communale ne peut être accordée. b) Perception de la redevance d assainissement (part collecte) Le montant de la part collecte de la redevance d assainissement est également fixé chaque année par délibération du conseil de Paris et notifié par la Ville à la Régie. En l absence de notification d un nouveau montant, la Régie reconduit le montant précédemment fixé. Pour les redevables prélevant de l eau hors du réseau public de distribution et rejetant cette eau en égout, l assiette à prendre en compte pour le calcul de la redevance d assainissement est celle qui est retenue par l agence de l eau pour le calcul de sa redevance prélèvement. Pour les redevables utilisant des eaux pluviales recyclées, l assiette à prendre en compte pour le calcul de la redevance d assainissement est précisée par la Ville. La rémunération de la Régie pour la perception de la part collecte de la redevance d assainissement ainsi que les modalités du reversement à la Ville du produit de la redevance sont précisées aux d) et e) ci après. c) Exonération du paiement de la redevance d assainissement Seules les eaux qui ne sont pas rejetées au réseau d assainissement peuvent être exonérées du paiement de la redevance d assainissement : part collecte et part transport-épuration. La Régie n accorde aucune exonération de cette nature sans accord préalable de la Ville et du SIAAP. Lorsqu elle est saisie d une telle demande d exonération, la Régie transmet cette demande à la Ville qui arrête une position conjointement avec le SIAAP et la communique à la Régie. L accord pour l exonération de la redevance peut être conditionné par l installation préalable d un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes non rejetés à l égout. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 65

66 Annexe n 2 De même, les abonnés qui peuvent apporter la preuve qu une partie de l eau consommée n a pas été rejetée à l égout, en raison d une fuite à l aval du compteur ou pour tout autre raison, peuvent sous certaines conditions obtenir un dégrèvement total ou partiel de la redevance d assainissement. La Ville, le SIAAP et la Régie définiront conjointement les conditions de dégrèvements et les modalités d instruction des demandes. d) rémunération de la Régie pour la perception de la part collecte de la redevance d assainissement La rémunération de la Régie pour l encaissement et le reversement de la part collecte de la redevance d assainissement sera de 0,2265 par facture (valeur pour l année 2010). Cette rémunération est réduite à 0,0910 par facture (valeur pour l année 2010) pour les abonnés individuels. Les taux de rémunération fixés ci-dessus sont des taux de base, taxes en sus, qui seront actualisés chaque année. Le coefficient d actualisation applicable l année n est donné par la formule suivante : Kn = 0,15 + 0,85 x ICHT E oct ( n 1) ICHT E 0 ICHT-E oct (n-1) est la valeur de l indice «coût horaire du travail, tous salariés, production et distribution d eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution», au mois d octobre de l année (n-1). (base 100 en décembre 2008) ICHT-E 0 est la valeur de cet indice au mois d octobre Les mémoires relatifs à la rémunération de la Régie pour la perception de la redevance d assainissement (part collecte) seront produits à la fin de chaque trimestre pour les facturations établies pendant le trimestre écoulé. Ces mémoires seront accompagnés d un état des factures recouvrées pendant le trimestre considéré. Au cas où l indice ne serait pas paru à la date souhaitée, les taux en vigueur seront utilisés pour le calcul de la rémunération de la Régie. Le calcul de la rémunération actualisée interviendra à la fin du trimestre suivant, ou au plus tard à la fin du trimestre au cours duquel l indice sera paru, et la situation sera régularisée lors du versement de la rémunération correspondant à ce trimestre. e) Calendrier de reversement à la Ville de la part communale et de la redevance d assainissement (part collecte) Le calendrier de reversement à la Ville est le suivant, pour les redevances assises sur les volumes consommés au cours de l année n : sont reversés au cours de l année n : le 1 er mars :...2 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, le 1 er avril :...4 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, 66 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

67 Annexe n 2 le 1 er mai et le 1 er juin :...6 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, les 15 des mois de juin à novembre :.8 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, le 15 décembre :...10 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n. sont reversés au cours de l année n+1 : le 15 janvier :...8 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, le 15 février :...6 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, le 15 mars :...4 % du montant prévisionnel annuel relatif à l année n, le 15 mars :...en complément, la différence entre 94 % du montant relatif à l année n et 94 % du montant prévisionnel relatif à l année n correspondant aux versements précédents, le 1 er avril :...2 % du montant annuel relatif à l année n, le 1 er mai :...2 % du montant annuel relatif à l année n, le 1 er décembre :...2 % du montant annuel relatif à l année n. Dans ce tableau, le terme montant annuel signifie montant annuel du produit de la redevance facturée, diminué des dégrèvements accordés ou des non-valeurs prononcées avec l accord de la Ville. Toute somme non versée aux dates contractuelles portera intérêt au taux légal en vigueur (EONIA ou taux court terme équivalent) après mise en demeure non suivie d effet. 3. evaluation de la quantité d eau non potable fournie aux services municipaux Les modalités actuelles d évaluation des quantités d eau non potable fournies à la Ville sont maintenues jusqu à l élaboration de nouvelles règles. Les volumes d eau non potable produits sont mesurés en sortie des usines de production. Si V produit est le volume d eau produit, le rendement global des réseaux de distribution de l eau non potable étant réputé égal à 80 %, les consommateurs reçoivent un volume V consommé d eau non potable tel que V consommé = 0.80 V produit. Si V usagers est le volume d eau non potable fourni aux usagers privés par Eau de Paris, le volume d eau consommé par les services municipaux de Paris s élève à : V Ville = V consommé - V usagers Le volume d eau fourni aux usagers privés est calculé à partir des relevés des compteurs équipant les points de livraison ou d évaluations forfaitaires pour les points de livraison non équipés de compteurs. Eau de Paris adresse chaque mois à la Ville une facture correspondant à la quantité d eau non potable qu elle lui a livrée le mois précédent. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 67

68 Annexe n 3 ANNEXE n 3 REGIME DES BIENS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU Par délibérations du conseil de Paris : en date des 6 et 7 avril 2009 pour ce qui concerne la production et le transport de l eau, en date des 23 et 24 novembre 2009 pour ce qui concerne la distribution de l eau, la Ville a affecté à la régie Eau de Paris : d une part, des biens en dotation, qui font partie intégrante du service. Ces biens ont été remis en jouissance à la Régie qui dispose de l ensemble des pouvoirs de gestion et d administration de ces biens à l exception du droit de les aliéner. Les travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont mis à sa charge. A cette fin, la Régie a l obligation de les entretenir, de réaliser tous travaux propres à en garantir l affectation au service public de l eau et à en assurer le renouvellement. Elle en percevra les fruits et produits et passera tous les contrats se rattachant à ces biens. Elle assurera la responsabilité de ces biens ainsi que les actions en justice qui s y rapportent. Cette remise en jouissance est également constitutive de droits réels qui sont susceptibles d hypothèque sous la réserve qu une telle hypothèque ne soit consentie que pour assurer la garantie des emprunts contractés en vue de financer la réalisation ou l amélioration des ouvrages remis. Le contrat constituant l hypothèque devra être approuvé par la Ville. Dès que les biens ne seront plus utiles au service public auquel ils sont affectés, ils devront faire retour gratuitement à la Ville. d autre part, des biens mis à disposition. Pour les biens mis à disposition, les obligations du propriétaire, prévues aux articles 605 et 606 du Code Civil, sont transférées à la Régie Eau de Paris. Cette dernière acquitte les contributions et taxes de toute nature, existantes ou à venir, liées à la mission qui lui est confiée et dues par elle-même en tant qu occupant, y compris les impôts fonciers. La Régie Eau de Paris est autorisée à percevoir les redevances éventuelles liées à l usage de ces biens. Ces biens immobiliers et mobiliers sont définis ci-après. Font aussi partie intégrante du service l ensemble des biens immobiliers et mobiliers acquis ou créés par la régie Eau de Paris pour les besoins du service. Eau de Paris prend en charge les biens que lui remet la Ville dans l état où ils se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leurs états et dispositions pour se soustraire aux obligations du présent contrat ou prétendre à une quelconque indemnité. 68 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

69 Annexe n 3 1. Biens immobiliers Les biens immobiliers comprennent : Les terrains, constructions et équipements fixes affectés au fonctionnement du service de l eau, y compris les excédents d emprises, les réserves foncières, les ateliers d entretien des bâtiments et des installations dudit service et les parcs de dépôt des approvisionnements ; Les parties d ouvrages et installations fixes, achevées et réceptionnés sans réserve dans le cadre des marchés de travaux en cours d exécution par la Ville, dans les mêmes limites de destination de ces ouvrages et installations que celles fixées ci-dessus ; Les logements de service situés dans ou hors les emprises des installations et ouvrages ; L ensemble des équipements et matériels immobilisés nécessaires au fonctionnement du service, y compris les stocks. 2. Biens mobiliers Les biens mobiliers comprennent : Les biens mobiliers non immobilisés, nécessaires au fonctionnement du service ; Les études réalisées par la SAGEP et par la Ville ; Les bases de données et autres fichiers informatiques liés aux activités du service de l eau : systèmes d information géographiques, fichier d abonnés ; L ensemble des archives se rapportant aux biens immobiliers et mobiliers, pour autant qu elles n aient pas été transférées, notamment au Service des Archives Départementales. Dans ce dernier cas, la Ville confère à Eau de Paris le droit d accès à ces archives. Les archives comprennent notamment l ensemble des documents d ordre technique, administratif et financier concernant la réalisation d ouvrages remis par la Ville à Eau de Paris, conçus par des maîtres d œuvre et construits par des entreprises dont les responsabilités peuvent être recherchées en garantie décennale ou trentenaire. 3. Biens immatériels Les biens immatériels comprennent les marques et nom de domaine «Eau de Paris», qui figurent en annexe 4 au présent contrat. La Ville de Paris autorise expressément l établissement à utiliser la dénomination «Eau de Paris», dans le cadre de l ensemble de ses activités. La Ville de Paris concède gracieusement à l établissement une licence exclusive des marques et noms de domaine qui figurent en annexe 4 du présent contrat pour toute la durée du contrat. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 69

70 Annexe n 3 L établissement s engage à faire toutes diligences et à mener toutes actions administratives et/ ou judiciaires, utiles à la protection et à la défense des marques et noms de domaine figurant en annexe 4 et des marques et noms de domaine venant à être nouvellement déposés ou réservés dans le cadre des activités d Eau de Paris. L établissement se chargera de la surveillance et du renouvellement des marques et noms de domaine. 4. Responsabilité de la Régie Eau de Paris La Régie Eau de Paris est seule responsable des dommages causés au tiers du fait des ouvrages nécessaires à l exercice de ses missions et, plus généralement, des travaux et opérations de toute nature qu elle exécute dans le cadre desdites missions. Elle s engage à garantir la Ville contre tout recours qui pourrait être intenté à l encontre de cette dernière du fait de l exécution du service public de l eau. La Régie Eau de Paris est tenue de souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile du fait des ouvrages dont elle a la charge ainsi que des travaux et opérations qu elle sera amenée à entreprendre. 70 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

71 ANNEXE n 4 Annexe n 4 MARQUES ET NOM DE DOMAINE «Eau de Paris» Les libellés des marques et nom de domaine «Eau de Paris», sont consultables sur le site de l institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) à l adresse suivante : Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 71

72 Annexe n 5 ANNEXE n 5 DéFINITION DES INDICateurs DE PERFORMANCE Supprimée par l avenant n 2 au contrat d objectifs 72 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

73 ANNEXE n 6 Annexe n 6 CONTENU DU TABLEAU DE BORD MENSUEL Supprimée par l avenant n 2 au contrat d objectifs Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 73

74 Annexe n 7 ANNEXE n 7 CONTENU DU COMPTE-RENDU D EXPLOITATION TRIMESTRIEL Un compte-rendu d exploitation trimestriel est établi chaque trimestre par EAU DE PARIS. Il contient au minimum les informations et données listées dans la présente annexe, ainsi que tous les indicateurs dont la périodicité de calcul est trimestrielle ou mensuelle. Le compte-rendu d exploitation du trimestre (t) est adressé à la Ville par EAU DE PARIS avant la fin du mois qui suit l achèvement du trimestre considéré. Il contient les données relatives au trimestre (t) ainsi que les données cumulées depuis le début de l année et, lorsque cette comparaison a un sens, compare les données aux données relatives à la même période de l année précédente. Le compte-rendu d exploitation du dernier trimestre de l exercice récapitule les données de l année écoulée. Le compte-rendu trimestriel de fin d exercice expose les raisons pour lesquelles certains des objectifs fixés n ont pas été atteints et les mesures prises ou à prendre pour corriger la situation et améliorer les performances des activités concernées. La Ville et la Régie examinent conjointement les mesures proposées. La Ville et EAU DE PARIS pourront décider conjointement d adapter la liste des données à fournir ou le mode de présentation ou de calcul de certaines d entre elles sans qu il soit nécessaire d établir un avenant au contrat d objectifs. D autres indicateurs d activité et de performance figurent dans le corps du contrat d objectifs (chapitre V). 74 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

75 Annexe n 7 Production et distribution de l eau potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé Périodicité de calcul état des déclarations d utilité publique par groupe de sources ou point de captage d eau de surface zones de protection des bassins d alimentation des captages et programmes d actions suivi de la mise en place des périmètres de protection Trimestrielle suivi de chaque captage listé en annexe de la loi Grenelle 1 Trimestrielle nombre d abonnés nombre d abonnés à la fin du trimestre Trimestrielle volume d eau facturé aux abonnés volume global sur Paris Trimestrielle rendement provisoire (ou glissant) rendement calculé sur les 4 derniers trimestres écoulés et Trimestrielle rendement mensuel nombre de fuites détectées évolution des pertes sur les 12 derniers mois glissants Trimestrielle nombre de fuites non réparées à la fin du trimestre nombre de fuites (y compris les fuites signalées par la SAP Trimestrielle et confirmées) en distinguant les fuites ayant un débit inférieur à 1 m 3 /jour : fuites détectées dans le trimestre, fuites réparées et fuites à la fin du trimestre volume d eau brute prélevé par groupe de sources et par usine de production tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges Mensuelle - via la plateforme d échanges volume d eau produit par groupe de sources et par usine de traitement tableau des volumes journaliers et cumul eau produite = eau traitée ou considérée comme consommable sans traitement volumes déversés en égout ou déclassés en ENP tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges volumes transités par les interconnexions (banlieue > Paris) tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges volumes transités par les interconnexions (Paris > banlieue) tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges niveau des réservoirs à 6h volume contenu dans l ensemble des réservoirs chaque jour à 6h Mensuelle - via la plateforme d échanges Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 75

76 Annexe n 7 Production et distribution de l eau potable (suite) Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé Périodicité de calcul marnage des réservoirs variation du volume contenu dans l ensemble des réservoirs entre le jour considéré à 6h et le lendemain à 6h volume EP mis en distribution (m 3 ) tableau des volumes journaliers et cumul volume mis en distribution = volume sortant des réservoirs Mensuelle - via la plateforme d échanges Mensuelle - via la plateforme d échanges volumes EP mis en distribution par sous réseaux tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle- via la plateforme d échanges volumes télérelevés par sous réseaux tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle- via la plateforme d échanges volumes EP mis en distribution par secteurs de distribution volumes d eau de service en provenance du réseau de distribution ou des réservoirs faits marquants sur les installations de production et de transport (chômage, arrêt, incident sur installation, déversement pour travaux ou pollution) tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle- via la plateforme d échanges tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle- via la plateforme d échanges Description de chaque évènement sur événements principaux incidents sur le réseau de distribution Description de chaque incident sur événements 76 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

77 Annexe n 7 Qualité de l eau potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé Périodicité de calcul bilan de la qualité de l eau sur le réseau de distribution résultats de l autosurveillance et du contrôle sanitaire (pour chaque TTP, réseau de distribution par UDI, fontaines de l Albien) LQ, RQ, nb de germes suivi des signalements écrits ou téléphoniques, liés à la qualité de l eau débits moyens de la Marne et de la Seine au niveau des prises d eau suivi des sources et des nappes suivi de la qualité de l eau produite par les usines de traitement suivi de la qualité de l eau transportée par les aqueducs (Loing, Vanne, Avre) nom du consommateur, adresse, UDI, origine de l eau, objet du signalement, date de réception du signalement, date d intervention, résultats reçus le, commentaires, réponse EDP, envoi DASS. valeurs mini, maxi et moyenne du mois pour chaque ensemble sourcier ou champs captant : débit moyen disponible, débit prélevé (mini, maxi, moyen), volume déversé mensuel, nombre de jours d exploitation dans le mois, ratio V prélevé/v déversé (ou restitué), qualité de l eau (bactériologie signalement des anomalies + tableau du type suivi de la qualité de l eau transportée par les aqueducs mais par ensemble sourcier) valeurs mini, maxi et moyenne du mois pour chaque paramètre suivi et pour chaque usine, taux d abattement valeurs mini, maxi et moyenne du mois pour chaque paramètre suivi aux points caractéristiques des aqueducs (amont, aval, après usine de traitement le cas échéant) suivi de la qualité de l eau à l entrée du réseau de distribution tableau récapitulatif par TTP / nb de dépassement / taux de conformité / comparaison LQ + RQ + germes bilan trimestriel des anomalies tableau récapitulatif autosurveillance et contrôle sanitaire réseau (par UDI) + fontaines (suivi des anomalies et des actions corrective, bilan des signalements) Trimestrielle Trimestrielle Mensuelle - via la plateforme d échanges Mensuelle - via la plateforme d échanges Mensuelle - via la plateforme d échanges Mensuelle - via la plateforme d échanges trimestrielle - dans le cadre du bilan avec l ARS Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 77

78 Annexe n 7 Gestion des abonnés Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé Périodicité de calcul Nombre de courriers reçus délai moyen de réponse nombre de demandes écrites, en distinguant courriers postaux, mails et fax Trimestrielle courriers traités pendant le trimestre, délai exprimé en jours Trimestrielle Taux de réactivité du service aux demandes des usagers Trimestrielle Taux de prise d appel téléphonique Trimestrielle Délai d ouverture des branchements Trimestrielle Taux de réclamations Trimestrielle Taux de fréquentation du pavillon de l eau Trimestrielle interruption du service pour non paiement - avis de nombre d avis affichés Trimestrielle fermeture interruption du service pour non paiement - fermeture effective [nombre d heures x nombre d abonnés] affectés par des nombre de fermetures effectives Trimestrielle arrêts d eau non programmées pour incidents ou travaux nombre de procédures de recouvrement pour impayés dossiers clos pendant le trimestre Trimestrielle terminées (eau et travaux) nombre de procédures de recouvrement pour impayés en cours (eau et travaux) dossiers en cours à la fin du trimestre Trimestrielle 78 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

79 Annexe n 7 Production et distribution de l eau non potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé Périodicité de calcul Volume d eau brute produit par usine de production et par filière tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges volumes déversés en égout tableau des volumes journaliers et cumul Mensuelle - via la plateforme d échanges niveau des réservoirs à 6H volume contenu dans l ensemble des réservoirs chaque jour Mensuelle - via la plateforme d échanges à 6H marnage des réservoirs variation du volume contenu dans l ensemble des réservoirs Mensuelle - via la plateforme d échanges entre le jour considéré à 6H et le lendemain à 6H volume mis en distribution tableau des volumes journaliers et cumul volume mis en Mensuelle - via la plateforme d échanges distribution = volume sortant des réservoirs faits marquants sur les installations de production et de description de chaque évènement Sur évènement transport (chômage, arrêt, incident sur installation) principaux incidents sur le réseau de distribution description de chaque incident Sur évènement consommation des Bois de Vincennes et de Boulogne Mensuelle - via la plateforme d échanges consommation des sites et des abonnés consommant plus de 20 m 3 /jour Mensuelle - via la plateforme d échanges Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 79

80 Annexe n 7 Indicateurs financiers Voir les indicateurs financiers suivis dans le cadre du chapitre V du contrat d objectifs, dont la périodicité de calcul est trimestrielle. Suivi du programme de travaux pour les travaux de rénovation ou de renouvellement de conduites, on précisera par classes de diamètre les travaux effectués pendant le trimestre (linéaires traités), les travaux effectués depuis le début de l année et on rappellera l objectif annuel. Les principales opérations seront mentionnées et les causes des retards constatés seront expliquées. les autres opérations sur les installations de production ou le réseau de distribution feront l objet d un court rapport d avancement faisant notamment ressortir les difficultés rencontrées et les dérapages constatés en terme de coût et de délais. 80 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

81 Annexe n 8 ANNEXE n 8 CONTENU DU BILAN D ACTIVITé ANNUEL Un bilan d activité annuel est établi par Eau de Paris et adressé à la Ville avant le 1 er juin de l année suivante. Il présente notamment l ensemble des indicateurs de performances du service pour l année écoulée, parmi lesquels les indicateurs réglementaires, ainsi que toutes les informations nécessaires à la Ville pour établir le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l eau potable ainsi que le rapport de suivi du contrat d objectifs. Cette annexe définit le contenu détaillé du bilan annuel. Le sommaire du document pourra être adapté pour en rendre la présentation plus claire et faciliter l accès aux informations. De même, la Ville et Eau de Paris pourront décider conjointement d adapter la liste des informations à fournir ou le mode de présentation ou de calcul de certaines données sans qu il soit nécessaire d établir un avenant au contrat d objectifs. La Régie fournit également à la Ville le rapport développement durable (prévu à l article du contrat d objectifs) ainsi que les résultats de l enquête annuelle de satisfaction (prévue à l article IV.2.1 du contrat d objectifs). Le rapport développement durable aborde les principaux sujets suivants : économies d énergie et diminutions des émissions des gaz à effet de serre ; amélioration des filières de traitement ; préservation de la ressource ; réduction des fuites et pertes d eau ; prescriptions environnementales prises sur les chantiers. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 81

82 Annexe n 8 1. SYNTHèSE En introduction du rapport, une courte synthèse présente les faits marquants de l année considérée sur le plan technique, financier, social ou environnemental et les principaux chiffres à retenir, ainsi que les perspectives pour les années suivantes. Un tableau synthétique rappelle les caractéristiques actualisées du système d alimentation en eau (capacité des usines de traitement, capacité des réservoirs et des surpresseurs, longueur des réseaux, nombre d appareils hydrauliques). 2. PARTIE TECHNIQUE Cette partie rassemble l ensemble des données et résultats caractérisant le fonctionnement et les performances du système d alimentation en eau, la disponibilité et la qualité du service fourni aux abonnés et usagers et l exécution des programmes de travaux. Les tableaux ci après énumèrent les informations qui devront apparaître dans le rapport et précisent leur niveau de détail. Contrairement au tableau de bord mensuel, le rapport annuel ne se limite pas à une succession de tableaux mais accompagne les données d analyses et de commentaires, notamment lorsque les objectifs fixés par le contrat ne sont pas atteints. Les résultats de l année écoulée font l objet d une comparaison argumentée avec les données équivalentes des années précédentes et les évolutions et tendances sont soulignées. Des graphiques et illustrations complètent ces analyses. Le rapport annuel fait apparaître le cumul annuel de toutes les données figurant dans le tableau de bord mensuel et le compte rendu d exploitation trimestriel, que ces données figurent ou non dans les listes ci après. 82 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

83 Annexe n Production et distribution de l eau potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé volume d eau brute prélevé par point de captage et par usine de production volume d eau brute prélevé vendu (ou acheté) dans le cadre de contrats de fourniture d eau, volume par contrat, avec indication des recettes correspondantes volume d eau de service des installations de production et de transport rejets au milieu naturel ou en réseau d assainissement volume de pertes du réseau de transport volume d eau produit par groupe de sources et par usine de production cumul du tableau de bord mensuel / distinguer eau traitée et eau non traitée volume livré aux interconnexions cumul du tableau de bord mensuel volume reçu aux interconnexions cumul du tableau de bord mensuel volume de marnage des réservoirs cumul du tableau de bord mensuel volume total mis en distribution cumul du tableau de bord mensuel volumes journaliers maximal, minimal et moyen mis en distribution avec indication des dates pour les maxi et mini volume facturé aux abonnés cumul du tableau de bord trimestriel Volume consommé par les gros abonnés suivi des 60 plus gros consommateurs sur Paris / volume global fourni annuellement volumes comptés non facturés le cas échéant, les fournitures d eau potable gratuites étant interdites par la LEMA volumes estimés non facturés bouches d incendie volumes d eau de service en provenance du réseau de distribution et des cumul du tableau de bord mensuel réservoirs rendement du réseau de distribution indicateur réglementaire indice linéaire des volumes non comptés indicateur réglementaire Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 83

84 Annexe n Production et distribution de l eau potable (suite) Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé indice linéaire de pertes en réseau de distribution indicateur réglementaire nombre de branchements en distinguant BAG et BSI, compteurs en location et compteurs en propriété évolution du nombre de branchements dans l année nombre d abonnés en début et fin d année, évolution 2.2. Qualité de l eau potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé nombre total de prélèvements effectués sur les eaux distribuées au cours de l année considérée nombre total de prélèvements microbiologiques effectués sur les eaux distribuées au cours de l année considérée Nombre total de prélèvements physico-chimiques effectués sur les eaux distribuées au cours de l année considérée taux de conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire microbiologie taux de conformité des prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire physico chimie distinguer les prélèvements du contrôle sanitaire et ceux de l autosurveillance distinguer les prélèvements du contrôle sanitaire et ceux de l autosurveillance distinguer les prélèvements du contrôle sanitaire et ceux de l autosurveillance indicateur réglementaire indicateur réglementaire bilan de la qualité de l eau synthèse des bilans trimestriels 84 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

85 Annexe n Gestion des abonnés Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé nombre de jours faisant l objet d une limitation des usages de l eau limitation des usages déterminée par arrêté préfectoral ou décision du comité sécheresse nombre de branchements neufs réalisés ou remis en service nombre de mises en service de branchements effectuées dans le délai plafond fixé par le RSPE taux de respect du délai maximal d ouverture des branchements Indicateur réglementaire nombre total de signalements écrits par courrier, mail ou fax nombre total de signalements téléphoniques nombre de signalements liés à la facturation ou au prix de l eau signalements écrits ou téléphoniques nombre de signalements liés à la qualité de l eau signalements écrits ou téléphoniques nombre de signalements liés au manque de pression signalements écrits ou téléphoniques nombre de signalements liés aux interruptions de service (programmées ou non ) signalements écrits ou téléphoniques taux d occurrence des interruptions de service non programmées indicateur réglementaire suivi des demandes d individualisation pour chaque demande d individualisation reçue pendant le trimestre : coordonnées du demandeur, statut du demandeur, adresse de l immeuble, nombre de lots à individualiser, nb de compteurs neufs à installer, conso annuelle, montant des impayés, date de réception de la demande préliminaire. suivi de l instruction des demandes d individualisation fichier précédent complété au fur et à mesure de l instruction des demandes par date d envoi du kit «abonnement individuel», date de réception de la demande accompagnée du dossier technique, dates de visite sur site, date de la notification de réception des travaux accompagnée de l attestation de conformité sanitaire, date effective de basculement, nombre de nouveaux abonnés Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 85

86 Annexe n Gestion des abonnés (suite) Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé suivi des consommations des abonnés individualisés suivi de la consommation de l abonnement collectif et comparaison avec la consommation avant basculement nombre d arrêts d eau programmés pour travaux nombre d arrêts d eau nombre d arrêts d eau non programmé nombre d arrêts d eau non programmés nombre d arrêts d eau pour travaux non programmés dont la durée est supérieure à Yz journée nombre d arrêts d eau pour travaux non programmés dont la durée est supérieure à 4 heures nombre de demandes d individualisation nombre de demandes de dossiers (kits) reçues dans le mois nombre d immeubles individualisés nombre d immeubles ayant basculé vers l abonnement individuel pendant le mois nombre de logements individualisés nombre de logements situés dans les immeubles ayant basculé vers l abonnement individuel au cours du mois 86 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

87 Annexe n Production et distribution de l eau non potable Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé volume d eau brute produit par usine de production et par filière cumul du tableau de bord mensuel marnage des réservoirs cumul du tableau de bord mensuel volume mis en distribution cumul du tableau de bord mensuel nombre de branchements privés évolution du nombre de branchements dans l année nombre d abonnés privés consommation des abonnés privés liste des abonnés privés avec la consommation de chacun Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 87

88 Annexe n Gestion du patrimoine Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé état descriptif des bassins d alimentation des captages participant à l alimentation en eau de Paris Par ensemble sourcier et champ captant : description des ouvrages, évolution de la qualité de l eau, suivi des mutations foncières, suivi des risques, mesures de préservation des eaux souterraines (inventaire des mesures prises, mises en œuvre). Pour les captages «Grenelle 1» : zoom sur les ZPBAC et programmes d actions. état des déclarations d utilité publique par groupe de sources ou point de captage suivi de la mise en place des périmètres de protection d eau de surface indice d avancement de la protection de la ressource en eau indicateur réglementaire âge moyen du réseau de transport Indicateur FNCCR définition à préciser avec EDP inventaire patrimonial du réseau de canalisations EP linéaires par diamètre, par matériau et par situation (égout/galerie, terre) inventaire patrimonial des vannes EP nombre par diamètre inventaire patrimonial du réseau de canalisations ENP linéaires par diamètre, par matériau et par situation (égout/galerie, terre) inventaire patrimonial des vannes ENP nombre par diamètre inventaire patrimonial des appareils hydrauliques nombre par type d appareil : BL, BR, BI, fontaine inventaire patrimonial des compteurs nombre par diamètre, par type (BAG / BSI / ENP), par régime (propriété / location) et par année de pose âge moyen du réseau de distribution Indicateur FNCCR définition à préciser avec EDP âge moyen du parc de compteurs taux de compteurs dont l âge est supérieur à 14 ans 88 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

89 Annexe n Gestion du patrimoine (suite) Donnée ou indicateur Présentation, contenu détaillé indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d eau potable indicateur réglementaire taux moyen de renouvellement du réseau d eau potable indicateur réglementaire taux moyen de renouvellement et de rénovation du réseau d eau potable 2.6. Bilan annuel du programme de travaux Synthèse des informations fournies dans les comptes rendus d exploitation trimestriels. Comparaison du programme prévu et du programme réalisé et analyse des écarts. Description des principales opérations réalisées, illustrée par des photographies Autres éléments du bilan technique Bilan de l activité de recherche-développement : axes de recherche, principaux résultats, perspectives pour les années suivantes. Bilan de la veille réglementaire et impacts sur le service ; actions à entreprendre. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 89

90 Annexe n 8 3. PARTIE FINANCIèRE 3.1. Prix de l eau Rappel des tarifs du service pour l année écoulée, analyse et justification de leur évolution par rapport aux années précédentes. Tarifs de l année (n+1) et évolution Comptes annuels a) Bilan b) Compte de résultat Conforme à la présentation de la page suivante. 90 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

91 Annexe n 8 Vente de marchandises Coût d achat des marchandises Marge commerciale Production vendue + Production stockée Production déstockée + Production immobilisée Production de l exercice +Marge Achats consommés Dont sous-traitance Autres charges externes Dont redevances VP Valeur ajoutée + Subventions d exploitation Impôts et taxes Charges de personnel EBE + Reprises sur charges et transferts de charges + Autres produits Dotations aux amortissements Dotation aux provisions Autres charges Résultat d exploitation + Quote-part de résultat sur opérations faites en commun + Produits financiers Quote-part de résultat sur opérations faites en commun Charges financières Résultat courant avant impôts + Produits exceptionnels Dont valeur nette des éléments d actif cédé Charges exceptionnelles Résultat exceptionnel + Résultat courant Participation Impôts sur les sociétés Résultat de l exercice Prévisionnel N Réalisé N variation Réalisé N 1 Variation réalisé N/N 1 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 91

92 Annexe n 8 c) Exploitation par activités Quantité produite Quantité facturée aux abonnés Prix de revient /m 3 (dont redev. dom. Ville) Prix de vente /m 3 (hors taxes, redevances) Eau potable Eau non potable N N 1 N N 1 Vente de marchandises Coût d achat des marchandises Marge commerciale Production vendue + Production stockée Production déstockée + Production immobilisée Production de l exercice +Marge charges directes Dont sous-traitance Autres charges externes directes Charges indirectes Clef de répartition des charges indirectes Valeur ajoutée + Subventions d exploitation Impôts et taxes Charges de personnel directement affecté à l activité Effectif charges de personnel indirectement affecté à l activité Effectif Clef de répartition EBE + Reprises sur charges et transferts de charges + Autres produits Dotations aux amortissements Dotation aux provisions Autres charges Résultat d exploitation Eau potable Eau non potable Autres activités 92

93 Annexe n 8 Effectif total Salaire moyen Montant des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées N 1 N d) Exploitation par filière Production : Usines Quantités produites Achats d eau Autres Achats et charges externes Charges de personnel Autres charges directes Charges indirectes Coût/quantité produites Distribution : Exploitation et maintenance des réservoirs (EP et ENP) : Réservoirs Quantités stockées Charges de personnel Autres charges Charges indirectes Coût/quantité stockée Détail des charges (directes et indirectes) pour l exploitation, valorisation et renouvellement du réseau d eau potable : coût/ml. Relation à l usager : Coût du traitement client. Facturation : coût par facture. Télérelevé : charges de télérelevé, nombres de compteurs. Frais de siège : Services Effectif Charges de personnel Autres charges 93

94 Annexe n 8 Pavillon de l eau Nombre de visiteurs Recettes Charges de fonctionnement (sauf personnel et communication) Charges de personnel Charges de communication Charges indirectes Résultat Communication Charges de communication (hors Pavillon de l eau) Nombre de publications Autres supports Recherche et développement Charges R&D (brevets, amortissement, recherche sous-traitée, rémunération,..) Effectif e) Redevances : Redevances contractuelles Ville N 1 N Occupation domaniale Occupation bureau et logements Autres redevances N 1 N Redevances versées à l agence de l eau Seine Normandie (montant pour chaque redevance) Redevance assainissement (part Ville-SAP et part SIAAP) Redevances voies navigables (VNF) 94

95 Annexe n Investissements a) Evolution de la valeur brute lmmobilisations incorporelles Terrain Construction Agencements et installations Matériels et outillages Autres immobilisations corporelles lmmobilisations corporelles Total actif 31/12/N 1 Acquisitions Cessions Actif immobilisé au 31/12/N b) Evolution de la charge d amortissement lmmobilisations incorporelles Terrain Construction Agencements et installation Matériels et outillages Autres immobilisations corporelles lmmobilisations corporelles Total Montant cumulé au 31/12/N 1 Dotation Reprise Montant cumulé au 31/12/N Suivi des crédits baux Locations immobilières 95

96 Annexe n 8 c) Réalisation du programme Programme production : En M Montant programme plan quinquennal Travaux 2009 Travaux 2008 Travaux 2007 Cumul Reste à réaliser Eaux souterraines Eaux de surface Installations intra-muros Centre de commande et de contrôle Travaux de réparation Divers Total général Programme distribution En M Programme année N Travaux réalisés année N à compléter 3.4. Equilibre financier a) Evolution de la disponibilité financière : Prévisionnel N Réalisé N Variation Réalisé N 1 Variation réalisé N/N 1 Résultat de l exercice + Dotation aux amortissements et provisions Reprise sur amortissements et provisions + Valeur comptable des éléments cédés Produits des cessions d éléments d actif immobilisés Quote-part des subventions d investissement comprises dans le résultat de l exercice CAF 96

97 Annexe n 8 b) Trésorerie : Capitaux propres + dettes + dettes à moins d un an actif immobilisé amortissements et provisions charges à répartir Fonds de roulement Matières premières + En cours de biens + En cours de services Produits intermédiaires et finis + Marchandises + Avances et acomptes + Clients et comptes rattachés + Effets escomptés et non échus Avances et acomptes sur commandes + Fournisseurs et comptes rattachés BFR Trésorerie Prévisionnel N Réalisé N Variation Réalisé N 1 Variation réalisé N/N 1 c) Suivi clients Nombre de factures émises Créances Créances impayées Taux d impayés Délai moyen de recouvrement des créances % de paiement à l échéance N 1 N 97

98 Annexe n 8 d) Tableau de financement : Emplois N 1 N Ressources N 1 N Acquisitions d actifs Renouvellements d actifs Cessions d actifs Variation des investissements Etablissements financiers Agence de l eau Remboursement des dettes financières Total des emplois Variation des capitaux propres (subventions agences de l eau) CAF Etablissements financiers Agence de l eau Augmentation des ressources financières Total des ressources Variation de fonds de roulement net (emploi) e) Etat des dettes financières : Etablissements financiers Agence de l eau N 1 N Dettes à moins d un an Dettes de 1 à 5 ans Dettes à plus de 5 ans f) Engagements financiers : Cautions reçues Indemnités de fin de carrières N 1 N La partie financière du rapport annuel d activité est complétée par : un rapport sur l état de la dette (stratégie d endettement à approuver par les services de la Ville, coût moyen pondéré, couverture, maturité de la dette), un rapport sur la gestion de la trésorerie (rendement moyen, encours moyen). 98

99 Annexe n 8 4. BILAN SOCIAL Suivi de l effectif et de l évolution de la masse salariale par CSP et par origine du personnel (SAGEP, distributeurs, CRECEP, Ville, nouveaux recrutements). 5. INDICateurs Tableau synthétique donnant la valeur atteinte par les indicateurs techniques, financiers et sociaux définis dans le contrat d objectifs et rappelant les cibles existantes. 99

100 Annexe n 9 ANNEXE n 9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX 1. Programmation des travaux d investissement Eau de Paris établit et tient à jour une programmation pluriannuelle des investissements, conformément aux prescriptions du chapitre IV.6.2 du contrat d objectifs. Le programme d investissement envisagé par Eau de Paris pour l année (n) est présenté à la Ville au cours du 3 ème trimestre de l année (n-1), avant son approbation par le conseil d administration. La Ville dispose d un délai d un mois pour faire connaître ses observations à la Régie. Un bilan d exécution détaillé du programme de travaux de l année (n) est présenté à la Ville avant la fin du 1 er semestre de l année (n+1), accompagné du programme pluriannuel mis à jour. 2. Textes applicables à l exécution des travaux Paragraphe supprimé par l avenant n 1 au contrat d objectifs. 3. Règles de réciprocité pour la prise en charge des travaux Paragraphe supprimé par l avenant n 1 au contrat d objectifs. 100

101 ANNEXE n 10 Annexe n 10 TRAVAUX SUR LES CONDUITES INSTALLéES EN égout et EN GALERIE Le réseau d assainissement parisien assure depuis le 19 ème siècle la fonction de galerie technique en hébergeant un grand nombre de conduites et de câbles d intérêt public ou d usage privé. Il abrite notamment les conduites de distribution d eau potable et non potable, mais également des canalisations de distribution d eau glacée pour climatisation et des câbles de télécommunications en très grand nombre. Ces réseaux occupent un volume important dans les ouvrages d assainissement et les travaux d installation et d entretien qu ils génèrent nécessitent l intervention fréquente de personnel en égout. Il convient de veiller à ce que ces interventions s effectuent dans de bonnes conditions de sécurité et de définir des règles assurant une bonne coordination dans l espace et dans le temps des travaux correspondants, sans pénaliser la fonction première de l égout qui est d assurer la collecte et le transport des effluents. Les prescriptions qui suivent définissent ou rappellent les règles d accès aux ouvrages d assainissement et les consignes de sécurité à respecter lors des interventions et précisent les modalités techniques et administratives d installation des réseaux en égout et d exécution des travaux correspondants. Ces prescriptions sont applicables à l ensemble des maîtres d ouvrage installant des réseaux en égout. Elles s appliquent également aux galeries techniques gérées par la section de l assainissement de Paris n assurant pas la collecte d eaux usées ou pluviales. Certaines conduites d eau peuvent être implantées dans des galeries techniques gérées par d autres services municipaux (quartier Paris Rive Gauche) ou par des maîtres d ouvrage privés. Eau de Paris se conforme dans ce cas aux règles d occupation édictées par l exploitant de la galerie. 1. Accès au réseau d assainissement Les règles d accès au réseau d assainissement sont fixées par le «protocole d accès au réseau d assainissement de la ville de Paris». Ce protocole peut être complété ou modifié par la section de l assainissement de Paris (S.A.P.) en fonction de l évolution de la réglementation ou de la politique d exploitation du réseau. Eau de Paris se conforme strictement aux prescriptions de ce protocole. 101

102 Annexe n 10 Les autorisations d accès annuelles ou temporaires définies dans le protocole ne sont pas suffisantes pour accéder aux ouvrages faisant partie du réseau d assainissement régulé dont le plan est régulièrement tenu à jour et diffusé par la S.A.P. Ces ouvrages connaissent en effet de fortes variations de plans d eau du fait de la manœuvre d organes de gestion automatisée et les interventions doivent être assorties de mesures de sécurité particulières. Toute personne souhaitant intervenir dans le réseau régulé doit en faire préalablement la demande à la Division de Gestion des Flux (D.G.F.) de la Section de l Assainissement de Paris en précisant la nature de l intervention, les dates et heures souhaitées et la liste des personnes impliquées 1 L autorisation délivrée par la D.G.F. peut prescrire des mesures de sécurité particulière et éventuellement la consignation d organes mobiles qui est effectuée par ses soins au frais du bénéficiaire. Ce dernier doit informer la D.G.F. dès la fin de ses travaux. Les modalités précises d instruction des demandes d autorisation sont fixées par la S.A.P. Les frais de consignation et de déconsignation des organes mobiles sont fixés chaque année par délibération du Conseil de Paris. 2. Plan de prévention Avant toute intervention en égout, la Régie Eau de Paris doit fournir un plan de prévention générale des risques liés au travail dans le réseau d assainissement. Ces risques sont précisés dans le protocole d accès et le «livret des dangers», établis par la S.A.P. et des mesures de préventions sont proposées à titre indicatif dans le livret des dangers. Ce plan de prévention doit être actualisé en fonction des mises à jour de ces deux documents. 3. Implantation des réseaux d eau en égout et galeries Les prescriptions qui suivent s appliquent également aux câbles de transmissions mis en place par la Régie pour assurer la télésurveillance ou la télécommande de ses ouvrages. On désigne dans la suite du texte par le terme d occupant, tout service, concessionnaire ou société exploitant un réseau installé en égout ou galerie Programmation des travaux La Régie Eau de Paris doit informer la Section de l Assainissement de Paris (S.A.P.) de son intention d effectuer des travaux en égout dès qu elle a connaissance de son projet, en indiquant au minimum le lieu et la nature de l intervention et les dates de réalisation prévues. Seules les tournées d inspection et de recherche de fuites, les travaux d établissement ou de réparation de branchements d abonnés et les travaux d urgence sont dispensés de cette obligation. 1 demande d accès au réseau régulé (DARR) 102

103 Les informations adressées à la S.A.P. sont mises à jour en permanence par la Régie. Annexe n 10 Les prévisions de travaux de l année (n) doivent parvenir à la S.A.P. au plus tard à la fin du 1 er semestre de l année (n-1). La S.A.P. établit le calendrier des travaux en égout pour l année (n) à partir des prévisions reçues de l ensemble des occupants du réseau et de ses propres prévisions de travaux et recherche les conflits éventuels. La liste des conflits est diffusée trimestriellement à l ensemble des occupants et, si nécessaire, des réunions sont organisées avec les personnes concernées pour résoudre les conflits Instruction des projets Tout projet de la Régie affectant ses conduites et équipements installés en égout doit être soumis, préalablement à sa réalisation, à une instruction technique écrite auprès des autres occupants du réseau et de la Section de l Assainissement de Paris. La liste des occupants est fournie par la S.A.P. Seuls les travaux de réparation de branchements d abonnés et les travaux d urgence sont dispensés de cette obligation. Le dossier technique soumis à l instruction doit être suffisamment précis pour permettre aux occupants consultés de formuler valablement leurs observations. Il comporte au minimum une notice technique, un plan masse, le tracé du réseau reporté sur un fond de plan à 1/200 et des coupes en nombre suffisant pour expliquer l implantation du réseau en chaque point, préciser le traitement des zones de transition et permettre de vérifier que le gabarit de passage dans l égout défini au 3.5 ci-après est bien partout préservé. Le dossier précise le mode de fixation du réseau aux parois de l égout, ainsi que l implantation des puits de service nécessaires à la réalisation des travaux. Sur les coupes sont reportés les réseaux occupants impactés par le projet, avec les numéros d identifications portées sur les étiquettes des dits réseaux. Une procédure d instruction simplifiée dite procédure d urgence peut être mise en œuvre en cas de projet urgent et simple, ne devant pas soulever d observations très importantes. L auteur du projet fait lui même la tournée des autres occupants pour recueillir leurs observations et en fait parvenir la synthèse à la S.A.P. La mise en œuvre de cette procédure simplifiée est toujours soumise à l accord préalable de la S.A.P. Les modalités détaillées de l instruction technique et de la procédure d urgence sont fixées par la S.A.P. A l issue de l instruction technique et au vu des observations émises par les occupants et services consultés, la S.A.P. peut : soit approuver le projet en délivrant un accord technique écrit, éventuellement assorti de quelques demandes de modifications mineures, soit demander que le projet soit modifié et remis en instruction technique, soit refuser le projet. En aucun cas la réalisation du projet ne peut être entreprise avant la délivrance de l accord technique écrit. 103

104 Annexe n Réalisation des travaux Après délivrance de l accord technique écrit et avant tout démarrage de la réalisation du projet, la circonscription territoriale d exploitation de la S.A.P. organise une réunion sur site avec EAU DE PARIS et son entreprise; elle convie éventuellement à cette réunion les autres occupants intéressés par la réalisation du projet. Cette visite avant travaux est l occasion de dresser un état de l égout ou de la galerie, de régler certains points de détails du projet et d arrêter les dates du chantier et les dispositions particulières à prendre. La circonscription établit un compte rendu de visite et en remet un exemplaire à Eau de Paris. Une seconde réunion sur site est organisée dès que la Régie a prévenu la circonscription de la fin de ses travaux. Cette visite après travaux permet de vérifier que la réalisation est conforme au projet et que les lieux ont été correctement remis en état. La circonscription établit également un compte rendu de visite et en remet un exemplaire à la Régie. En cas de réserves émises par la S.A.P. la Régie dispose d un mois pour réaliser les travaux permettant la levée de réserves. Eau de Paris doit immédiatement prévenir la circonscription si elle estime que la date fixée pour l achèvement du chantier ne pourra être respectée. Une prolongation de délai peut alors etre accordée par la circonscription. Eau de Paris fait réaliser les travaux de pose ou de modification de son réseau par l entreprise de son choix, sous le contrôle de la S.A.P. En règle générale, les travaux de modification des ouvrages d assainissement nécessités par la réalisation du projet sont réalisés par la S.A.P. aux frais de la Régie. La S.A.P. décide, en fonction des dimensions et des caractéristiques de l ouvrage, si les puits de service sont réalisés par ses soins ou par l entreprise de la Régie. Dans le dernier cas, les méthodes d exécution sont préalablement visées par la S.A.P. Les travaux de percement des maçonneries de l égout nécessaires à la pénétration du réseau peuvent être réalisés par l entreprise de la Régie sous le contrôle de la S.A.P. sous réserve d avoir obtenu l accord préalable de cette dernière. L occupant doit respecter les prescriptions techniques qui lui sont imposées par la circonscription territoriale d exploitation afin de ne pas créer de défaut d étanchéité ou de structure au droit de ces percements. L installation ou le grossissement du réseau d eau peut nécessiter préalablement le déplacement du réseau d un autre occupant, afin de respecter le gabarit de passage. Ce déplacement est effectué par l occupant concerné, après émission d un ordre de service par la S.A.P. à son intention. Un dossier des ouvrages exécutés sera fourni à la S.A.P. dans un délai de 1 mois à compter de la date d achèvement des travaux. La Régie Eau de Paris est responsable des dégâts causés aux autres ouvrages et des accidents pouvant survenir à des tiers ou à des usagers du fait de l exécution des travaux sur son réseau. 104

105 Annexe n Exploitation du réseau d eau en égout ou galerie Eau de Paris assure sous sa responsabilité la gestion et l entretien de son réseau. Elle se conforme scrupuleusement aux règles d accès au réseau d assainissement et aux consignes de sécurité énoncées aux articles 1 et 2 ci avant lors de toutes leurs interventions en égout. En cas de travaux devant être entrepris par la S.A.P. sur le réseau d assainissement et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement, à la modification ou au déplacement du réseau d eau, la S.A.P. avertit Eau de Paris avec un préavis minimum de deux mois, sauf cas de force majeure, en lui précisant à titre indicatif la durée d indisponibilité. La S.A.P. et Eau de Paris s efforcent de mettre en œuvre une solution permettant d assurer, dans toute la mesure du possible, la continuité de l exploitation. Les tronçons de réseaux désaffectés doivent être déposés par Eau de Paris et l égout doit être, si nécessaire, remis en état. A défaut d exécution de ces travaux après mise en demeure restée sans effet, la dépose et la remise en état sont exécutées par la S.A.P. aux frais de la Régie Prescriptions techniques diverses Eau de Paris ne peut installer de nouvelles conduites dans les déversoirs d orages, les ouvrages non visitables en situation normale d exploitation et les égouts et collecteurs faisant partie du réseau d assainissement régulé ou susceptibles d en faire partie à moyen terme, sauf dérogation accordée par la Section de l Assainissement de Paris. Dans toute la mesure du possible, la pose des réseaux est évitée dans les grands collecteurs car l écoulement et le stockage des eaux doit être privilégié dans ces ouvrages. En cas de travaux ou de visites sur des conduites déjà installées dans le réseau régulé, la procédure d accès au réseau régulé visée à l article 1 est applicable. La Régie profite de la période de déconsignation organisée annuellement, généralement au cours du mois d octobre, pour réaliser ses visites d inspection. L installation des réseaux à l intérieur de l égout ne doit pas entraver la circulation des agents de la S.A.P. et des occupants, chargés des opérations d entretien. Dans ce but, un gabarit de circulation de 1,90 m de hauteur au dessus de la cunette ou de la banquette et de 0,80 m de large doit être maintenu libre. La largeur de ce gabarit de circulation peut être ponctuellement réduite au droit des dispositifs annexes tels que joints, supports ou vannes, sans toutefois pouvoir être inférieure à 0,60 m. Toute réduction supplémentaire de ce gabarit, aussi bien en hauteur qu en largeur, doit être autorisée par la S.A.P. Un gabarit de circulation identique doit être maintenu au débouché dans l égout de ses ouvrages annexes (branchement de regard, branchements particuliers, bouches d égout) et des chevalets sont si nécessaires aménagés sur les canalisations et les câbles. En cas d impossibilité technique, une hauteur de passage plus réduite peut être autorisée par la S.A.P. au débouché de ces ouvrages annexes, sans pouvoir toutefois être inférieure à 1,40 m. 105

106 Annexe n 10 Les réseaux installés dans les collecteurs ne doivent pas gêner la circulation des engins de curage et des équipes chargées de les manœuvrer. Les gabarits de circulation correspondant sont fixés par la S.A.P. en fonction des caractéristiques des engins de curage utilisés. L implantation des réseaux est déterminée de façon à permettre une occupation optimale du volume intérieur de l égout, tout en respectant le gabarit de passage défini précédemment. Les réseaux des différents occupants doivent être suffisamment espacés pour permettre les opérations d entretien et de renouvellement ultérieures et réduire les perturbations que certains réseaux peuvent apporter aux autres. Les supports et dispositifs d accrochage et d amarrage des réseaux ne doivent présenter aucune partie saillante susceptible de constituer un danger pour les agents circulant en égout. Ils sont choisis en fonction de la nature et de l état des parois de l égout et sont d une conception appropriée et en nombre suffisant pour éviter tout risque de déplacement des conduites. Ils sont soumis à l agrément de la S.A.P. lors de l instruction technique. Les câbles de télécommunication posés par Eau de Paris doivent être clairement identifiés par tout moyen approprié, durable dans le temps, et soumis à l agrément de la S.A.P. (marquage des câbles, étiquettes). Cette identification est répétée tous les 10 m et à chaque changement de direction. L accrochage des câbles sur des canalisations ou chemins de câbles existants est interdit. L utilisation de supports abandonnés est soumise à l accord préalable de la S.A.P. L installation de câbles électriques exploités sous une tension supérieure à 24 V n est pas autorisée dans le réseau d égouts, sauf dérogation accordée par la S.A.P. dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Le dossier d instruction technique doit comporter un rapport établi par un bureau de contrôle technique exposant et justifiant les mesures de sécurité prises et vérifiant la comptabilité du projet avec la réglementation. 106

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108 Mairie de Paris Direction de la Propreté et de l Eau Service Technique de l Eau et de l Assainissement 27 rue du Commandeur Paris 19 rue Neuve Tolbiac Paris tél. : Appel non surtaxé Eau de Paris est certifiée ISO 9001/2008, ISO 14001/2004 et OHSAS 18001/2007 pour l ensemble de ses activités liées à la production et au transport de l eau potable. Eau de Paris a reçu le label égalité au titre de son engagement en faveur de l égalité femmes-hommes ainsi que le label diversité. Février Conception graphique : DPE / Bureau de la Logistique - Photos : Mairie de Paris / Eau de Paris - Impression : Imprimerie de Compiègne - Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablement