GUIDE DE MISE EN OEUVRE D UN ECHANGE STRUCTURE DES INFORMATIONS (ESI)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DE MISE EN OEUVRE D UN ECHANGE STRUCTURE DES INFORMATIONS (ESI)"

Transcription

1 GUIDE DE MISE EN OEUVRE D UN ECHANGE STRUCTURE DES INFORMATIONS (ESI) Le Joint Sector Group 1 / 13

2 Table des matières 1 Définitions Domaine d application du document Echange structuré des informations sécuritaires entre EF, Détenteur et ECM Base de données Wagons CUU et données sur les Signataires de CUU Echange des informations sécuritaires Autres informations et correspondants Suivi des versions / rectificatifs: 1.0 Premier projet en date du Version du La présente version remplace toutes les versions précédentes du Guide de mise en oeuvre sur l Echange Structuré des informations (ESI) Bruxelles, le / 13

3 1 Définitions CE ECM ERA UE CUU KSD MoU MS ANS RNV EF ESI SMS Commission européenne Entité en charge de la maintenance Agence ferroviaire européenne Union européenne Contrat uniforme d utilisation des wagons (CGU[EN], AVV[DE]) Auto-déclaration du Détenteur Memorandum of Understanding (Protocol d accord) Etat membre (de l Union européenne) Autorité nationale de sécurité Registre national des véhicules Entreprise ferroviaire Echange structuré des Informations Système de Management de la Sécurité 2 Domaine d application du document Le propos du présent document consiste à mettre en lumière les dispositions à adopter à titre provisoire en matière d échange structuré des informations sécuritaires propres au Secteur (ferroviaire) Il s agit en l espèce d une recommandation conjointe des Associations émettrices à l attention de leurs membres et de toutes les autres parties prenantes, visant à les inciter à suivre sur une base volontaire ce nouveau guide de mise en œuvre, qui vient compléter utilement les autres guides de mise en œuvre déjà éditées à l attention des ECM et au titre des auto-déclarations des Détenteurs et qui représentent donc le troisième et dernier volet de la proposition du «Joint Sector Group», dans le cadre d une solution transitoire applicable aux problèmes émergents, dans l attente d un système de certification ECM abouti, qui sera à terme transposé dans la législation de l UE. Le présent document n a pas de force exécutoire et ne se substitue donc pas aux référentiels en vigueur au plan national et international. Il s adresse à l ensemble des: détenteurs de wagons domiciliés dans l Union européenne et la Confédération helvétique et au-delà, si les wagons détenus sont exploités au sein des Etats membres de l UE ou en transit via ces derniers; entreprises ferroviaires de fret opérant dans les Etats membres de l UE et de la Confédération helvétique; entités charges de la maintenance des wagons, que ces différentes entités soient ou non, signataires du CUU. 3 / 13

4 3 Echange structuré des données sécuritaires entre EF, Détenteurs et ECM Pour l exploitation en sécurité des wagons, il est indispensable de procéder à un échange des informations sécuritaires entre EF, Détenteur et ECM, en amont de l acheminement d un convoi («avant le transport»), une ECM devant par exemple informer l EF en charge de l acheminement de toute restriction quant aux conditions d exploitation d un wagon, avant sa mise en circulation. Le flux d informations lors de la phase d acheminement est géré par des processus intra- EF: l EF transmet au Détenteur ou à l ECM, les informations sur la sécurité des circulations (incidents ayant affecté un wagon lors de son acheminement et prestations kilométriques assurées avec son train, en application de la STI WAGONS et du CUU Art. 15.2), L ensemble des informations requises par une EF (avant la circulation d un train) peut être recueilli à partir des sources existantes reconnues (voir schéma ci-dessous). Les informations sécuritaires les plus importantes concernent les restrictions (temporaires) quant à l utilisation d un wagon. Ces informations doivent être échangées entre Détenteur, ECM et EF. Transport planning / execution process Place where information is required, flow/source of information NSA NVR register ECM keeper GCU or any other (bilateral) contract RU s info system - from inspector s data acquisition - from known data pre-departure in advance (end of transport) pre-transport transport - keeper - wagon no. - ECM - restrictions linked to the use of the wagon - not yet ready in all MS - publicly accessible - restrictions (- ECM valid) by wagon no. Structured info exchange RU/Keeper/ECM required (push principle) info - keeper - wagon no. receipt - Keeper (contact address a.s.o.) - wagon no. - technical basic data: length, weight, brake power, wagon gauge - permanent restrictions - wagon in a safe state of running y/n - contract y/n? (mandatory, but not safety related) - ECM valid? (y/n) - temporary restrictions pre-dep. check 11 4 / 13

5 Légendes du schéma Programmation de l acheminement et circulation en temps réel Lieu où les informations sont à mettre à disposition, flux et source ANS ECM CUU (ou toute autre forme de contrat bilatéral) Système d Informations de l EF) RNV Détenteur suivant saisie données visiteur avant départ fin acheminement suivant données connues à l avance pré-acheminement acheminement - détenteur - restrictions -détenteur - détenteur (coordonnées a.s.o) - n wagon - n wagon - n wagon - ECM - ECM confirmée - paramètres techniques de base : par n wagon Longueur, masse, % freinage, Gabarit wagon, - Restrictions permanentes Restrictions liées à l utilisation du wagon Echange structuré infos EF/Détenteur/ECM Mécanisme du faire passer - wagons en BOM o/n? test avant départ - contrat o/n? (obligatoire mais sans rapport avec la sécurité) Certains Etats membres Réception - ECM confirmée o/n? toujours en attente Transmission - Restrictions temporaires accès public Pour évaluer l échange des informations portées au schéma ci-dessus, les conditions ci-après doivent être satisfaites: Les données de contact (c est-à-dire les correspondants et les adresses mail a.s.o. des EF et Détenteurs qui sont connus et répertoriés - dans la base de données CUU (voir chapitres 4 & 5 ci-après) ou bien - via d autres accords bilatéraux. 5 / 13

6 Tous les acteurs (EF, Détenteurs, ECM) doivent mettre en place un processus permettant de vérifier l insertion de chaque acteur individuel dans le schéma des flux d informations. En clair, cela signifie un mécanisme de diffusion pour les informations à fournir et un mécanisme de collecte pour les informations à recevoir (pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 5, page 10). L information proprement dite n est pas régie par un formatage strict (en raison de sa grande disparité). La remise des informations pertinentes par l EF au Détenteur est régie par l Article 15 du CUU; si les wagons sont exploités sous couvert du CUU, des informations doivent être échangées entre le Détenteur et les EF (et réciproquement). L échange entre les ECM et les EF peut être facilité, si le Détenteur et l ECM sont une seule et même entité. Si tel n est pas le cas, la remise de l information du détenteur auprès de l ECM ou des ECM désignée(s) et de cette ou ces dernière(s) auprès du détenteur, devra alors être régie par des contrats ou accords bilatéraux. Après analyse des solutions d accès possibles et fiables entre l ECM et les EF via le Détenteur (et réciproquement, ou bien entre les différentes prenantes d une manière générale), le Joint Sector Group a élaboré un schéma d échange structuré des informations, qui s appuie sur des adresses mail et quelques postulats opératoires de base 1 : Système proposé: adresses mail correctes et régulièrement mises à jour sur base de principes communs en matière d informations ECM 1 ECM 2 ECM x Keeper 1 Keeper 2 Keeper m restrictions Push obligation for all information by wagon no. Receipt obligation by the receivers RU infos to - keepers - RUs RU 1 RU 2 RU n 1 Le Joint Sector Group a la totale conviction que les RNV exploitables et accessibles viendront étayer la mise en place d une chaîne de transmission des informations performante et fiable. Les prescriptions y afférentes seront discutées avec les autorités compétentes. 6 / 13

7 4 Base de données des wagons CUU et données relatives aux signataires du CUU L application base de données wagons CUU est opérationnelle depuis le 1 er octobre 2010 et intègre l application CRM (Customer Relationship Manager), l outil logiciel déjà exploité par le bureau CUU pour la collecte et gestion des données Signataires. Les signataires du CUU correspondaient à des Détenteurs qui se sont vu obligés de télécharger tous les numéros de wagons qui leur ont été attribués au 1 er octobre 2010 dans la nouvelle base de données Wagons ; la mise à jour régulière de ces données est impérative, afin de permettre aux différentes parties prenantes de tabler sur une liste actualisée. La base de données Wagons CUU est totalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, non seulement aux signataires, mais également à toutes les entreprises, autorités et tierces parties intéressées. L ERA vise une disponibilité voisine de 100%, mais ne peut pas exclure une indisponibilité temporaire de la base, en raison de problèmes techniques. Le bureau CUU ne garantit donc pas une accessibilité à 100% et décline toute responsabilité en cas d une non-atteinte constatée de la disponibilité maximale: Après la saisie d un numéro de wagon, la base de données Wagons vérifie si le wagon a été attribué à un Détenteur signataire du CUU. Dans l affirmative, la base fournit les informations suivantes: Numéro de wagon à 12 chiffres Raison sociale complète des Détenteurs Marquage (sigle unique) du détenteur de wagons (VKM) en cours d incorporation dans la Base de Données Nom du contact Adresse mail Lien au fichier HTML complet contenant toutes les données signataires (Adresses, contacts etc). L image ci-dessous illustre un exemple de présentation de l information à l issue de la saisie du numéro de wagon avec bouclage incluant un signataire CUU: 7 / 13

8 Lien au fichier HTML Signataires Pour de plus amples informations sur les données Signataires CUU, on ouvrira un fichier individuel HTML Sgnataires après avoir cliqué sur le lien; l image ci-dessous en donne un échantillon: Les informations données pourront alors être utilisées pour vérifier si l Auto-déclaration du Détenteur a été prise en compte et éditée dans la page d accueil de l ERA 2 : Lien vers les Auto-déclarations des détenteurs: Si le Détenteur a émis son Auto-déclaration (KSD) et l a transmis à l ERA, le KSD est édité par l ERA et son contenu est totalement accessible. Le KSD doit comporter la raison sociale de l ECM ou des ECM que le Détenteur a choisie(s) pour son parc. Si le Détenteur et l ECM constituent une seule et même entité, cela doit ressortir clairement. 2 Pour de plus amples informations sur le concept du KSD, se reporter au Guide de mise en œuvre relatif à l Auto-déclaration des détenteurs, Version 1.1, édité par le Joint Sector Group en date du 9 novembre, / 13

9 Ces informations sont nécessaires en vue de vérifier si l ECM ou les ECM notifiée(s) par le Détenteur est ou sont bien certifiée(s), sous couvert du Memorandum of Understanding ( MoU de l ECM ) ou si elles ont émis une Auto-déclaration (AD). Les certificats MoU des ECM et leurs AD sont édités dans la page d accueil de l ERA, dès que l ECM a transmis à l ERA le certificat ou l AD le concernant, dont les contenus sont consultables dans leur intégralité 3 : Lien vers les certificats MoU des ECM: Lien vers les Auto-déclarations des ECM: L ERA vise une disponibilité proche de 100% pour les différents sites internet concernés, mais ne peut néanmoins pas exclure une indisponibilité temporaire de sa page internet ou de ses bases de données, en raison de problèmes techniques et décline toute responsabilité en cas d une nonatteinte de la disponibilité maximale (100%): 3 Pour de plus amples informations sur le concept d Auto-déclaration de l ECM, se reporter au Guide de mise en oeuvre à l intention de l Entité en charge de la maintenance (ECM), solution européenne provisoire, Version 1.4, édité par le Joint Sector Group en date du 18 août / 13

10 5 Echange d informations sécuritaires Afin de faciliter l identification des signataires de CUU ainsi que l échange structuré de données entre Détenteurs et EF (et réciproquement), un fichier EXCEL est fourni sur la page d accueil du CUU: Fichier EXCEL téléchargé du site internet CUU (extrait): Name Country Vat number Statut Contact Address Vkm AAE Ahaus Alstätter Eisenbahn Cargo AG Switzerland CH Keeper Claudio Boschetti Neuhofstrasse 4 Postfach Baar AAEC AAE Ahaus Alstätter Eisenbahn GmbH Germany DE RU Bärbel Funke Gronauer Strasse Alstätte AAE AB Lietuvos geležinkeliai Lithuania LT RU and Keeper Gintaras Sinkevicius Mindaugo g. 12/ Vilnius LG ABRF INDUSTRIES France FR Keeper CHRISTOPHE POUILLARD ZI RUE LAFAYETTE. BP CHATEAUBRIANT AB Shellgas Sweden SE RU and Keeper Stig Ramsvik P.O.Box Gøteborg AB SkandiaTransport Sweden SE Keeper Ingemar Gustavsson Box HALMSTAD AB Vagon Trans s.r.o. Czech Republic CZ Keeper Vladimir Balun Karla Šrumy Cerncice ABVT ACTS AG Switzerland Keeper Rudolf Thomet Bollwerk 4. Postfach Bern CH_ACTS ACTS Luxembourg S.A. Luxembourg LU Keeper Eric Lambert Terminal Container Z.I. Scheleck 3225 Bettembourg ACTS Nederland bv Netherlands NL B01 RU Freek Hilkemeijer P/O Box 131 Parallelweg AC s HERTOGENBOSCH NL-ACTS AD MONTECARGO Podgorica Montenegro ME RU and Keeper Marina Perovic Trg Golootockih zrtava Podgorica Adria Transport. d.o.o. (LTD) Slovenia SI Keeper Andreas Mandl Vojkovo nabrezje Koper SI-ADT Advanced World Transport a.s. Czech Republic CZ RU and Keeper Miroslav Mrkva Hornopolni 3314/ Ostrava -Moravska Ostrava OKDD=AWT AERS Rail Services GmbH Germany DE RU and Keeper Gustav A. Schulze Obereckstraße Lörrach AERS AGA GAS AB Sweden SE Keeper Lars Hansson UNKNOW Sundbyberg AGC Flat Glass Czech, clen AGC Group Czech Republic CZ Keeper Pavel Rokos Sklárská Teplice CZ AGC AGRO CS Czech Republic CZ Keeper Zdenek KRATOCHVIL Ríkov cp Ceska Skalice AGRO Radomyšl a.s. Czech Republic CZ Keeper Peter Rybák Radomyšl Strakonice AGRAD Agro-Vagon Kft. Hungary HU Keeper László Káldor Váci út Budapest A.H.Meyer und Cie AG Switzerland Keeper Torben Kempf Badenerstrasse 329 Postfach Zürich AHM Aicher Cargo GmbH Germany RU and Keeper Max KOLBE Industriestrasse Meitingen Aktiebolaget Tankvagnar Sweden SE Keeper Mats Gullström Box Stockholm Alberdingk Boley GmbH Germany DE Keeper Manfred Verbeten Düsseldorfer Strasse Krefeld Alcosuisse, Profitcenter der Eidg. Alkoholverwaltung Switzerland Keeper Torben Kempf Länggassstrasse Bern 9 AlzChem Trostberg GmbH Werk Hart Germany DE Keeper Volker Hildebrand Fabrikstraße Unterneukirchen D-ACH AMBROGIO TRASPORTI SpA Italy IT Keeper Livio Ambrogio VIA F.LLI KENNEDY N VINOVO (TO) Ce fichier comporte les informations ci-après concernant chaque signataire, à condition que le signataire ait renseigné au préalable les données dans sa fiche de données individuelles Signataires CUU : Nom de la colonne Nom Pays Numéro de TVA Statut Contact Courriel Adresse VKM Libellé Raison sociale intégrale des entreprises «Numéro de la Taxe à la Valeur Ajoutée» Détenteur ou EF ou Détenteur et EF (suivant les 3 catégories du CUU) Contact principal pour le CUU / Questions liées à l échange d informations Adresse mail du contact principal pour le CUU / Questions liées à l échange d informations Adresse complète du signataire Sigle de marquage du détenteur de wagon (incorporation en cours) 10 / 13

11 Tout Détenteur a besoin de son code unique de marquage des wagons (VKM). Ce code est attribué,sur demande du Détenteur, par l ERA exclusivement (pour les entreprises domiciliées dans un Etat membre de l UE) ou par l OTIF (pour les entreprises domiciliées hors l UE). Les informations VKM des différents Détenteurs signataires du CUU sont en cours d incorporation dans la base de données Wagons CUU. Au cas où un code de marquage n y figurerait pas encore, il pourrait être trouvé sur la liste officielle éditée par l ERA et l OTIF 4 : Registre des sigles de marquage des détenteurs de wagons Liste alphabétique Mentions d état Suspendu, En usage, annulé Toute entité intéressée est en mesure de télécharger le fichier EXCEL Liste des Signataires CUU du site internet CUU. A l aide des différents outils EXCEL, elle pourra dresser la liste des EF et des Détenteurs pour lesquels des données sécuritaires doivent être échangées par mail ou via d autres supports. Ce fichier EXCEL fait l objet d une actualisation continue et recueille de manière automatique les différentes fiches de données émanant des Signataires. Les obligations ci-après sont à satisfaire: 4 Pour de plus amples informations sur la liste VKM actuelle, ouvrir le lien: (et cliquer sur le lien Documents connexes ) ou bien (et cliquer sur le mot Registre dans le texte Registre de marquage des wagons des détenteurs (VKM) ) 11 / 13

12 Les entreprises (EF ou /et Détenteur) non signataires du CUU doivent constituer et mettre à jour des registres individuels avec les Détenteurs ou EF contractants; A compter du 1 er février 2011, les Signataires de CUU doivent fournir et mettre à jour en continu l ensemble des coordonnées et contacts portés sur leur fiche de données Signataires CUU, à l aide de l outil CRM. A noter que le bureau CUU n est responsable ni de l exactitude ni de la ponctualité de l actualisation des coordonnées. Tout signataire de CUU engage sa propre responsabilité quant à la pertinence de ses données et doit s assurer à cet égard que les différentes informations reçues reçoivent le bon traitement en interne! Pour fiabiliser l échange d informations par courriel, les principes généraux énoncés ci-après sont à respecter: Diffusion de toutes les informations par les émetteurs Accusé de réception obligatoire de la part des destinataires Le flux de données entre Détenteur/ECM et EF s impose: Pour transmettre toute donnée sécuritaire et autre information sur les wagons à traiter par le Détenteur/l ECM; En cas d évolution du certificat de l ECM/ de l Auto-déclaration; En cas d évolution de l Auto-déclaration d un Détenteur. Le flux de données entre EF et Détenteurs/ECM s impose en cas: D incidents affectant les wagons; D information sur les prestations kilométriques des wagons. Les Détenteurs / ECM doivent s organiser pour assurer: La transmission instantanée des informations sécuritaires et autres sur la circulation des wagons aux EF; La transmission instantanée aux EF du changement de l ECM; La transmission instantanée aux EF en cas de retrait de certificat /ou d Auto-déclaration. Les EF doivent s organiser pour réaliser dans le cadre de leurs acheminements: Des consultations régulières du site internet de l ERA (sur les KSD, les certificats MoU des ECM ou leurs Auto-déclarations). Acteurs non signataires du CUU: Ils doivent conclure des accords bilatéraux En qualité de Détenteur, avec l ensemble des EF exploitant leurs wagons En qualité d EF, avec l ensemble des Détenteurs de wagons dont elles exploitent les wagons Doivent envisager la possibilité de devenir à terme signataire d un CUU, afin de faciliter leurs relations avec les Détenteurs et les EF. 12 / 13

13 6 Autres informations et correspondants Eric Peetermans UIC / CER Paolo Fusarpoli. CER Markus Vaerst ERFA Götz Walther ERFA / VDV Coordinateur technique UIP 13 / 13

Arrangement administratif entre L ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF),

Arrangement administratif entre L ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF), (Traduction) Arrangement administratif entre L ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF), LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS DE LA COMMISSION

Plus en détail

Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux

Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux Prescription pour le calcul des prix bruts en trafic combiné international par chemin de fer à wagon isolé, en l absence d accords bilatéraux (règlement en remplacement du tarif européen pour le transport

Plus en détail

TEPZZ 6Z85Z5A T EP 2 608 505 A2 (19) (11) EP 2 608 505 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN

TEPZZ 6Z85Z5A T EP 2 608 505 A2 (19) (11) EP 2 608 505 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (19) TEPZZ 6Z8ZA T (11) EP 2 608 0 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 26.06.13 Bulletin 13/26 (21) Numéro de dépôt: 12197432.3 (1) Int Cl.: H04M 3/487 (06.01) H04M 7/00 (06.01)

Plus en détail

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale

Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme

Plus en détail

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif

Plus en détail

Objet du marché : Location et entretien de vêtements de travail pour les agents du service technique de la ville de Caudebec en Caux

Objet du marché : Location et entretien de vêtements de travail pour les agents du service technique de la ville de Caudebec en Caux Marché public de service Acte d engagement Objet du marché : Location et entretien de vêtements de travail pour les agents du service technique de la ville de Caudebec en Caux Acheteur public Mairie de

Plus en détail

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >> Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe

Plus en détail

Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit?

Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit? Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit? www.blog-audit.com Réforme de l audit : débat avec la communauté financière et les cabinets européens 23 mai 2012 Introduction Eric Seyvos Président Option

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Désignation du fournisseur Tenuta La Novella S.r.l. - Soc. Agr. Via Musignana nº 11, San Polo in Chianti 50022 Greve in Chianti, Florence, Italie Nº tél. : (+39) 055.8337749

Plus en détail

Note d information à l intention des accédants aux zones non librement accessibles au public (ZNLAP)

Note d information à l intention des accédants aux zones non librement accessibles au public (ZNLAP) Note d information à l intention des accédants aux zones non librement accessibles au public (ZNLAP) La procédure de renouvellement ou de demande de laissez-passer permanents en ZNLAP pour l année 2011

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Your Power Energie de traction

Your Power Energie de traction Your Power Energie de traction Table de matière 1. Qu est-ce que l énergie de traction? 3 1.1 Du producteur au train 1.2 Avantages 1.3 Energie, tension ou courant 1.4 Transport et distribution 1.5 Fourniture

Plus en détail

La SuisseID, pas à pas

La SuisseID, pas à pas La SuisseID, pas à pas Une initiative du Secrétariat d Etat à l économie Signature électronique Authentification sur internet Preuve de la fonction exercée Sommaire Elan pour l économie... 4 La SuisseID,

Plus en détail

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE

ORGANISATION DU MARCHE LIBRE ORGANISATION DU MARCHE LIBRE 1 DEFINITION ET ROLE DU MARCHE LIBRE Le Marché Libre et les valeurs radiées du marché réglementé (ci-après «VRMR») forment un système multilatéral de négociation géré par Euronext

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE

CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE CONTRAT DE SOUSCRIPTION OFFRE PUSH-CLASSIQUE ANNEXE 5 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CAT. 3 V7.0 () Bouygues Telecom Société anonyme au capital de 616 661 789.28, immatriculée au RCS Nanterre

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

IGC/A Demande de certificat. autorité de certification racine de l État français Renseignements techniques et administratifs

IGC/A Demande de certificat. autorité de certification racine de l État français Renseignements techniques et administratifs PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE Direction centrale de la sécurité des systèmes d information IGC/A Demande de certificat pour une autorité de certification racine de l État

Plus en détail

Hosted Exchange 2010 Conditions Spécifiques

Hosted Exchange 2010 Conditions Spécifiques Hosted Exchange 2010 Conditions Spécifiques L utilisateur doit se conformer aux Conditions Spécifiques ( CS ) en vigueur, tel qu amendé, modifié ou mise à jour au fur et à mesure par M.I.T., et autres

Plus en détail

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur

Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Téléprocédure pour les Vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime (VSIG cépage / millésime) Manuel utilisateur Une téléprocédure est disponible pour faire vos demandes

Plus en détail

Entreprises Suisse. Rentrées de paiements CREDIT SUISSE BVRB Expert Documentation technique

Entreprises Suisse. Rentrées de paiements CREDIT SUISSE BVRB Expert Documentation technique Entreprises Suisse Rentrées de paiements CREDIT SUISSE BVRB Expert Documentation technique Sommaire Introduction 3 Bulletins de versement (BVRB) Numéro d adhérent 4 Indications concernant le bulletin de

Plus en détail

Qy y a-t-il de nouveau? NetSupport ServiceDesk v3

Qy y a-t-il de nouveau? NetSupport ServiceDesk v3 Qy y a-t-il de nouveau? NetSupport ServiceDesk v3 La disponibilité des systèmes critiques est essentielle au succès de toute organisation moderne, ainsi qu à la productivité du personnel qui les utilise.

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

Politique d Horodatage achatpublic.com. achatpublic.com

Politique d Horodatage achatpublic.com. achatpublic.com Politique d Horodatage achatpublic.com Version 1.0 1 Préambule 2 1.1 Glossaire et bibliographie 2 1.2 Objet du présent document 2 1.3 Les services d achatpublic.com achatpublic.com 2 1.4 Les marchés publics

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com Version 2010 Manuel Utilisateur Access to M2Msoft customer support portal, mgl.m2msoft.com, 2010 release. User manual

Plus en détail

PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI. May 2015

PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI. May 2015 PROCESSUS DE FACTURATION DES FOURNISSEURS BROOKFIELD SGI May 2015 APERÇU Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) a sélectionné Brookfield Solutions Globales Intégrées LP (Brookfield

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Paris, 3 juin 2010 Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique

Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Paris, 3 juin 2010 Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique 1 AGENCE(S), MODE D EMPLOI European Railway Agency - Agence Ferroviaire Européenne 2 Agences de l UE UNION EUROPÉENNE

Plus en détail

Société d investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-119.

Société d investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-119. Société d investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «Société») AVIS IMPORTANT AUX ACTIONNAIRES DE Luxembourg, le 8 mai

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

Règlement du jeu «Summer of the 80s»

Règlement du jeu «Summer of the 80s» Règlement du jeu «Summer of the 80s» Article 1 - Organisation ARTE GEIE (ci-après dénommée «la société organisatrice»), dont le siège social est situé 4 quai Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg, organise

Plus en détail

Les cartes de crédit du Credit Suisse

Les cartes de crédit du Credit Suisse Comptes et cartes Les cartes de crédit du Effectuez vos paiements et profitez de prestations supplémentaires Ce qu il faut savoir sur les cartes de crédit du Grâce à votre carte de crédit du, vous pouvez

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions de Vente») s appliquent à l offre de vente et la vente de produits (ci-après les «Produits») sur le site

Plus en détail

BMCE Direct. Guide d utilisateur Entreprise SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE. www.bmcebank.ma. 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc

BMCE Direct. Guide d utilisateur Entreprise SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE. www.bmcebank.ma. 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc BMCE Direct SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE Guide d utilisateur Entreprise 080 100 8100 www.bmcebank.ma 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc Bienvenue dans BMCE Direct, L e nouveau service Banque à distance

Plus en détail

TEPZZ 568448A_T EP 2 568 448 A1 (19) (11) EP 2 568 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006.

TEPZZ 568448A_T EP 2 568 448 A1 (19) (11) EP 2 568 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006. (19) TEPZZ 68448A_T (11) EP 2 68 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 13.03.2013 Bulletin 2013/11 (1) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006.01) (21) Numéro de dépôt:

Plus en détail

MODE OPERATOIRE CONCERNANT LES BONS DE COMMANDE SUR MARCHE ET LA NOUVELLE PLATEFORME EFOLIA (ENTREPRISE)

MODE OPERATOIRE CONCERNANT LES BONS DE COMMANDE SUR MARCHE ET LA NOUVELLE PLATEFORME EFOLIA (ENTREPRISE) MODE OPERATOIRE CONCERNANT LES BONS DE COMMANDE SUR MARCHE ET LA NOUVELLE PLATEFORME EFOLIA (ENTREPRISE) 1) Quelques définitions... 3 2) Inscription sur le portail Efolia... 3 3) Récupération de la clé

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation. Sunnystamp 2D-Doc Services CA

Conditions Générales d Utilisation. Sunnystamp 2D-Doc Services CA Sunnystamp 2D-Doc Services CA Version.0 Tous droits réservés Technopole de l Aube en Champagne BP 60-00 Troyes Cedex Tél. : + (0) 2 4 0 8 Fax : + (0) 8 40 0 08 www.lex-persona.com contact-2d-doc@lex-persona.com

Plus en détail

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT)

CONTRAT N. (Type d INSTRUMENT) The English version of the Decision C(2003)3834 adopted on 23 October 2003 modifying the model contract for FP6 adopted on 17 March 2003 and modifying the model contracts for human resources and mobility

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015 Allianz Courtage Sommaire 1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : présentation 2. Les pré requis à mettre en place par l entreprise pour télétransmettre

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

TARIFS MÉDIATION FAMILIALE CONVENTIONNELLE

TARIFS MÉDIATION FAMILIALE CONVENTIONNELLE Paiements par : Cartes Bancaires, Espèces, Chèques bancaires, Paypal, Devises étrangères en cours acceptées (billets uniquement si espèces et rendu de monnaie en euros selon le cours du change du jour

Plus en détail

Système de Pilotage des Achats et Rationalisation du Traitement des Affaires et des Contrats UtiliséS

Système de Pilotage des Achats et Rationalisation du Traitement des Affaires et des Contrats UtiliséS Système de Pilotage des Achats et Rationalisation du Traitement des Affaires et des Contrats UtiliséS Mode opératoire FOURNISSEUR SPARTACUS Système de Pilotage des Achats et Rationalisation du Traitement

Plus en détail

Paramétrage de votre compte Norman Online Email

Paramétrage de votre compte Norman Online Email Comment définir et paramétrer Paramétrage de votre compte Norman Online Email Cette page vous explique, étape par étape, comment installer votre service de messagerie NOP. Si vous avez besoin d aide, veuillez

Plus en détail

Signature électronique. Romain Kolb 31/10/2008

Signature électronique. Romain Kolb 31/10/2008 Romain Kolb 31/10/2008 Signature électronique Sommaire I. Introduction... 3 1. Motivations... 3 2. Définition... 3 3. La signature électronique en bref... 3 II. Fonctionnement... 4 1. Notions requises...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014

Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 1 Communication commune sur l application de l arrêt «IP Translator» v1.2, 20 février 2014 Le 19 juin 2012, la Cour a rendu son arrêt dans l affaire C-307/10 «IP Translator», répondant de la manière suivante

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com

Plus en détail

Manuel d intégration API FTP SMS ALLMYSMS.COM

Manuel d intégration API FTP SMS ALLMYSMS.COM Manuel d intégration API FTP SMS ALLMYSMS.COM 29/01/2014 TABLE DES MATIERES 1. ENVOI DE SMS (SMS-MT PUSH)... 3 1.1. GENERALITES... 3 1.1.1. Adresse FTP... 3 1.1.2. Paramètres de connexion... 3 1.1.3. Remarques...

Plus en détail

Participation financière aux frais de voyage et de séjour des candidats AIC invités à se rendre aux épreuves d accréditation interinstitutionnelles

Participation financière aux frais de voyage et de séjour des candidats AIC invités à se rendre aux épreuves d accréditation interinstitutionnelles Participation financière aux frais de voyage et de séjour des candidats AIC invités à se rendre aux épreuves d accréditation interinstitutionnelles Sommaire: 1. Principes de remboursement 2. Transmission

Plus en détail

SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 30 Sep/sep 2004 PCT Gazette Section IV Gazette du PCT 22963 SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL Page Contracting States States Party

Plus en détail

e-seal Instructions d utilisation pour les partenaires externes e-seal_2_8_11_0096_ume Auteur : Date : Signature : Alex Reiner Auteur Approbation

e-seal Instructions d utilisation pour les partenaires externes e-seal_2_8_11_0096_ume Auteur : Date : Signature : Alex Reiner Auteur Approbation e-seal e-seal_2_8_11_0096_ume Instructions d utilisation pour les partenaires externes Auteur : Date : Signature : Alex Reiner Auteur Approbation Ralf Kästingschäfer Gestionnaire de projet Marc Reitenspiess

Plus en détail

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

MARCHE N 2015 URB 01 30 PRESTATIONS DE TRADUCTION ET DE RELECTURE POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT REGLEMENT DE CONSULTATION R.C.

MARCHE N 2015 URB 01 30 PRESTATIONS DE TRADUCTION ET DE RELECTURE POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT REGLEMENT DE CONSULTATION R.C. MARCHE N 2015 URB 01 30 PRESTATIONS DE TRADUCTION ET DE RELECTURE POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT REGLEMENT DE CONSULTATION RC ACHETEUR PUBLIC: L Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité

Plus en détail

Elle exploite son activité au travers d agences ( succursales, franchisées et agent) réparties sur tout le territoire français.

Elle exploite son activité au travers d agences ( succursales, franchisées et agent) réparties sur tout le territoire français. Conditions générales de réservation sur Internet CAR GO La Société CAR GO a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers. Elle

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

CONTRAT D INTERCHANGE EDI

CONTRAT D INTERCHANGE EDI CLUB INFORMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES FRANCAISES 21, avenue de Messine - 75008 PARIS Tél. : 01 56 59 70 00 - Fax : 01 56 59 70 01 http://www.cigref.fr cigref@cigref.fr CONTRAT D INTERCHANGE EDI Janvier

Plus en détail

EP 1 764 748 A1 (19) (11) EP 1 764 748 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 21.03.2007 Bulletin 2007/12

EP 1 764 748 A1 (19) (11) EP 1 764 748 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 21.03.2007 Bulletin 2007/12 (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 1 764 748 A1 (43) Date de publication: 21.03.2007 Bulletin 2007/12 (51) Int Cl.: G07B 17/00 (2006.01) (21) Numéro de dépôt: 06119629.1 (22) Date de dépôt: 28.08.2006

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES

BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D AUTOMOBILES N/REF : Circulaire n 10/2008 Objet : nouveau modèle de carte verte Paris, le 5 novembre 2008 Madame, Monsieur, Nous

Plus en détail

Changement de méthode de facturation : la facturation électronique

Changement de méthode de facturation : la facturation électronique Johnson Controls European Headquarters De Kleetlaan 3 1831 Diegem Belgium Cher Fournisseur, Changement de méthode de facturation : la facturation électronique En votre qualité de partenaire commercial

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais

Mut Santé. Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Mut Santé Protocole de mise en œuvre du dispositif de gestion lié à la dispense d avance des frais Préambule Les organismes d assurance maladie complémentaire (dont la liste est jointe en annexe A), ont

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

Fiche de présentation

Fiche de présentation Fiche de présentation NordNet 111, rue de Croix BP 60985 59510 HEM France Pour toutes questions, veuillez nous contacter au : (appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par

Plus en détail

Evolutions du service EDIWEB

Evolutions du service EDIWEB Pour améliorer la qualité de nos services et ainsi mieux satisfaire nos clients, le système d Echanges de Données Informatique du Crédit Agricole évolue et devient le service EDIWEB. Votre identifiant

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

Protocole d installation SOLON SOLraise

Protocole d installation SOLON SOLraise Page 1/5 Protocole d installation SOLON SOLraise Demande d assurance solaire Indications relatives à la surveillance, la maintenance à distance, au logiciel, au micrologiciel Merci de remplir complètement

Plus en détail

MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire

MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire Contact : myoutdoorbox@outdoorlab.fr Sommaire : UE DU COUREUR : 1 ACCES AU MODULE 2 POUR PARAMETRER / CREER L EVENEMENT ET CREER LES

Plus en détail

MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire

MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire MODULE «Plateforme INSCRIPTIONS en ligne» MyOutDoorBox Mode opératoire Sommaire : UE DU COUREUR : 1 ACCES AU MODULE Contact : myoutdoorbox@outdoorlab.fr 2 POUR PARAMETRER/CREER L EVENEMENT ET CREER LES

Plus en détail

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens DOCUMENT 1 Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens Textes régissant la domiciliation : - Article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Plus en détail

Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015)

Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015) Notice de présentation Télédéclaration de la demande d'aides bovines (campagne 2015) Mars 2015 A savoir avant de commencer Les aides bovines 2015 que vous pouvez demander par télédéclaration sont les suivantes

Plus en détail

TEPZZ 89_867A_T EP 2 891 867 A1 (19) (11) EP 2 891 867 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G01F 15/075 (2006.01) F24D 19/10 (2006.

TEPZZ 89_867A_T EP 2 891 867 A1 (19) (11) EP 2 891 867 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G01F 15/075 (2006.01) F24D 19/10 (2006. (19) TEPZZ 89_867A_T (11) EP 2 891 867 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 08.07.1 Bulletin 1/28 (1) Int Cl.: G01F 1/07 (06.01) F24D 19/ (06.01) (21) Numéro de dépôt: 110089.9

Plus en détail

TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE

TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE TRANSMETTRE UN NOM DE DOMAINE OU MODIFIER LES COORDONNEES DE SON TITULAIRE Ref : FP. P757 V 17.0 Ce document vous indique la procédure pour transmettre un nom de domaine et/ou modifier les coordonnées

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

MARCHE N 2015 URB 04 28 HEBERGEMENT DU SITE WEB WWW.URBACT.EU ET GESTION DE LA MESSAGERIE DU SECRETARIAT URBACT POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT III

MARCHE N 2015 URB 04 28 HEBERGEMENT DU SITE WEB WWW.URBACT.EU ET GESTION DE LA MESSAGERIE DU SECRETARIAT URBACT POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT III MARCHE N 2015 URB 04 28 HEBERGEMENT DU SITE WEB WWWURBACTEU ET GESTION DE LA MESSAGERIE DU SECRETARIAT URBACT POUR LE PROGRAMME EUROPEEN URBACT III REGLEMENT DE CONSULTATION RC ACHETEUR PUBLIC: L Agence

Plus en détail

Customer Lounge. Guide de l Utilisateur. Instructions étape par étape Entièrement illustré Liens interactifs

Customer Lounge. Guide de l Utilisateur. Instructions étape par étape Entièrement illustré Liens interactifs Customer Lounge Guide de l Utilisateur Instructions étape par étape Entièrement illustré Liens interactifs Table des matières Introduction 3 A propos de ce guide de l utilisateur 4 Comment démarrer 5 Modifier

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Fiabilisez la diffusion de vos messages!

Fiabilisez la diffusion de vos messages! Fiabilisez la diffusion de vos messages! http://www.prologue.fr/use-it-messaging Présentation Présentation de Prologue Les bénéfices de Use it Messaging Les composants de Use it Messaging La console d

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Sommaire 1. Point d avancement sur le corridor 3. Document d information du corridor (CID) 5

Sommaire 1. Point d avancement sur le corridor 3. Document d information du corridor (CID) 5 Sommaire Sommaire 1 Point d avancement sur le corridor 3 Document d information du corridor (CID) 5 Livre IV: procédure de gestion des capacités et du trafic 5 Résultats de l étude de marché 7 Groupes

Plus en détail

Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE

Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE Mieux comprendre les certificats SSL THAWTE EST L UN DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE CERTIFICATS SSL DANS LE MONDE sommaire MIEUX COMPRENDRE LES CERTIFICATS SSL...1 SSL et certificats SSL : définition...1

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français

Resolution proposed by the website working group. Available in: English - Français Resolution proposed by the website working group Available in: English - Français EN Proposers: 31 st International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners Madrid, Spain 4 6 November 2009

Plus en détail

SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDES SUR LE DERNIER ARRETE INTERMEDIAIRE

SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDES SUR LE DERNIER ARRETE INTERMEDIAIRE SOMMAIRE COMPTES CONSOLIDES SUR LE DERNIER ARRETE INTERMEDIAIRE - Bilan consolidé - Compte de résultat consolidé - Tableau de flux - Annexe simplifiée 1 SOMMAIRE DE L ANNEXE SIMPLIFIEE 1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail