Traçabilité des expositions

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1 Traçabilité des expositions AIST 18 et 25 octobre 2012 Association Interprofessionnelle de Santé au Travail 79, Avenue G. Clémenceau, BP BEZIERS Cedex Tel : Fax : AIST 18 et 25 octobre

2 Plan Prévenir la pénibilité Obligations de l employeur Loi du 9 novembre 2010 Définition Facteurs de risques La traçabilité La fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques Les enjeux de la traçabilité Comment remplir la fiche de prévention des expositions 2

3 Prévenir la pénibilité Une obligation générale de prévention 3

4 Rappel: obligation de sécurité et de résultat Art L «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Art L L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des 9 principes généraux de prévention (éviter, évaluer, etc.. Art R l employeur transcrit dans son document unique les résultats de son évaluation des risques 4

5 Loi du 09 novembre 2010 Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit : Des dispositions relatives à la prévention et la prise en compte de la pénibilité Des mesures de compensation (à recouper avec le plan sénior) et de réparation avec le départ à la retraite anticipée Renforce et précise le rôle des CHSCT art L le CHSCT procède à l analyse de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité» Applicable au 1 er janvier

6 Dans la loi 3 dispositifs concernent la pénibilité Accord ou plan d action Retraite Compensation Traçabilité : -Fiche de prévention des expositions - Dossier médical 6

7 La pénibilité de quoi parle-t-on? Il peut s agir : La pénibilité est complexe à définir : D une difficulté à tenir son poste en raison du vieillissement D une difficulté à travailler en raison de son état de santé en lien ou non avec le travail De contraintes pathogènes ou invalidantes à long terme que le salarié subit au cours de son parcours professionnel. C est à cette dernière approche que le code du travail se réfère pour définir la pénibilité dans les Art L et D

8 Définition légale Art L Cet article du Code du travail caractérise la pénibilité par 2 conditions cumulatives : Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risque pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié Ces facteurs de risques précisés par décret sont liés à : Des contraintes physiques marquées Un environnement physique agressif Certains rythmes de travail 8

9 Facteurs de risques précisés par décret Contraintes physiques marquées : - Manutention manuelle de charges - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations - Vibrations mécaniques Environnement physique agressif : - Agent chimique dangereux y compris poussières et fumées - Activité exercée en milieu hyperbare - Températures extrêmes - Bruit Certains rythmes de travail pouvant entrainer des effets irréversibles sur la santé : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes. 9

10 Remarques Cette liste constitue un cadre minimal réglementaire laissant la possibilité d intégrer d autres risques Pour l instant le législateur retient que la pénibilité au sens physique du terme. Les Risques psychosociaux bien qu ils puissent laisser un effet durable et irréversible sur la santé du travailleur ne sont pas pris en compte Sont exclus de la liste : - Les rayonnements ionisants - Les agents biologiques Font l objet d une fiche spécifique : - Amiante : fiche d exposition (Art. R ). - Travaux en milieu hyperbare : fiche de sécurité (Art. R ). 10

11 Remarques concernant les Agents Chimiques Dangereux Pour les expositions avant le 1 er févier 2012 : Fiche d exposition aux ACD Attestation d exposition établie jusqu au 1 er février et sera remise au salariés à son départ. Pour les expositions avant le 1er févier 2012 : La fiche de préventions des expositions aux risques professionnels se substitue aux 2 précédentes

12 La traçabilité des expositions La fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels 12

13 Entreprises concernées Catégories Toutes les entreprises de droit privé quel que soit leur statut Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial Etablissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé La taille La fiche de prévention est pour toutes les entreprises quel qu en soit l effectif L obligation d un accord ou d un plan d action concerne les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés 13

14 Obligations de l employeur Établit la fiche pour chaque salarié exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risque et quel que soit la nature du contrat de travail : Modèle et contenu fixés par l arrêté du 30 janvier 2012 En cohérence avec le D.U.E.R.P. Droit pour le salarié de demander une rectification des informations mentionnées sur la fiche Consultable par le salarié à tout moment Confidentialité des informations qui ne peuvent être transmises à un autre employeur Fiches de prévention des expositions non accessibles aux membres du CHSCT 14

15 Obligations de l employeur Met à jour la fiche lors de toute modification des conditions d exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur Art D Ces mises à jour successives permettent d avoir une chronologie des expositions et d assurer la traçabilité. La mise à jour doit prendre en compte l évolution des connaissances sur les produits Transmet la fiche et les mises à jour au SST qui la remet au médecin en charge de l entreprise. Remet une copie de la fiche au travailleur Quand il quitte l entreprise En cas d arrêt de travail De 30 jours en AT ou MP D au moins 3 mois pour maladie ou autre accident Aux ayants droits qui la demandent en cas de décès 15

16 Contenu de la fiche Art L Pour chaque travailleur la fiche mentionne Les conditions habituelles d expositions aux facteurs de pénibilité retenus. o o Appréciées à partir du D.U.E.R.P. et en concertation avec les salariés Ainsi que les évènements particuliers qui ont généré une augmentation de l exposition La période au cours de laquelle est survenue cette exposition Les mesures de préventions organisationnelles, collectives et individuelles mises en place pour faire disparaître ou réduire le risque Cette fiche est mise à jour régulièrement 16

17 Rôle du Médecin du travail: traçabilité des expositions La fiche de prévention et les mises à jours sont adressées au SST et transmises au médecin. Elle sera jointe au dossier médical qui contient en toute confidentialité : Les informations relatives à l état de santé du salarié La traçabilité des expositions. Les avis et propositions du médecin du travail Le dossier médical sera transmis à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge (sauf refus du salarié) 17

18 Les enjeux de la traçabilité Pour le salarié : Connaître la réalité des risques encourus et des mesures de prévention à suivre Conserver une trace de ses expositions professionnelles Faciliter la prise en charge des MP Permettre la prise en charge du suivi post-professionnel Permettre de prouver les 17 ans d exposition au facteur de risque pour un départ à la retraite anticipé en cas d IPP comprise entre 10 et 20% Pour l employeur : Compléter l analyse des risques pour améliorer la prévention Témoigner de la prise en compte de la sécurité en cas de sinistre et attester des mesures de prévention mises en œuvre Pour le médecin : Adapter le suivi médical, établir le lien entre état de santé et poste de travail Épidémiologie (enrichir les connaissances) 18