SORTIE DE TERRITOIRE RECENSEMENT MILITAIRE RECONNAISSANCE ANTICIPEE

Transcription

1 SORTIE DE TERRITOIRE Suivant la circulaire du 20 novembre 2012 les autorisations de sortie de territoire sont supprimées depuis le 1 er janvier Le mineur français peut franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire mais muni de sa seule carte nationale d identité ou de son seul passeport en cours de validité dans l ensemble de l Union Européenne ainsi qu en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint- Marin ou Saint-Siège. RECENSEMENT MILITAIRE Le recensement militaire concerne les filles et les garçons atteignant l âge de 16 ans. Le mineur doit obligatoirement se présenter à la mairie de son domicile muni des pièces suivantes : - le livret de famille de ses parents - sa carte d identité en cours de validité - un justificatif de domicile de ses parents datant de moins de 3 mois) RECONNAISSANCE ANTICIPEE Une reconnaissance anticipée peut être établie dans toute mairie avant la naissance de l enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. Elle peut être établie par le père uniquement ou par le père et la mère mais pas par la mère seule puisque la filiation maternelle s établit automatiquement dans l acte de naissance de l enfant. Se munir des pièces suivantes : - Carte d identité du père ou des 2 parents CERTIFICAT DE CONCUBINAGE - Pièce d identité des 2 concubins

2 CERTIFICAT DE DOMICILE Document établi uniquement pour les administrations étrangères - Pièce d identité - Document apportant la preuve de la demande INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Demande à déposer avant le 31 décembre de l année en cours - Pièce d identité en cours de validité - Justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES Salles de l Espace Ménétrier : - réservation 1 an à l avance maximum pour les Valdahonnais - réservation 6 mois à l avance maximum pour les extérieurs Salle de la Musique (uniquement pour les Valdahonnais) - réservation 1 an à l avance maximum Ces réservations doivent être confirmées par écrit et accompagnées d un chèque de caution (selon les tarifs communaux en vigueur).

3 DEMANDE DE CARTE D IDENTITE POUR PERSONNES MAJEURES LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR AU DEPOT DU DOSSIER - deux photos d identité identiques et récentes conformes à la nouvelle norme agréée par le Ministère - copie intégrale de l acte de naissance à demander au lieu de naissance par courrier avec enveloppe timbrée à l adresse pour le retour - une pièce justificative du domicile de moins de 3 mois (EDF, téléphone, loyer impôts) Si vous habitez chez quelqu un : - un justificatif d identité à son nom - un justificatif de domicile à son nom - une lettre de l hébergeant certifiant que vous habitez chez Lui depuis plus de trois mois. - carte d identité périmée ou à remplacer - déclaration de perte ou de vol ainsi qu un document officiel avec photo (permis de conduire, carte de bus ) + timbre fiscal de 25 - le livret de famille (si l indication de la mention «épouse ou veuve» est demandée) - acte de décès de l époux (s il y a lieu) - le dispositif de jugement de divorce (si l intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l autorisation écrite de l ex-époux avec authentification de sa signature en Mairie. - document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, déclaration, certificat de nationalité française).

4 DEMANDE DE CARTE D IDENTITE POUR PERSONNES MINEURES LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE DEMANDEUR PRESENCE OBLIGATOIRE DU DEMANDEUR AU DEPOT DU DOSSIER A PARTIR DE 13 ANS - deux photos d identité identiques et récentes conformes à la nouvelle norme agréée par le Ministère - copie intégrale de l acte de naissance - livret de famille de ses parents - justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne exerçant l autorité parentale (EDF, téléphone, loyer impôts) Si la personne exerçant l autorité parentale habite chez quelqu un : - un justificatif d identité à son nom - un justificatif de domicile à son nom - une lettre de l hébergeant certifiant que vous habitez chez lui depuis plus de trois mois - carte d identité - déclaration de perte ou de vol + document avec photo (permis de conduire, carte de bus ) + timbre fiscal de 25 - justificatif de l exercice de l autorité parentale (en cas de divorce ou de séparation) - un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, déclaration, certificat de nationalité française).

5 DEMANDE DE PASSEPORT BIOMETRIQUE Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d une station biométrique. La commune équipée la plus proche de Valdahon étant Vercel. Il est impératif de prendre rendez-vous au Il faut prévoir environ 30 minutes par personne pour l enregistrement du passeport. Les horaires d ouverture de la mairie de Vercel sont les suivants : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h. Se munir des pièces suivantes (originaux et photocopies) : - 2 photos d identité conformes - copie d acte de naissance avec filiation complète (original seulement) - pièce justificative du domicile (moins de 3 mois) (EDF, Téléphone, etc.). Si la personne est hébergée fournir une copie de la carte d identité de l hébergeant avec justificatif de domicile à son nom ainsi qu une attestation sur l honneur. - carte d identité - passeport périmé si renouvellement - livret de famille pour les mineurs ou si indication de la mention «épouse ou veuve» demandée. - justificatif de divorce (si l intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux ou pour justifier de la garde de ses enfants). - document prouvant la nationalité française (décret, certificat de nationalité française, déclaration ). - Timbres fiscaux : 86 pour une personne âgée de 18 ans et plus 42 pour un mineur âgé de 15 à 18 ans 17 pour un mineur de moins de 15 ans