Protection sociale du médecin libéral conventionné. Négociations 2016 Réunion du 25 mai 2016

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Protection sociale du médecin libéral conventionné. Négociations 2016 Réunion du 25 mai 2016"

Marie-Josèphe St-Jacques
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Protection sociale du médecin libéral conventionné Négociations 2016 Réunion du 25 mai 2016

2 Réforme en cours de l ASV 2 Le médecin libéral cotise à 3 régimes obligatoires dont l Avantage social vieillesse (ASV). La cotisation ASV bénéficie d une participation de l AM. Afin de pérenniser le régime ASV, une réforme a été mise en œuvre en Triple objectif de cette réforme : respecter l équité intergénérationnelle, maintenir attractif l exercice libéral, lisser les efforts dans le temps.

Afin de pérenniser le régime ASV, une réforme a été mise en œuvre en 2011.

3 Réforme en cours de l ASV 3 L assurance maladie principal financeur de ce régime : participation à hauteur des 2/3 des cotisations des médecins de secteur 1, contribution de 190 M sur la période Principales mesures de cette réforme : augmentation progressive de la cotisation forfaitaire : en 2011 à en 2016, instauration progressive d une cotisation proportionnelle aux revenus : 0,25 % en 2012 à 2,8 % en 2017, instauration d une solidarité financière, prise en compte de la situation particulière des veuves, etc

Principales mesures de cette réforme : augmentation progressive de la cotisation forfaitaire : 4 140 en 2011 à 4 850 en 2016,

4 Réforme en cours de l ASV 4 La réforme de 2011 a instauré également la réalisation d un rapport par la CARMF tous les 5 ans sur les perspectives du régime et le bilan des mesures mises en place. Ce rapport remis en mars 2015 indique qu à partir des paramètres actuels du régime, un déficit technique devrait apparaitre à compter de 2019 et les réserves seraient épuisées entre 2023 et Courrier commun (CSMF, MG France, et FMF) à la Ministre en date du 23 décembre 2015 exprimant volonté d'engager une réforme pour garantir la soutenabilité financière à moyen terme du régime ASV. Courrier du 24 février 2016 de la Ministre aux syndicats sur le projet de réforme du régime complémentaire obligatoire adopté par la CARMF en janvier 2016 : Compte tenu des paramètres du régime nécessité de porter progressivement à 3,8 % (2020) la cotisation proportionnelle destinée à financer le régime ASV, Il appartiendra à la négociation de la prochaine convention médicale de déterminer les conditions de prise en charge de l Assurance maladie d'une partie de cet effort contributif, et dans quelles proportions.

Courrier commun (CSMF, MG France, et FMF) à la Ministre en date du 23 décembre 2015 exprimant volonté d'engager une réforme pour garantir la soutenabilité financière à moyen terme du régime ASV.

5 Réforme en cours de l ASV 5 Réunion de concertation syndicats/ministère le 20 avril 2016 pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la réforme et notamment le calendrier avec une application à compter de l année Cotisations Avant réforme Taux ,6% 2,6% Taux ,8% 2,8% Taux ,8% 3,2% Taux ,8% 3,6% Taux ,8% 3,8% Valeur de service du point Apres reforme Revalorisation annuelle de la valeur de service Gel Dégel en 2020 Conditions d âge Age d ouverture des droits Age du taux plein 62 ans 65 ans 62 ans.. Décote/surcote si départ entre 62 et 65 ans Décote /surcote si départ entre 65 ans et 70 ans Décote de 5% par an.. Surcote de 5% par an Surcote de 3% par an

Cotisations Avant réforme Taux 2016 2,6% 2,6% Taux 2017 2,8% 2,8% Taux 2018 2,8% 3,2% Taux 2019 2,8% 3,6% Taux 2020 2,8% 3,8% Valeur de service du point Apres reforme

6 Réforme en cours de l ASV 6 En 2015, d après les données comptables, le coût pour l assurance maladie de la participation à l ASV des médecins s élève à 390 M (+ 8,8 % en moyenne par an depuis 2011) dont 282 M au titre de la cotisation forfaitaire et 108 M pour la cotisation d ajustement. A partir de ces éléments le surcoût pour l AM de cette réforme sur la hausse de cotisations (laquelle nécessite la modification du décret n du 25 novembre 2011) est estimé à environ 71 M sur la période dont 24,7 M en 2018, 29,2 M en 2019 et 17,5 M en 2020 sur la base d une prise en charge conventionnelle maintenue à hauteur de 2/3, conformément à la demande exprimée par les syndicats lors de la séance de négociations du 16 mars dernier.

A partir de ces éléments le surcoût pour l AM de cette réforme sur la hausse de cotisations (laquelle nécessite la modification du décret n 2011-1644 du 25 novembre 2011) est estimé à

7 Proposition de l AM d intégrer dans la convention la baisse du taux de 7 cotisations du risque famille Avant 2014, le taux de cotisation était de 5,4 % (avec un niveau de prise en charge de l AM fixé dans la convention de 2011 à 5 % pour les revenus au dessous du plafond annuel de sécurité sociale et 2,9 % au dessus de ce plafond). Au 1 er janvier 2014, le taux de cotisation a diminué pour atteindre 5,25 %. Depuis le 1er janvier 2015, le taux de cette cotisation a de nouveau été modifié. Il est désormais modulé en fonction du montant des revenus professionnels de la manière suivante : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond de sécurité sociale (soit ), le taux augmente progressivement entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus entre et (entre 110 % et 140 % du plafond de sécurité sociale), 5, 25 % pour les revenus supérieurs à

Au 1 er janvier 2014, le taux de cotisation a diminué pour atteindre 5,25 %. Depuis le 1er janvier 2015, le taux de cette cotisation a de nouveau été modifié.

8 Proposition de l AM d intégrer dans la convention la baisse du taux de 8 cotisations du risque famille Ces modifications n ont pas été prises en compte par la convention (pas d avenant intervenu pour modifier le niveau de prise en charge par l assurance maladie) d où une augmentation de la prise en charge par l assurance maladie et une baisse du reste à charge pour les médecins. L impact pour l assurance maladie est donc d environ 10 M par an. Proposition de l AM : intégrer cette baisse de cotisations dans le texte conventionnel pour maintenir le taux de prise à charge par l AM au niveau initial.

prise en charge par l assurance maladie et une baisse du reste à charge pour les médecins.

9 9

10 Amélioration de la couverture maternité 10 Annonce de la grande conférence de la Santé 11 février 2016 : «Un congé maternité en bonne et due forme sera mis en place, pour les femmes médecins qui ne pratiquent pas de dépassement d honoraires et ayant conclu un contrat d'accès aux soins. Cela représentera plus de euros/mois pendant 3 mois (en plus de l actuelle allocation forfaitaire). Environ femmes en âge de procréer pourront bénéficier de cette mesure». Ordre de grandeur : environ femmes médecins affiliées au régime des PAMC accouchent chaque année (source PMSI années 2013 et 2014), le coût de la mesure annoncée par la Ministre serait donc estimé à 18 M. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ne sont pas arrêtées à ce stade : prestation légale à l instar des dispositifs PTMA, PTMG ou renvoi à la compétence des partenaires conventionnels (dans tous les cas nécessité d une mesure législative).

Environ 15 000 femmes en âge de procréer pourront bénéficier de cette mesure».

11 Demande exprimée par les syndicats sur l amélioration de la protection 11 sociale en cas d incapacité de travail Demande exprimée par les syndicats lors de la séance de négociations du 16 mars 2016 : révision des modalités de gestion du régime de l assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès géré par la CARMF qui prévoit actuellement un délai de carence de 90 jours avant le versement des prestations en espèces en cas d'arrêt de travail des médecins libéraux qu'ils soient affiliés au PAMC ou au RSI (délai de carence fixé par le décret n du 18 octobre 1955 relatif au régime d assurance invaliditédécès des médecins). Propositions des syndicats de réduire le délai de carence avec mise en place d un dispositif de cotisations sociales à l instar des autres risques et négociation ensuite du niveau de prise en charge de l AM dans le cadre de la convention.

versement des prestations en espèces en cas d'arrêt de travail des médecins libéraux qu'ils soient affiliés au PAMC ou au RSI (délai de carence fixé par le décret n 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif

12 Demande exprimée par les syndicats sur l amélioration de la protection 12 sociale en cas d incapacité de travail Saisine par les syndicats de la CARMF pour obtenir un 1 er chiffrage du coût de versement des IJ du 15ème au 90ème jour d arrêt, à partir d une étude sur la sinistralité effectuée par la MACSF en 2013 (la CARMF ne dispose de données de statistiques que sur les arrêts supérieurs à 90 jours). En 2016, les indemnités journalières seraient les suivantes (même niveau que les IJ CARMF) : classe A : 64,67, classe B : 97, classe C : 129,33. Les cotisations annuelles seraient les suivantes (frais de gestion compris) : classe A (revenus inférieurs à 1PSS): 195,51 arrondis à 200, classe B (revenus compris entre 1 et 3 PSS) : 293,27 arrondis à 300, classe C (revenus supérieurs à 3PSS) : 399,93 arrondis à 400.

à 90 jours). En 2016, les indemnités journalières seraient les suivantes (même niveau que les IJ CARMF) : classe A : 64,67, classe B : 97, classe C : 129,33.

13 Demande exprimée par les syndicats sur l amélioration de la protection 13 sociale en cas d incapacité de travail A titre de comparaison, les montants respectifs des cotisations IJ CARMF pour une couverture au-delà de 90 jours sont de 144, 216 et 288. Le montant total des cotisations en 2016 serait d environ La CARMF précise que si l objectif est de prendre une mesure visant à réduire le délai de carence, il serait alors logique d aligner les montants sur les indemnités de la CARMF. Le montant total des cotisations classe C serait alors plus élevé ( ).

Le montant total des cotisations en 2016 serait d environ 34 000 000.

14 Demande exprimée par les syndicats sur l amélioration de la protection 14 sociale en cas d incapacité de travail Rappel du cadre réglementaire de l assurance invalidité décès : l'article L CSS prévoit des cotisations couvrant divers risques et l'article L CSS ouvre la possibilité, à la demande du CA de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, de fixer par décret une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, en application de ce texte, le décret n du 23 décembre 2011 fixe des cotisations obligatoires, notamment pour les médecins, l'article 1er du décret du 18 octobre 1955 modifié détermine les modalités de versement des prestations pour les médecins : versement de l'aide pour les invalidités temporaires de plus de 90 jours.

644-2 CSS ouvre la possibilité, à la demande du CA de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, de fixer par décret une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance

15 Demande exprimée par les syndicats sur l amélioration de la protection 15 sociale en cas d incapacité de travail Donc, pour qu'il y ait une meilleure couverture sociale du délai de carence pour les médecins : nécessité d une modification de l'article 1er du décret du 18 octobre 1955, qui peut faire l'objet d'une demande du CA de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la participation à la prise en charge des cotisations sociales pour le risque invalidité décès par l AM nécessite également une modification législative car l article L CSS ne donne compétence aux partenaires conventionnels de décider une telle participation de l AM que pour les risques : maladie, maternité, décès, allocations familiales et ASV, donc nécessité d une modification du texte pour couvrir le risque d incapacité de travail.

libérales, la participation à la prise en charge des cotisations sociales pour le risque invalidité décès par l AM nécessite également une modification législative car l article L.

Documents pareils

Réunion préparatoire à l Assemblée générale de la CARMF. 16 septembre 2010

Collège des retraités Réunion préparatoire à l Assemblée générale de la CARMF 16 septembre 2010 C Poulain 08 2010 1 Allocations 2010 Allocations 2010 tous régimes confondus : C Poulain 08 2010 2 Allocations