Web Conférence du 27 juin 2013 LA COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE

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1 Web Conférence du 27 juin 2013 LA COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE

2 LES INTERDICTIONS L ANNÉE QUI PRÉCÈDE LES ÉLECTIONS A PARTIR DU 1er MARS 2013 Interdiction de toute aide ou don d une collectivité locale et autres personnes morales à un candidat (art. L52-8 du code électoral) A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2013 Interdiction : - de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune (art. L52-1 al 2 du code électoral) - de publicité par voie de presse, audiovisuelle et internet (art. L52-1 al 1 du code électoral) - d affichage sauvage (art. L51 du code électoral) - d appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat (art. L50-1 du code électoral) 2

3 LES INTERDICTIONS AU MOMENT DES ÉLECTIONS LA VEILLE DU SCRUTIN Interdiction : - de distribuer des bulletins, circulaires et tracts (art. L49 du code électoral) - de diffuser des messages de propagande (art. L49 du code électoral) - d inciter des électeurs à voter pour un candidat par des appels téléphoniques en série (art. L49-1 du code électoral) - de faire de nouveaux sondages d opinion (art. 11 loi ) LE JOUR DU SCRUTIN Interdiction de communiquer les résultats de l élection (art. L52-2 du code électoral) 3

4 LE FINANCEMENT ET LES AIDES PROSCRITES ART. L52-8 du code électoral Dons financiers aux candidats Dons des personnes physiques possibles mais plafonnés à 4600 par personne - Dons des personnes morales prohibés (Entreprises, collectivités territoriales, associations ) - Dons des partis ou groupements politiques autorisés Prohibition de tous biens, services ou autres avantages directs ou indirects consentis aux candidats par des PERSONNES MORALES à des prix inférieurs aux prix classiquement pratiqués 4

5 LA PUBLICITÉ (art. L52-1 al 1 du code électoral) PRINCIPE: Prohibition de l utilisation à des fins de propagande électorale de procédés de publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle Presse et communication audiovisuelle Interdit à toutes personnes physique ou morale, candidates ou non Possible uniquement pour recevoir des dons de l art L52-8 Site internet Art. L48-1 code électoral : «Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique» La création d un site internet par le candidat ou publicité sur le site du candidat sont toutefois possibles Interdiction de publicité sur un site tiers 5

6 LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE Article L52-1 al 2 du code éléctoral A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. 6

7 LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE (suite) A compter du 01 septembre 2013, les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peuvent plus être organisées sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Attention: Les campagnes promotionnelles pour une commune, au niveau intercommunal et inversement, sont également prohibées Avant cette date, si ces campagnes sont autorisées, il ne faut pas qu elles constituent une aide prohibée au sens de l article L52-8 du code électoral Cas de bulletins municipaux édités avant la date (CE 15 janvier 1997 Elections municipales de Villeurbanne) La notion de campagne de promotion est appliquée au cas par cas par le juge sur la base d un faisceau d indices combinant quatre critères jurisprudentiels tempérés par les effets produits. 7

8 LES QUATRE PRINCIPES RECHERCHÉS PAR LE JUGE (3/4) ANTERIORITE Pas de communication nouvelle motivée par les élections REGULARITE Pas de modification de la fréquence de la communication Pas d accélération ou de ralentissement de la fréquence pour se rapprocher des élections Pas d augmentation du nombre des communications IDENTITE Pas de modification de la forme de la communication NEUTRALITE Le contenu de la communication doit être politiquement neutre et purement informatif 8

9 LES QUATRE TEMPÉRAMENTS EXAMINÉS PAR LE JUGE Après examen de la communication au regard de ces quatre critères, le juge va «relativiser» la communication en fonction de son contenu et des bénéfices qu elle apporte. LE BÉNÉFICE DE LA COMMUNICATION L écart de voix (la communication a-t-elle été déterminante?) Le respect du principe d égalité entre les candidats (les autres candidats ont-ils eux aussi bénéficier de la communication ou d une communication similaire?) La bonne foi du bénéficiaire (la bénéficiaire est l il à l origine de la communication ou en a-t-il rechercher le bénéfice?) LA COMMUNICATION Le coût Le degré de propagande 9

10 LES SANCTIONS (Art. L , L113-1 et L118-3 du code électoral) Les sanctions pour irrespect des règles de communication sont aussi bien électorales que pénales et financières. Elles peuvent aller jusqu à l annulation des élections (si la communication a été déterminante), ou peines de prison et amendes conséquentes. Irrespect de l art. L52-8 CE: Rejet du compte de campagne Inéligibilité quand il y a volonté de fraude ou manquement d une particulière gravité aux règles concernant les comptes de campagne Art. L du Code électoral prévoit une amende pouvant aller jusqu à 3750 euros et/ou 1 an prison Irrespect de l art. L52-1 al1 et 2 CE: Annulation des élections en cas d écart faible entre des voix des candidats Art. L90-1 du CE prévoit une amende pouvant aller jusqu à euros 10

11 LA CÉRÉMONIE DES VOEUX Le maintien de la cérémonie des vœux est possible à condition de respecter les quatre principes posés par le juge ANTERIORITE Ne pas créer de cérémonie des vœux pour 2014 s il n y en avait pas avant REGULARITE Ne pas avancer ou reporter la date de la cérémonie IDENTITE Pas modifier la forme de la cérémonie Ne pas donner plus d importance à cette cérémonie que les années précedentes Ne pas inviter plus de participants ou de journalistes D une manière générale, ne pas innover NEUTRALITE Le contenu des interventions doit être politiquement neutre et purement informatif 11

12 LE BULLETIN MUNICIPAL (BM) La publication d un BM en période électorale, si elle est possible n en demeure pas moins encadrée par les 4 principes jurisprudentiels et peut soulever des questions sur 4 points particuliers L EDITO DU MAIRE Peut être maintenu à condition d être neutre Le principe d antériorité recommande de ne pas innover, et par prudence exclut la mise en place de l édito ou la modification de sa forme Possibilité de le suspendre en précisant l origine électorale de cette suspension LA PHOTO DU MAIRE Possible si respect du principe de neutralité (pas de photo avantageuse ou ou prise en telle situation) Possible si respect du principe de régularité (parution habituelle de photo dans le BM) 12

13 LE BULLETIN MUNICIPAL (BM) suite LE NUMÉRO SPÉCIAL Maintien du BM existant possible dans les mêmes conditions de forme et de régularité Mise en place d un numéro spécial, même justifier par des considérations extérieures aux élections, est dangereuse L EXPRESSION DE L OPPOSITION Obligation légale à maintenir Peut être qualifiée de propagande prohibée (attention au contenu) N est pas constitutive d une aide prohibée de l art. L52-8 du code électoral Attention: La communication sur les réalisations de la collectivité 6 mois avant les élections, si elle possible sans réserve au regard des quatre principes, peut tout de même être considérée comme une aide prohibée si elle met en avant l action de la municipalité (art. L52-8 du code électoral) 13

14 LES MANIFESTATIONS ET INAUGURATIONS Si les campagnes de promotion sont prohibées, la communication n est pas interdite et il n est pas nécessaire de suspendre toute manifestation entre le 01 septembre et les élections. Manifestations et inaugurations sont autorisées sous réserve de ne pas être utilisées comme un moyen de propagande La date de telles manifestations doit être justifiée par l antériorité ou des circonstances hors campagne (proximité de la fin des travaux pour une inauguration par exemple) L ampleur de la manifestation ne doit pas être excessive (critère d identité : attention à ne pas innover) Les discours prononcés doivent être circonscrits à la manifestation et neutres (critère de neutralité) 14

15 LES BLOGS ET SITES INTERNET BLOG ET SITES INTERNET SE VOIENT APPLIQUER LES MÊME RÈGLES Les sites et BLOG ne sont pas constitutifs d une publicité au sens de l article L52-1al1 du CE car les visiteurs sont libres d y venir. Ce qui est interdit ce sont les procédés publicitaires pour attirer l internaute sur le site ou le blog du candidat Possibilité de création par un candidat et obligation de l imputer au compte de campagne Pas de prise en charge gratuite par la collectivité (L52-8 du CE) ou sur le site de la collectivité La question du lien vers le site internet du candidat n est pas tranchée L achat de tout autre publicité est interdit à partir du 01/09/2013 (Bandeau, achats de liens sponsorisé ou de mots clef, ou référencement payant) A partir du 01 septembre 2013, les campagnes promotionnelles sont interdites et les sites doivent être mis à jour afin de les éviter. RM SENAT n du 30/04/2009, n du 24/06/

16 LE BILAN DE MANDAT (art. L52-1 code électoral) «Possibilité pour un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, de réaliser un bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.» Possible quel que soit le support utilisé (brochure, tract, extrait éditorial, émission de télévision) à condition d être neutre et non pris en charge par la collectivité. Le bilan doit être neutre et ne doit pas : venter les mérites du candidat être le relais des thèmes de sa campagne contenir des éléments de polémique se référer au scrutin à venir Le bilan de mandat n est pas interdit s il n est pas constitutif d une propagande électorale pendant les 6 mois, mais il ne doit pas être pris en charge par la collectivité car cela sera alors considéré comme une aide prohibée sauf a être payé et intégré au compte de campagne. 16

17 LA COMMUNICATION INTERCOMMUNALE SUR LES RÉFORMES EN COURS Les règles des communes (L52-8 et L52-1 du CE) sont applicables aux EPCI (Conseil Constitutionnel, 14 novembre 2002, n AN) La simple information sur les réformes électorales ne semble pas constitutive d une campagne de promotion des réalisations ou de la gestion des communautés (élection au SUD des conseillers communautaires) L information sur la répartition des sièges ne l est pas non plus, à condition d être neutre et de ne pas être l occasion pour une équipe de se vanter d avoir obtenu un accord profitable à la ville. L information sur une fusion doit être limitée à l actualité de la fusion et seulement au territoire de la fusion La communication sur les nouveaux projets induits par une modification du périmètre et/ou des compétences d une structure est plus risquée car difficile en toute neutralité. 17