Brookfield Johnson Controls MODALITÉS DES FOURNISSEURS POUR TPSGC

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1 1.0 PORTÉE ET PRÉPONDÉRANCE DES MODALITÉS 1.1 Les biens et(ou) services (les produits livrables) commandés par Brookfield Contrôles Johnson Canada S.E.C ou toute filiale ou membre du groupe de celle-ci, y compris, notamment, Brookfield Contrôles Johnson Workplace Solutions Inc. pour son compte ou à titre de mandataire d un tiers (Brookfield Contrôles Johnson) au moyen d un bon de commande ou d un bon de travail (un bon de commande) émis à votre nom (le fournisseur) seront fournis et facturés en temps opportun, en stricte conformité avec le bon de commande (notamment en ce qui concerne la description, la quantité, le prix, l emplacement et les instructions de facturation), les présentes modalités, les lois applicables et les politiques applicables (soit les politiques de Brookfield Contrôles Johnson et(ou) de son client (le client), ces politiques pouvant comprendre les politiques liées au Code d éthique et de conduite et à la santé et sécurité du travail qui auront été communiquées d avance au fournisseur ou qui pourront avoir été consultées sur le site Web de Brookfield Contrôles Johnson à et, en tout temps, avec professionnalisme et compétence par des personnes qualifiées et spécialisées pour remplir leurs fonctions. 1.2 En acceptant un bon de commande de la part de Brookfield Contrôles Johnson, le fournisseur accepte d exécuter celui-ci conformément aux documents suivants : a) le contrat signé, valide et courant conclu avec Brookfield Contrôles Johnson pour les travaux commandés (la convention courante), b) dans l éventualité où il n existe aucune convention courante, les présentes modalités ayant été convenues avec Brookfield Contrôles Johnson, portant signature et déposées auprès de Brookfield Contrôles Johnson s appliquant spécifiquement au client pour lequel le bon de commande est exécuté aux fins des modalités de qualification du fournisseur, c) dans l éventualité où il n y a pas de convention courante ni de modalités de qualification du fournisseur qui s appliquent, les modalités générales de Brookfield Contrôles Johnson telles que publiées à l adresse [www.brookfieldjohnsoncontrols.com/our-suppliers] s appliquent. 2.0 PRODUITS LIVRABLES 2.1 Le fournisseur doit fournir l ensemble de la main-d oeuvre, des fournitures, de l équipement et des services nécessaires à la production des produits livrables aux termes d un bon de commande, y compris la main-d oeuvre, les fournitures, l équipement et les autres biens et services qui sont nécessaires et qu il est raisonnable de penser ou de croire devoir être inclus en rapport avec ces produits livrables. Si les produits livrables sont, de l avis raisonnable de Brookfield Contrôles Johnson, inadéquats ou nécessitent que des correctifs y soient apportés, le fournisseur doit dès lors apporter les correctifs nécessaires à ses propres frais. 2.2 Le fournisseur agit uniquement comme entrepreneur indépendant pour ce qui est de la fourniture des produits livrables aux termes du bon de commande. Page 1 de 27

2 3.0 CONFLIT D INTÉRÊTS Brookfield Johnson Controls 3.1 Le fournisseur ne doit pas s engager dans quelque activité, notamment de fourniture de services à Brookfield Contrôles Johnson, ayant pour effet de créer un conflit d intérêts ou une apparence de conflit d intérêts avec la fourniture des produits livrables. Le fournisseur reconnaît que le fait de fournir des produits livrables donnera lieu à un conflit d intérêts s il est, en vertu de la loi, apparenté à une autre société soumissionnaire des produits livrables, ou s il utilise des renseignements confidentiels appartenant à un concurrent ou à Brookfield Contrôles Johnson pour étayer son offre en vue de se voir octroyer le bon de commande de Brookfield Contrôles Johnson ou encore, si des membres du personnel ou des sous-traitants du fournisseur ont des liens familiaux ou commerciaux avec des membres du personnel de Brookfield Contrôles Johnson ou d un client et que ce lien est susceptible d être perçu comme ayant une incidence sur l octroi du bon de commande ou le mandat de fourniture de produits livrables. 3.2 Le fournisseur doit, sans délai, divulguer à Brookfield Contrôles Johnson toute situation existante ou susceptible de se produire qui peut être raisonnablement interprétée comme constituant un conflit d intérêts ou un conflit d intérêts potentiel et doit se conformer à toutes les modalités que pourra poser Brookfield Contrôles Johnson par suite de cette divulgation. Une divulgation doit être faite par écrit et parvenir à l adresse suivante : Brookfield Contrôles Johnson C.P Birchmount Rd. Markham (Ontario) L3R 4E6 À l attention du contentieux de Brookfield Contrôles Johnson 3.3 Toute violation de la présente disposition relative aux conflits d intérêts peut entraîner la résiliation du bon de commande et d autres recours contractuels, juridiques ou en equity à la portée de Brookfield Contrôles Johnson. 4.0 PRIX ET PAIEMENT 4.1 Le prix des produits livrables qui sera facturé à Brookfield Contrôles Johnson sera celui que Brookfield Contrôles Johnson a indiqué dans le bon de commande. Pour tout bon de commande d une valeur prévue pouvant dépasser 500 $ qui a été émis au fournisseur sans que Brookfield Contrôles Johnson n ait accepté une estimation correspondante du fournisseur, le fournisseur devra obtenir de Brookfield Contrôles Johnson une directive écrite additionnelle, confirmant la portée et le prix, avant de procéder à l exécution du bon de commande. 4.2 Le prix des produits livrables ne comprend pas la TPS, la TVH ni la TVQ, mais comprend la TVP. 4.3 Le prix des produits livrables comprend les autres taxes, tarifs, droits et(ou) redevances exigibles dans la province, le territoire et le pays où est situé le fournisseur en ce qui a trait à l exécution de la présente convention. Page 2 de 27

3 4.4 Le paiement des factures du fournisseur se fera par chèque ou transfert électronique de fonds dans les soixante (60) jours de la date de réception de la facture valable établie avec exactitude et devra être réalisé conformément aux instructions de paiement indiquées sur la facture. Pour faire l objet d un paiement, la facture doit : (i) être correctement adressée; (ii) indiquer un numéro de bon de commande ou de bon de travail valable; (iii) préciser, s il y a lieu, un coût détaillé pour la main-d oeuvre, le matériel et(ou) les biens, ainsi que pour les taxes applicables; (iv) préciser le lieu de livraison des produits livrables; et (v) s il y a lieu, consolider tous les coûts courants par l énumération de tous les produits livrables acheminés à tous les emplacements. De plus, pour avoir droit au paiement, le fournisseur doit fournir à Brookfield Contrôles Johnson toute la documentation requise, y compris une preuve d assurance, sa politique en matière de santé et sécurité du travail et un certificat d attestation provenant d une commission de la santé et de la sécurité du travail. 4.5 Le fournisseur accepte que dans l éventualité où des services sont demandés aux termes d un bon de commande de Brookfield Contrôles Johnson, le bon de commande qui correspond à la facture du fournisseur doit être marqué comme ayant été finalisé dans le système de bons de commandes de Brookfield Contrôles Johnson avant que la facture ne puisse être traitée. Le fournisseur doit donner avis à Brookfield Contrôles Johnson, conformément aux directives indiquées sur le bon de commande, du fait qu il a terminé le travail, pour que l état du bon de travail puisse être mis à jour. Le fournisseur convient du fait que les factures soumises alors que le système de Brookfield Contrôles Johnson n indique pas que le travail est terminé ne seront pas considérées avoir été émises tant que l état du bon de commande n aura pas été mis à jour. 4.6 Le fournisseur reconnaît que si Brookfield Contrôles Johnson demande au fournisseur de produire un certificat d attestation émis par une commission de la santé et de la sécurité du travail établissant que ses travailleurs chargés de fournir les produits livrables sont couverts pendant la durée du bon de commande et que le fournisseur n est pas en mesure de lui fournir pareil certificat, les factures du fournisseur ne seront pas considérées comme étant correctement soumises tant qu il n aura pas fourni cette preuve. 4.7 Le fournisseur accepte de renoncer au paiement des produits livrables non facturés dans les six (6) mois après l émission du bon de commande correspondant, lorsqu il s agit de produits livrables qui devaient être terminés dans les trois (3) mois de l émission du bon de commande. Dans le cas de produits livrables qui devaient être terminés plus de trois (3) mois après l émission du bon de commande, le fournisseur convient de renoncer au paiement de ceux-ci s ils ne sont pas facturés dans les six (6) mois de l exécution substantielle des produits livrables demandés aux termes du bon de commande. 4.8 Si le fournisseur doit quelque montant que soit à Brookfield Contrôles Johnson, ce montant pourra être déduit de tout somme payable ou qui pourrait à quelque moment que ce soit devenir payable au fournisseur aux termes d un bon de commande proposé par Brookfield Contrôles Johnson. Page 3 de 27

4 5.0 DURÉE ET RÉSILIATION Brookfield Johnson Controls 5.1 Sauf indication contraire, un bon de commande prend effet au moment de son émission et demeure en vigueur jusqu à ce que toutes les obligations aux termes de celui-ci aient été remplies intégralement en stricte conformité avec ses modalités, sous réserve de sa résiliation conformément aux présentes modalités (les modalités). 5.2 Lorsque Brookfield Contrôles Johnson émet un bon de commande, elle peut le résilier en totalité sans motif avec prise d effet immédiate en donnant un avis écrit de résiliation au fournisseur. Brookfield Contrôles Johnson peut résilier le bon de commande en totalité ou en partie, avec prise d effet immédiate, si le fournisseur n a pas respecté les modalités du bon de commande et que Brookfield Contrôles Johnson en a avisé le fournisseur. En cas de résiliation, Brookfield Contrôles Johnson ne sera responsable que du paiement des produits livrables fournis jusqu à la date de la résiliation et le fournisseur déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réduire au minimum et atténuer les coûts et cesser la fourniture des produits livrables. 6.0 ASSURANCE ET INDEMNISATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL 6.1 Brookfield Johnson Controls a pris des dispositions pour le travail effectué dans son compte client de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour être assurée dans le cadre d'un programme de responsabilité globale de chantier. Le programme d'assurance assure tous les entrepreneurs et sous-traitants admissibles ayant un contrat avec Brookfield Johnson Controls et les autres parties désignées pour des travaux effectués comme il est décrit dans le programme de responsabilité globale de chantier ci-joint : Brookfield Johnson Controls Controlled Wrap-Up Insurance Program Manual. Le fournisseur accepte de se conformer aux exigences du programme de responsabilité globale de chantier ci-joint, y compris la section 4 (couverture maintenue par l'entrepreneur) et la section 5 (responsabilités de l'entrepreneur). 6.2 Le fournisseur obtiendra et conservera aussi un certificat d attestation émis en vertu de toute loi en matière de santé et de sécurité du travail en vigueur dans chacune des administrations où les produits livrables doivent être fournis, selon lequel les membres du personnel du fournisseur affectés à la fourniture des produits livrables sont couverts par une assurance contre les accidents du travail ou un régime d indemnisation équivalent établi en vertu d une loi et que les paiements exigibles aux termes de celle-ci ou de celuici sont à jour (la conformité avec la législation sur les accidents du travail). 6.3 Le fournisseur devra, avant de fournir les produits livrables, fournir à Brookfield Johnson Controls les certificats d'assurance satisfaisant aux exigences comme mentionné ci-dessus et aux exigences du programme global et des certificats de conformité avec la législation sur les accidents du travail. 6.4 Brookfield Johnson Controls, tout en agissant raisonnablement, a le droit d exiger des limites plus élevées ou d autres types de couvertures d assurance, si elle le juge nécessaire ou approprié compte tenu des circonstances. 6.5 Les fournisseurs de services professionnels doivent être titulaires d une police d assurance responsabilité professionnelle en cas d'erreurs ou d'omissions pour un Page 4 de 27

5 montant d au moins un million de dollars ( $) inclusivement par incident et doivent fournir une preuve de cette assurance. 6.6 Le fournisseur doit se conformer à la législation sur l indemnisation des accidents du travail en vigueur, en sa version modifiée de temps à autre, dans chaque administration où il fournit des produits livrables. Le fournisseur devra fournir une preuve courante de conformité avec la législation sur les accidents du travail, si demande lui en est faite. 7.0 INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ 7.1 Brookfield Contrôles Johnson et le fournisseur acceptent chacun d indemniser l autre partie (y compris leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel et mandataires respectifs) à l égard de ce qui suit : a) toute réclamation (y compris, notamment, les frais et débours juridiques raisonnables) relative à la perte, l endommagement ou la destruction d un bien ou à des lésions corporelles, y compris le décès, dont est victime l autre partie ou un tiers; et b) tous les frais, dommages et autre responsabilités (y compris, notamment, les frais et débours juridiques raisonnables) résultant de pareille réclamation pour autant qu elle découle d un acte ou d une omission de l autre partie en lien avec le bon de commande; dans chaque cas, à moins que pareille réclamation ne découle de la négligence, d une faute lourde ou d une inconduite volontaire ou d un acte illégal de l autre partie. 7.2 Le fournisseur indemnisera Brookfield Contrôles Johnson, ses partenaires et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et membres du personnel respectifs (collectivement, les parties indemnisées) de toutes réclamations et pertes de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les amendes et les pénalités) reçues ou subies par une partie indemnisée ou qui lui sont imposées et qui découlent du défaut du fournisseur de se conformer à la présente disposition ou à toute législation sur les accidents du travail applicable et la présente disposition continuera d être en vigueur malgré l expiration ou la résiliation de tout bon de commande ou de toute convention intervenue du fait de l acceptation de tout bon de commande. 8.0 CESSION 8.1 Le fournisseur n est pas autorisé à céder un bon de commande sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Brookfield Contrôles Johnson. Si le fournisseur confie en sous-traitance ou délègue l exécution de ses obligations aux termes d un bon de commande à un tiers, le fournisseur demeure pleinement responsable de remplir toutes les obligations du fournisseur indiquées dans le bon de commande, ainsi que de faire respecter les dispositions du bon de commande par ce tiers. Brookfield Contrôles Johnson peut, sans le consentement du fournisseur et moyennant un avis écrit donné à celui-ci, céder son intérêt et ses obligations aux termes du bon de commande au client pour lequel le travail est exécuté. Page 5 de 27

6 9.0 REGISTRES 9.1 Le fournisseur doit s assurer que ses livres, registres, comptes et factures sont exacts et complets en ce qui concerne les produits livrables et les bons de commande et doit, sur demande, permettre à Brookfield Contrôles Johnson et au client de les vérifier SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL, SÉCURITÉ ET DURABILITÉ 10.1 Le fournisseur reconnaît avoir lu et examiné la politique de Brookfield Contrôles Johnson en matière de santé et sécurité, en avoir informé son personnel et avoir convenu de respecter toutes les exigences législatives ou obligatoires applicables en matière de santé et sécurité. Le fournisseur convient de fournir à son personnel toute la formation requise en matière de santé et sécurité, à ses propres frais, dans la mesure requise pour la fourniture des produits livrables dont il est question dans la présente convention L entrepreneur accepte de fournir à ses frais des attestations de sécurité annuelles pour chacun des membres de son personnel ayant accès aux emplacements du client pour fournir les produits livrables requis. Brookfield Contrôles Johnson lui communiquera les exigences spécifiques en matière de sécurité qui s appliquent à chaque client servi Le fournisseur utilisera autant que possible des produits écologiques. Il enlèvera tous les déchets des locaux où il a fourni des services et en disposera de manière écologique, y compris en les réutilisant et en les recyclant. En outre, si le site est certifié LEED, il respectera toutes les exigences du système LEED LOIS APPLICABLES ET LITIGES 11.1 La présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province d Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables dans cette province et tout différend survenant entre les parties devra être soumis aux tribunaux de la province d Ontario FORCE MAJEURE 12.1 Pour les fins de la présente convention, l expression force majeure désigne un événement qui survient en raison de causes indépendantes de la volonté de la partie invoquant la force majeure, est imprévisible et ne peut être évité, ne découle pas de l incapacité financière d une partie de remplir ses obligations aux termes de la présente convention et survient en l absence de faute ou de négligence de la part de la partie invoquant la force majeure Si le défaut du fournisseur de remplir ses obligations aux termes de la présente convention a pour cause les sous-traitants du fournisseur, il s agira d un cas de force majeure uniquement si, en ce qui concerne pareil sous-traitant, les conditions stipulées au paragraphe 12.1 sont remplies et Brookfield Contrôles Johnson accepte cet événement comme force majeure aux termes de la présente convention. Page 6 de 27

7 13.0 AVIS 13.1 Tous les documents, toutes les communications et tous les avis de rappel doivent, sans exception, être présentés au Service de l approvisionnement de Brookfield Contrôles Johnson, à l adresse suivante : Brookfield Contrôles Johnson Service de l approvisionnement 7400 Birchmount Rd. Markham (Ontario) L3R 4E6 À l attention du directeur de l approvisionnement Courriel : 13.2 Si le FOURNISSEUR n est pas en mesure de satisfaire les exigences de Brookfield Contrôles Johnson en matière de service, cette dernière se réserve le droit de se procurer les produits livrables auprès d une autre source et les obligations de Brookfield Contrôles Johnson aux termes des présentes seront réduites en conséquence GARANTIES 14.1 Le fournisseur garantit que tous les biens et services seront en tous points conformes aux exigences relatives aux travaux effectués aux termes des présentes et s engage à voir à ce qu il en soit ainsi. Le fournisseur garantit expressément que lui-même et ses sous-traitants et mandataires fourniront ou produiront la totalité ou une partie des produits livrables aux termes des présentes de façon professionnelle, étant entendu que Brookfield Contrôles Johnson, agissant de bonne foi, devra se déclarer raisonnablement satisfaite de la qualité du produit et de la qualité d exécution, et qu il aura recours à du personnel, des sous-traitants et(ou) des mandataires compétents et hautement spécialisés pour fournir ou produire les produits livrables. Le fournisseur garantit de plus que ces produits livrables seront fournis en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables et conformément au modalités de tous les permis et de toutes les licences devant être obtenus pour fournir les produits livrables et que ces produits livrables devront, pour une période d au moins trois (3) mois, demeurer conformes à toutes les spécifications et caractéristiques s y rapportant, notamment quant à leur fonctionnalité, à leur rendement et à leur fonctionnement, qui sont : (i) fournies au fournisseur dans un bon de commande; (ii) reconnues comme norme applicable aux produits livrables dans le secteur d activité ou (iii) exigées par toute loi applicable. Le fournisseur accepte de fournir à nouveau, à ses frais, tout produit livrable qui n est pas entièrement conforme à la garantie précitée Le matériel partiellement ou totalement intégré aux produits livrables devra remplir les conditions suivantes : (i) être libre de toute priorité ou hypothèque mobilière ou légale et de toute charge, et Brookfield Contrôles Johnson et les clients doivent pouvoir utiliser le matériel sans risque de perturbation; (ii) être neuf, remis à neuf ou garanti comme s il était neuf et libre de tout vice de fabrication, de matériaux ou de conception pour une période d au moins un (1) an ou pour la période précisée dans la garantie du fabricant, le cas échéant; (iii) fonctionner adéquatement dans des conditions normales d utilisation Page 7 de 27

8 et conformément aux spécifications applicables; et (iv) avoir des spécifications égales ou supérieures aux normes de l industrie pour le fonctionnement de l équipement CONFIDENTIALITÉ 15.1 Les parties conviennent de protéger toutes les données et tous les renseignements divulgués par chacune des parties en lien avec la présente convention et d en préserver la confidentialité. Il est interdit au fournisseur de céder à un tiers, quel qu il soit, la totalité ou une partie de ses droits et de ses obligations aux termes de la présente convention sans le consentement écrit préalable de Brookfield Contrôles Johnson, pourvu qu afin de réaliser une opération de fusion, de réorganisation, de vente de gré à gré ou de transfert de la quasi-totalité des actifs de l une ou de l autre des parties à laquelle l autre partie ne s oppose pas par écrit, ou encore une cession par Brookfield Contrôles Johnson à une autre filiale de Brookfield Contrôles Johnson, la présente convention agisse au bénéfice des successeurs et ayants cause des deux parties et lie ces successeurs et ayants cause ENTENTE INTÉGRALE 16.1 Les présentes modalités et le ou les bons de commande applicables représentent l entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les produits livrables indiqués dans ce ou ces bons de commande et ceux-ci sont désignés collectivement par l expression la présente convention SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ 17.1 Le fournisseur s abonnera à un tiers service de surveillance de la conformité désigné par Brookfield Contrôles Johnson de temps à autre pour surveiller les obligations d organisation et de conformité à l égard des produits livrables et d en régler les frais connexes, sans quoi Brookfield Contrôles Johnson pourra mettre fin à tout bon de commande sur avis écrit, et ce recours s ajoutera à tout autre recours dont Brookfield Contrôles Johnson dispose aux termes d un contrat, en droit ou en equity. Le coût de cet abonnement sera à la charge du fournisseur et ne pourra être facturé à Brookfield Contrôles Johnson comme débours, transfert ou autre coût recouvrable. Page 8 de 27

9 Brookfield Johnson Controls Controlled Wrap-Up Insurance Program Manual Table des matières Section Aperçu Au sujet du présent manuel Section Annuaire de projet Section Programme d'assurance globale de chantier Responsabilité globale de chantier Assurance «formule tous risques» des biens et assurance bris de machines des entrepreneurs en construction Section Couverture maintenue par l'entrepreneur Section Responsabilités de l'entrepreneur Section Procédures relatives aux réclamations Section Formulaires Annexes Pièce Pièce Page 9 de 27

10 Section 1 Aperçu Brookfield Johnson Controls Canada LP a pris des dispositions pour que ce projet soit assuré dans le cadre d'un programme de responsabilité globale de chantier. Le programme d'assurance assure tous les entrepreneurs et sous-traitants admissibles ayant un contrat avec Brookfield Johnson Controls et les autres parties désignées pour des travaux effectués sur le chantier du projet. Un entrepreneur ou sous-traitant est une personne, une entreprise, une coentreprise ou une autre partie qui a signé un contrat avec Brookfield Johnson Controls pour effectuer des travaux sur le chantier du projet et inclut également un accord entre un entrepreneur et un tiers sous-traitant. La couverture du programme d'assurance globale de chantier de Brookfield Johnson Controls inclut une assurance responsabilité globale de chantier, une assurance responsabilité de chantier excédentaire et une assurance des risques des entrepreneurs en construction. Toute autre couverture qui pourrait être exigée par contrat ou souhaitée par l'entrepreneur, notamment pour un véhicule, pour la responsabilité découlant de la pollution, pour la responsabilité liée à l'aviation, pour la responsabilité en matière maritime, pour le chargement, les biens et l'équipement de l'entrepreneur et pour l'indemnisation des travailleurs, n'est PAS incluse dans le programme d'assurance globale de chantier garanti par Brookfield Johnson Controls. Brookfield Johnson Controls paiera les primes d'assurance de chantier pour la couverture décrite dans le présent manuel. Vous devriez demander à votre assureur de supprimer la couverture fournie dans le cadre de ce programme pour les activités sur le chantier et les coûts connexes. Remarque : Les couvertures et les limites des assurances fournies dans le cadre du programme d'assurance globale de chantier ont une portée limitée et concernent uniquement les travaux effectués après la date de votre inscription à ce programme. Votre représentant d'assurance devrait examiner cette information. Toute couverture supplémentaire que vous pourriez vouloir acheter sera optionnelle et à vos frais. Page 10 de 27

11 Au sujet du présent manuel Le présent manuel a pour objet de cerner, définir et distribuer les responsabilités relatives à l'administration du programme d'assurance globale de chantier pour Brookfield Johnson Controls. Le présent manuel décrit globalement la structure du programme d'assurance globale de chantier; définit les responsabilités en matière d'assurance pour les diverses parties intervenant dans le projet; fournit une description de base de la couverture du programme d'assurance globale de chantier; fournit une description de base des autres couvertures requises par le contrat pour les divers participants jouant un rôle dans le projet; décrit les procédures administratives et de vérification; fournit des réponses aux questions de base concernant le programme d'assurance globale de chantier; sera mis à jour au besoin. Le présent manuel ne fournit pas d'interprétations des couvertures; ne fournit pas de renseignements complets au sujet des couvertures; ne fournit pas de réponses à des questions précises concernant les réclamations. Soumettez les questions concernant le programme d'assurance globale de chantier, son administration ou les couvertures à la partie appropriée mentionnée dans l'annuaire du projet. L'annuaire suit immédiatement la présente introduction. Avis de non-responsabilité : L'information contenue dans le présent manuel vise à présenter brièvement le programme d'assurance globale de chantier. En cas de contradiction entre le présent manuel et les contrats ou polices d'assurance applicables, les polices ou contrats prévalent. Page 11 de 27

12 Section 2 Annuaire de projet La liste qui suit inclut le personnel clé affecté aux assurances intervenant dans le projet. Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) TPSGC Biens immobiliers 2 projets Tél. Téléc. Courriel Brookfield Johnson Controls 7400, chemin Birchmount, C.P Markham (Ontario) L3R 4E6 Jim Neal Vice-président, Finances Tél. Téléc. Courriel com Courtier d'assurance Aon Reed Stenhouse Inc. 20, rue Bay Toronto (Ont.) M5J 2N9 Frances Macchione Première viceprésidente, Biens immobiliers et pratiques d'accueil Tél. Téléc. Courriel Assureur ENCON Group Inc , place Balir Ottawa (Ont.) K1J 9B8 Paul A. Jackson Responsable technique Construction/respons abilité civile complémentaire Tél. Téléc. Courriel ca Gestion des réclamations Quelmec McLarens Brouwer International , rue Somerset Ouest Ottawa (Ont.) K2P 0J2 Pat McFadden Tél. Téléc. Courriel Téléphone : Télécopieur : ca Page 12 de 27

13 Section 3 Programme d'assurance globale de chantier La présente section donne une brève description de la couverture d'assurance fournie pour ce projet. Parties couvertes Parmi les parties couvertes, mentionnons Brookfield Johnson Controls Canada LP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), les entrepreneurs inscrits et les sous-traitants inscrits d'un tiers. Entrepreneurs admissibles Les entrepreneurs admissibles sont les soumissionnaires retenus, les entrepreneurs et les soustraitants, les fournisseurs ayant un bon de commande, les fournisseurs ayant un bon de travail ou toute autre personne dont les employés effectuent des travaux sur le chantier du projet, sauf les parties spécialement exclues. Parties exclues Les parties exclues ne sont pas couvertes. Les fournisseurs, entrepreneurs ou sous-traitants qui n'ont pas d'activités «sur le chantier» sont exclus. Brookfield Johnson Controls se réserve le droit, à sa discrétion, d'inclure ou d'exclure tout entrepreneur ou sous-traitant du programme d'assurance globale de chantier. Preuve de couverture Chaque entrepreneur et sous-traitant admissibles se verront délivrer un protocole d'assurance individuel prouvant l'assurance responsabilité globale de chantier et l'assurance des biens des entrepreneurs en construction, et chacun d'eux figurera comme un assuré désigné sur les polices. Un protocole d'assurance est un document fournissant la preuve d'une couverture existante pour une police ou des polices d'assurance en particulier. Résiliation ou modification Brookfield Johnson Controls se réserve le droit de modifier le programme d'assurance ou toute portion de celui-ci. Si Brookfield Johnson Controls exerce ce droit, les entrepreneurs en seront avisés comme le stipulent les modalités de leurs contrats individuels. À son gré, Brookfield Johnson Controls peut obtenir une autre couverture ou exiger que les entrepreneurs obtiennent et maintiennent une autre couverture d'assurance. Description des couvertures La section suivante décrit les polices que Brookfield Johnson Controls a prévues pour ce projet. Page 13 de 27

14 Responsabilité globale de chantier Assurés Assureur Brookfield Johnson Controls Canada LP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), tous les entrepreneurs et les sous-traitants ENCON Group Inc.; Ironshore Canada Ltd Numéro de la police WUZ (ENCON) C (Ironshore) Principale police d'assurance responsabilité de chantier Limites Blessures et dommages matériels Chaque événement $ Produits et opérations réalisées Agrégat (max. 24 mois) $ Police automobile des non-propriétaires $ Préjudice découlant de la publicité par événement $ Responsabilité limitée découlant de la pollution (120/120) $ Franchise Responsabilité légale des locataires par événement $ Dépenses relatives à la lutte contre les incendies de forêt par événement $ Paiements médicaux chaque personne $ chaque accident $ Dommages matériels $ Préjudices découlant de la publicité $ Police d'assurance excédentaire Limites Excédent Chaque événement $ Excédent des limites et de la couverture sous-jacente Principale limite de responsabilité de chantier $ Oui Inclut Page 14 de 27

15 Produits et opérations réalisées (24 mois) Police automobile standard des non-propriétaires (S.P.F. 6) Couverture des heures supplémentaires jusqu'à six mois par certificat de projet Délai d'annulation de 90 jours Mauvaises pratiques médicales accessoires Responsabilité légale des locataires (formule étendue) Pollution soudaine et accidentelle (découverte de 120 heures et rapport de 120 heures) Une franchise de $ qui sera assumée par l'entrepreneur ou sous-traitant responsable Principales exclusions Exclusion des risques pour la santé pour les travailleurs de la construction Inexécution Protections Avenant SEF 99 À l'exception des véhicules en location à long terme Produits globaux simples Opérations réalisées l'agrégat s'applique sur la période de quatre ans Amiante Guerre ou action militaire ERISA (États-Unis) Responsabilité relative aux pratiques liées à l'emploi Responsabilité relative au nucléaire Responsable Silice ou poussière de silice Terrorisme Page 15 de 27

16 Assurance «formule tous risques» des biens et assurance bris de machines des entrepreneurs en construction Assurés Assureur Brookfield Johnson Controls Canada LP, le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), tous les entrepreneurs et les sous-traitants À déterminer par l'entrepreneur Limites Limite DSU/coûts accessoires Valeur du projet achevé À déterminer Franchise de l'assurance des risques des entrepreneurs en construction $ par événement pour les dommages aux travaux de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant d'un tiers, y compris les dommages aux travaux d'autres entrepreneurs causés par l'entrepreneur ou ses sous-traitants pour tous les autres risques (non définis ci-dessous). Franchise en cas de tremblement de terre et d'inondation : Franchises o o $ Inondation 3 % mais au moins $ Tremblement de terre Tremblement de terre 3 % de la valeur des pertes sous réserve d'un minimum de.. $ Inondation.. $ Essai et mise en service.. $ Dommages matériels (à modifier selon les couvertures de la police) Biens de tous genres et de toutes caractéristiques pendant la construction, l'installation, l'assemblage, la modification ou la fabrication, infrastructure, travaux temporaires, échafaudage, coffrage, barrières, constructions temporaires, biens appartenant à l'assuré, dont l'assuré pourrait être légalement responsable ou dont il a assumé la responsabilité ou biens d'autres personnes dont l'assuré a la garde ou le contrôle qui seront utilisés, en tout ou en partie, ou qui sont accessoires aux activités de construction ou touchés pendant le transport (comme il est défini dans la police). Remarque : Les entrepreneurs et sous-traitants sont informés qu'ils doivent prendre des dispositions pour assurer eux-mêmes l'équipement et le matériel qu'ils louent ou dont ils sont propriétaires et qui ne feront pas partie du projet. L'assurance ne couvrira pas les biens des entrepreneurs ou soustraitants. Remarque : Franchise de l'assurance des risques des entrepreneurs en construction $ par événement pour les dommages aux travaux de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant d'un tiers, y compris les dommages aux travaux d'un autre entrepreneur ou de ses sous-traitants. Page 16 de 27

17 Section 4 Couverture maintenue par l'entrepreneur Les entrepreneurs et sous-traitants doivent maintenir une couverture pour se protéger contre les pertes qui se produisent en dehors du chantier ou qui ne sont PAS autrement couvertes dans le cadre du programme d'assurance globale de chantier. Les entrepreneurs et sous-traitants doivent maintenir une couverture d'assurance qui dégage Brookfield Johnson Controls de toutes responsabilités. Ces responsabilités peuvent découler des opérations des entrepreneurs et des sous-traitants réalisées en dehors du chantier du projet ou d'activités non couvertes par le programme d'assurance globale de chantier. Voir la section 7 pour un exemple du protocole d'assurance. Avant la mobilisation et dans les trois (3) jours suivant le renouvellement, le changement ou le remplacement de la couverture, les entrepreneurs et les sous-traitants présenteront à Brookfield Johnson Controls un certificat ou protocole d'assurance prouvant la couverture et les limites comme mentionné dans la présente section. Une disposition de préavis de 90 jours en cas d'annulation, de renonciation à la subrogation et de statut d'assuré additionnel est requise dans tous les certificats. Les entrepreneurs admissibles doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité générale pour les activités en dehors du chantier, conformément aux spécifications d'assurance énoncées dans le contrat. Les entrepreneurs doivent présenter une vérification d'assurance sous la forme d'un protocole d'assurance (aussi appelé certificat d'assurance) avec un assureur approuvé par Brookfield Johnson Controls et fournir une vérification d'assurance à Brookfield Johnson Controls avant la mobilisation et dans les trois jours suivant un renouvellement, une modification ou un remplacement de couverture. Un exemple de formulaire de protocole d'assurance acceptable est fourni à la section 7. Veuillez noter les exigences de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours en cas d'annulation, de renonciation à une subrogation et de statut d'assuré additionnel. Les entrepreneurs sont responsables de la surveillance du protocole (certificat) d'assurance de leurs sous-traitants. Brookfield Johnson Controls se réserve le droit de refuser le recours à des soustraitants incapables de satisfaire aux exigences en matière d'assurance. Des certificats prouvant la conformité doivent être mis à la disposition de Brookfield Johnson Controls sur demande. Les limites de responsabilité déterminées pour l'assurance exigée des entrepreneurs et des soustraitants sont des limites minimales seulement et n'ont pas pour but de limiter la responsabilité imposée aux entrepreneurs et sous-traitants pour le travail effectué dans le cadre de leur contrat. Les entrepreneurs et sous-traitants seront responsables de payer les obligations relatives à la perte du contrat (franchise). Page 17 de 27

18 Responsabilité civile générale des entreprises/responsabilité civile complémentaire Limite par événement $ Produits et opérations réalisées, agrégat $ Préjudice personnel/découlant de la publicité, agrégat $ Police automobile des non-propriétaires $ La couverture est déterminée sur un formulaire d'événement et s'applique aux blessures et aux dommages matériels découlant des opérations (y compris explosion, effondrement et couverture pour les travaux sous-terrains quand ce travail fait partie des obligations de l'entrepreneur en vertu du contrat) pour les entrepreneurs indépendants, les produits et les opérations réalisées. Les limites peuvent être fournies par une combinaison d'une police d'assurance responsabilité civile générale des entreprises et d'une police d'assurance responsabilité civile complémentaire ou d'assurance responsabilité surérogatoire. Tous les sous-traitants doivent maintenir des limites d'au moins $ par événement et par agrégat. Responsabilité automobile pour les activités sur le chantier et à l'extérieur du chantier Police type d'assurance automobile couvrant toutes les automobiles, tous les camions et toutes les remorques achetés, loués ou dont le titulaire de la police n'est pas propriétaire avec des limites de couverture d'au moins $ (section A) pour chaque accident ayant causé des blessures ou des dommages matériels. Assurance des biens Équipement des entrepreneurs Les entrepreneurs et sous-traitants doivent prendre leur propre assurance pour l'équipement qu'ils louent ou dont ils sont propriétaires, que l'équipement se trouve sur le chantier d'un projet ou soit «en transit». L'assurance tous risques devra prendre une forme acceptable pour Brookfield Johnson Controls et ne devra pas permettre la subrogation des réclamations par l'assureur contre Brookfield Johnson Controls. Les entrepreneurs et sous-traitants sont seuls responsables de toute perte ou tout dommage causé à leurs biens personnels, y compris les outils et l'équipement de l'entrepreneur, l'échafaudage et les structures temporaires, qu'ils aient été achetés, utilisés ou loués par l'entrepreneur. Les entrepreneurs admissibles doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité générale pour les activités en dehors du chantier. Les entrepreneurs exclus doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité générale applicable à ces projets et doivent ajouter Brookfield Johnson Controls et le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) comme assurés additionnels dans leur police. Tous les entrepreneurs et sous-traitants doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité automobile. Le programme d'assurance globale de chantier ne couvre pas la responsabilité automobile. Page 18 de 27

19 Dispositions concernant l'assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur (optionnelles à la discrétion de Brookfield Johnson Controls) L'entrepreneur devra avoir une assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur avec des limites d'au moins cinq millions de dollars ( $) par événement et par agrégat. Cette assurance devra couvrir les réclamations de tiers pour blessure, dommages matériels, frais de nettoyage et frais juridiques connexes pour les conditions liées à la pollution découlant des services fournis par l'entrepreneur (ou en son nom) ou interrompus par ceux-ci pendant la réalisation du contrat. La police s'appliquera aux conditions de pollution sur ou sous le chantier ou partant du chantier. La couverture inclura des prolongations pour le transport et l'élimination des déchets en dehors du chantier et ne sera pas minée par des limites de temps ou des exclusions de contaminants biologiques (moisissures/legionella), de l'amiante ou de peintures contenant du plomb. En outre, la présente politique ne doit pas contenir de limites d'assurance empêchant Brookfield Johnson Controls de présenter une réclamation contre d'autres assurés. Si la police est écrite sur la base des réclamations, l'entrepreneur devra fournir la preuve du renouvellement pour la prochaine année. Si l'entrepreneur doit annuler la police dans cette période, un avis d'annulation sera fourni à Brookfield Johnson Controls au moins soixante (60) jours avant cette annulation. Autrement, Brookfield Johnson Controls peut exiger que l'entrepreneur achète, à ses frais, une période de rapport prolongée ou un avenant des opérations réalisées. L'assurance responsabilité découlant de la pollution pour entrepreneur devra inclure Brookfield Johnson Controls en tant qu'assuré additionnel, de même que toute autre personne ou entité que Brookfield Johnson Controls pourrait raisonnablement devoir ajouter comme assuré additionnel. L'entrepreneur fera en sorte que ses sous-traitants à tous les niveaux aient une assurance comme celle décrite plus haut et fournissent la preuve de cette couverture à Brookfield Johnson Controls sur demande. Les exceptions aux exigences mentionnées précédemment ne seront approuvées que par autorisation écrite de Brookfield Johnson Controls. Remarque : Renonciations requises : Les assureurs de la responsabilité civile générale, de la responsabilité civile complémentaire ou de la responsabilité surérogatoire et les assureurs des biens des entrepreneurs/soustraitants/travailleurs/gens de métier devront fournir des renonciations à la subrogation en faveur de Brookfield Johnson Controls. Les polices d'assurance responsabilité civile générale et responsabilité surérogatoire nommeront Brookfield Johnson Controls et le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) comme assurés additionnels et indiqueront qu'il s'agit d'une couverture principale et sans contribution pour ces expositions hors chantier. Page 19 de 27

20 Section 5 Responsabilités de l'entrepreneur Pendant toute la durée du projet, il incombera aux entrepreneurs d'établir un rapport et de conserver certains dossiers comme la présente section en fait mention. L'entrepreneur/le sous-traitant doit collaborer avec Brookfield Johnson Controls et avec le Canada (représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), dans tous les aspects des activités et de l'administration du programme de responsabilité globale de chantier. Parmi les responsabilités de l'entrepreneur, mentionnons les suivantes : déterminer les coûts potentiels d'assurance fournis à Brookfield Johnson Controls et retirer ces coûts de leur soumission; fournir à chaque sous-traitant un exemplaire du manuel d'assurance la définition de sous-traitant inclut les fournisseurs de bon de commande ou toute autre personne qui aura de la main-d'œuvre sur le chantier; inclure les dispositions du programme de responsabilité globale de chantier et de la couverture de l'entrepreneur dans tous les sous-contrats, bons de commande et bons de travail s'il y a lieu; fournir une preuve d'assurance à Brookfield Johnson Controls en temps opportun; collaborer quand Brookfield Johnson Controls présente des demandes de renseignements; se conformer aux procédures relatives à l'assurance, aux réclamations et à la sécurité; payer rapidement les obligations liées aux pertes (franchises) du contrat au besoin; informer immédiatement Brookfield Johnson Controls de tout annulation ou non-renouvellement d'assurance (sur l'assurance exigée pour l'entrepreneur). Voir les coordonnées apparaissant dans l'«annuaire de projet du programme de responsabilité globale de chantier» de la section 2 si vous avez besoin de renseignements supplémentaires. Soumissions de l'entrepreneur Dans le cadre du programme de responsabilité globale de chantier, Brookfield Johnson Controls assure tous les entrepreneurs et sous-traitants pour les travaux effectués sur le chantier du projet. Rajustements des coûts d'assurance Chaque entrepreneur doit exclure la totalité ou une partie des coûts de la responsabilité globale de chantier du prix de sa soumission pour la portée des travaux proposés sur le chantier (y compris les travaux effectués par un sous-traitant, que celui-ci soit mentionné dans la soumission ou non). Chaque entrepreneur doit exclure les coûts de l'assurance responsabilité de chantier du prix de sa soumission pour la portée des travaux proposés (y compris les travaux effectués par un sous-traitant, que celui-ci soit mentionné dans la soumission ou non). Le prix découlant des ordres de modification sera fixé par l'entrepreneur et ses sous-traitants et exclura leurs frais d'assurance. Page 20 de 27

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