Cadre du jeu responsable Guide de soumission

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cadre du jeu responsable Guide de soumission"

Transcription

1 Cadre du jeu responsable Guide de soumission Ce que vous devez faire afin de remplir votre soumission pour chaque niveau du Cadre du jeu responsable de la WLA Table des matières Vue d ensemble 3 Le jury d évaluation indépendant du jeu responsable de la WLA 6 Les 7 principes du jeu responsable 8 Les 10 éléments du programme 9 Niveau 1: Engagement 10 Niveau 2: Auto-évaluation et analyse des écarts 11 Niveau 3: Planification et implantation 15 Niveau 4: Amélioration continue 21 Annexe A Organisations certifiées au Cadre du jeu responsable 25 Annexe B Guide de qualification pour l évaluateur indépendant externe 27

2 2

3 Vue d ensemble La World Lottery Association (WLA) est une organisation de commerce international qui représente 147 loteries provenant de 82 pays et cinq continents. Ces organisations membres doivent avoir une licence ou être autorisées, par les juridictions dans lesquelles elles résident, à conduire des loteries et/ou des opérations de paris sportifs. Les objectifs de la WLA sont de faire avancer les intérêts de ses membres et de mettre en valeur leur potentiel, leur savoir commun et leur statut. Avec l approbation des Principes du jeu responsable de la WLA (annexe A) et ensuite le Cadre du jeu responsable de la WLA, les membres ont amené la WLA à un autre niveau dans leur engagement au jeu responsable. Le Cadre du jeu responsable de la WLA sert à intégrer les Principes de jeu responsable dans les opérations quotidiennes des loteries membres. Comportant quatre niveaux de réalisation, il a assez de flexibilité pour permettre aux loteries membres de bâtir des programmes qui sont en accord avec les lois de leurs juridictions et qui s adaptent à toute différence organisationnelle, culturelle ou régionale. Les actions que les membres ont besoin d accomplir afin d être certifiés au Cadre du jeu responsable sont décrites dans ce guide. Il appartient à la loterie d évaluer à quel niveau elle voudrait faire une demande et ce guide expliquera quels documents sont nécessaires pour remplir une soumission. Les niveaux 2 à 4 exigent que la loterie complète une proposition, mais l étendue et le contenu sont différents pour chaque niveau. La soumission de niveau 2 porte sur l évaluation et l identification des éléments du programme du jeu responsable sur lesquels une loterie travaille et ses priorités. La soumission de niveau 3 porte sur la planification en cours, le développement et l implantation des programmes et initiatives identifiés du jeu responsable. La soumission de niveau 4 porte sur l amélioration continue. On s attend à ce que les soumissions contiennent des évidences robustes sur l évaluation du programme et se concentre sur la planification des possibilités d amélioration futures. La soumission de niveau 4 doit être accompagnée du rapport d un évaluateur indépendant externe. Le demandeur est libre de choisir quel niveau d assurance externe il désire demander de l évaluateur indépendant externe. Toutefois, le rapport d évaluation devrait fournir l assurance raisonnable au jury d évaluation indépendant que l information, les données et les preuves fournies dans la soumission sont fiables et exactes. Si le demandeur le désire, il peut fournir ses propres commentaires sur le rapport d évaluation indépendant au jury d évaluation indépendant. Pour des conseils sur la manière de choisir un évaluateur externe indépendant, veuillez vous référer au Guide de qualifications d un évaluateur indépendant externe à l Annexe B. Une loterie doit envoyer sa soumission au Bureau de la WLA de Montréal, en format électronique à l attention de Mélissa Azam à Le jury d évaluation indépendant (JEI) est composé d experts en durabilité et en responsabilité corporative. Bien qu ils connaissent le secteur, ils n auront pas de connaissances détaillées au sujet des opérations de votre loterie. C est pourquoi, il est important que des renseignements pertinents soient inclus dans votre soumission pour chaque élément du programme afin de permettre au JEI de conduire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut être basée seulement sur l information donnée dans votre soumission, incluant les preuves au soutien de votre demande (ex. copies des documents de politiques pertinents, marketing JR ou matériel de formation, liens aux sites Web pertinents, etc.). Les propositions reçues avant les échéances annuelles du 1 er mai ou du 1 er novembre seront d abord vérifiées par la WLA pour s assurer qu elles remplissent les exigences de procédures et de contenu pour le niveau du CJR précis. Si ces exigences formelles du CJR sont remplies, la soumission sera présentée au JEI pour une révision qualitative et l évaluation du programme du JR de la loterie.* Le jury complètera son évaluation à l intérieur d une période de trois mois. Il produira un rapport d évaluation soulignant les forces ainsi que toute partie ou action à l intérieur de la politique du jeu responsable qui aurait besoin d amélioration. Il fera aussi une recommandation à savoir si la loterie faisant une proposition satisfait aux critères pour le niveau du Cadre du jeu responsable qu elle vise. Le jury enverra alors ses recommandations à la WLA ainsi que son rapport d évaluation. Le rapport d évaluation ainsi que les recommandations du jury seront envoyés à la loterie qui a fait une demande. 1* Pour en savoir davantage sur le JEI, veuillez vous référer à la page 6. 3

4 La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui a fait une demande désire avoir des éclaircissements sur n importe quel point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devrait contacter le bureau de la WLA de Montréal dans ce laps de temps. Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui a fait une demande dans les 15 jours ouvrables, la certification sera automatiquement émise par la WLA selon la recommandation du jury. Au cours du processus d évaluation, le JEI peut demander des renseignements ou éclaircissements supplémentaires s il le juge nécessaire. La certification pour les quatre niveaux est valide pour trois ans à partir de la date d émission par le bureau de la WLA. Des frais sont exigés pour chacun des quatre niveaux du Cadre du jeu responsable. Ils couvrent une partie des coûts administratifs et de l évaluation par le jury. La loterie qui fait une demande sera facturée pour les frais dès que la WLA recevra sa demande. La facture doit être payée dans les 30 jours de la date de facturation. La structure des frais pour chaque niveau s établit comme suit : Niveau 1 : Engagement, FS Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse des écarts, FS Niveau 3 : Planification et implantation, FS Niveau 4 : Amélioration continue, FS Le niveau 1 arrive à échéance tous les trois ans comme indicateur à l engagement continu de la loterie au Cadre du jeu responsable, mais de manière plus importante, puisque le programme est basé sur l amélioration continue, on espère qu une loterie de niveau 1 soumettra, au cours de la période de certification, une demande à un niveau de certification plus élevé. Si une loterie de niveau 1 le fait à l intérieur de la période de validation de trois ans, les frais du niveau 1 de FS seront déduits des frais du niveau d application. Ainsi, les frais de proposition pour les niveaux 2, 3, ou 4 seraient de FS moins les FS déjà payés pour le niveau 1. Les frais sont facturés à la réception de la soumission par la WLA. Portée de la soumission La soumission pour les niveaux de certification 2 à 4 doit couvrir toutes les activités du membre de la WLA faisant une demande et qui lui ont permis de devenir membre de la WLA : loto, toto, loteries traditionnelles, paris sportifs, loteries sportives, jeux instantanés, loteries en ligne on non, généralement offerts aux points de vente. Pour donner suite aux demandes des membres de la WLA d avoir des directives sur ce qui est attendu d eux dans la soumission de niveau 2, un gabarit a été développé avec une série de questions qui peuvent servir de guide pour aider votre loterie à faire sa soumission. Le gabarit ne devrait pas servir de liste de vérification avec des oui et des non. Le JEI s attendra à une description pertinente des activités courantes de jeu responsable de votre loterie, des écarts que vous avez trouvés dans le programme et des actions futures prioritaires. La WLA travaille sur un gabarit similaire pour le niveau 3 et ensuite le niveau 4. Si un membre offre une plus grande étendue d activités de jeux, telles que les loteries vidéo, casinos, jeux électroniques, il peut, à sa discrétion, les inclure en entier ou en partie. Si un membre souhaite étoffer sa soumission de cette manière, il doit le spécifier au début de sa soumission. Le certificat du JR de la WLA indiquera clairement l étendue des activités de jeux couvertes. Une soumission au JR de niveau 2 à 4 ne peut couvrir que les activités d une loterie au JR; en d autres mots, une soumission ne peut couvrir les activités de JR de plus d un membre de la WLA. Pour les demandes de niveau 4, il est obligatoire que la loterie engage un évaluateur indépendant externe pour passer en revue et évaluer les politiques et actions du JR de la loterie. Les coûts pour un tel évaluateur peuvent varier selon les juridictions mais devraient typiquement se situer entre à FS. Recertification Le processus de recertification n est pas automatique et les loteries doivent faire une nouvelle demande tous les trois ans et démontrer, avec des preuves, que le programme de JR maintient les standards et les activités du niveau de certification courant tel que défini dans le Cadre du jeu responsable. La date de la nouvelle soumission pour une loterie dont la période de certification vient à échéance sera la date de soumission qui suit immédiatement la fin de la période initiale de trois ans, et non celle qui la précède. Exemple : période de certification initiale de niveau 2, de décembre 2009 à décembre 2012, la date de soumission de la recertification serait mai Si votre loterie décide de faire une demande pour un niveau de certification supérieur, elle devrait préparer une soumission complète sur la base des 4

5 critères pour ce niveau fourni dans ce guide. Pour les loteries qui font une demande pour le même niveau, le contenu de la soumission devrait souligner ses programmes pour chaque élément du Jeu responsable, mentionnant brièvement quel était le statut pour la soumission initiale et ensuite fournir l information complète et les preuves de ce qui a été fait au cours des trois ans depuis la certification. Elle devrait également décrire comment elle a traité les commentaires précédents du JEI. La soumission initiale et le rapport du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 2, 3, et 4 même si son programme au JR n a pas progressé, en autant que la nouvelle soumission, traitée en tant que telle, rencontre les critères du niveau. Niveau 2 La soumission devrait décrire les activités courantes de JR et trouver les écarts du JR et les priorités pour les actions futures. La soumission pourrait également inclure les améliorations au programme depuis la dernière certification, incluant toutes actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI; Niveau 3 La loterie devrait se concentrer sur la planification de l implantation actuelle et le développement de ses politiques de JR, ses programmes et initiatives, incluant les plans de contrôle et d évaluation. La soumission devrait inclure les améliorations aux programmes depuis la dernière certification, incluant toutes actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI. Niveau 4 la soumission devrait fournir de solides preuves sur l engagement de la loterie à l amélioration continue. Elle devrait fournir la preuve des améliorations aux programmes depuis la dernière certification et les actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI. Elle devrait également inclure les plans pour une amélioration future. Exemples d études de cas La WLA peut demander aux organisations de loterie qui ont été certifiées au Cadre du jeu responsable, la permission de montrer quelques-uns de leurs programmes du jeu responsable sur le site Web de la WLA comme exemples d études de cas. En faisant cela, nous avons l intention de bâtir une banque d informations utiles pour ceux qui désirent la certification. Pour consulter des exemples d études de cas, aller à Confidentialité Tout le matériel soumis est confidentiel. Il sera révisé seulement par la WLA et le JEI et ne sera pas publicisé ou donné à toute partie non autorisée. Les individus autorisés à réviser votre matériel ont signé une entente de confidentialité et traiteront votre documentation avec la plus grande discrétion et confidence. Membres EL/WLA Même si le contenu des standards du jeu responsable d EL et du Cadre du jeu responsable de la WLA est similaire en nature et partage les mêmes objectifs, la flexibilité que permet le CJR de la WLA aux loteries européennes qui ne sont pas encore prêtes à réaliser les standards de JR d EL de faire une demande pour les niveaux 2, 3 et 4 du CJR de la WLA. Cela permet aux loteries européennes de mieux se préparer pour les standards de JR d EL ainsi que pour le plus haut niveau 4 du CJR de la WLA. Le minimum, pour tous les membres d EL/WLA doit être la certification de la WLA au niveau 1. Les loteries européennes qui sont également membres d EL et qui ont été certifiées pour les standards de jeu responsable d EL peuvent faire directement une demande pour le niveau 4 du Cadre du jeu responsable de la WLA. On demandera à ces loteries membres de soumettre un exemplaire de leur certification d EL ou la lettre standard d harmonisation d EL. Dès réception par la WLA de ces documents, la loterie qui fait une demande a automatiquement droit à la certification de niveau 4 du CJR de la WLA. Elle sera également facturée à ce moment-là pour les frais de FS. Toutefois, même si ce n est pas obligatoire, si la loterie désire obtenir les commentaires et suggestions du JEI, elle devra alors soumettre son rapport de l évaluateur externe indépendant. Dans ce cas, le JEI révisera le rapport de l évaluateur externe indépendant et fournira à la loterie des suggestions constructives pour une amélioration continue. Le Cadre du jeu responsable de la WLA comprend : Les 7 principes du jeu responsable Les 10 éléments du programme Quatre niveaux de certification Les renseignements supplémentaires du Cadre du jeu responsable sont : Le guide de soumission pour devenir une loterie certifiée au CJR de la WLA Les mises à jour courantes d études de cas de la part des loteries qui ont fait une demande et qui ont été approuvées par le JEI Pour consultation, veuillez vous rendre à 5

6 Le jury d évaluation indépendant du jeu responsable de la WLA Les loteries membres qui font une soumission seront certifiées au Cadre du jeu responsable de la WLA avec l aide d un jury d évaluation indépendant (JEI). Ce jury comprend une sélection d experts internationaux provenant des secteurs de la responsabilité sociale corporative et du jeu responsable. En tant que partie indépendante, le jury d évaluation indépendant du jeu responsable révisera toutes les soumissions pour les niveaux 2 à 4 et enverra les recommandations de certification à la WLA. Grâce aux connaissances et à l expertise du jury, la WLA a un partenaire fiable et compétent pour l aider dans l évaluation de toutes les soumissions et pour rendre une décision juste et précise sur la certification. L évaluation du JEI aidera également les loteries qui font une soumission à optimiser et à améliorer continuellement leurs programmes du jeu responsable. Le jury est composé de quatre membres, incluant un président. Il est important de noter : Ils proviennent de milieux très diversifiés. Tous ont une expertise importante dans les secteurs de la responsabilité sociale corporative, la durabilité et la gouvernance corporative. Toutefois, ils apportent une expérience de secteurs comme la finance, les sports, le détail, le marketing, la production, le gouvernement et les télécommunications. Tous ont des postes de premier plan soit dans leurs propres compagnies ou dans des multinationales. Leurs points de vue et leurs conseils proviennent moins d une perspective didactique et plus d un point de vue du monde réel. Néanmoins, ils sont tous bien reliés aux organisations universitaires et de recherche et peuvent avoir accès aux connaissances des meilleures pratiques. Tous sont des chefs mondiaux dans leurs champs d activités. Ils siègent à plusieurs jurys internationaux. Ils sont souvent des conférenciers dans des congrès mondiaux importants. Ils ont tous vécu et travaillé autour du monde, occupant des postes à un moment ou l autre en Europe, Maria Sillanpaa Présidente du Jury d évaluation indépendant du jeu responsable en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique, au Moyen-Orient, en Extrême-Orient et en Australasie. Pour compléter leurs connaissances et leur expertise, le jury peut, si nécessaire, faire appel à d autres sources autour du monde. Maria est une professionnelle reconnue à l échelle internationale en durabilité et en responsabilité corporative. Avant de fonder Sustainability Advisory Group, elle a occupé des postes clés à The Body Shop International, KPMG et AccountAbility. Au cours de sa carrière de 20 ans et plus, elle s est concentré spécialement sur les stratégies de durabilité et le développement de programmes, l analyse et l engagement des intervenants, les rapports et l assurance. Maria a fait des apports importants à divers standards et initiatives en durabilité notamment l AA1000 Assurance and Stakeholder Engagement Series of Standards. Elle siège au conseil fondateur d Ethical Trading Initiative et a été un membre du Global Reporting Initiative s Technical Advisory Committee de 2005 à Maria est l une des pionnières en responsabilité corporative en exercice à l échelle internationale. Elle a été responsable du développement de la méthodologie des rapports novateurs par The Body Shop en 1990 et a depuis aidé beaucoup d organisations avec leur design de stratégies, l engagement des intervenants et l assurance voyages. Elle a travaillé avec des clients provenant d une large variété de secteurs, sur tous les continents et dans plus de 20 pays. Une sélection de ses clients inclut AVIVA, BBC, The Co-operative Group, The Gap Inc, ING Bank, Nike, Novo Nordisk, Pfizer, Sainsbury s, Samsung, Shell, Siemens, The Body Shop International, Westfield. Ses publications incluent The Stakeholder Corporation A Blueprint for Maximizing Stakeholder Value, endossé par les leaders internationaux comme un ouvrage pionnier. Elle a été classée troisième dans la catégorie consultation des 100 leaders CSR du monde au CSR International en 2009 et en 2011 a été nominée comme l une des 100 leaders en durabilité en Europe et MENA par Trust America et le Centre for Sustainability & Excellence. Pour des renseignements supplémentaires : 6

7 Les membres du jury sont : Maria Sillanpaa, présidente du JEI (Finlande) John Luff (Royaume Uni) Inés García Pintos Balbás (Espagne) Poste vacant John Luff Expert en marques et en durabilité Inés García Pintos Balbás Économiste et Spécialiste en Responsabilité sociale corporative John se spécialise dans l aide aux organisations à déterminer et à promouvoir leur marque et leurs titres de compétence en responsabilité sociale corporative et en durabilité. John est un conférencier fréquent dans le monde sur les questions de marque, marketing, RSC, durabilité et communications. Il a fondé Sustainable Marketing en Avant, John était Chef de Global CSR et de Global Brand pour BT (British Telecom). Dans ces rôles, il a aidé BT à obtenir la 3 e meilleure cote sur le DOW Jones Sustainability Index la première fois que BT atteignait cela sur une base mondiale. Il a développé le positionnement de la marque pour BT et ses coentreprises dans le monde. Il est fier d avoir mené le parrainage de BT au défi mondial - The World s Toughest Yacht Race. D autres rôles séniors ont été dans les secteurs de la psychologie du travail et le développement organisationnel. Il est un ancien élève du prestigieux programme Prince of Wales Business and the Environment. John est un membre associé de la faculté du British Chartered Institute of Marketing, un membre fondateur du Superbrands CSR Advisory Panel, un juge pour les Green Awards et conseiller pour le marketing responsable à la WLA. Les clients récents/courants incluent les Associations européennes et mondiales de loteries, le Trésor RU, le plus grand détaillant du monde, un des plus grands centres commerciaux d Europe, des institutions financières importantes, des compagnies de construction majeures, conseiller aux commandites, écoles d affaires, marques TI et de TV, villes, gouvernements et organisations de durabilité mondiales. Pour des renseignements supplémentaires : Inés est le chef de la responsabilité sociale et des relations internationales pour la Confédération des Banques d économie d Espagne. Elle préside aussi Spainsif, le forum d investissement social espagnol. Elle est membre de plusieurs comités national et international et de groupes de travail, entre autres, le GRI Stakeholder Council et l Eurosif Board. Elle est spécialisée dans les questions de RSC bancaires et les sujets qui s y rapportent. Elle a une connaissance approfondie de la réalité de l Amérique latine, pour des raisons personnelles et professionnelles. 7

8 Les 7 principes du jeu responsable Introduction Les membres de la WLA sont unis dans leur engagement à favoriser la continuité de l ordre public et la lutte contre le jeu illégal, tel que défini par les gouvernements dans chacune des juridictions des membres respectives. Cet engagement fournit l arrière-plan pour les principes de jeu responsable de la WLA. Ces principes, utilisant les règlements de la WLA comme référence, ont été développés pour donner suite à la décision des membres de la WLA en 2003, à Grenade et pour développer un ensemble compréhensible des standards relatifs à la responsabilité sociale. La responsabilité du jeu est un élément crucial de l engagement continu de chaque membre de la WLA envers la responsabilité sociale et fait partie d une approche proactive à l impact social des loteries et autres formes de jeu, incluant les paris sportifs. Alors que les membres de la WLA, comme opérateurs de jeu, jouent un rôle primordial dans le jeu responsable, il y a certaines parties prenantes qui jouent également des rôles critiques dans ce domaine, nommément les gouvernements, les organismes de réglementation, les fournisseurs de traitement, les chercheurs, les groupes communautaires, les joueurs individuels et leurs réseaux sociaux. Pour traiter efficacement des questions du jeu responsable, un effort de groupe est essentiel et les principes de ce document traitent des relations de l industrie des loteries à ces parties prenantes. En promettant leur appui à ces principes, les membres de la WLA s engagent à être vigilants en faisant du jeu responsable une partie intégrale de leurs opérations quotidiennes, incluant les activités impliquant les employés, les patrons, les détaillants et les autres parties prenantes. Cette promesse d aide inclut l encouragement d initiatives de recherches et l effort d atteindre un équilibre approprié entre les revenus, le divertissement et les attentes des clients. Les principes de ce document ne devraient pas être vus comme une interférence ou une tentative de s immiscer dans les politiques gouvernementales respectives à l intérieur d une juridiction, mais plutôt comme un complément aux politiques et activités pertinentes à l intérieur de chaque juridiction. C est pourquoi, les membres de la WLA s engagent, à l intérieur du contexte social, économique, politique et culturel et du cadre juridique des juridictions respectives dans lesquelles les loteries opèrent, aux principes du jeu responsable suivants : 1. Les membres de la WLA prendront les mesures raisonnables et équilibrées pour atteindre leurs objectifs tout en protégeant les intérêts de leurs clients et des groupes vulnérables; en même temps, ils maintiendront leurs engagements respectifs pour défendre l ordre public à l intérieur de leur propre juridiction. 2. Les membres de la WLA s assureront que leurs pratiques et procédures reflètent une combinaison des règles gouvernementales, des auto-règlements des opérateurs et de la responsabilité individuelle. 3. Les membres de la WLA développeront leurs pratiques concernant les questions relatives au jeu responsable sur la meilleure compréhension possible d informations pertinentes et d analyses de recherches documentaires. 4. Les membres de la WLA travailleront avec les parties prenantes incluant les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les organismes de réglementation, les chercheurs, les professions de la santé publique et le public en général pour partager les informations, développer la recherche et promouvoir le jeu responsable le plus largement possible, et encourager une meilleure compréhension de l impact social du jeu. 5. Les membres de la WLA feront la promotion seulement du jeu responsable et légal dans tous les aspects de leurs activités, incluant le développement, les ventes et le marketing de leurs produits et activités et feront des efforts raisonnables pour s assurer que leurs agents fassent la même chose. 6. Les membres de la WLA fourniront au public l information d une manière précise et équilibrée pour permettre aux individus de faire des choix informés au sujet des activités de jeu à l intérieur de la juridiction de la loterie. Cet engagement exige ce qui suit : a. que le marketing des activités de loterie et des produits soit assujetti à l autoréglementation raisonnable des opérateurs, et qu il fasse la promotion des pratiques et des choix informés du jeu responsable. b. qu on doit fournir aux individus de l information exacte au sujet des jeux et des risques qui y sont associés, par exemple, organiser un programme d éducation. 7. Les membres de la WLA feront un effort raisonnable pour faire un suivi, tester et réviser lorsque pertinent, ces activités et pratiques reliées au jeu responsable. Leurs résultats seront rapportés publiquement. 8

9 Les 10 éléments du programme Les 10 éléments du programme sont les sujets sur lesquels les membres doivent agir. Le jury évaluera les actions d une loterie pour chacun des 10 éléments du programme. La loterie sera accréditée par la WLA conformément aux résultats du jury (JEIJR). Veuillez noter que quelques- Les 10 éléments du programmes sont : uns de ces éléments peuvent ne pas être applicables dans certaines juridictions. Il est clair pour la WLA que les éléments, tel que le jeu à distance, n existent pas dans certaines régions. Dans d autres régions, la référence à des traitements peut être faite par des organisations externes. La loterie devrait expliquer pourquoi un élément de programme spécifique n est pas pertinent pour leur organisation et le JEI prendra cela en considération. 1. Recherche Un processus systématique pour aider et/ou faire, intégrer et diffuser des recherches relatives au jeu responsable. 2. Formation des employés Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et efficientes des principes du jeu responsable par tous les employés pertinents. 3. Programme des détaillants Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et efficientes des principes du jeu responsable par les détaillants et leur personnel de premier niveau. 4. Conception des jeux Une approche systématique pour appliquer les considérations évidentes du jeu responsable à la sélection du design et à l introduction de nouveaux produits de loterie et de jeux. 5. Canaux de jeux à distance Une approche systématique pour assurer que les supports informatiques des jeux interactifs et à distance ont des sauvegardes en place pour protéger le joueur. 6. Publicité et L application de politiques et programmes pour assurer une amélioration continue des communications marketing pratiques de jeu responsable et de communications et l application de codes de réglementation. 7. Éducation des joueurs Une approche systématique pour aider, intégrer et diffuser l information relative aux bonnes pratiques dans le jeu responsable ( informer le joueur de ses choix ) et référence à des traitements. 8. Référence à des traitements Une approche systématique d offrir aux clients avec des problèmes de jeu réels ou potentiels du soutien, des conseils et des références à des services spécialisés, si nécessaire. 9. Engagement vis-à-vis des parties Une approche systématique pour déterminer et intégrer les champs d intérêt des prenantes preneurs de décision, des personnes d influence et autres membres de la société dans les décisions d affaires clés relatives au jeu responsable. 10. Rapports et mesures Une procédure systématique pour vérifier et documenter les engagements de votre loterie, les actions et le progrès sur le JR aux parties prenantes pertinentes internes et externes. 9

10 Niveau 1 : Engagement 1. En devenant un membre de la WLA, votre loterie a accepté d adopter les principes du jeu responsable de la WLA. Par conséquent, les critères pour certification de niveau 1 ont été remplis. 2. Votre loterie recevra la certification de niveau 1 ainsi qu une facture de FS. La certification de niveau 1 sera valide pour une période de trois ans à partir de la date d émission. On encourage les membres à atteindre un niveau plus élevé durant cette période de trois ans. 3. Recertification : comme la certification est valide pour trois ans, après cette période, vous devez soit renouveler votre certification de niveau 1 ou vous soumettre à une certification de niveau plus élevé. Votre loterie sera refacturée selon le cas. Niveau 1 : exemple de certificat. 10

11 Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse des écarts Pour obtenir la certification de niveau 2, les loteries doivent : 1. Faire une auto-évaluation et la faire signer par le PDG. Cela aidera votre loterie à déterminer et décrire quels programmes du jeu responsable elle a besoin d améliorer afin de faire les sept principes du jeu responsable. 2. Établir les priorités qui doivent être faites sur la base des écarts identifiés dans l auto-évaluation. Une analyse complète n est pas requise pour tous les dix éléments du programme. Pour tout élément qui n a pas encore été étudié par la loterie, on devrait indiquer pourquoi et ce qu elle entend faire à l avenir. Il est important que votre soumission inclue un profil organisationnel de votre loterie pour permettre au JEI de faire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut seulement être basée sur l information que vous donnez dans la soumission, incluant les preuves. Une matrice a été développée avec une série de questions qui peuvent servir de guide pour aider votre loterie à compléter votre soumission. Pour consulter la matrice de niveau 2, allez à : 3. Recertification: comme la certification est valide pour trois ans, après cette période, si votre loterie décide d aller à un niveau supérieur, elle devrait préparer une soumission complète. Si votre loterie fait une nouvelle soumission au niveau 2, elle devrait donner un bref aperçu de ses programmes et sur ce qui a été Niveau 2 : exemple de certificat. fait dans les trois années depuis la certification. Elle devrait aussi décrire comment elle a traité les commentaires du JEI ainsi que tout écart dans les programmes actuels et les actions pour les priorités futures. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 2 même si elle n a pas progressé dans ses programmes du JR pourvu que la nouvelle soumission, en tant que telle, satisfasse les critères du niveau. Votre loterie sera refacturée selon le cas. 11

12 Les étapes pour atteindre la certification de niveau 2 Premìère révision Réviser le guide de soumission remplir une auto-évaluation pour décrire votre analyse d écarts et la priorité de vos actions futures. Compléter l aperçu des éléments du programme pour le niveau 2 aux pages 13 et 14. Révision de la recertification Donner un aperçu des programmes pour chaque élément et fournir l information complète sur ce qui a été fait dans les trois ans depuis la certification. Décrire comment on a traité les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Première soumission Soumettre la demande de niveau 2 avec toute la documentation requise et les preuves pertinentes à la WLA à l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre. Soumission de la recertification Soumettre la demande recertification de niveau 2 avec toute la documentation requise à la WLA avant l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre, selon le cas. Sélection préliminaire de la WLA Le bureau de la WLA fera une révision initiale de haut niveau de la complétion de la soumission. Ceci n est pas une révision technique ou qualitative, mais une simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont été remplies et que l information pertinente a été incluse. Recommandation Le jury fera la révision de la demande et enverra ses recommandations à la WLA dans un délai de trois mois. Précisions S il y a des questions en suspens, la loterie sera contactée pour fournir des précisions. Rapport d évaluation S il n y a aucune question en suspens, le jury enverra ses recommandations sur la certification ainsi qu un rapport d évaluation à la WLA. La WLA les fera parvenir à la loterie. Revue du rapport d évaluation La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui fait une demande désire avoir des éclaircissements sur tout point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devra contacter le bureau de la WLA de Montréal à l intérieur de ce délai. Certification Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui fait une demande, la certification sera automatiquement émise conformément à la recommandation du JEI et la WLA vous facturera selon le cas. 12

13 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 2 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 1. Recherche Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de recherche de votre loterie qui soutiennent les principes du jeu responsable. Ceux-ci peuvent être vos propres programmes de loterie ainsi que tout programme gouvernemental ou non gouvernemental en place. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de recherche actuels et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 2. Formation des employés Établir la liste et décrire les politiques et programmes de formation actuels des employés qui appuient les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de recherche actuels et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 3. Programme des détaillants Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels des détaillants qui appuient les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre le programme actuel des détaillants, ses politiques et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 4. Conception des jeux Établir la liste et décrire les politiques actuelles de conception des jeux et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques actuelles de conception des jeux/programmes et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 5. Canaux de jeux à distance Établir la liste et décrire les politiques actuelles de canaux de jeux à distance et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels des canaux de jeux à distance et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 6. Publicité et communications Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de publicité et marketing communications marketing qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels de publicité et communication et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. Établir les codes nationaux/internationaux que vous suivez (inclure une copie dans la soumission). 7. Éducation des joueurs Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de l éducation des joueurs qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels de l éducation des joueurs et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 13

14 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 2 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 8. Référence à des traitements Établir la liste et décrire la politique actuelle de référence à des traitements de la loterie et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir et décrire les écarts qui existent entre la politique et les programmes actuels de référence à des traitements et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 9. Engagement vis-à-vis Établir la liste et décrire les politiques actuelles d engagement des parties prenantes et des parties prenantes les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste des parties prenantes et identifier les parties prenantes clés de la liste. Établir la liste et décrire brièvement toutes les parties prenantes qui se sont impliquées dans les questions du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes d engagement des parties prenantes et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 10. Rapports et mesures Établir la liste et décrire les politiques d information publique actuelles et les programmes qui soutiennent la certification des principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire brièvement toute information publique des activités du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels d information publique et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 14

15 Niveau 3 : Planification et implantation Pour obtenir la certification de niveau 3, les loteries doivent : 1. Établir les ressources pertinentes pour la mise en place des programmes spécifiques du jeu responsable. 2. Procéder au développement des activités de communications internes et externes afin d informer les parties prenantes pertinentes des engagements de votre loterie au jeu responsable. 3. Procéder à l implantation des processus d engagement qui soutiennent le développement du programme du jeu responsable. Il est important que votre soumission inclue un profil organisationnel de votre loterie pour permettre au JEI de faire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut seulement être basée sur l information que vous donnez dans la soumission, incluant les preuves. 4. Recertification : Si votre loterie fait une nouvelle soumission au niveau 3, elle devrait donner un bref aperçu de ses programmes pour chaque élément et ensuite fournir l information complète et les preuves sur ce qui a été fait dans les trois années depuis la certification. Elle devrait aussi décrire comment elle a traité les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 3 même si elle n a pas progressé dans ses programmes du JR pourvu que la nouvelle soumission, en tant que telle, satisfasse les critères du niveau. Votre loterie sera refacturée selon le cas. Niveau 3 : exemple de certificat. 15

16 Les étapes pour atteindre la certification de niveau 3 Premìère révision Réviser le guide de soumission et les exigences de l information du profil organisationnel et compléter l aperçu des éléments du programme pour le niveau 3 aux pages 17 à 20. Révision de la recertification Donner un aperçu des programmes pour chaque élément et fournir l information complète sur ce qui a été fait dans les trois ans depuis la certification. Décrire comment on a traité avec les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Première soumission Soumettre la demande de niveau 3 avec toute la documentation requise et les preuves pertinentes à la WLA à l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre. Soumission de la recertification Soumettre la demande recertification de niveau 3 avec toute la documentation requise à la WLA avant l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre, selon le cas. Sélection préliminaire de la WLA Le bureau de la WLA fera une révision initiale de haut niveau de la complétion de la soumission. Ceci n est pas une révision technique ou quelitative, mais une simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont été remplies et que l information pertinente a été incluse. Recommandation Le jury fera la révision de la demande et enverra ses recommandations à la WLA dans un délai de trois mois. Précisions S il y a des questions en suspens, le président du jury contactera la loterie pour fournir des éclaircissements. Rapport d évaluation S il n y a aucune question en suspens, le jury enverra ses recommandations sur la certification ainsi qu un rapport d évaluation à la WLA. La WLA les fera parvenir à la loterie. Revue du rapport d évaluation La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui fait une demande désire avoir des éclaircissements sur tout point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devra contacter le bureau de la WLA de Montréal à l intérieur de ce délai. Certification Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui fait une demande, la certification sera automatiquement émise conformément à la recommandation du JEI et la WLA vous facturera selon le cas. 16

17 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 1. Recherche Établir la politique qui soutient le programme de recherche. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de recherches. La description du programme devrait inclure : Titre(s) de(s) personne(s) responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 2. Formation des employés Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de formation des employés. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de formation des employés. La description du programme devrait inclure : Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 3. Programme des détaillants Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des détaillants. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme des détaillants. La description du programme devrait inclure : Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 17

18 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 4. Conception des jeux Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de conception des jeux. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de conception des jeux. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 5. Canaux de jeux à distance Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des canaux de jeux à distance. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme des canaux de jeux à distance. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 6. Publicité et communications Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de la publicité et marketing des communications marketing. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de publicité et de communications marketing. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) Établir la liste des codes marketing nationaux/internationaux auxquels vous faites référence (si c est le cas, et veuillez joindre une copie de ces codes. 18

19 Éléments du programme 7.Éducation des joueurs Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme d éducation des joueurs. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de l éducation des joueurs. La description du programme devrait inclure : Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour e programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 8. Référence à des traitements Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de référence à des traitements de la loterie. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de référence à des traitements. La description du programme devrait inclure : Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 9. Engagement des parties prenantes Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de l engagement des parties prenantes. Essayer de décrire comment vos activités d engagement ont un rapport avec chacun des autres éléments du programme. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Décrire comment les suggestions des parties prenantes ont formé le développement de l ensemble du programme du jeu responsable ou de ses éléments spécifiques Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) Établir la liste et décrire brièvement toutes parties prenantes qui se sont impliquées dans les activités du jeu responsable au cours des 12 derniers mois. 19

20 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 10. Rapports et mesures Établir la liste des politiques qui soutiennent les rapports internes et externes sur vos engagements, actions et performance au jeu responsable. Décrire le programme. À cette étape, on ne s attend pas que votre loterie publie un rapport externe formel sur le jeu responsable, toutefois, si un rapport interne et /ou externe est déjà en place, veuillez le décrire ici. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs de ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité du programme sera déterminée à l avenir) Décrire votre approche actuelle et/ou les plans futurs pour rechercher l assurance interne et/ou les évaluations externes indépendantes sur vos données pertinentes au jeu responsable, à l information ou à la performance. 20

Afin d obtenir la certification niveau 2, les loteries doivent prouver la finalisation de deux éléments, savoir :

Afin d obtenir la certification niveau 2, les loteries doivent prouver la finalisation de deux éléments, savoir : Pour faire suite aux demandes des membres de la WLA d avoir un meilleur guide sur ce qu on s attend d avoir dans la soumission de niveau 2, un gabarit a été développé avec une série de questions qui peuvent

Plus en détail

Organisation de loterie

Organisation de loterie Demande d adhésion de la WLA Organisation de loterie World Lottery Association Publication juillet 2014 1/13 La WLA La World Lottery Association (WLA) est l association professionnelle mondiale des loteries

Plus en détail

Code de conduite en matière de jeu responsable

Code de conduite en matière de jeu responsable Code de conduite en matière de jeu responsable 1 Notre mission Loto-Québec a pour mission première d exploiter dans l ordre et la mesure les jeux de hasard et d argent au Québec. Créée en 1969 afin d implanter

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Demande d adhésion de la WLA Membres Associés

Demande d adhésion de la WLA Membres Associés Demande d adhésion de la WLA Membres Associés World Lottery Association Publication juillet 2014 1/8 La WLA La World Lottery Association (WLA) est l association professionnelle mondiale des loteries et

Plus en détail

Politique de soutien financier

Politique de soutien financier Service des Loisirs, de la culture et de la vie communautaire (SLCV) Politique de soutien financier Adoptée le 5 octobre 2015 Résolution 15-459 Table des matières 1. CADRE DE SOUTIEN... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

FONDATION POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR LA SP (FRSSP)

FONDATION POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR LA SP (FRSSP) FONDATION POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SUR LA SP (FRSSP) SUBVENTION D ÉQUIPE POUR DES TRAVAUX DE RECHERCHE COOPÉRATIFS MULTICENTRIQUES (subvention d équipe) GUIDE SUR LE PROGRAMME Document révisé en

Plus en détail

* Pour plus d information sur le jury indépendant d évaluation, consultez la page 4 du guide de soumission.

* Pour plus d information sur le jury indépendant d évaluation, consultez la page 4 du guide de soumission. Vue d ensemble La World Lottery Association (WLA) est une organisation de commerce international qui représente 151 loteries provenant de 82 pays et cinq continents. Ces organisations membres doivent avoir

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques et leurs vérificateurs indépendants doivent respecter les dispositions suivantes

Plus en détail

L architecture d entreprise

L architecture d entreprise BABoK Business Analyst Body of Knowledge «Référentiel d architecture d entreprise» L architecture d entreprise Introduction à l architecture d entreprise Référentiel ou méthodologie? Historique La base

Plus en détail

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)

PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des

Plus en détail

POLITIQUE MUNICIPALE

POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE MUNICIPALE POLITIQUE NUMÉRO : OBJET : SF-2003-01 ATTRIBUTION DES CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 février 2003 RÉS. N O. : CM-2003-160 DATE DE RÉVISION : 30 mars

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS 1. INSCRIPTION

FOIRE AUX QUESTIONS 1. INSCRIPTION FOIRE AUX QUESTIONS 1. INSCRIPTION 1.1 Quelles sont les dates de la période d inscription? La période d inscription commence le 28 janvier 2015 et se termine le 18 mars 2015 à midi, heure avancée de l'est.

Plus en détail

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés:

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés: Canada Basketball Politique de gestion des risques Préambule À titre d organisme sportif national de régie du basketball au Canada, Canada Basketball reconnaît que des risques existent dans toutes les

Plus en détail

Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités

Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités À L INTENTION DES GESTIONNAIRES ET AUTRES RESPONSABLES DE PROJETS DE FORMATION SUR MESURE

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada. Demande de propositions : Services de gestion

Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada. Demande de propositions : Services de gestion ` Canadian Arts Data / Données sur les Arts au Canada Demande de propositions : Services de gestion Date limite : 20 septembre 2012 à 16 h (HAE) Veuillez faire parvenir votre proposition à l adresse suivante

Plus en détail

PETITS COURS D ESPAGNOL DES AFFAIRES POUR ÉTRANGERS

PETITS COURS D ESPAGNOL DES AFFAIRES POUR ÉTRANGERS PROPOSITION ACADÉMIQUE PROGRAMMES OUVERTS OU FERMÉS PETITS COURS D ESPAGNOL DES AFFAIRES POUR ÉTRANGERS JUSTIFICATION: Pourquoi améliorer votre niveau d espagnol dans le domaine des affaires? L apprentissage

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : NUMÉRO : DRH-006. Direction des ressources humaines OBJET : EN VIGUEUR :

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : NUMÉRO : DRH-006. Direction des ressources humaines OBJET : EN VIGUEUR : MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES PROVENANCE : Direction des ressources humaines OBJET : Formation et développement des ressources humaines (excluant le personnel cadre) NUMÉRO : DRH-006 EN VIGUEUR :

Plus en détail

Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information

Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information Rapport sur l audit interne de la gouvernance de la gestion de l information et des technologies de l information Bureau du surintendant des institutions financières Novembre 2012 Table des matières 1.

Plus en détail

Demande de certification Fairtrade

Demande de certification Fairtrade 15 fr Demande de certification Fairtrade Procédure standard Valide à partir du : 16/01/2015 Diffusion : Publique Sommaire 1 Objectif... 4 2 Domaine d application... 4 2.1 Qui doit déposer une demande de

Plus en détail

L avenir de l éducation médicale au Canada. Rapport à l intention du public. Volet sur l éducation médicale postdoctorale. www.afmc.

L avenir de l éducation médicale au Canada. Rapport à l intention du public. Volet sur l éducation médicale postdoctorale. www.afmc. L avenir de l éducation médicale au Canada Volet sur l éducation médicale postdoctorale Rapport à l intention du public www.afmc.ca/fmecpg Un projet financé par Santé Canada 1 Introduction Le volet sur

Plus en détail

Le réviseur ou la réviseure travaille avec des textes de nature extrêmement variée, ceux-ci allant

Le réviseur ou la réviseure travaille avec des textes de nature extrêmement variée, ceux-ci allant 1. IDENTIFICATION Poste n o Titre de poste Poste du superviseur 08-13415 Réviseur ou réviseure Inuinnaqtun Gestionnaire, Translation Bureau Ministère Division/Région Collectivité Lieu Culture et Patrimoine

Plus en détail

POLITIQUES ET PROCÉDURES DE LA CERTIFICATION DES ENTRAÎNEURS

POLITIQUES ET PROCÉDURES DE LA CERTIFICATION DES ENTRAÎNEURS POLITIQUES ET PROCÉDURES DE LA CERTIFICATION DES ENTRAÎNEURS 31 mai 2012 ORGANISATION DU NOUVEAU PNCE Les ateliers du PNCE sont mis sur pied pour répondre aux besoins de tous les entraîneurs, de celui

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Septembre 2014 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto évaluation

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

Formulaire d événement de tierce partie : REMARQUE : Toute demande doit être soumise au moins 2 mois avant la date prévue de l événement

Formulaire d événement de tierce partie : REMARQUE : Toute demande doit être soumise au moins 2 mois avant la date prévue de l événement Formulaire d événement de tierce partie La mission de Belle et bien dans sa peau MD : Aider les femmes atteintes du cancer à gérer les effets du cancer et de ses traitements sur leur apparence. Nous vous

Plus en détail

Nom du club proposé Lions Club de Désignation distinctive, le cas échéant. Situé à Province ou pays

Nom du club proposé Lions Club de Désignation distinctive, le cas échéant. Situé à Province ou pays UNISSONS-NOUS DEMANDE DE CHARTE DE LIONS CLUB CLUB NUMBER: IDENT : Veuillez transmettre avec : 1) Le rapport sur les membres fondateurs 2) Le règlement des droits de charte (dans les pays à l extérieur

Plus en détail

APPEL D'OFFRES PUBLIC SÉCURITÉ INFORMATIQUE

APPEL D'OFFRES PUBLIC SÉCURITÉ INFORMATIQUE APPEL D'OFFRES PUBLIC SÉCURITÉ INFORMATIQUE TESTS D'INTRUSION DOSSIER DE CONSULTATION Rectorat et Siège 3034, Boul. Edouard-Montpetit - Pavillon Jean-Marc Léger - Montréal, (Québec) H3T 1J7 - Canada Tél

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier

Code de conduite des fournisseurs de Bombardier Code de conduite des fournisseurs de Bombardier 1 À PROPOS DE BOMBARDIER Bombardier croit qu un solide engagement et une approche stratégique à l égard de la responsabilité d entreprise sont essentiels

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Luxembourg REGLEMENT SUR LE CONTROLE CONFRATERNEL

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Luxembourg REGLEMENT SUR LE CONTROLE CONFRATERNEL ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Luxembourg REGLEMENT SUR LE CONTROLE CONFRATERNEL INDEX 1. INTRODUCTION Page 2 1.1 Base légale 1.2. Objectifs 2. CHAMP D APPLICATION Page 3 3. METHODOLOGIE Page 3 3.1 Contrôle

Plus en détail

Les bulletins de participation sont automatiquement téléchargeables sur le site de Sappi www.sappi.com/ PrintersOfTheYear

Les bulletins de participation sont automatiquement téléchargeables sur le site de Sappi www.sappi.com/ PrintersOfTheYear Sappi invite les imprimeurs d Europe et du Moyen Orient à participer tous les deux ans au concours Sappi European Printers of the Year. La quête de l excellence en impression a déjà commencé. Merci de

Plus en détail

SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016. 1 re étape Lisez les lignes directrices pour connaître l objet de la bourse, les candidats et

SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016. 1 re étape Lisez les lignes directrices pour connaître l objet de la bourse, les candidats et LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE SERVICE DES PRIX Bourse John-G.-Diefenbaker 2016 Veuillez suivre les trois étapes suivantes pour soumettre une candidature à cette bourse : 1 re

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure

UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure Novembre 2008 SERVICE DES BIBLIOTHÈQUES ET ARCHIVES Mission, mandat, structure I MISSION Le Service des bibliothèques

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

FOND DE DEVELOPPEMENT Marche à Suivre pour la Demande en Ligne et Procédure du Rapport d Avancement

FOND DE DEVELOPPEMENT Marche à Suivre pour la Demande en Ligne et Procédure du Rapport d Avancement FOND DE DEVELOPPEMENT Marche à Suivre pour la Demande en Ligne et Procédure du Rapport d Avancement I. Introduction Les objectifs généraux du Fond de Développement de la FIVB sont de multiplier les opportunités

Plus en détail

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 69 Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Table des matières Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD

COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD COMPRENDRE LES PROTOCOLES D ÉVALUATION VDMD Aperçu Lancé en 2004 par l Association minière du Canada, le programme Vers le développement minier durable est un système de contrôle du rendement qui aide

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous : Termes et Conditions 1 UTILISATION DE CE SITE 1.1 L accès et l utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et tous les règlements applicables à ce site, à l Internet et/ou au World Wide Web, ainsi

Plus en détail

Suivi du Plan d action de la gestion pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord

Suivi du Plan d action de la gestion pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord Better government: with partners, for Canadians Suivi du Plan d action de la pour la vérification de l Agence canadienne de développement économique du Nord Janvier 2013 Suivi du Plan pour la vérification

Plus en détail

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY

POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS AMWAY BIEN- ÊTRE MAISON BEAUTÉ VOTRE ACTIVITÉ VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ BIEN- ÊTRE VOTRE ACTIVITÉ MAISON BEAUTÉ POLITIQUE EUROPÉENNE APPLIQUÉE AUX BIEN- ÊTRE SITES INTERNET DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

Plus en détail

PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT D ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET BASÉES SUR LE WEB. Lignes directrices du programme

PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT D ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET BASÉES SUR LE WEB. Lignes directrices du programme PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT D ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET BASÉES SUR LE WEB Lignes directrices du programme Remarque : Les documents suivants font partie intégrante des lignes directrices

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

PROGRAMME DE MENTORAT

PROGRAMME DE MENTORAT CONSEIL SCOLAIRE ACADIEN PROVINCIAL PROGRAMME DE MENTORAT ÉNONCÉ PRATIQUE Le Conseil scolaire acadien provincial désire promouvoir un programme de mentorat qui servira de soutien et d entraide auprès des

Plus en détail

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

Sondage sur les stages pratiques dans les Services de soutien à l'intégration

Sondage sur les stages pratiques dans les Services de soutien à l'intégration Meilleures pratiques dans les stages pratiques des étudiants dans les Services de soutien à l intégration dans les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle INTRODUCTION

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Politique administrative

Politique administrative P a g e 1 Politique administrative Titre : Adopté le : 18 octobre 2011 Applicable le : 18 octobre 2011 Responsables de l application : Jessica Langlois, coordonnatrice communication-marketing et Mélissa

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

PRÉAMBULE ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHAMPS D APPLICATION POLITIQUE : PROCESSUS D APPELS D OFFRES CODE : DG-15. Origine : Autorité : Résolution 12-06-20-6.

PRÉAMBULE ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHAMPS D APPLICATION POLITIQUE : PROCESSUS D APPELS D OFFRES CODE : DG-15. Origine : Autorité : Résolution 12-06-20-6. POLITIQUE : PROCESSUS D APPELS D OFFRES CODE : DG-15 Origine : Direction générale Autorité : Résolution 12-06-20-6.1 Référence(s) : Politiques et règlements de la CSEM : Approvisionnement (DG-16); Règlement

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICATION PROFESSIONELLE EN CONTINUITÉ DES AFFAIRES

DEMANDE DE CERTIFICATION PROFESSIONELLE EN CONTINUITÉ DES AFFAIRES DEMANDE DE CERTIFICATION PROFESSIONELLE EN CONTINUITÉ DES AFFAIRES Nous vous remercions de faire la demande d obtention d une certification professionnelle dans le domaine de la continuité des affaires.

Plus en détail

Évaluation en vue de l accréditation

Évaluation en vue de l accréditation Évaluation en vue de l accréditation Programme Master of Advanced Studies in Children s Rights (MCR) de l Université de Fribourg et l Institut Universitaire Kurt Bösch Rapport final du Comité de visite

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES DU GROUPE DE SOUTIEN ADMINISTRATIF

PROFIL DE COMPÉTENCES DU GROUPE DE SOUTIEN ADMINISTRATIF PROFIL DE COMPÉTENCES DU GROUPE DE SOUTIEN ADMINISTRATIF 00 Introduction Qu est-ce qu un profil de compétences? Les compétences sont des manifestations comportementales spécifiques des connaissances, des

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE SUR LA FORMATION ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES Politique adoptée par la Résolution CA-2013-2014-7 du conseil d administration du Conservatoire à sa 26 e séance ordinaire tenue

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR

DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR DEMANDE D ADHÉSION D ENTREPRENEUR Veuillez compléter ce formulaire en entier et le faire parvenir avec votre paiement à: CUFCA - L ASSOCIATION CANADIENNE DES ENTREPRENEURS EN MOUSSE DE POLYURÉTHANE INC.

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES Table des matières 1. Finalité et objectifs de la Politique...4 2. Principes...5 3. L évaluation des programmes...6 3.1 Déroulement de l

Plus en détail

Ministère de l Éducation. Normes concernant les plans de l enfance en difficulté des conseils scolaires

Ministère de l Éducation. Normes concernant les plans de l enfance en difficulté des conseils scolaires Ministère de l Éducation Normes concernant les plans de l enfance en difficulté des conseils scolaires 2000 TABLE DES MATIÈRES Introduction................................................ 2 Processus de

Plus en détail

STATUTS Association Européenne des Loteries et Totos d Etat

STATUTS Association Européenne des Loteries et Totos d Etat STATUTS Association Européenne des Loteries et Totos d Etat Secrétariat Général Avenue de Béthusy 36 CH 1005 Lausanne T +41-21-311 30 25 F +41-21-312 30 11 info@european-lotteries.org www.european-lotteries.org

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie

Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas. L assurance crédit Sélect Banque Manuvie Votre compte Sélect Banque Manuvie peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L assurance crédit Sélect Banque Manuvie 1 Sans revenu, auriez-vous encore une maison? Si vous avez

Plus en détail

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6 DIRECTIVE 2600-035 TITRE : ADOPTION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2008-07-08 ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2008 MODIFICATION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2014-04-08-05

Plus en détail

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE

CAC/GL 53-2003 SECTION 1 PRÉAMBULE DIRECTIVES SUR L APPRÉCIATION DE L ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES ASSOCIÉES À DES SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES 1 SECTION 1 PRÉAMBULE CAC/GL 53-2003 1. Il n est

Plus en détail

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Définition Le terme organisation dans le contexte d un modèle de gestion de la qualité est utilisé pour indiquer

Plus en détail

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette demande :

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette demande : LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Subventions à la traduction internationale Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette demande : 1 re

Plus en détail

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012 Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier Formulaire de demande de bourse 2012 T H E W O R L D B A N K 1818 H Street NW MSN J4-402. Washington, DC

Plus en détail

Service de Transport des élèves Windsor-Essex student transportation services PLAN STRATÉGIQUE. Septembre 2010. 1 P age

Service de Transport des élèves Windsor-Essex student transportation services PLAN STRATÉGIQUE. Septembre 2010. 1 P age Service de Transport des élèves Windsor-Essex student transportation services PLAN STRATÉGIQUE Septembre 2010 1 P age 1.0 INTRODUCTION Le Plan stratégique du Service de Transport des élèves Windsor Essex

Plus en détail

Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec

Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec Profil de compétence et d expérience des administrateurs Des Violons du Roy et de La Chapelle de Québec Société : Les Violons du Roy et La Chapelle de Québec Date du profil : janvier 2011 Mandat de la

Plus en détail

Guide de demande d agrément de la SOGC, en vertu de l article 1 du Programme de maintien du certificat, à l intention des organisations médicales

Guide de demande d agrément de la SOGC, en vertu de l article 1 du Programme de maintien du certificat, à l intention des organisations médicales Guide de demande d agrément de la SOGC, en vertu de l article 1 du Programme de maintien du certificat, à l intention des organisations médicales Introduction La Société des obstétriciens et gynécologues

Plus en détail

Politique de divulgation de l information de la Société financière internationale Examen et mise à jour

Politique de divulgation de l information de la Société financière internationale Examen et mise à jour Politique de divulgation de l information de la Société financière internationale Examen et mise à jour Aperçu du processus de consultation et d engagement Société financière internationale 26 août 2009

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Charte

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Charte Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Charte Janvier 2013 La présente publication est disponible sur le site de la BRI (www.bis.org). Banque des Règlements Internationaux 2013. Tous droits réservés.

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

Code de déontologie. des entraîneurs professionnels

Code de déontologie. des entraîneurs professionnels Code de déontologie des entraîneurs professionnels En vigueur : octobre 2007 CODE DE DÉONTOLOGIE DES 1 1.0 ÉNONCÉ DE MISSION DE PATINAGE CANADA Patinage Canada est une association qui a pour mandat de

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Guide de référence rapide pour la recherche au collégial

Guide de référence rapide pour la recherche au collégial Guide de référence rapide pour la recherche au collégial Daniel Puche, Ph.D., CEGEP de St-Hyacinthe, 2012 Ce guide se veut une référence pratique pour les enseignants-chercheurs dans leurs démarches de

Plus en détail

APPRENTISSAGE Dossier de demande de partenariat de projet

APPRENTISSAGE Dossier de demande de partenariat de projet APPRENTISSAGE Dossier de demande de partenariat de projet Rév. février 2008 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Notre mission, notre vision et nos objectifs... 2 3. Principes directeurs des partenariats

Plus en détail

DEMANDE DE PROPOSITIONS

DEMANDE DE PROPOSITIONS DEMANDE DE PROPOSITIONS L économie de la sécurité des patients 8 octobre 2009 Date limite de soumission des demandes : 17 novembre 2009 à 12 h, HR TABLE DES MATIÈRES A. Introduction... 2 1. Intention...

Plus en détail

PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES

PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES PLAN D ACTION MINISTÉRIEL POUR L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES EN RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE CHAPITRE 1 «L ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES» DU RAPPORT DU PRINTEMPS

Plus en détail

Le système d accréditation de l IPPF Le respect de nos valeurs et de nos principes

Le système d accréditation de l IPPF Le respect de nos valeurs et de nos principes Q UA L I T É FI E F C AC ITÉ B N SA I L I T É O Le choix ouvre sur un monde de possibilités RES P Le système d accréditation de l IPPF Le respect de nos valeurs et de nos principes L engagement de l IPPF

Plus en détail

Guide du stage de formation professionnelle en comptabilité publique

Guide du stage de formation professionnelle en comptabilité publique Guide du stage de formation professionnelle en comptabilité y 2 x Préambule... Le présent guide est destiné à la fois aux stagiaires et aux maîtres de stage en comptabilité. Il présente les diverses modalités

Plus en détail

2014-2015 GABARIT DE PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS PAR LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

2014-2015 GABARIT DE PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS PAR LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES Rapport annuel sur l application de la canadien 2014-2015 GABARIT DE PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS PAR LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES INSTRUCTIONS : Conformément aux exigences en matière de rapport prévues

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE

Plus en détail

Passer de l ISO 9001:2008 à l ISO 9001:2015

Passer de l ISO 9001:2008 à l ISO 9001:2015 ISO 9001 Guide de transition Révisions ISO Passer de l ISO 9001:2008 à l ISO 9001:2015 La nouvelle norme internationale pour les systèmes de management de la qualité ISO 9001 - Système de Management de

Plus en détail

MANUEL DE GESTION. OBJET : Politique de développement des ressources humaines NUMÉRO : 3400-451-05

MANUEL DE GESTION. OBJET : Politique de développement des ressources humaines NUMÉRO : 3400-451-05 1. OBJECTIF Promouvoir le développement professionnel et personnel pour que chacun contribue à l atteinte des objectifs organisationnels, à l amélioration continue de la qualité et de l efficacité des

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE LA RECHERCHE POLITIQUE INSTITUTIONNELLE DE LA RECHERCHE Référer à la : SECTION I PRÉAMBULE Préambule 1. L École nationale de police du Québec (ci-après appelée l «École»), en vertu de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

2015 normes de niveau 1

2015 normes de niveau 1 2015 normes de niveau 1 Administré par : La coopérative : Contributeurs : Membres associés : 2 P a g e Il existe au Canada quelque 30 000 clubs sportifs qui offrent aux athlètes de tous âges la possibilité

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

5/23/2014. Norme de santé et sécurité psychologique et autres normes dans le marché

5/23/2014. Norme de santé et sécurité psychologique et autres normes dans le marché La norme nationale sur la santé et sécurité psychologiques au travail, la norme "Entreprise en santé" et la norme "Conciliation travail famille": Comment s'y retrouver et comment choisir? Présentée par:

Plus en détail

Appel d offres Graphisme et création de site web 2012-2013

Appel d offres Graphisme et création de site web 2012-2013 Appel d offres Graphisme et création de site web 2012-2013 233, boul. Provencher Tél: (204) 237-7692 Téléc. : (204) 233-7576 www.heho.ca Appel d offres Graphisme et création de site web Date d émission

Plus en détail

Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) Octobre 2014 NOTE D INFORMATION DU RCRCE CRÉER UN OMBUDSMAN DES DROITS HUMAINS POUR LE SECTEUR EXTRACTIF INTERNATIONAL DU CANADA Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises

Plus en détail

N o de soumission (OJS) RETOUR DU DOCUMENT

N o de soumission (OJS) RETOUR DU DOCUMENT Date N o de soumission (OJS) Nom de l auteur Titre de la chronique Titre de l article RETOUR DU DOCUMENT CHAQUE AUTEUR doit remplir et signer ce formulaire et apposer ses INITIALES au bas de chacune des

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE

STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE STANDARDS EUROPÉENS DE JEU RESPONSABLE 1. INTRODUCTION Les Loteries européennes s engagent à lutter contre le jeu illégal et toute autre activité liée jugée comme criminelle, tout en réduisant tout préjudice

Plus en détail