Cadre du jeu responsable Guide de soumission

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1 Cadre du jeu responsable Guide de soumission Ce que vous devez faire afin de remplir votre soumission pour chaque niveau du Cadre du jeu responsable de la WLA Table des matières Vue d ensemble 3 Le jury d évaluation indépendant du jeu responsable de la WLA 6 Les 7 principes du jeu responsable 8 Les 10 éléments du programme 9 Niveau 1: Engagement 10 Niveau 2: Auto-évaluation et analyse des écarts 11 Niveau 3: Planification et implantation 15 Niveau 4: Amélioration continue 21 Annexe A Organisations certifiées au Cadre du jeu responsable 25 Annexe B Guide de qualification pour l évaluateur indépendant externe 27

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3 Vue d ensemble La World Lottery Association (WLA) est une organisation de commerce international qui représente 147 loteries provenant de 82 pays et cinq continents. Ces organisations membres doivent avoir une licence ou être autorisées, par les juridictions dans lesquelles elles résident, à conduire des loteries et/ou des opérations de paris sportifs. Les objectifs de la WLA sont de faire avancer les intérêts de ses membres et de mettre en valeur leur potentiel, leur savoir commun et leur statut. Avec l approbation des Principes du jeu responsable de la WLA (annexe A) et ensuite le Cadre du jeu responsable de la WLA, les membres ont amené la WLA à un autre niveau dans leur engagement au jeu responsable. Le Cadre du jeu responsable de la WLA sert à intégrer les Principes de jeu responsable dans les opérations quotidiennes des loteries membres. Comportant quatre niveaux de réalisation, il a assez de flexibilité pour permettre aux loteries membres de bâtir des programmes qui sont en accord avec les lois de leurs juridictions et qui s adaptent à toute différence organisationnelle, culturelle ou régionale. Les actions que les membres ont besoin d accomplir afin d être certifiés au Cadre du jeu responsable sont décrites dans ce guide. Il appartient à la loterie d évaluer à quel niveau elle voudrait faire une demande et ce guide expliquera quels documents sont nécessaires pour remplir une soumission. Les niveaux 2 à 4 exigent que la loterie complète une proposition, mais l étendue et le contenu sont différents pour chaque niveau. La soumission de niveau 2 porte sur l évaluation et l identification des éléments du programme du jeu responsable sur lesquels une loterie travaille et ses priorités. La soumission de niveau 3 porte sur la planification en cours, le développement et l implantation des programmes et initiatives identifiés du jeu responsable. La soumission de niveau 4 porte sur l amélioration continue. On s attend à ce que les soumissions contiennent des évidences robustes sur l évaluation du programme et se concentre sur la planification des possibilités d amélioration futures. La soumission de niveau 4 doit être accompagnée du rapport d un évaluateur indépendant externe. Le demandeur est libre de choisir quel niveau d assurance externe il désire demander de l évaluateur indépendant externe. Toutefois, le rapport d évaluation devrait fournir l assurance raisonnable au jury d évaluation indépendant que l information, les données et les preuves fournies dans la soumission sont fiables et exactes. Si le demandeur le désire, il peut fournir ses propres commentaires sur le rapport d évaluation indépendant au jury d évaluation indépendant. Pour des conseils sur la manière de choisir un évaluateur externe indépendant, veuillez vous référer au Guide de qualifications d un évaluateur indépendant externe à l Annexe B. Une loterie doit envoyer sa soumission au Bureau de la WLA de Montréal, en format électronique à l attention de Mélissa Azam à ma@world-lotteries.org. Le jury d évaluation indépendant (JEI) est composé d experts en durabilité et en responsabilité corporative. Bien qu ils connaissent le secteur, ils n auront pas de connaissances détaillées au sujet des opérations de votre loterie. C est pourquoi, il est important que des renseignements pertinents soient inclus dans votre soumission pour chaque élément du programme afin de permettre au JEI de conduire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut être basée seulement sur l information donnée dans votre soumission, incluant les preuves au soutien de votre demande (ex. copies des documents de politiques pertinents, marketing JR ou matériel de formation, liens aux sites Web pertinents, etc.). Les propositions reçues avant les échéances annuelles du 1 er mai ou du 1 er novembre seront d abord vérifiées par la WLA pour s assurer qu elles remplissent les exigences de procédures et de contenu pour le niveau du CJR précis. Si ces exigences formelles du CJR sont remplies, la soumission sera présentée au JEI pour une révision qualitative et l évaluation du programme du JR de la loterie.* Le jury complètera son évaluation à l intérieur d une période de trois mois. Il produira un rapport d évaluation soulignant les forces ainsi que toute partie ou action à l intérieur de la politique du jeu responsable qui aurait besoin d amélioration. Il fera aussi une recommandation à savoir si la loterie faisant une proposition satisfait aux critères pour le niveau du Cadre du jeu responsable qu elle vise. Le jury enverra alors ses recommandations à la WLA ainsi que son rapport d évaluation. Le rapport d évaluation ainsi que les recommandations du jury seront envoyés à la loterie qui a fait une demande. 1* Pour en savoir davantage sur le JEI, veuillez vous référer à la page 6. 3

4 La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui a fait une demande désire avoir des éclaircissements sur n importe quel point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devrait contacter le bureau de la WLA de Montréal dans ce laps de temps. Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui a fait une demande dans les 15 jours ouvrables, la certification sera automatiquement émise par la WLA selon la recommandation du jury. Au cours du processus d évaluation, le JEI peut demander des renseignements ou éclaircissements supplémentaires s il le juge nécessaire. La certification pour les quatre niveaux est valide pour trois ans à partir de la date d émission par le bureau de la WLA. Des frais sont exigés pour chacun des quatre niveaux du Cadre du jeu responsable. Ils couvrent une partie des coûts administratifs et de l évaluation par le jury. La loterie qui fait une demande sera facturée pour les frais dès que la WLA recevra sa demande. La facture doit être payée dans les 30 jours de la date de facturation. La structure des frais pour chaque niveau s établit comme suit : Niveau 1 : Engagement, FS Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse des écarts, FS Niveau 3 : Planification et implantation, FS Niveau 4 : Amélioration continue, FS Le niveau 1 arrive à échéance tous les trois ans comme indicateur à l engagement continu de la loterie au Cadre du jeu responsable, mais de manière plus importante, puisque le programme est basé sur l amélioration continue, on espère qu une loterie de niveau 1 soumettra, au cours de la période de certification, une demande à un niveau de certification plus élevé. Si une loterie de niveau 1 le fait à l intérieur de la période de validation de trois ans, les frais du niveau 1 de FS seront déduits des frais du niveau d application. Ainsi, les frais de proposition pour les niveaux 2, 3, ou 4 seraient de FS moins les FS déjà payés pour le niveau 1. Les frais sont facturés à la réception de la soumission par la WLA. Portée de la soumission La soumission pour les niveaux de certification 2 à 4 doit couvrir toutes les activités du membre de la WLA faisant une demande et qui lui ont permis de devenir membre de la WLA : loto, toto, loteries traditionnelles, paris sportifs, loteries sportives, jeux instantanés, loteries en ligne on non, généralement offerts aux points de vente. Pour donner suite aux demandes des membres de la WLA d avoir des directives sur ce qui est attendu d eux dans la soumission de niveau 2, un gabarit a été développé avec une série de questions qui peuvent servir de guide pour aider votre loterie à faire sa soumission. Le gabarit ne devrait pas servir de liste de vérification avec des oui et des non. Le JEI s attendra à une description pertinente des activités courantes de jeu responsable de votre loterie, des écarts que vous avez trouvés dans le programme et des actions futures prioritaires. La WLA travaille sur un gabarit similaire pour le niveau 3 et ensuite le niveau 4. Si un membre offre une plus grande étendue d activités de jeux, telles que les loteries vidéo, casinos, jeux électroniques, il peut, à sa discrétion, les inclure en entier ou en partie. Si un membre souhaite étoffer sa soumission de cette manière, il doit le spécifier au début de sa soumission. Le certificat du JR de la WLA indiquera clairement l étendue des activités de jeux couvertes. Une soumission au JR de niveau 2 à 4 ne peut couvrir que les activités d une loterie au JR; en d autres mots, une soumission ne peut couvrir les activités de JR de plus d un membre de la WLA. Pour les demandes de niveau 4, il est obligatoire que la loterie engage un évaluateur indépendant externe pour passer en revue et évaluer les politiques et actions du JR de la loterie. Les coûts pour un tel évaluateur peuvent varier selon les juridictions mais devraient typiquement se situer entre à FS. Recertification Le processus de recertification n est pas automatique et les loteries doivent faire une nouvelle demande tous les trois ans et démontrer, avec des preuves, que le programme de JR maintient les standards et les activités du niveau de certification courant tel que défini dans le Cadre du jeu responsable. La date de la nouvelle soumission pour une loterie dont la période de certification vient à échéance sera la date de soumission qui suit immédiatement la fin de la période initiale de trois ans, et non celle qui la précède. Exemple : période de certification initiale de niveau 2, de décembre 2009 à décembre 2012, la date de soumission de la recertification serait mai Si votre loterie décide de faire une demande pour un niveau de certification supérieur, elle devrait préparer une soumission complète sur la base des 4

5 critères pour ce niveau fourni dans ce guide. Pour les loteries qui font une demande pour le même niveau, le contenu de la soumission devrait souligner ses programmes pour chaque élément du Jeu responsable, mentionnant brièvement quel était le statut pour la soumission initiale et ensuite fournir l information complète et les preuves de ce qui a été fait au cours des trois ans depuis la certification. Elle devrait également décrire comment elle a traité les commentaires précédents du JEI. La soumission initiale et le rapport du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 2, 3, et 4 même si son programme au JR n a pas progressé, en autant que la nouvelle soumission, traitée en tant que telle, rencontre les critères du niveau. Niveau 2 La soumission devrait décrire les activités courantes de JR et trouver les écarts du JR et les priorités pour les actions futures. La soumission pourrait également inclure les améliorations au programme depuis la dernière certification, incluant toutes actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI; Niveau 3 La loterie devrait se concentrer sur la planification de l implantation actuelle et le développement de ses politiques de JR, ses programmes et initiatives, incluant les plans de contrôle et d évaluation. La soumission devrait inclure les améliorations aux programmes depuis la dernière certification, incluant toutes actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI. Niveau 4 la soumission devrait fournir de solides preuves sur l engagement de la loterie à l amélioration continue. Elle devrait fournir la preuve des améliorations aux programmes depuis la dernière certification et les actions prises en réponse à l évaluation précédente du JEI. Elle devrait également inclure les plans pour une amélioration future. Exemples d études de cas La WLA peut demander aux organisations de loterie qui ont été certifiées au Cadre du jeu responsable, la permission de montrer quelques-uns de leurs programmes du jeu responsable sur le site Web de la WLA comme exemples d études de cas. En faisant cela, nous avons l intention de bâtir une banque d informations utiles pour ceux qui désirent la certification. Pour consulter des exemples d études de cas, aller à Confidentialité Tout le matériel soumis est confidentiel. Il sera révisé seulement par la WLA et le JEI et ne sera pas publicisé ou donné à toute partie non autorisée. Les individus autorisés à réviser votre matériel ont signé une entente de confidentialité et traiteront votre documentation avec la plus grande discrétion et confidence. Membres EL/WLA Même si le contenu des standards du jeu responsable d EL et du Cadre du jeu responsable de la WLA est similaire en nature et partage les mêmes objectifs, la flexibilité que permet le CJR de la WLA aux loteries européennes qui ne sont pas encore prêtes à réaliser les standards de JR d EL de faire une demande pour les niveaux 2, 3 et 4 du CJR de la WLA. Cela permet aux loteries européennes de mieux se préparer pour les standards de JR d EL ainsi que pour le plus haut niveau 4 du CJR de la WLA. Le minimum, pour tous les membres d EL/WLA doit être la certification de la WLA au niveau 1. Les loteries européennes qui sont également membres d EL et qui ont été certifiées pour les standards de jeu responsable d EL peuvent faire directement une demande pour le niveau 4 du Cadre du jeu responsable de la WLA. On demandera à ces loteries membres de soumettre un exemplaire de leur certification d EL ou la lettre standard d harmonisation d EL. Dès réception par la WLA de ces documents, la loterie qui fait une demande a automatiquement droit à la certification de niveau 4 du CJR de la WLA. Elle sera également facturée à ce moment-là pour les frais de FS. Toutefois, même si ce n est pas obligatoire, si la loterie désire obtenir les commentaires et suggestions du JEI, elle devra alors soumettre son rapport de l évaluateur externe indépendant. Dans ce cas, le JEI révisera le rapport de l évaluateur externe indépendant et fournira à la loterie des suggestions constructives pour une amélioration continue. Le Cadre du jeu responsable de la WLA comprend : Les 7 principes du jeu responsable Les 10 éléments du programme Quatre niveaux de certification Les renseignements supplémentaires du Cadre du jeu responsable sont : Le guide de soumission pour devenir une loterie certifiée au CJR de la WLA Les mises à jour courantes d études de cas de la part des loteries qui ont fait une demande et qui ont été approuvées par le JEI Pour consultation, veuillez vous rendre à 5

6 Le jury d évaluation indépendant du jeu responsable de la WLA Les loteries membres qui font une soumission seront certifiées au Cadre du jeu responsable de la WLA avec l aide d un jury d évaluation indépendant (JEI). Ce jury comprend une sélection d experts internationaux provenant des secteurs de la responsabilité sociale corporative et du jeu responsable. En tant que partie indépendante, le jury d évaluation indépendant du jeu responsable révisera toutes les soumissions pour les niveaux 2 à 4 et enverra les recommandations de certification à la WLA. Grâce aux connaissances et à l expertise du jury, la WLA a un partenaire fiable et compétent pour l aider dans l évaluation de toutes les soumissions et pour rendre une décision juste et précise sur la certification. L évaluation du JEI aidera également les loteries qui font une soumission à optimiser et à améliorer continuellement leurs programmes du jeu responsable. Le jury est composé de quatre membres, incluant un président. Il est important de noter : Ils proviennent de milieux très diversifiés. Tous ont une expertise importante dans les secteurs de la responsabilité sociale corporative, la durabilité et la gouvernance corporative. Toutefois, ils apportent une expérience de secteurs comme la finance, les sports, le détail, le marketing, la production, le gouvernement et les télécommunications. Tous ont des postes de premier plan soit dans leurs propres compagnies ou dans des multinationales. Leurs points de vue et leurs conseils proviennent moins d une perspective didactique et plus d un point de vue du monde réel. Néanmoins, ils sont tous bien reliés aux organisations universitaires et de recherche et peuvent avoir accès aux connaissances des meilleures pratiques. Tous sont des chefs mondiaux dans leurs champs d activités. Ils siègent à plusieurs jurys internationaux. Ils sont souvent des conférenciers dans des congrès mondiaux importants. Ils ont tous vécu et travaillé autour du monde, occupant des postes à un moment ou l autre en Europe, Maria Sillanpaa Présidente du Jury d évaluation indépendant du jeu responsable en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique, au Moyen-Orient, en Extrême-Orient et en Australasie. Pour compléter leurs connaissances et leur expertise, le jury peut, si nécessaire, faire appel à d autres sources autour du monde. Maria est une professionnelle reconnue à l échelle internationale en durabilité et en responsabilité corporative. Avant de fonder Sustainability Advisory Group, elle a occupé des postes clés à The Body Shop International, KPMG et AccountAbility. Au cours de sa carrière de 20 ans et plus, elle s est concentré spécialement sur les stratégies de durabilité et le développement de programmes, l analyse et l engagement des intervenants, les rapports et l assurance. Maria a fait des apports importants à divers standards et initiatives en durabilité notamment l AA1000 Assurance and Stakeholder Engagement Series of Standards. Elle siège au conseil fondateur d Ethical Trading Initiative et a été un membre du Global Reporting Initiative s Technical Advisory Committee de 2005 à Maria est l une des pionnières en responsabilité corporative en exercice à l échelle internationale. Elle a été responsable du développement de la méthodologie des rapports novateurs par The Body Shop en 1990 et a depuis aidé beaucoup d organisations avec leur design de stratégies, l engagement des intervenants et l assurance voyages. Elle a travaillé avec des clients provenant d une large variété de secteurs, sur tous les continents et dans plus de 20 pays. Une sélection de ses clients inclut AVIVA, BBC, The Co-operative Group, The Gap Inc, ING Bank, Nike, Novo Nordisk, Pfizer, Sainsbury s, Samsung, Shell, Siemens, The Body Shop International, Westfield. Ses publications incluent The Stakeholder Corporation A Blueprint for Maximizing Stakeholder Value, endossé par les leaders internationaux comme un ouvrage pionnier. Elle a été classée troisième dans la catégorie consultation des 100 leaders CSR du monde au CSR International en 2009 et en 2011 a été nominée comme l une des 100 leaders en durabilité en Europe et MENA par Trust America et le Centre for Sustainability & Excellence. Pour des renseignements supplémentaires : 6

7 Les membres du jury sont : Maria Sillanpaa, présidente du JEI (Finlande) John Luff (Royaume Uni) Inés García Pintos Balbás (Espagne) Poste vacant John Luff Expert en marques et en durabilité Inés García Pintos Balbás Économiste et Spécialiste en Responsabilité sociale corporative John se spécialise dans l aide aux organisations à déterminer et à promouvoir leur marque et leurs titres de compétence en responsabilité sociale corporative et en durabilité. John est un conférencier fréquent dans le monde sur les questions de marque, marketing, RSC, durabilité et communications. Il a fondé Sustainable Marketing en Avant, John était Chef de Global CSR et de Global Brand pour BT (British Telecom). Dans ces rôles, il a aidé BT à obtenir la 3 e meilleure cote sur le DOW Jones Sustainability Index la première fois que BT atteignait cela sur une base mondiale. Il a développé le positionnement de la marque pour BT et ses coentreprises dans le monde. Il est fier d avoir mené le parrainage de BT au défi mondial - The World s Toughest Yacht Race. D autres rôles séniors ont été dans les secteurs de la psychologie du travail et le développement organisationnel. Il est un ancien élève du prestigieux programme Prince of Wales Business and the Environment. John est un membre associé de la faculté du British Chartered Institute of Marketing, un membre fondateur du Superbrands CSR Advisory Panel, un juge pour les Green Awards et conseiller pour le marketing responsable à la WLA. Les clients récents/courants incluent les Associations européennes et mondiales de loteries, le Trésor RU, le plus grand détaillant du monde, un des plus grands centres commerciaux d Europe, des institutions financières importantes, des compagnies de construction majeures, conseiller aux commandites, écoles d affaires, marques TI et de TV, villes, gouvernements et organisations de durabilité mondiales. Pour des renseignements supplémentaires : Inés est le chef de la responsabilité sociale et des relations internationales pour la Confédération des Banques d économie d Espagne. Elle préside aussi Spainsif, le forum d investissement social espagnol. Elle est membre de plusieurs comités national et international et de groupes de travail, entre autres, le GRI Stakeholder Council et l Eurosif Board. Elle est spécialisée dans les questions de RSC bancaires et les sujets qui s y rapportent. Elle a une connaissance approfondie de la réalité de l Amérique latine, pour des raisons personnelles et professionnelles. 7

8 Les 7 principes du jeu responsable Introduction Les membres de la WLA sont unis dans leur engagement à favoriser la continuité de l ordre public et la lutte contre le jeu illégal, tel que défini par les gouvernements dans chacune des juridictions des membres respectives. Cet engagement fournit l arrière-plan pour les principes de jeu responsable de la WLA. Ces principes, utilisant les règlements de la WLA comme référence, ont été développés pour donner suite à la décision des membres de la WLA en 2003, à Grenade et pour développer un ensemble compréhensible des standards relatifs à la responsabilité sociale. La responsabilité du jeu est un élément crucial de l engagement continu de chaque membre de la WLA envers la responsabilité sociale et fait partie d une approche proactive à l impact social des loteries et autres formes de jeu, incluant les paris sportifs. Alors que les membres de la WLA, comme opérateurs de jeu, jouent un rôle primordial dans le jeu responsable, il y a certaines parties prenantes qui jouent également des rôles critiques dans ce domaine, nommément les gouvernements, les organismes de réglementation, les fournisseurs de traitement, les chercheurs, les groupes communautaires, les joueurs individuels et leurs réseaux sociaux. Pour traiter efficacement des questions du jeu responsable, un effort de groupe est essentiel et les principes de ce document traitent des relations de l industrie des loteries à ces parties prenantes. En promettant leur appui à ces principes, les membres de la WLA s engagent à être vigilants en faisant du jeu responsable une partie intégrale de leurs opérations quotidiennes, incluant les activités impliquant les employés, les patrons, les détaillants et les autres parties prenantes. Cette promesse d aide inclut l encouragement d initiatives de recherches et l effort d atteindre un équilibre approprié entre les revenus, le divertissement et les attentes des clients. Les principes de ce document ne devraient pas être vus comme une interférence ou une tentative de s immiscer dans les politiques gouvernementales respectives à l intérieur d une juridiction, mais plutôt comme un complément aux politiques et activités pertinentes à l intérieur de chaque juridiction. C est pourquoi, les membres de la WLA s engagent, à l intérieur du contexte social, économique, politique et culturel et du cadre juridique des juridictions respectives dans lesquelles les loteries opèrent, aux principes du jeu responsable suivants : 1. Les membres de la WLA prendront les mesures raisonnables et équilibrées pour atteindre leurs objectifs tout en protégeant les intérêts de leurs clients et des groupes vulnérables; en même temps, ils maintiendront leurs engagements respectifs pour défendre l ordre public à l intérieur de leur propre juridiction. 2. Les membres de la WLA s assureront que leurs pratiques et procédures reflètent une combinaison des règles gouvernementales, des auto-règlements des opérateurs et de la responsabilité individuelle. 3. Les membres de la WLA développeront leurs pratiques concernant les questions relatives au jeu responsable sur la meilleure compréhension possible d informations pertinentes et d analyses de recherches documentaires. 4. Les membres de la WLA travailleront avec les parties prenantes incluant les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les organismes de réglementation, les chercheurs, les professions de la santé publique et le public en général pour partager les informations, développer la recherche et promouvoir le jeu responsable le plus largement possible, et encourager une meilleure compréhension de l impact social du jeu. 5. Les membres de la WLA feront la promotion seulement du jeu responsable et légal dans tous les aspects de leurs activités, incluant le développement, les ventes et le marketing de leurs produits et activités et feront des efforts raisonnables pour s assurer que leurs agents fassent la même chose. 6. Les membres de la WLA fourniront au public l information d une manière précise et équilibrée pour permettre aux individus de faire des choix informés au sujet des activités de jeu à l intérieur de la juridiction de la loterie. Cet engagement exige ce qui suit : a. que le marketing des activités de loterie et des produits soit assujetti à l autoréglementation raisonnable des opérateurs, et qu il fasse la promotion des pratiques et des choix informés du jeu responsable. b. qu on doit fournir aux individus de l information exacte au sujet des jeux et des risques qui y sont associés, par exemple, organiser un programme d éducation. 7. Les membres de la WLA feront un effort raisonnable pour faire un suivi, tester et réviser lorsque pertinent, ces activités et pratiques reliées au jeu responsable. Leurs résultats seront rapportés publiquement. 8

9 Les 10 éléments du programme Les 10 éléments du programme sont les sujets sur lesquels les membres doivent agir. Le jury évaluera les actions d une loterie pour chacun des 10 éléments du programme. La loterie sera accréditée par la WLA conformément aux résultats du jury (JEIJR). Veuillez noter que quelques- Les 10 éléments du programmes sont : uns de ces éléments peuvent ne pas être applicables dans certaines juridictions. Il est clair pour la WLA que les éléments, tel que le jeu à distance, n existent pas dans certaines régions. Dans d autres régions, la référence à des traitements peut être faite par des organisations externes. La loterie devrait expliquer pourquoi un élément de programme spécifique n est pas pertinent pour leur organisation et le JEI prendra cela en considération. 1. Recherche Un processus systématique pour aider et/ou faire, intégrer et diffuser des recherches relatives au jeu responsable. 2. Formation des employés Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et efficientes des principes du jeu responsable par tous les employés pertinents. 3. Programme des détaillants Une approche systématique pour assurer et soutenir les applications efficaces et efficientes des principes du jeu responsable par les détaillants et leur personnel de premier niveau. 4. Conception des jeux Une approche systématique pour appliquer les considérations évidentes du jeu responsable à la sélection du design et à l introduction de nouveaux produits de loterie et de jeux. 5. Canaux de jeux à distance Une approche systématique pour assurer que les supports informatiques des jeux interactifs et à distance ont des sauvegardes en place pour protéger le joueur. 6. Publicité et L application de politiques et programmes pour assurer une amélioration continue des communications marketing pratiques de jeu responsable et de communications et l application de codes de réglementation. 7. Éducation des joueurs Une approche systématique pour aider, intégrer et diffuser l information relative aux bonnes pratiques dans le jeu responsable ( informer le joueur de ses choix ) et référence à des traitements. 8. Référence à des traitements Une approche systématique d offrir aux clients avec des problèmes de jeu réels ou potentiels du soutien, des conseils et des références à des services spécialisés, si nécessaire. 9. Engagement vis-à-vis des parties Une approche systématique pour déterminer et intégrer les champs d intérêt des prenantes preneurs de décision, des personnes d influence et autres membres de la société dans les décisions d affaires clés relatives au jeu responsable. 10. Rapports et mesures Une procédure systématique pour vérifier et documenter les engagements de votre loterie, les actions et le progrès sur le JR aux parties prenantes pertinentes internes et externes. 9

10 Niveau 1 : Engagement 1. En devenant un membre de la WLA, votre loterie a accepté d adopter les principes du jeu responsable de la WLA. Par conséquent, les critères pour certification de niveau 1 ont été remplis. 2. Votre loterie recevra la certification de niveau 1 ainsi qu une facture de FS. La certification de niveau 1 sera valide pour une période de trois ans à partir de la date d émission. On encourage les membres à atteindre un niveau plus élevé durant cette période de trois ans. 3. Recertification : comme la certification est valide pour trois ans, après cette période, vous devez soit renouveler votre certification de niveau 1 ou vous soumettre à une certification de niveau plus élevé. Votre loterie sera refacturée selon le cas. Niveau 1 : exemple de certificat. 10

11 Niveau 2 : Auto-évaluation et analyse des écarts Pour obtenir la certification de niveau 2, les loteries doivent : 1. Faire une auto-évaluation et la faire signer par le PDG. Cela aidera votre loterie à déterminer et décrire quels programmes du jeu responsable elle a besoin d améliorer afin de faire les sept principes du jeu responsable. 2. Établir les priorités qui doivent être faites sur la base des écarts identifiés dans l auto-évaluation. Une analyse complète n est pas requise pour tous les dix éléments du programme. Pour tout élément qui n a pas encore été étudié par la loterie, on devrait indiquer pourquoi et ce qu elle entend faire à l avenir. Il est important que votre soumission inclue un profil organisationnel de votre loterie pour permettre au JEI de faire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut seulement être basée sur l information que vous donnez dans la soumission, incluant les preuves. Une matrice a été développée avec une série de questions qui peuvent servir de guide pour aider votre loterie à compléter votre soumission. Pour consulter la matrice de niveau 2, allez à : 3. Recertification: comme la certification est valide pour trois ans, après cette période, si votre loterie décide d aller à un niveau supérieur, elle devrait préparer une soumission complète. Si votre loterie fait une nouvelle soumission au niveau 2, elle devrait donner un bref aperçu de ses programmes et sur ce qui a été Niveau 2 : exemple de certificat. fait dans les trois années depuis la certification. Elle devrait aussi décrire comment elle a traité les commentaires du JEI ainsi que tout écart dans les programmes actuels et les actions pour les priorités futures. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 2 même si elle n a pas progressé dans ses programmes du JR pourvu que la nouvelle soumission, en tant que telle, satisfasse les critères du niveau. Votre loterie sera refacturée selon le cas. 11

12 Les étapes pour atteindre la certification de niveau 2 Premìère révision Réviser le guide de soumission remplir une auto-évaluation pour décrire votre analyse d écarts et la priorité de vos actions futures. Compléter l aperçu des éléments du programme pour le niveau 2 aux pages 13 et 14. Révision de la recertification Donner un aperçu des programmes pour chaque élément et fournir l information complète sur ce qui a été fait dans les trois ans depuis la certification. Décrire comment on a traité les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Première soumission Soumettre la demande de niveau 2 avec toute la documentation requise et les preuves pertinentes à la WLA à l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre. Soumission de la recertification Soumettre la demande recertification de niveau 2 avec toute la documentation requise à la WLA avant l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre, selon le cas. Sélection préliminaire de la WLA Le bureau de la WLA fera une révision initiale de haut niveau de la complétion de la soumission. Ceci n est pas une révision technique ou qualitative, mais une simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont été remplies et que l information pertinente a été incluse. Recommandation Le jury fera la révision de la demande et enverra ses recommandations à la WLA dans un délai de trois mois. Précisions S il y a des questions en suspens, la loterie sera contactée pour fournir des précisions. Rapport d évaluation S il n y a aucune question en suspens, le jury enverra ses recommandations sur la certification ainsi qu un rapport d évaluation à la WLA. La WLA les fera parvenir à la loterie. Revue du rapport d évaluation La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui fait une demande désire avoir des éclaircissements sur tout point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devra contacter le bureau de la WLA de Montréal à l intérieur de ce délai. Certification Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui fait une demande, la certification sera automatiquement émise conformément à la recommandation du JEI et la WLA vous facturera selon le cas. 12

13 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 2 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 1. Recherche Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de recherche de votre loterie qui soutiennent les principes du jeu responsable. Ceux-ci peuvent être vos propres programmes de loterie ainsi que tout programme gouvernemental ou non gouvernemental en place. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de recherche actuels et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 2. Formation des employés Établir la liste et décrire les politiques et programmes de formation actuels des employés qui appuient les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes de recherche actuels et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 3. Programme des détaillants Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels des détaillants qui appuient les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre le programme actuel des détaillants, ses politiques et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 4. Conception des jeux Établir la liste et décrire les politiques actuelles de conception des jeux et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques actuelles de conception des jeux/programmes et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 5. Canaux de jeux à distance Établir la liste et décrire les politiques actuelles de canaux de jeux à distance et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels des canaux de jeux à distance et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 6. Publicité et communications Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de publicité et marketing communications marketing qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels de publicité et communication et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. Établir les codes nationaux/internationaux que vous suivez (inclure une copie dans la soumission). 7. Éducation des joueurs Établir la liste et décrire les politiques et programmes actuels de l éducation des joueurs qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels de l éducation des joueurs et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 13

14 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 2 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 8. Référence à des traitements Établir la liste et décrire la politique actuelle de référence à des traitements de la loterie et les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir et décrire les écarts qui existent entre la politique et les programmes actuels de référence à des traitements et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 9. Engagement vis-à-vis Établir la liste et décrire les politiques actuelles d engagement des parties prenantes et des parties prenantes les programmes qui soutiennent les principes du jeu responsable. Établir la liste des parties prenantes et identifier les parties prenantes clés de la liste. Établir la liste et décrire brièvement toutes les parties prenantes qui se sont impliquées dans les questions du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes d engagement des parties prenantes et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 10. Rapports et mesures Établir la liste et décrire les politiques d information publique actuelles et les programmes qui soutiennent la certification des principes du jeu responsable. Établir la liste et décrire brièvement toute information publique des activités du jeu responsable. Établir la liste et décrire les écarts qui existent entre les politiques/programmes actuels d information publique et les principes du jeu responsable. Établir la liste des priorités de ce secteur. 14

15 Niveau 3 : Planification et implantation Pour obtenir la certification de niveau 3, les loteries doivent : 1. Établir les ressources pertinentes pour la mise en place des programmes spécifiques du jeu responsable. 2. Procéder au développement des activités de communications internes et externes afin d informer les parties prenantes pertinentes des engagements de votre loterie au jeu responsable. 3. Procéder à l implantation des processus d engagement qui soutiennent le développement du programme du jeu responsable. Il est important que votre soumission inclue un profil organisationnel de votre loterie pour permettre au JEI de faire une évaluation bien informée. L évaluation du JEI peut seulement être basée sur l information que vous donnez dans la soumission, incluant les preuves. 4. Recertification : Si votre loterie fait une nouvelle soumission au niveau 3, elle devrait donner un bref aperçu de ses programmes pour chaque élément et ensuite fournir l information complète et les preuves sur ce qui a été fait dans les trois années depuis la certification. Elle devrait aussi décrire comment elle a traité les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Une loterie peut être recertifiée au niveau 3 même si elle n a pas progressé dans ses programmes du JR pourvu que la nouvelle soumission, en tant que telle, satisfasse les critères du niveau. Votre loterie sera refacturée selon le cas. Niveau 3 : exemple de certificat. 15

16 Les étapes pour atteindre la certification de niveau 3 Premìère révision Réviser le guide de soumission et les exigences de l information du profil organisationnel et compléter l aperçu des éléments du programme pour le niveau 3 aux pages 17 à 20. Révision de la recertification Donner un aperçu des programmes pour chaque élément et fournir l information complète sur ce qui a été fait dans les trois ans depuis la certification. Décrire comment on a traité avec les commentaires du JEI. La soumission initiale et les commentaires du JEI devraient être joints à la nouvelle soumission. Première soumission Soumettre la demande de niveau 3 avec toute la documentation requise et les preuves pertinentes à la WLA à l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre. Soumission de la recertification Soumettre la demande recertification de niveau 3 avec toute la documentation requise à la WLA avant l échéance du 1 er mai ou du 1 er novembre, selon le cas. Sélection préliminaire de la WLA Le bureau de la WLA fera une révision initiale de haut niveau de la complétion de la soumission. Ceci n est pas une révision technique ou quelitative, mais une simple vérification que les exigences de soumission du CJR ont été remplies et que l information pertinente a été incluse. Recommandation Le jury fera la révision de la demande et enverra ses recommandations à la WLA dans un délai de trois mois. Précisions S il y a des questions en suspens, le président du jury contactera la loterie pour fournir des éclaircissements. Rapport d évaluation S il n y a aucune question en suspens, le jury enverra ses recommandations sur la certification ainsi qu un rapport d évaluation à la WLA. La WLA les fera parvenir à la loterie. Revue du rapport d évaluation La loterie a alors 15 jours ouvrables pour réviser le rapport d évaluation du jury. Si la loterie qui fait une demande désire avoir des éclaircissements sur tout point couvert dans le rapport d évaluation du jury, elle devra contacter le bureau de la WLA de Montréal à l intérieur de ce délai. Certification Si le bureau de la WLA ne reçoit rien de la loterie qui fait une demande, la certification sera automatiquement émise conformément à la recommandation du JEI et la WLA vous facturera selon le cas. 16

17 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 1. Recherche Établir la politique qui soutient le programme de recherche. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de recherches. La description du programme devrait inclure : Titre(s) de(s) personne(s) responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 2. Formation des employés Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de formation des employés. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de formation des employés. La description du programme devrait inclure : Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 3. Programme des détaillants Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des détaillants. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme des détaillants. La description du programme devrait inclure : Titres de(s) personne(s) responsables de la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 17

18 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 4. Conception des jeux Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de conception des jeux. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de conception des jeux. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 5. Canaux de jeux à distance Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme des canaux de jeux à distance. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme des canaux de jeux à distance. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 6. Publicité et communications Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de la publicité et marketing des communications marketing. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de publicité et de communications marketing. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) Établir la liste des codes marketing nationaux/internationaux auxquels vous faites référence (si c est le cas, et veuillez joindre une copie de ces codes. 18

19 Éléments du programme 7.Éducation des joueurs Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme d éducation des joueurs. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de l éducation des joueurs. La description du programme devrait inclure : Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour e programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 8. Référence à des traitements Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de référence à des traitements de la loterie. Décrire les programmes individuels qui constituent l ensemble du programme de référence à des traitements. La description du programme devrait inclure : Titre de la des personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) 9. Engagement des parties prenantes Établir la liste des politiques qui soutiennent le programme de l engagement des parties prenantes. Essayer de décrire comment vos activités d engagement ont un rapport avec chacun des autres éléments du programme. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs pour ce programme Décrire comment les suggestions des parties prenantes ont formé le développement de l ensemble du programme du jeu responsable ou de ses éléments spécifiques Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité de ce programme sera déterminée à l avenir) Établir la liste et décrire brièvement toutes parties prenantes qui se sont impliquées dans les activités du jeu responsable au cours des 12 derniers mois. 19

20 Vue d ensemble des 10 éléments du programme pour le niveau 3 Éléments du programme Information qui doit être incluse dans votre soumission. Veuillez spécifier les activités de jeu couvertes dans votre soumission. 10. Rapports et mesures Établir la liste des politiques qui soutiennent les rapports internes et externes sur vos engagements, actions et performance au jeu responsable. Décrire le programme. À cette étape, on ne s attend pas que votre loterie publie un rapport externe formel sur le jeu responsable, toutefois, si un rapport interne et /ou externe est déjà en place, veuillez le décrire ici. La description du programme devrait inclure : Titre de(s) personnes responsables pour la mise en place de ce programme Objectifs de ce programme Public visé par ce programme Tactiques (comment les objectifs seront atteints) Besoins budgétaires Échéanciers Contrôles et plan d évaluation (comment l efficacité du programme sera déterminée à l avenir) Décrire votre approche actuelle et/ou les plans futurs pour rechercher l assurance interne et/ou les évaluations externes indépendantes sur vos données pertinentes au jeu responsable, à l information ou à la performance. 20