CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES (17) À LA REQUÊTE : Maître Sylvie DEVOS-BOT mandataire judiciaire, demeurant à SAINTES Cédex (17112) - 14 rue de La Maladrerie agissant en qualité liquidateur de XXX Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, membre de la SCP ROUDET- BOISSEAU-LEROY-DEVAINE dont le siège est sis 87 avenue Gambetta SAINTES, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. A L'ENCONTRE DE : XXX Au terme de la procédure ci-après rappelée : ORDONNANCE SUR REQUETE A la suite d une requête présentée par Maître Sylvie DEVOS-BOT mandataire judiciaire, liquidateur de XXX au Tribunal de Commerce de SAINTES le 14 novembre 2011, une ordonnance a été rendue par Monsieur le Juge Commissaire près le tribunal de commerce de SAINTES le 22 décembre 2011 ordonnant la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés. Un immeuble sur lequel est implantée une maison à usage d habitation sis à EXPIREMONT (Charente Maritime), lieudit «Le Fagnard» comprenant une entrée, un grand séjour/cuisine, cellier, couloir, W.C., salle de bains, trois chambres, terrasse, garages, cabanon et jardin. Cadastré section ZC n 57 «Le Fagnard», pour 1ha 24a 00ca.

2 Que l ordonnance sur requête a été publiée au bureau des hypothèques de JONZAC le 20 février 2012 sous le volume 2012 S n 4. COMPLEMENT DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par Maître Brigitte VUILLEMIN huissier de justice à MONTENDRE en date du 25 janvier 2012 Copie dudit procès verbal descriptif est annexée aux présentes SERVITUDES Aucune servitude autre que celle découlant de l état des lieux n a été révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties. ORIGINE DE PROPRIETE L immeuble appartient indivisément et pour moitié chacun à XXX pour l avoir acquis avant leur mariage à savoir : Le Terrain : Acquisition suivant acte reçu par Maître LELARGE, notaire à MIRAMBEAU, le 26 mai 2005, publié au bureau des Hypothèques de JONZAC, le 23 juin 2005, volume 2005P, n Les constructions : pour les avoir faites édifier. Un état hypothécaire certifié à la date de publication de l ordonnance sur requête est joint au cahier des conditions de vente. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de Charente- Maritime a classé la totalité du territoire du département de Charente- Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Etat des risques naturels et technologiques :

3 Un certificat des risques naturels et technologiques est annexé au présent cahier des conditions de vente. Certificat de performance énergétique : S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Un certificat d urbanisme délivré par Monsieur le Maire de la Commune de EXPIREMONT, le 24 février 2012 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Il en résulte que : Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d urbanisme. Les articles suivants du Code de l Urbanisme sont notamment applicables : L111-2, L , R111-2 à R Le terrain n est grevé d aucune servitude d utilité publique. Le terrain se trouve en zone de sismicité faible. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Un permis de construire délivré par Monsieur le Mairie de la Commune d EXPIREMONT a été délivré le 10 mai 2005, dont une copie est annexée au Une déclaration d achèvement en date du 22 septembre 2006 est annexée au Un certificat de conformité a été délivré le 6 octobre 2006, dont une copie est annexée au L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme.

4 ASSAINISSEMENT L immeuble est équipé d un assainissement individuel CONDITIONS D'OCCUPATION Les immeubles sont occupés par le saisi et sa famille. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la libération des lieux sans aucun recours contre le saisissant. MISE À PRIX - ENCHÈRES Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de ,00 avec possibilité de baisse d un quart puis d un tiers en cas de défaut d enchères. Les enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES.

5 Documents annexés à ce cahier des charges 1 requête suivie d une ordonnance du 22 décembre État hypothécaire sur formalité de publication de l ordonnance 3 - PV description de Maître Brigitte VUILLEMIN en date du 25 janvier Les extraits cadastraux (matrice + plan) 5 - Certificat d urbanisme 6 - Permis de construire en date du 10 mai Déclaration d achèvement 22 septembre Certificat de conformité du 6 octobre Etat parasitaire termites 10- Diagnostic énergétique 11- Certificat de métrage 12- Etat des risques naturels et technologiques

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