Les arrêts de transport public

Transcription

1 Direction Départementale des Territoires de la Marne Service Territorialité et Portage des Politiques Cellule Pilotage et Appui Territorial Les arrêts de transport public Réunion du lundi Pôle Accessibilité Voirie et Espaces publics Jedessine.com 1

2 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction...david WITT 14h40 : Données générales...quentin SCHNEIDER 15h00 : Les arrêts de transport public...sébastien CHARLES/Laurent MEZINO 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne...Laurent MEZINO 16h00 : Questions diverses... 16h15 : Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics...Anne-Laure DESTOMBE 16h30 : Conclusion...Anne-Laure DESTOMBE 2

3 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics 16h30 : Conclusion Données générales 3

4 Cadre législatif Loi n du 30 décembre 1982, relative à l Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI), notamment l article 7-II, Loi n du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (en particulier l'article 45), Décret n du 9 février 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics, Arrêté du 15 janvier 2007 modifié par l arrêté du 18 septembre 2012, portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Circulaire du 03 janvier 2013, relative à l'accessibilité des personnes handicapées. 4

5 L Autorité Organisatrice des Transports (AOT) Définition Collectivité publique chargée d organiser les transports publics (définition de la politique de desserte et de la politique tarifaire des transports). Répartition des compétences entre les différentes AOT Les régions sont autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux et des liaisons interdépartementales d intérêt régional, Les départements sont autorités organisatrices des transports routiers non urbains et des transports scolaires, Les communes ou structures intercommunales sont autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) 5

6 Le Schéma Directeur d Accessibilité des transports (SDA) Ces schémas directeurs d accessibilité doivent : préciser la programmation de la mise en accessibilité le 11 février 2015, définir les modalités de l accessibilité des différents types de transport, identifier les cas d impossibilités techniques de mise en accessibilité du service existant, préciser le "transport de substitution" (cas d impossibilité de mise en accessibilité), déterminer les modalités de maintenance des équipements d accessibilité. Les schémas directeurs d accessibilité des services de transport doivent être élaborés par les autorités organisatrices de transports (intercommunalités, Département, Région, SNCF), par le Syndicat des Transports d Île-de-France (STIF) et par les gestionnaires des principaux aéroports français. La date limite d élaboration des SDA a été arrêtée au 11 février Accessibilité transports = Accessibilité matériel roulant + Accessibilité des arrêts de transport 6

7 Données statistiques SDA régionaux 100 % des SDA sont adoptés. SDA départementaux 95 % des SDA sont en cours et adoptés, couvrant 95 % de la population. SDA urbains 76 % des SDA sont en cours et adoptés, couvrant 93 % de la population. Nombre de SDA adoptés entre 2006 et 2010 Source MEDDE 7

8 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics 16h30 : Conclusion Les arrêts de transport public 8

9 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Traduction en termes de risques 1 - Risque de heurts à l'entrée du car à son arrivée, alors que ce dernier n'est pas encore arrêté, 2 Traversée anarchique sous un angle mort, 3 et 5 Rencontre brutale entre le piéton et le VL, 4 Danger de la roue arrière : cas d'un enfant arrivant en retard et qui glisse sous la roue, 6 Cas d'un enfant descendant du véhicule de ses parents et traversant rapidement la chaussée pour accéder au car. Source Conseil Général du Calvados Maillon stratégique assurant la continuité de la chaîne de déplacement 9

10 Mise en accessibilité des arrêts de transport public : Les scénarios possibles Situation n 1 : l arrêt en pleine chaussée Situation n 2 : l arrêt en ligne Situation n 3 : l arrêt en saillie Situation n 4 : l arrêt en encoche Situation n 5 : l arrêt en demi-encoche Situation n 6 : l arrêt en retrait Source Anateep 10

11 Mise en accessibilité des arrêts de transport public : les scénarios possibles Situations n : l arrêt en ligne, en saillie ou en pleine chaussée Arrêt du matériel roulant n occasionnant aucune gêne pour les véhicules arrivant en sens contraire, Aménagements dédiés au milieu urbain, sauf impossibilité technique (article 1-12e alinéa 3 de l arrêté du 15 janvier 2007), Obstruction totale de la voie de circulation, Réservé au chaussée de faible largeur et trafic (arrêt pleine chaussée) Source Anateep Avantages : Inconvénients : Approche aisée à la zone d embarquement, Circulation limitrophe aux usagers en attente, Absence de balayage du nez de l autocar, Dépassement du car/bus stationné (visibilité), Bonne visibilité pour le conducteur, Masque visuel pour les traversées Réinsertion du car dans la circulation facilitée, Aménagement peu coûteux et facile à réaliser 11

12 Mise en accessibilité des arrêts de transport public : les scénarios possibles Situations n 4-5 : l arrêt en encoche ou demi-encoche Zone d arrêt du car/bus se trouve à l extérieur de la voie (encoche) ou pour partie sur la voie (demi-encoche), Inadapté en milieu urbain, sauf impossibilité technique avérée (article 1-12 alinéa 3 de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n ) Source Anateep Avantages : Attente sécurisée, Pas de gêne à la circulation des autres véhicules, Inconvénients : Accostage du car délicat avec balayage des déports de caisse, Difficulté du conducteur à s engager dans l encoche,occasionnant un arrêt partiellement ou pleinement sur la voie, Nécessité d une large emprise, Coût d aménagement plus important. 12

13 Mise en accessibilité des arrêts de transport public : les scénarios possibles Situation n 6 : l arrêt en retrait L arrêt en retrait consiste à séparer l aire d arrêt de la voie principale par un îlot. Source Anateep Avantages : Sécurisation des conditions d attente, Pas de gêne pour la circulation des autres véhicules (surtout en cas d arrêt prolongé), Possibilité de retournement, selon le site considéré Inconvénients : Accostage du car délicat avec balayage des déports de caisse sur zone d attente. Précision du dimensionnement, à défaut duquel le conducteur renonce à s engager dans l encoche (arrêt s effectuant partiellement ou pleinement sur la voie), Disponibilité d une large emprise et un coût d aménagement plus important. 13

14 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Les points essentiels à considérer pour son implantation Les distances de visibilité : du piéton pour une traversée sécurisée (fonction de la vitesse du véhicule et du temps de traversée du piéton), du conducteur sur le point d arrêt pour garantir la distance d arrêt nécessaire, du conducteur sur tout autre voie sécante non prioritaire, Proximité des pôles générateurs de déplacement (Services Publics, ERP, zones à forte densité de population...), Finalité de l arrêt (régulation, correspondance...), Accès dimensionné (longueur, largeur...) et priorisé pour les cheminements piétons/cyclistes, Aménagement de stationnement de proximité (parents d élève, PMR...), Suppression des obstacles (arbres, bacs à fleurs, conteneurs...), Mise en sécurité des conditions de traversée 14

15 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Traduction en terme d'aménagement : gestion des traversées piétonnes Matérialisation par marquage au sol conforme aux articles 113 de IIM sur la signalisation des routes et autoroutes livre 7, Création d'abaissée de trottoir réglementaire de 1,20 m, avec mise en œuvre d'une bande d éveil de vigilance conforme à la norme NFP98-351, Mise en place de potelets muni d'un contraste en partie sommitale. Source La Fédération pour les Circulations Douces en Essonne 16

16 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Traduction en terme d'aménagement : la signalisation routière Signalisation verticale : Panneau C6 de classe 2 exclusivement implanté en signalisation de position, au début de l emplacement d arrêt, de manière à rester visible lorsque l autobus est arrêté (possibilité de pré-signal). Signalisation horizontale : Ligne continue de largeur 2U, couleur jaune rétro-réfléchissante visible de nuit par temps de pluie Article de l'iim sur la signalisation des routes et autoroutes-livre 7 17

17 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Les besoins pour une bonne accessibilité des arrêts de transport public Le témoignage des représentants de personnes handicapées ou/et à mobilité réduite 18

18 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Illustrations de non-conformités Contraste insuffisant de la paroi vitrée Arrêt mal positionné Contraste insuffisant des ruptures de niveau Surélévation de l arrêt insuffisant, guidage inexistant et profils insuffisants 19

19 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Illustrations de non-conformités Absence de ligne axiale continue Barrières et bande de guidage trop proches l une de l autre Absence de la bande de guidage Bande podotactile mal positionnée Barrières gênantes pour l accostage du bus 20

20 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Préconisations en terme d'aménagement : identification de l'arrêt Bandes d'éveil et de vigilance (réservée aux situations de danger), Bandes de guidage pour délimiter le point d'arrêt et la zone d'attente, Possibilité de matérialisation du pictogramme «fauteuil» (facultatif mais recommandé), Illustration Illustration 21

21 L'arrêt de transport public : interface voirie/cadre bâti Préconisations en terme d'aménagement : localisation de l'entrée du bus Marquage avec un relief perceptible, Assurer le contraste visuel et tactile pour les PMA, Positionnement sur le trottoir orthogonal à la bordure. Les bandes d'éveil et de vigilance sont à exclure, étant réservées de fait à l'alerte de danger immédiat. Illustration Illustration 22

22 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du pôle accessibilité voirie et espaces publics 16h30 : Conclusion La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 23

23 Mise en accessibilité des arrêts de transports publics : les scénarios proposés par le Conseil Général de la Marne Situation n : en ligne, en saillie ou pleine chaussée Bordure quai blanche (h = 21 cm) Ligne «zigzag» jaune (largeur = 2 u) Bande de guidage au sol à fort contraste visuel et relief positif Bande d éveil et de vigilance à fort contraste visuel Poteau d arrêt obligatoire sur les arrêts mixtes lignes régulières et scolaires (sauf si présence d un abri voyageurs contenant un panneau d affichage des horaires) 6. Abri voyageur ouvert avec banquette, éclairage intérieur et panneau d affichage des horaires (facultatif) 7. Ligne transversale de guidage et de positionnement 8. Potelets détectables à la canne 9. Panneau C6 (gamme normale classe 2) en position et panneau A13a en présignalisation (facultatif) 10. Éclairage public (facultatif) 24

24 Mise en accessibilité des arrêts de transports publics : les scénarios proposés par le Conseil Général de la Marne Situation n 4-5 : en encoche ou demi-encoche Bordure quai blanche (h = 21 cm) Ligne «zigzag» jaune (largeur = 2 u) Bande de guidage au sol à fort contraste visuel et relief positif Bande d éveil et de vigilance à fort contraste visuel Poteau d arrêt obligatoire sur les arrêts mixtes lignes régulières et scolaires (sauf si présence d un abri voyageurs contenant un panneau d affichage des horaires) 6. Abri voyageur ouvert avec banquette, éclairage intérieur et panneau d affichage des horaires (facultatif) 7. Ligne transversale de guidage et de positionnement 8. Potelets détectables à la canne 9. Panneau C6 (gamme normale classe 2) en position et panneau A13a en présignalisation (facultatif) 10. Éclairage public (facultatif) 25

25 Coûts et financements : données générales Coût prévisionnel Arrêt type sans abribus (en ligne, en saillie ou en pleine voie) : euros HT Arrêt type sans abribus (en encoche ou demi-encoche) : euros HT Arrêt type sans abribus (zone de retournement) euros HT Jurisprudence : C.E. décision du 8 octobre 2012, n : les abribus ne sont pas des "équipements indispensables à l exécution du service public de transport public" et qu en conséquence la compétence "organisation des transports urbains" n inclut pas l installation et l entretien des abribus sur le territoire de l autorité organisatrice de transport. Financement État : 20 à 40 % au titre de la DETR (catégorie «VOIRIE COMMUNALE ET ANNEXES ET SECURITE ROUTIERE»), si le PAVE est approuvé, Conseil Général : sur voies communales et routes départementales : 70 % de 60 % des dépenses éligibles, plafonnées à HT pour un arrêt en ligne, HT pour un arrêt en encoche, et HT pour un arrêt en retrait (avec circuit de retournement éventuel). Autofinancement et emprunts divers. 26

26 Financement par le CG 51 Constitution du dossier, procédure et délai d instruction Composition du dossier de demande de subvention : Le projet présenté doit satisfaire à la réglementation en vigueur, tant en terme de sécurité que d accessibilité PMR ; le dossier doit comporter : un diagnostic de l arrêt, un plan de l arrêt, accompagné d un devis détaillé des travaux, l avis favorable des acteurs concernés par l opération, le projet d arrêté municipal Procédure d instruction : Consulter la CIP le plus en amont possible du projet (dès la première réunion), Transmissions du dossier finalisé aux services du CG51, via le Conseiller Général, pour instruction. Délai d instruction : 2 à 3 mois 27

27 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics 16h30 : Conclusion Questions diverses 28

28 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics 16h30 : Conclusion Les évolutions du Pôle Accessibilité Voirie et Espaces Publics 29

29 Ordre du jour 14h30 : Accueil et introduction 14h40 : Données générales 15h00 : Les arrêts de transport public 15h20 : La politique de mise en accessibilité des arrêts de transport public du Conseil Général de la Marne 15h40 : Coûts et financements 16h00 : Questions diverses 16h15 : Les évolutions du pôle accessibilité voirie et espaces publics 16h30 : Conclusion Merci de votre participation 30