Aménagement de poste. Reclassement pour inaptitude physique

Transcription

1 Aménagement de poste Reclassement pour inaptitude physique Intervention D.U. Médecine agréée Sylvie Fugier et Dr Michèle Cros Vendredi 6 janvier

2 Une situation médicale d inaptitude physique Situation dans laquelle l agent ne peut plus assurer l ensemble des missions liées à ses fonctions du fait d une dégradation brutale ou progressive de son état de santé pour lequel il avait été déclaré apte au moment de son recrutement Constat de l inaptitude : - l agent est en activité : le médecin de prévention alerte: le poste n est plus adapté à l état de santé de l agent - l agent est en arrêt de travail (congé de maladie ou accident de service ou maladie professionnelle) 2

3 L aménagement de poste L agent est apte sous réserve que des aménagements de son poste de travail soient réalisés L employeur doit rechercher toutes les possibilités de maintenir l agent à son poste Il peut intervenir sur : - la proposition ou l avis du MDP parfois alerté par le MT - la préconisation du médecin agréé, du comité médical ou de la commission de réforme, selon le cas 3

4 L aménagement de poste Il peut porter sur : - un allègement des tâches à accomplir - un aménagement du temps de travail - un aménagement des conditions matérielles du poste de travail Il peut être provisoire ou définitif 4

5 Le changement d affectation Affectation dans un autre emploi de son grade Lorsque l état physique d un agent ne lui permet plus d exercer normalement ses missions Lorsque les nécessités de service ne permettent pas (ou plus) d aménager le poste de travail Plusieurs avis préalables sont nécessaires : - avis du MDP pour vérifier que les nouvelles fonctions sont compatibles avec l état de santé de l agent 5

6 Le changement d affectation - avis du comité médical (après un congé de maladie) ou de la commission de réforme (après un congé pour accident de service ou une maladie professionnelle) - avis de la CAP (commission administrative paritaire) si le changement a une conséquence sur la situation administrative de l agent. Avis requis pour les stagiaires et les titulaires mais pas pour les non titulaires L affectation peut être provisoire ou définitive Une demande (ou un accord) de l agent non obligatoire mais conseillé ; l agent ne peut refuser si l affectation proposée est compatible avec son état de santé 6

7 Le reclassement pour inaptitude physique Un principe général du droit : lorsqu il a été médicalement constaté qu un salarié se trouve de manière définitive atteint d une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l employeur de le reclasser dans un autre emploi, en cas d impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l intéressé, son licenciement (Arrêt du CE,2 octobre 2002, Req n ) Un principe qui concerne tous les agents quel que soit leur statut 7

8 Les acteurs dans une démarche de reclassement les acteurs l agent Leur rôle est au cœur du processus de reclassement demande à bénéficier d un reclassement pour inaptitude physique participe à l élaboration d un projet réaliste et s y investit l employeur doit organiser les services et veiller à la santé des agents doit informer l agent de son droit à reclassement doit rechercher un poste et établir la fiche de poste, en lien avec le MDP et l agent doit saisir le comité médical doit nommer l agent et l accompagner dans la mise en œuvre du reclassement 8

9 Les acteurs dans une démarche de reclassement les acteurs Leur rôle le médecin traitant soigne l agent, alerte par des arrêts de travail et des certificats médicaux, sollicite MDP le médecin de prévention peut déclencher la procédure de reclassement lors du suivi médical de l agent donne son avis sur le(s) grade(s) et profils de poste envisageables pour l agent Avec accord de l agent fait lien avec MA/M séc soc le médecin agréé peut constater l inaptitude physique émet des avis qualifiés selon les besoins du comité médical ou de la commission de réforme 9

10 Les acteurs dans une démarche de reclassement les acteurs le comité médical Leur rôle constate l inaptitude physique peut déclencher la procédure de reclassement, durant ou au terme d un congé de maladie vérifie que l état de santé de l agent est compatible avec l exercice des nouvelles fonctions rend un avis préconisant un reclassement pour inaptitude physique La commission de réforme peut déclencher la procédure de reclassement après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle La CAP doit donner son avis préalablement à toute décision de l employeur (modification de la situation administrative de l agent) instance de dialogue social qui peut aider à la mise en œuvre du reclassement 10

11 Les acteurs dans une démarche de reclassement les acteurs le CHSCT ou le CTP SAMETH Service d appui au maintien dans l emploi des TH le centre de gestion Leur rôle est informé des mesures de reclassement mises en place Equipe pluridisciplinaire qui accompagne entreprise et salariés pour le maintien dans l emploi, information et ingénerie, financement AGEFIPH par la bourse de l emploi, possibilité pour les agents de consulter les offres d emploi peut inviter l agent à formuler une demande de détachement dans un autre cadre d emplois Si convention avec le FIPHFP accompagnement type SAMETH 11

12 Les différentes modalités de reclassement l intégration dans un autre grade du même cadre d emplois : - l agent doit remplir les conditions d accès prévues par le statut particulier (ancienneté, examen professionnel ou concours, avec éventuellement un aménagement des épreuves - le niveau de recrutement peut se faire dans un grade de niveau hiérarchique inférieur, équivalent ou supérieur Le recrutement par voie de détachement dans un autre cadre d emplois - la durée du détachement est d un an, éventuellement renouvelable. La situation de l agent est réexaminée par le comité médical 12

13 Les différentes modalités de reclassement - le niveau de recrutement peut se faire dans un cadre d emplois de niveau égal ou inférieur 3 situations possibles à l issue de l année de détachement : L agent est reconnu définitivement inapte à ses fonctions antérieures : il peut demander son intégration définitive dans son cadre d emplois de détachement L agent est reconnu temporairement inapte à ses fonctions : le détachement est renouvelé à la demande de l agent, après avis de la CAP l agent est reconnu apte à l exercice de ses fonctions antérieures : l agent est alors réintégré dans son grade d origine s il existe un emploi vacant 13

14 Les différentes modalités de reclassement Le recrutement dans un autre cadre d emplois - l agent accède par les voies statutaires normales à un autre cadre d emplois : après concours sans concours (recrutement direct en catégorie C) par promotion interne - l agent devra remplir les conditions d accès : aptitude physique, diplômes ou titres, inscription sur une liste d aptitude, quota (pour l accès à la promotion interne), période probatoire de stage - le cadre d emplois d accès peut être d un niveau supérieur, égal ou inférieur 14

15 L impossibilité de reclasser Le reclassement peut s avérer impossible : l agent - lorsqu aucun emploi n est vacant ou ne peut être créé - en cas d absence de demande de reclassement de - si l agent ne dispose pas des diplômes ou de l ancienneté requise pour accéder au nouvel emploi - si l agent est déclaré totalement et définitivement inapte à toutes fonctions Les conséquences d un reclassement impossible dépendent du statut de l agent : 15

16 L impossibilité de reclasser - pour agent titulaire CNRACL (temps de travail supérieur à 28 heures) : retraite pour invalidité ou licenciement - pour agent titulaire Régime général (moins de 28 heures hebdomadaires) : licenciement pour inaptitude physique - pour un agent stagiaire : licenciement pour inaptitude physique - pour un agent non titulaire : licenciement pour inaptitude physique 16

17 Points de vigilance Une obligation de moyens pour l employeur qui doit apporter la preuve : Qu il a étudié l adaptation du poste Qu il a examiné toutes les possibilités de reclassement avant d envisager une disponibilité d office, de prononcer un licenciement ou une mise à la retraite Mais pas une obligation de résultat Une procédure écrite qui permettra d attester de la réalité de la mise en œuvre d une démarche de reclassement auprès de la CNRACL, devant les tribunaux 17

18 Points de vigilance Une approche préventive : anticiper la demande de la participation des différents acteurs ou instances Recours contentieux possible par l agent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l employeur Des recours qui portent souvent sur le non respect du droit de l agent à un reclassement par l employeur 18

19 Illustrations de la mise en œuvre d aménagements et de reclassements Monsieur R 43 ans est adjoint technique chargé de l entretien dans une grande collectivité (6600 agents) Victime d un accident de service en avril 2007: légionellose Etat consolidé en 2010: IPP pulmonaire 10% (point de symphyse pleurale, atteinte obstructive) et IPP psychiatrique 10% (15% avec état antérieur de 5%) Avis du médecin de prévention: reprise à TPT à 0,5 ETP par demies journées pour 3 mois envisageable sur un poste aménagé: pas d exposition au risque légionellose ou à des produits irritants pour les voies respiratoires, éviter les efforts intenses, entretien espaces verts, vaguemestre 19

20 Quelques parcours de vie au travail Melle T 51ans auxiliaire puéricultrice, célibataire, vit seule sans enfant entrée en stage le 1/09/1992 après 1 an contractuelle Visite d embauche médecin agréé aucune restriction ni état antérieur PR, début des symptômes en 1997 dg porté en février 1992 méthotrexate en 1995, 3 ans puis corticothérapie et spéciafoldine, actuellement projet de biothérapie Sur le plan médico professionnel CLM du 05/11/2001 au 02/12/2002 puis 1 an de tpt jusqu au 2/12/2003 Puis CLM fractionné à compter du 26/01/2004 arrive à échéance le 22/02/2011 (travaille 2 jours par semaine) 20

21 Quelques parcours de vie au travail Avis du médecin de prévention: l état de santé de l agent n est pas compatible avec la reprise à temps plein, Depuis 6 ans elle est en CLM fractionné et l augmentation de temps de travail n a pas été possible, le poste d auxiliaire de puéricultrice n est pas adapté à l état de santé de l agent, il convient de saisir l équipe d appui du CDG 38 et de solliciter le comité médical avec avis du médecin agréé. RQTH obtenue en 2001, en 2006 taux donné à 0,8 ETP! Médecin agréé en août 2011 : inaptitude totale et définitive aux fonctions d auxiliaire de puéricultrice ; un reclassement n est pas possible à plein temps. Il pourrait se concevoir à temps partiel si l intéressée l accepte pour des tâches exclusives d accueil et d animation. Un placement en CLD n est pas justifié. 21

22 Quelques parcours de vie au travail Demande de retraite pour invalidité de l agent Avis favorable du CM ; AF3 : Taux IPP 75 % ; examen dur droit à la majoration spéciale pour assistance d une tierce personne : «l autonomie est encore assez bien préservée et l aide n est nécessaire que pour des gestes en force. Des réserves sont émises pour l avenir.» Dossier de RI en cours ; embauche en CDI par la collectivité à 40 % sur un poste élaboré avec la psycho du travail du CDG (animation dans les structures petite enfance ; achat de matériel avec financement FIPHP ; lien avec la MDA pour prestation PCH majorée (accord de l agent pour ces contacts) 22

23 Quelques parcours de vie au travail M F adjoint technique voierie (chauffeur, niveau CAP) né en 1963 AS (trajet moto) en février 1998 fracture diaphyse fémorale droite et fracture spinotubérositaire plateau tibial droit. Séquelles: limitation fonctionnelle hanche droite et du genou droit et psychologiques CR en avril 1998: à l issue de tous les soins médicaux produire le certificat final de guérison ou de consolidation avec ou sans IPP?, plusieurs saisines entre 1998 et 2006 soins et arrêts en lien avec AS, 2006: la commune et l agent se contactent pour reprise du travail. Avis sollicité de la CR pour reprise 23

24 Quelques parcours. Avis expert rhumato le 5/01/2006 sur demande CR: AS peut être consolidé. SI le patient peut bénéficier d un poste suffisamment aménagé sans station debout ou marche permanente il peut reprendre le travail sinon envisager une inaptitude définitive, IPP à envisager soit 3 mois après la reprise de travail soit au moment de la réalisation du dossier d inaptitude, La CR demande avis médecin de prévention 24

25 Quelques parcours. Avis du médecin de prévention 2006: Apte à un poste sans effort sur le MID ni sur le rachis: pas de marche prolongée, pas de position assise prolongée, pas de piétinement, pas de travaux en hauteur pas de port de charge de plus de 10KG pas de manipulation d outils vibrants (perceuses, souffleuses,,) pas de contraintes posturales du rachis, pas de travaux accroupi Le CM en mars 2007 donne un avis favorable au reclassement sur un autre emploi, selon avis du MDP pour 12 mois à partir de la mise en place du plan de formation. CAP consultée La CR le 13/12/2007 donne un avis favorable sur la reprise en TPT pour 3 mois (renouvelé ensuite 1 an au total) 25

26 Quelques parcours. Reclassement mis en œuvre en 2008: sur poste administratif accueil et secrétariat service technique en détachement Reprise le 4/01/2008 tuteur nommé et accompagnement par l équipe. Les formations arrivent après la prise de poste, premiers contacts avec l informatique, bureau, photocopies. Conflits M F se positionne en victime, dysfonctionne et l équipe ne le supporte plus Janvier2009 CAP à nouveau consultée pour fin de détachement Février 2009 CR Avis favorablereprise temps complet sur poste adapté de façon ergonomique sous contrôle du médecin de prévention 26

27 Quelques parcours Intervention de l équipe d appui du CDG sur sollicitation CAP: Consolidation à effectuer Avis du médecin de prévention pour évaluer les capacités physiques actuelles de l agent: proposition d aménagement d un poste technique en voierie, étude ergonomique du poste, financement de matériel par FIPHFP Intervention de la psy du travail auprès de l équipe qui l avait accueilli et auprès de la nouvelle Intervention d une autre psy auprès de l agent Accompagnement de la mise en œuvre du reclassement, pb de comportement au travail mais déficit de management à gérer par les RH 27