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1 3 juin 2014 ( ) Page: 1/8 Comité de l'agriculture Original: anglais TENDANCES EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 1 APERÇU 1.1. Les Membres de l'omc sont convenus de l'objectif à long terme qui consiste à établir un système de commerce équitable et axé sur le marché pour les produits agricoles. Il convient de se pencher sur l'évolution des politiques de soutien interne en raison des changements apportés à ces politiques par un certain nombre de Membres et des effets de ces changements sur le fonctionnement des marchés agricoles dans le monde. Un domaine qu'il importe d'examiner en particulier est l'évolution des types de soutien interne, en particulier en ce qui concerne à la fois le soutien interne faussant les échanges qui est exempté et celui qui ne l'est pas. La présente communication porte essentiellement sur l'une des formes de soutien qui fausse le plus les échanges, à savoir le soutien des prix du marché. Si les Membres qui soutenaient le plus l'agriculture dans les années 1980 ont réduit progressivement l'application de mesures de soutien des prix du marché, les tendances actuelles indiquent que d'autres Membres ont de plus en plus recours à ces mesures Le Comité de l'agriculture se doit d'examiner les tendances des formes de soutien interne de la catégorie orange qui faussent le plus les échanges en raison de l'incidence de ce soutien sur la production (augmentation de la production) et le commerce (baisse des importations et/ou hausse des exportations). En outre, des études économiques ont montré que les mesures qui faussent le plus les échanges sont typiquement celles qui sont le moins efficaces lorsqu'il s'agit de transférer des revenus aux agriculteurs. 1 2 CATÉGORISATION DU SOUTIEN QUI FAUSSE LES ÉCHANGES À L'OMC 2.1. Aux termes de l'accord sur l'agriculture, les Membres de l'omc notifient à la fois le soutien interne qui est exempté et celui qui est non exempté. Dans le cadre des négociations du Cycle d'uruguay, les pays ont communiqué des données sur leur soutien interne pour les années En totalisant le soutien non exempté ayant des effets de distorsion des échanges, on obtient la mesure globale du soutien (MGS), sur laquelle se fondent certains des engagements pris dans le cadre du Cycle d'uruguay. Ces données ont été notifiées à l'aide des tableaux explicatifs concernant l'agriculture (AGST) et peuvent être examinées en accédant à la page d'accueil de l'omc À l'aide des tableaux explicatifs, les Membres ont notifié l'ampleur: 1) des mesures ne faussant pas les échanges qui étaient exemptées des engagements de réduction (c'est-à-dire les mesures de la catégorie verte, Annexe 2); 2) du soutien faussant les échanges qui était exempté, par produit et autre que par produit (c'est-à-dire l'article 6:2 et la catégorie bleue); et 3) du soutien faussant les échanges qui était non exempté, par produit et autre que par produit (c'est-à-dire la catégorie orange). En notifiant le soutien qui faussait les échanges, les Membres ont indiqué en détail le montant du soutien accordé sous forme de soutien des prix du marché, le montant des versements directs non exemptés et celui d'autres mesures de soutien qui faussaient les échanges ou la production. Ces types de soutien ont été additionnés sans faire de distinction 1 Joe Dewbre, Jesús Antón et Wyatt Thompson. "The Transfer Efficiency and Trade Effects of Direct Payments", American Journal of Agricultural Economics, vol. 83, nov. 5 (déc. 2001), pages 1204 à Voir pour avoir accès aux tableaux explicatifs concernant l'agriculture et pour avoir accès à une base de données sous forme de tableur.

2 - 2 - entre ceux qui avaient le plus d'effet de distorsion des échanges et ceux qui en avaient le moins. Toutefois, des travaux de recherche semblent indiquer que certaines formes de soutien ont plus d'effet de distorsion que d'autres. Depuis la rédaction de l'accord sur l'agriculture, plusieurs Membres ont continué de réformer leur politique agricole en privilégiant les mesures qui faussaient moins les échanges et la production, qu'il s'agisse de la catégorie verte (par exemple, découplage complet), de la catégorie bleue (par exemple, limitation de la production) ou encore de la catégorie orange (par exemple, découplage partiel). Par conséquent, ce qui n'était autrefois qu'une différence négligeable entre les mesures relevant de la catégorie orange revêt aujourd'hui une importance beaucoup plus grande. 3 EFFETS DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ 3.1. Les objectifs des politiques de soutien des prix du marché consistent généralement à accroître la production de certains produits qui font défaut sur le territoire national et/ou à accroître les revenus des producteurs de ces produits. Les tenants de politiques de soutien des prix du marché font souvent valoir que les objectifs de production sont un moyen de protection contre l'insécurité alimentaire imputable à des sources d'importation susceptibles d'être peu fiables. Ils disent aussi volontiers que ces politiques sont un moyen d'accroître les revenus des producteurs grâce à des prix plus stables et plus élevés Les incitations à la production résultent du fait que des prix plus élevés sont garantis pour certains produits et pas pour d'autres. Ainsi, le soutien des prix du marché fausse la production des produits ciblés en influant sur les décisions des producteurs, ce qui peut se répercuter sur la disponibilité d'autres produits ne bénéficiant pas d'un soutien. En garantissant un prix minimal, habituellement adossé à la promesse des pouvoirs publics d'intervenir en tant qu'acheteur de derniers recours dans l'éventualité d'un effondrement des prix intérieurs, les pouvoirs publics tentent de mettre les producteurs à l'abri des effets que peuvent comporter une baisse de la demande ou une offre excédentaire. En outre, parce qu'elles font augmenter le prix du marché pour un produit donné, les partisans de ces politiques disent aussi qu'elles permettent aux producteurs les plus pauvres des régions rurales les plus éloignées de tirer parti du soutien des revenus sans qu'il soit nécessaire de procéder à des transferts directs de fonds S'appuyant sur des travaux de recherche qu'elle a menés, l'ocde estime que les politiques de soutien des prix du marché sont l'une des politiques dont les effets de distorsion des échanges sont les plus importants et l'une des politiques dont les effets attendus sur les revenus des producteurs sont les plus faibles parmi les principaux types de soutien de la production agricole (c'est-à-dire soutien des prix du marché et quatre types de paiements budgétaires fondés sur la production, l'utilisation d'intrants variables, les superficies plantées pendant la période en cours et les superficies plantées pendant une période historique) Dans la pratique, les politiques de soutien des prix du marché affectent et faussent l'économie agricole mondiale de plusieurs manières importantes, dont l'évolution des prix agricoles, l'allocation des ressources, la sécurité alimentaire, le niveau de la production/des stocks et la compétitivité. 3.1 Hausse des prix 3.5. L'effet le plus direct et le plus évident de la fixation de prix minimaux par les pouvoirs publics est la hausse des prix pratiqués sur le marché intérieur, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. 4 L'effet est le plus direct dans les cas où les pouvoirs publics fixent un prix 3 OCDE, "Politiques agricoles des pays de l'ocde Un programme de réforme constructif", page 36. "https://encrypted.google.com/books?id=r2b9uc6vd7yc&printsec=frontcover&source=gbs_viewapi#v=onepa ge&q&f=false" ("https://encrypted.google.com/books?id=r2b9uc6vd7yc&printsec=frontcover&source=gbs_viewapi%23v=on epage&q&f=false"); OCDE, "Market Effects of Crop Support Measures", pages 22 à 25. "http://www.keepeek.com/digital-asset-management/oecd/agriculture-and-food/market-effects-of-cropsupport-measures_ en#page1" ("http://www.keepeek.com/digital-asset-management/oecd/agriculture-and-food/market-effects-of-cropsupport-measures_ en%23page1"). 4 OCDE, "Market Effects of Crop Support Measures", pages 13 et 14.

3 - 3 - minimal sans limiter la quantité qu'ils sont disposés à acheter au prix fixé. Toutefois, même lorsque les pouvoirs publics n'achètent qu'une quantité limitée, l'effet des politiques de soutien des prix du marché peut néanmoins se répercuter sur l'ensemble de l'économie, parce que les agriculteurs craignent moins que les prix descendent en dessous du prix fixé. Des prix plus élevés ont pour effet d'accroître le coût du produit de base et de tout produit transformé qui incorpore ce produit de base En outre, afin de soutenir des prix plus élevés, les importations doivent être étroitement réglementées pour empêcher que des produits vendus à des prix plus concurrentiels ne compromettent le dispositif de soutien des prix du marché. Étant donné que les politiques de soutien des prix du marché fonctionnent en faisant en sorte que les producteurs obtiennent un prix élevé sur le marché, que les pouvoirs publics achètent effectivement ou non au prix administré, les Membres qui maintiennent ce genre de système ont souvent recours à des tarifs élevés, à des contingents tarifaires ou à des mesures non tarifaires. Cela prive les consommateurs du pays qui accorde la subvention et les producteurs des pays exportateurs des gains liés au commerce. 3.2 Allocation des ressources 3.7. Contrairement aux versements directs (même dans les cas où ils sont entièrement découplés des décisions des producteurs), les politiques de soutien des prix du marché fixent un prix minimal pour le marché, et ces politiques affectent non seulement le producteur du produit de base, mais aussi tous les autres intervenants économiques en lien avec ce produit. Par exemple, le produit qui bénéficie d'un soutien représente un intrant dont le coût est plus élevé pour les transformateurs, ce qui induit des ajustements dans l'affectation des ressources et sur le plan de la compétitivité dans l'ensemble du secteur alimentaire. De même, les produits de substitution doivent aussi être réglementés pour se protéger de la concurrence par les prix. 3.3 Sécurité alimentaire compromise 3.8. Contrairement à d'autres types de soutien, les politiques de soutien des prix du marché font augmenter les prix des denrées alimentaires tant pour les producteurs que pour les consommateurs. En conséquence, elles peuvent être un facteur d'insécurité alimentaire, en particulier pour les populations souffrant déjà d'insécurité alimentaire et qui ne peuvent se permettre de payer des prix plus élevés pour se nourrir. En outre, les petits producteurs autosuffisants qui consomment une part importante de leur production ne profiteront pas des prix du marché plus élevés pour la portion de leurs récoltes qu'ils consomment, et ils devront peut-être payer des prix plus élevés pour d'autres produits végétaux qui bénéficient d'un soutien et qu'ils doivent acheter Pour s'attaquer au problème du renchérissement auquel doivent faire face les consommateurs, les pouvoirs publics doivent abaisser le prix de vente par des subventions alimentaires, que celles-ci soient ciblées sur les populations à faible revenu qui ne sont pas en mesure de payer des prix plus élevés ou qu'elles s'adressent à la population dans son ensemble. Cet abaissement des prix à la consommation des produits alimentaires, qui intervient en même temps que le relèvement des prix à la production, peut déboucher sur un dispositif d'intervention sur les marchés à la fois coûteux et complexe, qui ne fait que perturber davantage les signaux du marché. 3.4 Surproduction/accumulation de stocks Les prix intérieurs plus élevés, attribuables au soutien des prix du marché, peuvent inciter directement à la surproduction du produit qui bénéficie d'un soutien, ce qui peut entraîner l'éviction d'importations sur le marché intérieur et l'accumulation de stocks excédentaires, souvent à la suite des achats effectués par les pouvoirs publics. Ces accumulations de stocks peuvent influer sur les décisions des acheteurs et des producteurs, tant sur le marché intérieur que sur les "http://www.keepeek.com/digital-asset-management/oecd/agriculture-and-food/market-effects-of-cropsupport-measures_ en#page1" ("http://www.keepeek.com/digital-asset-management/oecd/agriculture-and-food/market-effects-of-cropsupport-measures_ en%23page1"). 5 Jonathan Brooks et Erik Jonasson, "Modeling the Welfare Implications of Agricultural Policies in Developing Countries," mai 2012, page 19.

4 - 4 - marchés internationaux, ce qui fausse davantage les prix. Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent avoir recours à des quotas de production pour faire face à l'augmentation considérable des achats effectués par les pouvoirs publics et des excédents. 3.5 Exportations non concurrentielles Des prix intérieurs élevés peuvent rendre les exportations non concurrentielles sur les marchés mondiaux et peuvent inciter les pays à avoir recours à des politiques de subventions à l'exportation afin de réduire les coûts liés au maintien des stocks nationaux. Étant donné que les prix pratiqués sur le marché intérieur sont artificiellement élevés en raison des politiques de soutien des prix du marché et que les ventes à l'exportation du secteur privé ne sont pas concurrentielles, les pouvoirs publics doivent avoir recours à des subventions à l'exportation et à des mesures d'intervention apparentées pour écouler sur les marchés internationaux les produits qui bénéficient d'un soutien. Cela aggrave encore les effets de distorsion liés à l'objectif initial de la politique. 4 TENDANCES EN MATIÈRE DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ 4.1. L'Union européenne, les États-Unis d'amérique, le Japon et le Canada, à savoir les quatre Membres dont les niveaux de MGS étaient les plus élevés pendant la période allant de 1986 à 1988, ont tous notifié des montants substantiels au titre du soutien accordé par le biais de mesures de soutien des prix du marché. La situation de ces Membres est récapitulée ci-après, de même que celles de l'inde et de la Chine, deux Membres qui ont notifié des programmes de soutien des prix du marché et qui ont accru sensiblement le soutien dont bénéficiaient déjà certains produits. 4.1 Union européenne 4.2. Dans les tableaux explicatifs concernant l'agriculture (AGST), l'union européenne a fait état d'un soutien des prix du marché pour le bœuf, les viandes des animaux de l'espèce ovine, le beurre, le lait écrémé en poudre, l'orge, le blé (commun et dur), le maïs, le riz, le seigle, le sorgho et le sucre. 6 Ces secteurs étaient couverts par un système de prélèvements variables, ce qui faisait qu'il était difficile pour les importations de concurrencer par les prix le produit de l'union européenne. Le soutien des prix du marché allait aussi de pair avec les garanties offertes aux agriculteurs par l'union européenne, selon lesquelles toute leur production pourrait être achetée par les pouvoirs publics à la faveur d'achats d'intervention. 7 En raison de cette politique, les importations de ces produits par l'union européenne ont été extrêmement limitées; les producteurs de l'union européenne ont réagi aux prix élevés avec une production largement excédentaire qui a été retirée du marché intérieur à l'aide de subventions à l'exportation Toutefois, l'union européenne a commencé à réformer ses mesures de soutien interne avant même la fin des longues négociations du Cycle d'uruguay. 9 À la suite d'une série de réformes qui ont été apportées à la politique agricole commune, les prix d'intervention sont fixés à des niveaux relativement bas, ce qui limite le nombre de fois où les pouvoirs publics doivent procéder à des achats. Parallèlement, l'union européenne a institué un système de versements en partie découplés et totalement découplés afin de soutenir les revenus des producteurs. En conséquence de ces réformes, la notification la plus récente de l'union européenne concernant le soutien interne (2010) ne fait état d'un soutien des prix du marché que pour le beurre, le lait écrémé en poudre et 6 G/AG/AGST/EEC. 7 Les équivalents ad valorem des équivalents tarifaires qui ont été calculés pour ces produits correspondent aux fourchettes suivantes (EAV calculés aux fins des négociations de Doha): bœuf (0201 et 0202): 77% - 146%; viandes de l'espèce ovine (0204): 27% - 104%; beurre (0405): 69% - 135%; lait écrémé en poudre (0402): 19% - 183%; orge (1003): 70%; blé (1001): 59% - 82%; maïs (1005): 73%; riz (1006): 7% - 94%; seigle (1002): 64%; sorgho (1007): 87%; sucre (1701): 80% - 132%. 8 L'Union européenne a établi des mécanismes de subventions à l'exportation pour le blé, les céréales secondaires, le riz, le colza, l'huile d'olive, le sucre, le beurre, le lait écrémé en poudre, le fromage, d'autres produits laitiers, le bœuf, le porc, la volaille, les œufs, le vin, les fruits et légumes (frais et transformés), le tabac, l'alcool et les produits transformés. 9 Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, "The CAP in perspective: from market intervention to policy innovation," Note d'information n 1, révisée en janvier

5 - 5 - le blé. 10 La valeur du soutien des prix du marché qui a été notifié a diminué de pratiquement 85%. Dans le même temps, l'utilisation de subventions à l'exportation par l'union européenne a elle aussi reculé; dans sa dernière notification, l'union européenne ne faisait état de subventions à l'exportation que pour le bœuf, le porc, la volaille, les œufs et les produits transformés. 11 Les subventions à l'exportation notifiées pour 2011/12 ne représentaient qu'une fraction du niveau consolidé dans le cadre du Cycle d'uruguay, à savoir 130 millions d'euros par rapport à des engagements consolidés dont la valeur totale dépassait les 7,6 milliards d'écus. Si l'union européenne continue d'appliquer des tarifs dont les taux sont élevés afin de protéger son régime de soutien des prix du marché, les réformes lui ont donné la marge de manœuvre nécessaire pour négocier des réductions tarifaires tout en évitant d'assumer des obligations financières non maîtrisables dans l'éventualité où les prix intérieurs diminueraient en raison de la concurrence accrue des importations. 4.2 États-Unis d'amérique 4.4. Dans les tableaux explicatifs concernant l'agriculture, les États-Unis d'amérique ont notifié des mesures de soutien des prix pour quatre produits: le bœuf, les produits laitiers, les arachides et le sucre. Après les réformes qui ont été apportées aux lois sur l'agriculture qui se sont succédé, des mesures de soutien des prix du marché ne subsistent que pour le sucre. Le programme de soutien des prix du marché pour le bœuf était d'envergure relativement limitée (soutien notifié de 158 millions de dollars EU). Le bœuf ne bénéficie actuellement d'aucun soutien MGS. Le tarif consolidé des États-Unis pour le bœuf s'établit à 26,4% Avant la réforme apportée dans le cadre de la Loi sur l'agriculture de 2002, le programme pour les arachides était un système rigide dans le cadre duquel des quotas de production étaient répartis entre les producteurs qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier du soutien élevé des prix intérieurs. Les agriculteurs intéressés à cultiver des arachides, mais qui ne disposaient pas de quotas, pouvaient néanmoins en cultiver, mais ils n'étaient autorisés à vendre les arachides hors quota que sur les marchés mondiaux. En raison des mesures de contrôle de la production, les arachides vendues à prix fort n'étaient pas mises en stock aux États-Unis ni écoulées à l'aide de subventions à l'exportation. Le tarif consolidé des États-Unis pour les arachides dans le cadre de l'omc s'établit à 163%, ce qui correspond au niveau de protection nécessaire pour maintenir des prix intérieurs élevés. Toutefois, depuis 2002, les arachides relèvent du même régime mixte de versements directs des pouvoirs publics que d'autres produits bénéficiant de programmes, y compris de versements directs en partie découplés dans le cadre de la Loi sur l'agriculture de Le programme laitier des États-Unis a lui aussi évolué au fil du temps. Le soutien notifié dans les tableaux explicatifs concernant l'agriculture était lié à un système dans le cadre duquel tous les produits laitiers bénéficiaient d'un soutien des prix du marché, dont la valeur s'élevait à plus de 5 milliards de dollars EU par an. Après une réforme partielle qui a eu pour effet de restreindre le soutien des prix du marché à certains produits laitiers (fromage, beurre et lait dégraissé en poudre), il a été mis fin au soutien des prix du marché dans le cadre de la Loi sur l'agriculture de Dorénavant, les produits laitiers ne seront soutenus que par un programme de protection des marges, dans le cadre duquel des versements directs sont accordés aux producteurs dont les marges de production sont inférieures à 4 dollars EU par quintal. Comme pour les autres programmes de versements directs qui ont remplacé les dispositifs historiques de soutien des prix du marché qui existaient avant le Cycle d'uruguay, les versements effectués au titre de ce programme sont en partie découplés: ils sont d'actualité lorsque les prix baissent mais sont fondés sur les décisions historiques des producteurs, et non pas sur leurs décisions individuelles courantes. Des subventions à l'exportation étaient disponibles pour les produits laitiers, mais elles ont rarement été utilisées ces dernières années. Le pouvoir d'accorder des subventions à l'exportation pour les produits laitiers a cessé d'exister avec les réformes apportées dans le cadre de la Loi sur l'agriculture de Les tarifs des États-Unis pour les produits laitiers vont de 5% à 140% Le programme sucrier des États-Unis est resté inchangé pour l'essentiel depuis le Cycle d'uruguay. Le sucre est frappé d'un tarif relativement élevé (140% 186% sur une base équivalent ad valorem), qui limite les importations en dehors des contingents tarifaires importants 10 G/AG/N/EU/17, tableau explicatif DS:5. 11 G/AG/N/EU/18.

6 - 6 - accordés dans le cadre de l'omc et des engagements pris dans le cadre d'accords de libre-échange. Selon la notification la plus récente des États-Unis, la MGS notifiée pour le sucre s'établissait à 1,4 milliard de dollars EU. 12 La production nationale est limitée par un système de quotas de commercialisation, et les pouvoirs publics se tiennent prêts à intervenir en tant qu'acheteur de dernier recours si les prix descendent en deçà des niveaux des prix administrés. Les États-Unis d'amérique n'exportent pas de sucre. 4.3 Japon 4.8. Dans les tableaux explicatifs concernant l'agriculture, le Japon a fait état d'un soutien des prix du marché pour le bœuf, le porc, le lait, l'orge, le riz, le blé, les amidons et fécules, le sucre et les cocons de vers à soie. Avant le Cycle d'uruguay, chacun de ces secteurs était frappé de tarifs élevés, voire d'une prohibition complète à l'importation en ce qui concerne le riz. En raison des besoins d'importation du Japon, des régimes complexes ont été instaurés pour chaque produit (y compris des contingents tarifaires, des systèmes de prix à la production, et le recours à des entreprises commerciales d'état); ces régimes autorisaient les importations tout en protégeant les prix intérieurs élevés. La situation intérieure de l'offre et de la demande au Japon faisait aussi que toute la production était destinée à la consommation intérieure, avec des exportations restreintes et une absence de subventions à l'exportation Actuellement, le Japon ne fait état d'un soutien des prix du marché que pour le bœuf et le porc. La valeur totale du soutien des prix du marché est sensiblement inférieure aux niveaux de la période de base retenus pour le Cycle d'uruguay: autour de 10% selon la notification du Japon pour Le riz a opéré une transition importante, passant d'un système de soutien des prix du marché à un système de versements directs exemptés dans le cadre de programmes de limitation de la production et de divers dispositifs de soutien découplés. 14 Par suite de cette transition, des mesures de soutien des prix du marché d'une valeur de milliards de yen pour la période de base allant de 1986 à 1988 ont été remplacées par des versements directs d'une valeur légèrement supérieure à 300 milliards de yen. Le Japon continue de maintenir des tarifs élevés pour le riz, qui dépassent les 700%, ce qui limite les importations et protège les prix intérieurs. 4.4 Canada Dans les tableaux explicatifs concernant l'agriculture, le Canada a fait état d'un soutien des prix du marché pour le blé et le lait. Le blé ne bénéficie plus d'un soutien des prix du marché et bénéficie plutôt d'une série de programmes d'assurance et de protection du revenu. Toutefois, le secteur laitier continue d'être fortement protégé, des prix intérieurs élevés étant garantis par des quotas de production, des tarifs élevés (dont bon nombre supérieurs à 300%), d'autres obstacles à l'accès au marché et des subventions à l'exportation. 4.5 Chine Les tableaux explicatifs de la Chine concernant l'agriculture portent sur la période et font état d'un soutien des prix du marché pour le blé, le riz, le maïs et le coton. Pour tous ces produits, à l'exception du maïs, le soutien des prix du marché est négatif, étant donné que les prix administrés sont inférieurs aux prix de référence mondiaux pour cette période. Les prix du marché sont protégés des importations par des tarifs élevés: 65% pour les céréales et 40% pour le coton. Des régimes complexes d'administration des contingents tarifaires et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires réduisent aussi la pression que le commerce pourrait exercer sur les prix Dans sa dernière notification la plus récente (2008), la Chine n'a fait état d'un soutien des prix du marché que pour le blé et le riz, et le soutien notifié est toujours négatif. 15 Au soutien des prix du marché viennent s'ajouter d'autres programmes, en particulier des subventions pour les semences et le transport et, s'agissant du coton, le coût associé au maintien de stocks publics importants et croissants. 12 G/AG/N/USA/93, tableau explicatif DS:5. 13 G/AG/N/JPN/191, tableau explicatif DS:5. 14 G/AG/N/JPN/ G/AG/N/CHN/21, tableau explicatif DS:5.

7 Inde Les tableaux explicatifs de l'inde concernant l'agriculture font état d'un soutien des prix du marché pour un grand nombre de produits, pratiquement toujours de façon négative, étant donné que les prix administrés étaient inférieurs aux prix de référence extérieurs. 16 Dans la notification la plus récente de l'inde (2003), celle-ci fait état d'un soutien des prix du marché pour le riz, le blé, les légumineuses, le coton et le jute. 17 Toutes les valeurs indiquées sont négatives, les prix administrés appliqués étant inférieurs au prix de référence extérieur fixe, même lorsque le prix de référence exprimé en roupies est converti en dollars. Les prix du marché sont protégés des importations par des tarifs élevés: les tarifs consolidés de l'inde pour les légumineuses, le blé et le coton affichent un taux de 100%; ils varient de 70% à 80% pour le riz, et s'établissent à 40% pour le jute. Les taux appliqués sont parfois inférieurs. 4.7 Niveaux de soutien relatifs Les niveaux relatifs des prix administrés/du soutien des prix sont récapitulés dans le tableau qui suit. Les prix administrés varient considérablement d'un pays à l'autre. Le taux des prêts à la commercialisation des États-Unis d'amérique, qui est un versement entièrement couplé à la production et qui s'apparente de très près aux mesures de soutien des prix du marché d'autres pays, est indiqué uniquement à des fins de comparaison. Toutefois, il importe de noter que le taux des prêts n'a pas de grands effets de distorsion économique comme ceux associés aux prix administrés. Les prix administrés ont augmenté substantiellement par rapport au prix de référence extérieur fixe (PREF) indiqué dans les tableaux explicatifs des Membres concernant l'agriculture. 16 Pois chiches, haricots mung, pois cajan, haricots mungo, millet à chandelle, orge, sorgho, maïs, riz, blé, arachides, colza, fèves de soja, canne à sucre, tabac, coton et thé. 17 G/AG/N/IND/7, tableau explicatif DS:5.

8 - 8 - Soutien des prix du marché: Prix administrés et prix de référence extérieurs fixes Riz Blé Sucre Coton Maïs Prix administré (2013) PREF Inde 335 $EU/tm 262,51 $EU/tm Chine 426 $EU/tm 320,58 $EU/tm Thaïlande 468 $EU/tm Non notifié Brésil 159 $EU-183 $EU/tm 174,13 $EU/tm États-Unis** 143,30 $EU/tm Non notifié Inde 238 $EU/tm 264,00 $EU/tm Chine 361 $EU/tm 204,72 $EU/tm Brésil 246 $EU/tm 130,93 $EU/tm États-Unis** 108 $EU/tm Non notifié Inde 35,84 $EU/tm 11,64 $EU/tm Thaïlande 618,37 $EU/tm Non notifié États-Unis** 413,36 $EU/tm 230,824 $EU/tm Inde 631,42 $EU/tm 1 292,64 $EU/tm Chine $EU/tm $EU/tm Brésil $EU/tm $EU/tm États-Unis** $EU/tm Non notifié Inde 223,56 $EU/tm 238,57 $EU/tm Chine 358 $EU-365 $EU/tm 144,53 $EU/tm Brésil 135 $EU-160 $EU/tm 131,35 $EU/tm États-Unis** 76,77 $EU/tm Non notifié ** Le prix des États-Unis est le taux des prêts consentis dans le cadre du programme de prêts au titre de l'aide à la commercialisation, qui n'est pas un programme de soutien des prix, mais plutôt un programme couplé à la production avec des prix de référence fixes. Il est indiqué ici uniquement à des fins de comparaison. Sources: Inde Ministère de l'agriculture. Chine Commission nationale pour le développement et la réforme. Thaïlande Ministère du commerce. Brésil Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des approvisionnements. Notifications présentées à l'omc. Calculs du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

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