de France La place du conjoint Collaborateur, salarié, associé, quelles différences? Dépense de publicité, quelques principes fiscaux à respecter

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1 Poissonniers de France Revue bimestrielle des poissonniers détaillants Dépense de publicité, quelques principes fiscaux à respecter [ p. 4 ] Pavillon France, la première marque nationale dans l univers de la pêche maritime [ p. 6 ] Actualités [ p. 11 ] Infos [ p. 12 ] La place du conjoint Collaborateur, salarié, associé, quelles différences? [ p. 8 ] n 25 i 3 ème trimestre 2012 i

2 0x280_Annonce.indd 1 20/07/1 LES PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE PÊCHE FRANÇAISE LANCENT LEUR MARQUE DE CONFIANCE Tous les professionnels de la filière s unissent pour promouvoir ensemble les produits de la pêche française et créent PAVILLON FRANCE. Que vous soyez mareyeur, grossiste, poissonnier indépendant ou distributeur, rejoignez PAVILLON FRANCE et participez à la valorisation des produits de la pêche française. Pour tout renseignement, rendez-vous sur pavillonfrance.fr, rubrique Espace Professionnel

3 Une ère nouvelle dans l intérêt de la filière E D I T O R I A L Chers collègues, Les incertitudes ont pris la place des certitudes prônées et proclamées à grand frais de discours dans les diverses manifestations, ou le changement tout de suite est une grande désillusion car n oublions jamais que ce n est pas le fait de le dire ni de le promulguer, c est en toute logique le transfert d une certaine adaptation qui ne peut se réaliser que dans l espace et le temps ; (déjà prévus). Une conjoncture, défavorable, inverse les tendances et le secteur des commerces de proximité subit directement une baisse d activité qui va impacter à plus ou moins longue échéance sur l emploi. Les trésoreries des chefs d entreprises de l artisanat commercial sont mises à mal, le produit est cher et le client n a pas un portemonnaie extensible. Malgré ces diverses dégradations, restons positif, la poissonnerie n est pas à son premier avatar, nous avons connu la taxation, les tickets de carburant, les marées noires, etc mais notre volonté n a jamais failli, gardons l espérance de continuer à vendre du poisson des pêcheries françaises, ce que nous avons toujours fait et qui est notre raison d être, avec le conseil, le contact humain et le sourire qui ne coûte rien «C est la différence». Cordialement, Votre Président. Le Président de la Confédération des Poissonniers de France, Pierre JESSEL Poissonniers de France est une revue bimestrielle éditée par la S.P.P.F. 1, rue de Concarneau - Marée Rungis Cedex - Tél. : Directeur de la publication et de la rédaction : Pierre Jessel Réalisation et Publicité : IN OCTAVO Tél. : Fax : , rue Louis Blériot Les Mureaux Ont participé à ce numéro : Luis R. Camacho, Pierre Cauvin, Valère Specque (Direction artistique) Impression : CIAM Langlade Photo couverture : auremar - Fotolia.com Commission paritaire en cours N ISSN : en cours Toute reproduction (même partielle) des articles publiés dans Poissonniers de France sans accord de l éditeur est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. i 1 er trimestre i mars i 3

4 A c t u a l i t é s f i s c a l e s Dépense de publicité quelques De fait, dès lors que l on souhaite déduire du résultat fiscal les dépenses de publicité, il faut savoir que comme toute charge, celles-ci obéissent à des règles précises. Principes généraux D une manière générale, les frais de publicité constituent d une manière générale des charges déductibles. Par dépenses de publicité il faut entendre, des frais d annonces, des insertions publicitaires, des catalogues et des imprimés ainsi que les dépenses supportées à l occasion de salons, foires ou expositions. Toutefois, l administration fiscale particulièrement pointilleuse, a pour habitude, en cas de contrôle fiscal de regarder attentivement ces postes, il est donc impératif de pouvoir produire toutes les pièces justificatives (contrats, factures, ou tout document contractuel afférent). Il est malgré tout assez simple de s assurer que les dépenses engagées entrent bien dans le champ de déduction prévu, il faut et il suffit de veiller au respect de cinq conditions précises : 1 - Les dépenses doivent être effectuées dans l intérêt de l entreprise et être liées à une gestion «normale». Une condition qui principes fiscaux à respecter «On ne communique pas, on n existe pas», c est devenu une réalité dont nombre d entreprises se seraient bien passées, mais c est une réalité avec laquelle il nous faut désormais fonctionner. exclue de fait, toute dépense à caractère personnel. 2 - Les dépense ne doivent pas avoir pour contrepartie l acquisition ou la création d une immobilisation quelconque. 3 - Les dépenses doivent être justifiées par une facture ou un contrat, la seule production d une écriture comptable correspondante, ne suffit pas. 4 - Les dépenses doivent être comptabilisées au cours de l exercice au cours duquel les elles ont été engagées, elles ne peuvent donc pas donner lieu à la constatation d une provision. 5 - Et enfin, les dépenses ne peuvent en aucun cas être exclues par une disposition fiscale particulière telle que par exemple celles se rapportant à des dépenses de parrainages se rapportant à des biens dits «somptuaires». Face à toute demande de la part de l administration fiscale, l entreprise doit être en mesure d apporter la preuve de l existence d une contrepartie ou de l intérêt pour l entreprise des dépenses engagées. Une dépense somptuaire, c est une dépense qui n engage pas directement la société ou l intérêt de celle-ci. En clair cela concerne une charge que la loi fiscale ne considère pas comme utile à la poursuite de l activité d une entreprise et qui n est, par conséquent, pas déductible de son résultat. Le cas particulier aujourd hui du site Web est assez intéressant. En effet, Internet est devenu en quelques années un extraordinaire outil pour se faire connaître, pour peu que l on prenne certaines précautions. Ainsi, un site que l on dit «passif» c est-à-dire un site vitrine, présentant l entreprise constitue une dépense déductible. Attention aux sites dits marchands, permettant de prendre des commandes et de vendre directement au client, ils sont exclus du champ d application des dépenses déductibles. Ainsi, les dépenses (mensuelles de gestion du média) liées à la mise en place sur votre point de vente de TELE- POISSON, entrent parfaitement dans le champ d application et constituent des charges déductibles. Certes le coût mensuel minimum de 65,00 HT qui reste à la charge du professionnel est symbolique au regard des investissements importants effectués par l organisation professionnelle, mais cela représente malgré tout 780,00 HT déductibles du résultat fiscal. 4 i 3 éme trimestre 2012 i

5 Attention, une taxe spécifique concerne les entreprises soumises à la TVA et qui réalisent un CA supérieur à HT. Celles-ci doivent payer une taxe de 1 % de certaines dépenses de publicité. A ce titre, sont taxées les dépenses de création, d impression et de distribution d imprimés publicitaires, ou l achat d espace dans les journaux gratuits. La taxe de 1 % doit être payée spontanément par l entreprise lors du dépôt de la déclaration N 3310(M) annexée à la déclaration CA3 du mois de mars au titre des dépenses de l année civile précédente. Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion Certaines règles de fonctionnement, notamment concernant les obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, viennent d être assouplies. Ces allègements concernent les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SNC (sociétés en nom collectif) dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, ainsi que les sociétés par actions non cotées, sont dorénavant dispensées du dépôt de leur rapport de gestion au greffe du Tribunal de Commerce. Il suffira que ce rapport soit tenu à disposition de toute personne qui en ferait la demande. Par ailleurs, les sociétés peuvent désormais déposer leurs comptes annuels en un seul exemplaire au lieu de deux précédemment. Pour celles qui effectuent ce dépôt par voie électronique, celles-ci disposent d un délai supplémentaire de un mois, ce qui fit passer à deux mois ce délai à compter de la date d approbation des comptes. (Source : Art. 9, Loi N du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) A c t u a l i t é s f i s c a l e s Adhérez à la Pour les professionnels du Commerce du Poisson et de la Conchyliculture CONFÉDÉRATION NATIONALE de France des Poissonniers-Ecaillers Professionnels du Commerce du Poisson et de la Conchyliculture La Confédération Nationale des Poissonniers-Ecaillers de France est l organisation professionnelle nationale destinée à représenter et défendre les intérêts des professionnels des Fédérations Régionales et des Syndicats Départementaux qui y sont affiliés. Elle suit l actualité économique de la filière afin d examiner toutes les mesures économiques ainsi que les réformes qui intéressent directement ou indirectement la profession afin de pouvoir intervenir dans le débat national. Son engagement aux côtés des professionnels l amène à soutenir et à initier des actions qui sont à même de préserver les intérêts de la profession, à défendre les revendications légitimes de la filière traditionnelle du commerce et de la distribution des produits de la mer et de l aquaculture. PoisdFran-15Encart2.indd 1 13/02/09 13:23:18 Je souhaite recevoir un dossier complet pour adhérer et bénéficier des avantages et aides proposés par la Confédération nationale Découpez et renvoyez ce bon à : Confédération Nationale des Poissonniers-Ecaillers de France 1, rue de Concarneau - Marée RUNGIS CEDEX Nom : Prénom : Société : Fonction : Adresse : Ville : Date et signature : CP : i 3 éme trimestre 2012 i 5

6 A c t u a l i t é s Pavillon France Naissance de la première marque nationale dans l univers de la pêche maritime Le 13 septembre dernier arrivait sur les étals la marque Pavillon France. Un événement pour l ensemble de la filière, mais qui arrive dans un contexte difficile. Un coup de projecteur sur la situation, pour balayer les enjeux semble important avant de pousser plus avant. Premier constat, la diversité de l offre sur les étals est réduite à sa plus simple expression, et les achats des ménages français se concentrent sur quelques espèces phares, 3 ou 4 trustent les premières places de achats depuis plusieurs années. Second constat, la ressource est en grande difficulté pour de nombreuses espèces. Nul besoin d épiloguer sur le fait que la surpêche est une réalité, qu il ne suffit pas de nier pour qu elle n existe pas. D ou une augmentation significative du prix du poisson sur les étals. Troisième et dernier constat, en dépit de cette situation, on relève néanmoins une augmentation régulière de la demande des foyers. Du coup, il devient légitime de pousser plus loin la réflexion. Les études et panels consommateurs réalisés ces dernières années, nous livrent invariablement les mêmes informations. Depuis la fin des années 90, chaque étude révèle que le poisson est trop cher, et vous n êtes pas sans l ignorer, car vous entendez les commentaires de vos clients sur les points de vente. Ces mêmes panels, révèlent également une réelle méconnaissance de la saisonnalité des espèces, autant qu une méconnaissance des produits de l aquaculture de la part du consommateur. Dans un tel contexte, on peut s interroger sur l intérêt de créer une nouvelle marque, alors que sur nos étals, fleurissent depuis plusieurs années des marques qualité et autres signes d identification. A en croire le consommateur, seul le Label Rouge bénéficie d une légitimité gagnée de haute lutte face aux «AB», IGP, et autres MSC. Quelle est donc la raison d être de ce nouveau «Pavillon France»? La richesse des zones de pêche françaises, de la mer du Nord à la Méditerranée, et l attention portée par les acteurs nationaux à la préservation de la ressource, a conduit l ensemble de la filière à se mobiliser afin de soutenir la production française en réorientant le consommateur vers les produits de la pêche française. Un objectif ambitieux qui ne peut se faire qu à travers une valorisation de la diversité des produits, des acteurs de la pêche, de tous ces hommes de passion et des métiers de la filière. Pavillon France se veut un trait d union entre pêcheurs et consommateurs. Un défi à l échelle de toute la filière, qui s est fixé deux objectifs majeurs : Renforcer la fierté d appartenance des professionnels à une filière nationale. Désacraliser la consommation des produits de la mer frais auprès des consommateurs. Pour ce faire, Pavillon France a déployé des moyens importants avec un site Internet dédié aux produits (fiches espèces : saisonnalité, conseils pratiques pour choisir et conserver les produits frais), aux hommes (portraits et témoignages, métiers, etc.) et à la préparation culinaire (recettes thématiques ludiques : comment faire manger du poisson aux enfants? comment cuisiner le poisson cru?, des recettes insolites, facile, ludique, etc. Sans oublier un espace réser vé aux enfants où une mascotte rigolote leur fait découvrir l univers halieutique en s amusant. A ces outils «consommateur» s ajoutent des outils métier, avec 6 i 3 éme trimestre 2012 i

7 une signalétique et une PLV point de vente aux couleurs de PA- VILLON FRANCE. Pavillon France ; comment ça marche? Pour pouvoir bénéficier de la marque PAVILLON FRANCE, les produits doivent avoir été pêchés en mer par un navire battant pavillon français et afficher un degré de fraîcheur optimale, certifié par le mareyeur. Dès lors la mise en avant de la marque PAVILLON FRANCE est soumise à un engagement volontaire de chacun des acteurs de la filière pêche. Une fois les produits débarqués, tous les maillons de la filière s engagent à contribuer à la bonne valorisation des produits commercialisés sous la marque PAVILLON France, et ce, depuis la qualification des produits effectuée par le premier acheteur jusqu à la vente au consommateur final quel que soit le circuit de distribution retenu, grande distribution ou commerce traditionnel. Une belle aventure pour en finir avec les idées reçues qui commence, pour cette nouvelle marque grand public, qui se veut une marque alimentaire forte reflétant des valeurs sociales et des savoirfaire qui font partie intégrante du patrimoine français. Retraite complémentaire des artisans et des commerçants ce qui change en 2013 Actuellement, artisans d une part, et commerçants et industriels d autre part, relèvent de deux régimes de régimes de retraite complémentaire différents. A compter du 1 er janvier 2013, ces deux régimes vont être amenés à fusionner, avec pour conséquence directe, une cotisation de retraite complémentaire unique dont le taux est d ores et déjà fixé pour 2013 à 7 % du revenu professionnel de l avant dernière année (sur la part du revenu n excédant pas le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2013). Ce taux passe à 8% du revenu professionnel de l avant dernière année (sur la part du revenu excédant le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2013, dans la limite de 4 fois le plafond). Source : Décret N du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012 A c t u a l i t é s i 3 éme trimestre 2012 i 7

8 D O S S I E R La place du con Conjoint collaborateur, conjoint salarié, Le c o n j o i n t q u i t r a v a i l l e d a n s l e n t r e p r i s e f a m i l i a l e d o i t choisir u n s t a t u t r e c o n n u et susceptible d e l u i p e r m e t t r e d e d é f e n d r e ses d r o i t s et ses p o u v o i r s, q u i n o u s le v e r r o n s sont assez différents d un statut à l autre. Ce choix dépend de nombreux facteurs pers o n n e l s et p r o f e s s i o n n e l s, n o u s allons essayer d e v o u s dresser u n p a n o r a m a g l o b a l d e s avantages et inconvénients de ces statuts récemment mis à jour. 1 Le conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur, un statut particulier, qui pour être reconnu doit obéir à certaines règles. En premier lieu, celui-ci doit être marié ou «pacsé», il doit exercer une activité dans l entreprise de son époux ou de son épouse, ou de son partenaire dans le cas d un pacs, et il ne doit pas percevoir de rémunération pour son activité. Dans le cas ou l entreprise familiale est une société, ce dernier ne doit pas être associé, c est-à-dire qu il/elle ne peut détenir de parts sociales. Il convient également d apprécier l activité régulière du conjoint dans l entreprise selon plusieurs critères qui vont de la participation régulière effective à l activité à titre professionnel et habituel, à l intégration dans l organisation de l activité et son fonctionnement. Cette appréciation est d autant plus importante qu elle impacte directement le statut de ce dernier, car si celui-ci/celle-ci a une activité non salariée ou salariée au moins à mi temps ailleurs que dans l entreprise, alors celui-ci/celle-ci est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l entreprise. Attention donc à l organisation du travail. Dès lors qu il s agit de temps consacré à l organisation de la vie de famille, ce qui semble somme toute assez normal, il convient en cas de remise en cause de l appréciation de «l activité régulière» de lever cette présomption par une déclaration du conjoint. Dans le cas d une société, le statut de conjoint collaborateur ne peut concerner le partenaire de l exploitant que dans le cas du gérant unique d EURL ou du gérant associé majoritaire d une SARL, ou d une SEARL (exercice libéral à responsabilité limitée), dont l effectif ne peut excéder 20 salariés. Droits et responsabilités Le conjoint (marié ou pacsé) du commerçant ou de l artisan, en tant que collaborateur officiellement déclaré est présumé avoir reçu mandat de l exploitant afin d accomplir en son nom tous les actes de gestions courants se rapportant à l activité de l entreprise, n entrainant toutefois aucune obligation personnelle pour le 8 i 3 éme trimestre 2012 i

9 conjoint. Il faut entendre par gestion courante, tous ce qui se rapporte à l activité quotidienne tel que signature de bons de commande, établissement de devis, ventes, achats, ainsi que les relations avec les administrations. Le conjoint collaborateur, joui par ailleurs, de droits professionnels personnels dans le cadre des élections aux chambres consulaires, ou au joint : relatives à la protection sociale du conjoint collaborateur. Ce dernier bénéficie donc, en sa qualité d ayant droit, des prestations maladie et maternité sans avoir de cotisation personnelle à verser à ce titre. En revanche, en cas de chômage, le conjoint collaborateur ne dispose d aucun droit particulier, il lui faut pour cela souscrire une assurance personnelle. En cas de décès de son époux, chef d entreprise, un dispositif particulier permet au conjoint survivant, dès lors qu il a collaboré un minimum de 10 ans à l activité de l entreprise, de toucher un capital qui sera prélevé sur l actif de succession, qui vient s ajouter à sa part de conjoint survivant. Ce moment, ne peut excéder 3 fois le SMIC annuel en vigueur, avec un plafond fixé quant à lui à lui à 25% de la valeur de l actif professionnel. Pour ce qui est de la retraite, le conjoint collaborateur est obligé d être personnellement affilié aux mêmes régimes d assurance vieillesse que le chef d entreprise. D O S S I E R conjoint associé, quelles différences? conseil d administration de la caisse d assurance vieillesse. Il bénéficie en outre de la formation professionnelle continue. En effet, une cotisation de 0,24 % du plafond de de la Sécurité Sociale est due du RSI dans le cas des commerçants, et au Trésor Public pour les artisans. Ce droit spécifique est encore renforcé par un dispositif qui permet à l entreprise de percevoir une aide «au remplacement». La poursuite de l activité est une question qui revient souvent. En effet, si le chef d entreprise était le seul à posséder la qualification professionnelle indispensable à l exercice de l activité, dès lors qu il cesse l exploitation, son conjoint déclaré depuis au moins 3 ans, dispose à son tour de 3 années pour engager une démarche de VAE (Validation des Acquis de l Expérience), dans le cas ou il souhaiterais poursuivre l activité. Protection sociale et retraite Avec Toutefois, le Direct législateur a prévu Energie des dispositions : rien pacsé ou ne concubin, change doit participer à l activité sauf le prix Il ne dispose que de la possibilité de choisir sa base de cotisations. Il peut ainsi choisir entre : Un forfait correspondant à 1/3 du plafond annuel de la SS, et ce quelque soit les revenus du chef d entreprise. Ou bien, 1/3 ou 50% du revenu professionnel du chef d entreprise sans partage, celui-ci cotisant sur l intégralité de ses revenus Ou encore, 1/3 ou 50% du revenu du chef d entreprise avec partage. Dans ce dernier cas, chacun cotise à hauteur d une fraction. 2 Le conjoint salarié Statut particulièrement protecteur d un point de vue juridique et social, il a en contrepartie un coût important pour l entreprise. Il est également un peu plus contraignant car il induit un lien de subordination direct. En effet, pour pouvoir prétendre au statut de «conjoint salarié», le partenaire normale de l entreprise sous l autorité directe de son compagnon dirigeant. Il ne peut dans ce cas, prendre part à la gestion comme s il disposait d un quelconque pouvoir de décision (il ne peut par exemple signer des chèques professionnels, à moins qu il ne soit le comptable de l entreprise, et avoir reçu mandat dans ce sens). En contrepartie, il reçoit un salaire qui doit être au moins égal au SMIC. Incidence fiscale Il est important de noter que dans cette configuration, le conjoint collaborateur, ne reçoit aucun salaire pour sa collaboration et que cette dernière cesse par une déclaration notariée de l un des deux époux ou de plein droit en cas de séparation de corps, divorce ou absence. De fait, il n a donc pas de revenus imposables ou déductibles. Seules les cotisations retraite, de base et complémentaire ainsi que le décès et l invalidité sont entièrement déductibles des BIC et des BNC. Les cotisations des régimes volontaires sont également déductibles dans la limite des plafonds en vigueur. i 3 éme trimestre 2012 i 9

10 D O S S I E R Incidence fiscale Comme chacun sait, il est difficile de berner l administration fiscale. Il est donc exclu de faire supporter par l entreprise des salaires excessifs. Ces derniers ne sont alors pas déductibles du résultat, de plus, le salaire versé doit correspondre à une activité réelle dans l entreprise. On aura donc deux situations distinctes. En ce qui concerne les sociétés soumises à l IS, salaires et charges sociales sont entièrement déductibles. Pour ce qui est des entreprises soumises à l IR, les choses sont un peu différentes. Les salaires sont déductibles dès lors que l entreprise Incidence fiscale Du point de vue fiscal, les bénéfices distribués sont imposés à l IR au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le fait que le conjoint soit associé dans l entreprise n est pas neutre, cette situation peut avoir un impact indirect sur l imposition du conjoint exploitant, adhère à un centre de gestion agréé. Si vous ne souhaitez pas adhérer à un centre de gestion agréé, votre plafond de déduction dépend du régime matrimonial des époux. Limitée à dans le cas pou les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la déductibilité est totale si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Enfin, ce qui est loin d être négligeable, les charges sociales sur la rémunération du conjoint, sont déductibles en totalité, et ce, quelque soit la part du salaire qui peut être déduite du résultat. Protection sociale et retraite Ainsi dès lors qu il est affilié en tant que salarié au régime général de sécurité sociale, le conjoint, bénéficie des mêmes droits qu un salarié ordinaire. Cela signifie qu en fonction de son niveau de rémunération il peut également prétendre au régime cadre. Cette couverture sociale avantageuse a pour conséquence des cotisations souvent élevées pour l entreprise. Le conjoint salarié peut également prétendre à l assurance chômage. Toutefois, il peut être judicieux, de se rapprocher de Pôle Emploi avant de cotiser car le lien de subordination donne souvent lieu à des contestations. L accord de Pôle Emploi constitue un préalable utile puisqu il l engage pour l avenir. A retenir. 3 Le conjoint associé Un statut quelque peu différent car il concerne aussi bien les conjoints qui détiennent des titres, qu ils aient ou dans la mesure ou ses parts retenues en vue d évaluer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Mais les choses se compliquent un peu si le conjoint associé est payé au titre d un mandat dans l entreprise. Dans ce cas, sa rémunération n est alors pas déductible si la société est soumise à l IR. Dans ce cas, la société sera imposée dans la catégorie correspondant à son activité, les cotisations sociales, obligatoires ou facultatives, seront déductibles de la cote part des bénéfices. Autre cas de figure, si la société est à l IS, le salaire est alors déductible des résultats et imposé comme tel pour le conjoint. non une activité dans l entreprise. Nous nous intéresserons donc plus particulièrement au conjoint qui exerce une activité dans l entreprise, et non pas à celui qui détient seulement des titres de l entreprise. Il est important de noter, que le conjoint qui n a pas d argent à investir dans la société peut toutefois être associé. On dit qu il apporte alors son «industrie». C est-à-dire qu il met son travail, ses connaissances, son expérience ou ses relations à la disposition de l entreprise. Il acquiert ainsi une position qui lui permet de partager les bénéfices de l entreprise, mais il se trouve également de fait, associé aux pertes éventuelles. Les pouvoirs du conjoint associé Dans la pratique, le conjoint associé ne perçoit pas de rémunération proprement dite. Son statut lui ouvre droit aux bénéfices. Dans le cas ou il est également salarié, ou encore dirigeant rémunéré, il peut dans ce cas recevoir un salaire. Un point important, dans le cas de l EURL, la déclaration de la qualité d associé, modifie la forme juridique de la société qui devient alors pluripersonnelle. Protection sociale et retraite Comme on peut le supposer, la protection sociale de l associé dépend très précisément de la forme juridique de la société et de l engagement du conjoint dans l entreprise. La situation donne lieu à deux régimes sociaux distincts. Le conjoint associé est affilié au RSI s il participe à l activité de l entreprise, sans être salarié ou dirigeant non salarié, l exemple type des gérants majoritaires d une SNC, d une SARL ou d une SEARL. Il est revanche, il est obligatoirement affilié au régime général lorsqu il est gérant minoritaire assimilé à un salarié ou lorsqu il rentre dans les conditions du salariat et plus particulièrement le lien de subordination. Droits professionnels des conjoints Quelque soit le régime social du conjoint salarié, celui-ci bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue, ce qui signifie qu il doit verser au même titre que le chef d entreprise la participation de 0,15% correspondant au plafond de SS. 10 i 3 éme trimestre 2012 i

11 Le salon International Seafood de Bruxelles qui a eu lieu en mai dernier s est déroulé dans un contexte de forte concurrence au plan international. Avec en toile de fond, un environnement économique instable, la hausse du prix des carburants, la raréfaction de la ressource, le développement exponentiel de l aquaculture aux quatre coins de la planète, auxquels il faut ajouter des changements réglementaires contraignants, plus particulièrement dans la zone européenne. Il est de fait difficile de faire un état des lieux cohérent et complet, mais quelques chiffres clefs devraient nous permettre d y voir un peu plus clair ou tout au moins d avoir une photographie instantanée de la situation de la filière. Situation de la pêche en chiffres L Europe dépend à 80 % des importations pour ses approvisionnements car elle représente à elle seule quelques 14 % de la consommation mondiale alors qu elle ne pèse que 6% des captures et 2 % de l aquaculture mondiales. La France tente, quant à elle dans ce contexte tendu de s adapter, non sans difficultés. La filière pêche en France fait le plus souvent parler d elle, avec des pêcheurs qui ont le verbe haut, et pas seulement à l occasion de visites présidentielles. Pour y voir plus clair, regardons du côté des chiffres Le nombre de navires est passé en 10 ans, de unités en 1990 à et il ne représente que unités en Le poids économique de la pêche représente un chiffre d affaires de millions d euros pour près de tonnes vendues (selon les derniers chiffres - avril de France AgriMer), pour quelques emplois (à fin 2009). Le mareyage représente quant à lui plus de emplois répartis dans 295 entreprises exclusivement de mareyage et 32 alliant mareyage et transformation. Le chiffre d affaire cumulé pour ces activités est de millions d euros. La poissonnerie de détail, a connu une érosion au cours de ces dernières années qui s est quelque peu stabilisée depuis deux ou trois ans. Elle représente encore emplois salariés auxquels il faut ajouter les dirigeants non salariés répartis dans un peu de plus de établissements. La poissonnerie représente un CA de millions d euros. L activité de première transformation (filetage, découpe, conditionnement et surgélation) réuni 305 entreprises pour un CA de millions d euros et rassemble emplois. A c t u a l i t é s La répartition par régions donne une idée claire du paysage économique : Bretagne (36 % du chiffre d affaires du mareyage) : Nord-Pas-de-Calais et Normandie (25 %), Façade Atlantique (20 %) Bassin méditerranéen (9 %) Au final la filière marée forme un ensemble vital pour l économie de l hexagone. Il ne faut pas oublier la production en eau douce. Celle-ci stagne depuis quelques temps déjà autour tonnes par an (à 95 % de la seule truite arc-en-ciel) et emploie personnes pour un CA de 250 millions d euros. La salmoniculture française (truites essentiellement) se situe au 3 ème rang Européen, derrière les leaders que sont le Danemark et l Italie. i 3 éme trimestre 2012 i 11

12 I n f o s TELEPOISSON s étend en région PACA Après Villeneuve-sur-Lot, Née de la volonté des pêcheurs du quartier maritime de Martigues pour TELEPOISSON enthousiasme répondre à la problématique de la distribution d aujourd hui, PROFILMER le sud. En effet, PROFIMER rassemble aujourd hui le fleuron de l industrie agroalimentaire de la région ; Ferrigno, Miceli, Marius Bernard ou encore Conserverie du bec (Provence Filière Mer), Fin notamment, figurent parmi les adhérents. La coopérative des pêcheurs, l interprofession régionale Profilmer et le groupe Beuron (Carcassonne), avec lequel PROFILMER vient créée en 1999 que certains de conclure un partenariat, forment une organisation cohérente permettant d entre vous connaissent et de faire face aux enjeux logistiques d aujourd hui et compléter ainsi la dont nous avons souvent parlé démarche depuis la pêche, jusqu à la distribution. dans nos colonnes, a choisi TELEPOISSON s inscrit dans la volonté de l organisation de dynamiser sa communication à destination du consommateur, afin d attirer et de fidéliser de lancer un déploiement celui-ci en lui apportant une information régulière sur les produits et la de TELEPOISSON dans la filière, à la fois au plan régional et au plan national. région PACA. Des écrans de Les premiers poissonniers installés pourront ainsi expérimenter dès le diffusion des programmes mois d octobre les atouts commerciaux d un média entièrement dédié à TELEPOISSON seront donc l information commerciale du client, sur lesquels chacun peut faire vivre ses installés à Menton et Port de promotions du jour ou de la semaine, ou encore ses spécialités, de même qu ils pourront diffuser des contenus de formation professionnelle «à la Bouc dans un premier temps. demande», pour leurs équipes sur leur point de vente grâce aux «Ateliers du Savoir» disponibles à partir de la plateforme de diffusion. Des atouts majeurs auxquels nombre de poissonniers ont déjà succombé et qui amènent sur le point de vente un plus très vite mis en évidence par les clients eux-mêmes. Des atouts commerciaux auxquels s ajoutent des atouts financiers, car il ne faut pas oublier, que pour les adhérents, collectifs ou individuels, c est la Confédération Nationale des Poissonniers- Écaillers de France, qui finance le matériel de télé diffusion (d une valeur de 2 650,00 HT). Il ne reste à la charge des points de vente que les frais d administration des contenus ainsi que la «hot line» d un montant d à peine 65,00 HT/mois. Autant de possibilités pour un budget aussi réduit, ne devraient pas laisser insensibles les professionnels, alors que les marques se multiplient, que la grande distribution fait feu de tout bois afin de conquérir des parts de marché qu elle sait acquises au commerce traditionnel. Informations complémentaires au : COUPON-RÉPONSE Une aide à la vente efficace pour mettre en valeur vos produits, vos offres commerciales et votre métier. Vous êtes interessé? Vous souhaitez obtenir des informationscomplémentaires? Nou s so m m e s à v o t r e disposition po u r v o u s ré p o n d r e, e n v o y e z-no u s v o s c o o r d o n n é e s a u pl u s vi t e. Raison sociale Nom Adresse Code postal Tél. Courriel Nombre de point de vente N siren (Pour votre dossier) : Ville Prénom Fax

13 «LES ATELIERS DU SAVOIR» s ouvrent aux CFA de l hexagone Mis en place en 2012 par la Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France, le projet «Ateliers du Savoir», initialement destiné à la formation continue, s ouvre aujourd hui à un nouveau public. On retrouve une nouvelle fois la volonté du président Jessel de faire de la formation professionnelle une priorité nationale, dans ce projet de début d année, avec la mise à disposition des sections poissonnerie des CFA de France, de sessions spéciales destinées aux «apprenants» en formation professionnelle. Ainsi les quelques 60 modules interactifs réalisés jusqu à présent et disponibles sur de la plateforme socio collaborative seront assemblés en parcours pédagogiques spécialement destinés aux apprenants en formation professionnelle. L organisation professionnelle prenant à sa charge les coûts de production et de réalisation des contenus et de ces sessions dédiées. De nouveaux modules continueront à être produits en 2012 et 2013 et viendront augmenter cette base de connaissances déjà très importante. Les CFA, n auront que le paramétrage des sessions de leurs apprenants et l assistance durant la période scolaire de septembre à juin. La Confédération, espère pouvoir proposer également dans le courant de l année 2013, des sessions de préparation au concours du MAF (Meilleur Apprenti de France), ouvertes à tous et à toutes, dans le seul but de motiver les jeunes, accroitre les compétences théoriques de base et favoriser ainsi le goût pour l évolution des compétences. Le calendrier n est pas encore fixé, mais nous espérons pouvoir vous donner des informations pratiques à ce sujet très prochainement. Vos apprentis, garçons et filles, et vos salariés en contrats de qualification ou de professionnalisation vont ainsi disposer de nouveaux outils interactifs à utiliser où bon leur semble, pour compléter leur bagage théorique. Le sushi, une mode qui dure! Vous l avez tous constaté, s il y a un secteur de la restauration qui ne connaît pas la crise, c est bien la restauration rapide et parmi ceux-ci, les restaurants japonais qui fabriquent et livrent sushis, makis et autres sashimis. Les chiffres parlent d eux-mêmes, volumes de commandes en hausse, CA qui crève les plafonds des prévisionnistes les plus optimistes, des créations d emplois significatives, en somme un succès arrogant qui affiche un peu plus de 1 Milliard d euros de chiffre d affaire. Le marché français du sushi et de la gastronomie nippone est devenu en l espace d à peine 10 ans, le premier marché européen pour la restauration japonaise. Il leur a fallu pour cela évoluer, innover tout en garantissant des produits parfaits au prix le plus juste car aujourd hui, le consommateur a appris à faire la différence. Ce marché n est pas encore à saturation mais il va falloir se positionner rapidement si l on veut profiter de la vague ascendante. Les stages de formation proposés par la Confédération Nationale sont là pour le prouver, ils ne désemplissent pas. Profitez-en pour vous former, installer des stands mobiles de préparation et de commandes sur vos points de vente. Renseignements complémentaires sur les cessions à venir au : Maceo - Fotolia.com I n f o s i 3 éme trimestre 2012 i 13

14 A C T U A L I T É S Nouvelle méthode de contrôle qualité du Saumon Le contrôle de la qualité du poisson, depuis la capture jusqu à la distribution, constitue l un des points critiques pour les producteurs de saumon et pour tous les aquaculteurs en général. La Norvège, toujours en pointe de la recherche en aquaculture, vient de mettre au point une nouvelle méthode de contrôle qualité du Saumon utilisant une méthode nouvelle : la spectroscopie (non destructive). La technique est à la fois simple et extrêmement pointue car elle utilise la technique de «superchilling» (super-réfrigération). Il s agit d une méthode de congélation dans laquelle seul un faible pourcentage de la teneur en eau du poisson est congelé à -1 à -2 C. Cette technique a pour conséquence une meilleure conservation du produit par rapport à une réfrigération classique. Mais ce qui est plus important, une meilleure qualité par rapport à un produit qui aurait été intégralement congelé. C est là que les choses se compliquent, car pour obtenir une qualité optimale de poisson «super-refroidi», il est déterminant de pouvoir contrôler la quantité de glace et sa répartition dans le produit et qui dépend étroitement, en premier lieu de l espèce, de la taille du poisson, s il est en filets ou entier, etc Dans la pratique, la couleur de la chair est un indicateur précis de la qualité du saumon. Selon son inventeur, Silje Ottestad : «Lorsque l hémoglobine entre en contact avec de l oxygène, le sang donne à la chair une couleur jaune ou marron, et la palette de couleur peut-être assez importante». Des méthodes de mesures spectroscopiques avaient déjà été utilisées par le passé, mais avec des problèmes de précision des mesures apparaissant notamment selon la texture de la chair du poisson. Silje Ottestad a cherché à éliminer ces problèmes afin de concevoir une méthode simple et peu coûteuse qui pourrait s appliquer également à d autres produits. On se rapproche doucement mais surement d une DLC sur les produits frais. Kjell J. Merok/Nofima L ACTUALITÉ D INTERNET htm Veille technologique internationale, Depuis 1996 l ADIT met à votre disposition toutes ses ressources informationnelles en partenariat avec les Services Scientifiques des Ambassades de France. oecd/agriculture-and-food/la-certification-dans-les- secteurs-halieutique-et-acquacole_ fr Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la certification dans les secteurs halieutique et aquacole (DOI: / fr) Lancement de Pavillon France par France Filière Pêche, l association à caractère interprofessionnel a pour objet de favoriser la commercialisation des produits de la pêche française et de valoriser leurs caractéristiques afin d en encourager leur consommation. 14 i 3 éme trimestre 2012 i

15 I I Poissonniers de France I I A C T U A L I T É S Recherche URGENT d emploi Poissonnier Poissonnerie à de Chennevières métier, grande / Marne 94. expérience Très bel emplacement achat, vente de premier et gestion. recherche ordre (à côté poste d un Franprix) à responsabilité situé dans ou gérance. un centre commercial ouvert de 20 Tél boutiques. : Grand parking. Tout équipée avec machine à glace, vitrine réfrigérée, 141 véhicule - URGENT isotherme, chambre froide. Idéal Cherche pour couple. repreneur Prix de vente pour 65 loge 000 E. dans Tél. : 06 gros 08 marché couvert. Bon potentiel dans le centre de Toulouse. Commerce Recherche refait. Tél Poissonnier : depuis 20 ans à son compte, recherche à acheter place de marché - A vendre couvert existante (non à poissonnerie Cède créer). Poissonnerie Secteur cause Nord Coquillages de départ Paris. à Faire la aux retraite. 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