de France La place du conjoint Collaborateur, salarié, associé, quelles différences? Dépense de publicité, quelques principes fiscaux à respecter

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "de France La place du conjoint Collaborateur, salarié, associé, quelles différences? Dépense de publicité, quelques principes fiscaux à respecter"

Transcription

1 Poissonniers de France Revue bimestrielle des poissonniers détaillants Dépense de publicité, quelques principes fiscaux à respecter [ p. 4 ] Pavillon France, la première marque nationale dans l univers de la pêche maritime [ p. 6 ] Actualités [ p. 11 ] Infos [ p. 12 ] La place du conjoint Collaborateur, salarié, associé, quelles différences? [ p. 8 ] n 25 i 3 ème trimestre 2012 i

2 0x280_Annonce.indd 1 20/07/1 LES PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE PÊCHE FRANÇAISE LANCENT LEUR MARQUE DE CONFIANCE Tous les professionnels de la filière s unissent pour promouvoir ensemble les produits de la pêche française et créent PAVILLON FRANCE. Que vous soyez mareyeur, grossiste, poissonnier indépendant ou distributeur, rejoignez PAVILLON FRANCE et participez à la valorisation des produits de la pêche française. Pour tout renseignement, rendez-vous sur pavillonfrance.fr, rubrique Espace Professionnel

3 Une ère nouvelle dans l intérêt de la filière E D I T O R I A L Chers collègues, Les incertitudes ont pris la place des certitudes prônées et proclamées à grand frais de discours dans les diverses manifestations, ou le changement tout de suite est une grande désillusion car n oublions jamais que ce n est pas le fait de le dire ni de le promulguer, c est en toute logique le transfert d une certaine adaptation qui ne peut se réaliser que dans l espace et le temps ; (déjà prévus). Une conjoncture, défavorable, inverse les tendances et le secteur des commerces de proximité subit directement une baisse d activité qui va impacter à plus ou moins longue échéance sur l emploi. Les trésoreries des chefs d entreprises de l artisanat commercial sont mises à mal, le produit est cher et le client n a pas un portemonnaie extensible. Malgré ces diverses dégradations, restons positif, la poissonnerie n est pas à son premier avatar, nous avons connu la taxation, les tickets de carburant, les marées noires, etc mais notre volonté n a jamais failli, gardons l espérance de continuer à vendre du poisson des pêcheries françaises, ce que nous avons toujours fait et qui est notre raison d être, avec le conseil, le contact humain et le sourire qui ne coûte rien «C est la différence». Cordialement, Votre Président. Le Président de la Confédération des Poissonniers de France, Pierre JESSEL Poissonniers de France est une revue bimestrielle éditée par la S.P.P.F. 1, rue de Concarneau - Marée Rungis Cedex - Tél. : Directeur de la publication et de la rédaction : Pierre Jessel Réalisation et Publicité : IN OCTAVO Tél. : Fax : , rue Louis Blériot Les Mureaux Ont participé à ce numéro : Luis R. Camacho, Pierre Cauvin, Valère Specque (Direction artistique) Impression : CIAM Langlade Photo couverture : auremar - Fotolia.com Commission paritaire en cours N ISSN : en cours Toute reproduction (même partielle) des articles publiés dans Poissonniers de France sans accord de l éditeur est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. i 1 er trimestre i mars i 3

4 A c t u a l i t é s f i s c a l e s Dépense de publicité quelques De fait, dès lors que l on souhaite déduire du résultat fiscal les dépenses de publicité, il faut savoir que comme toute charge, celles-ci obéissent à des règles précises. Principes généraux D une manière générale, les frais de publicité constituent d une manière générale des charges déductibles. Par dépenses de publicité il faut entendre, des frais d annonces, des insertions publicitaires, des catalogues et des imprimés ainsi que les dépenses supportées à l occasion de salons, foires ou expositions. Toutefois, l administration fiscale particulièrement pointilleuse, a pour habitude, en cas de contrôle fiscal de regarder attentivement ces postes, il est donc impératif de pouvoir produire toutes les pièces justificatives (contrats, factures, ou tout document contractuel afférent). Il est malgré tout assez simple de s assurer que les dépenses engagées entrent bien dans le champ de déduction prévu, il faut et il suffit de veiller au respect de cinq conditions précises : 1 - Les dépenses doivent être effectuées dans l intérêt de l entreprise et être liées à une gestion «normale». Une condition qui principes fiscaux à respecter «On ne communique pas, on n existe pas», c est devenu une réalité dont nombre d entreprises se seraient bien passées, mais c est une réalité avec laquelle il nous faut désormais fonctionner. exclue de fait, toute dépense à caractère personnel. 2 - Les dépense ne doivent pas avoir pour contrepartie l acquisition ou la création d une immobilisation quelconque. 3 - Les dépenses doivent être justifiées par une facture ou un contrat, la seule production d une écriture comptable correspondante, ne suffit pas. 4 - Les dépenses doivent être comptabilisées au cours de l exercice au cours duquel les elles ont été engagées, elles ne peuvent donc pas donner lieu à la constatation d une provision. 5 - Et enfin, les dépenses ne peuvent en aucun cas être exclues par une disposition fiscale particulière telle que par exemple celles se rapportant à des dépenses de parrainages se rapportant à des biens dits «somptuaires». Face à toute demande de la part de l administration fiscale, l entreprise doit être en mesure d apporter la preuve de l existence d une contrepartie ou de l intérêt pour l entreprise des dépenses engagées. Une dépense somptuaire, c est une dépense qui n engage pas directement la société ou l intérêt de celle-ci. En clair cela concerne une charge que la loi fiscale ne considère pas comme utile à la poursuite de l activité d une entreprise et qui n est, par conséquent, pas déductible de son résultat. Le cas particulier aujourd hui du site Web est assez intéressant. En effet, Internet est devenu en quelques années un extraordinaire outil pour se faire connaître, pour peu que l on prenne certaines précautions. Ainsi, un site que l on dit «passif» c est-à-dire un site vitrine, présentant l entreprise constitue une dépense déductible. Attention aux sites dits marchands, permettant de prendre des commandes et de vendre directement au client, ils sont exclus du champ d application des dépenses déductibles. Ainsi, les dépenses (mensuelles de gestion du média) liées à la mise en place sur votre point de vente de TELE- POISSON, entrent parfaitement dans le champ d application et constituent des charges déductibles. Certes le coût mensuel minimum de 65,00 HT qui reste à la charge du professionnel est symbolique au regard des investissements importants effectués par l organisation professionnelle, mais cela représente malgré tout 780,00 HT déductibles du résultat fiscal. 4 i 3 éme trimestre 2012 i

5 Attention, une taxe spécifique concerne les entreprises soumises à la TVA et qui réalisent un CA supérieur à HT. Celles-ci doivent payer une taxe de 1 % de certaines dépenses de publicité. A ce titre, sont taxées les dépenses de création, d impression et de distribution d imprimés publicitaires, ou l achat d espace dans les journaux gratuits. La taxe de 1 % doit être payée spontanément par l entreprise lors du dépôt de la déclaration N 3310(M) annexée à la déclaration CA3 du mois de mars au titre des dépenses de l année civile précédente. Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion Certaines règles de fonctionnement, notamment concernant les obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, viennent d être assouplies. Ces allègements concernent les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SNC (sociétés en nom collectif) dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, ainsi que les sociétés par actions non cotées, sont dorénavant dispensées du dépôt de leur rapport de gestion au greffe du Tribunal de Commerce. Il suffira que ce rapport soit tenu à disposition de toute personne qui en ferait la demande. Par ailleurs, les sociétés peuvent désormais déposer leurs comptes annuels en un seul exemplaire au lieu de deux précédemment. Pour celles qui effectuent ce dépôt par voie électronique, celles-ci disposent d un délai supplémentaire de un mois, ce qui fit passer à deux mois ce délai à compter de la date d approbation des comptes. (Source : Art. 9, Loi N du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) A c t u a l i t é s f i s c a l e s Adhérez à la Pour les professionnels du Commerce du Poisson et de la Conchyliculture CONFÉDÉRATION NATIONALE de France des Poissonniers-Ecaillers Professionnels du Commerce du Poisson et de la Conchyliculture La Confédération Nationale des Poissonniers-Ecaillers de France est l organisation professionnelle nationale destinée à représenter et défendre les intérêts des professionnels des Fédérations Régionales et des Syndicats Départementaux qui y sont affiliés. Elle suit l actualité économique de la filière afin d examiner toutes les mesures économiques ainsi que les réformes qui intéressent directement ou indirectement la profession afin de pouvoir intervenir dans le débat national. Son engagement aux côtés des professionnels l amène à soutenir et à initier des actions qui sont à même de préserver les intérêts de la profession, à défendre les revendications légitimes de la filière traditionnelle du commerce et de la distribution des produits de la mer et de l aquaculture. PoisdFran-15Encart2.indd 1 13/02/09 13:23:18 Je souhaite recevoir un dossier complet pour adhérer et bénéficier des avantages et aides proposés par la Confédération nationale Découpez et renvoyez ce bon à : Confédération Nationale des Poissonniers-Ecaillers de France 1, rue de Concarneau - Marée RUNGIS CEDEX Nom : Prénom : Société : Fonction : Adresse : Ville : Date et signature : CP : i 3 éme trimestre 2012 i 5

6 A c t u a l i t é s Pavillon France Naissance de la première marque nationale dans l univers de la pêche maritime Le 13 septembre dernier arrivait sur les étals la marque Pavillon France. Un événement pour l ensemble de la filière, mais qui arrive dans un contexte difficile. Un coup de projecteur sur la situation, pour balayer les enjeux semble important avant de pousser plus avant. Premier constat, la diversité de l offre sur les étals est réduite à sa plus simple expression, et les achats des ménages français se concentrent sur quelques espèces phares, 3 ou 4 trustent les premières places de achats depuis plusieurs années. Second constat, la ressource est en grande difficulté pour de nombreuses espèces. Nul besoin d épiloguer sur le fait que la surpêche est une réalité, qu il ne suffit pas de nier pour qu elle n existe pas. D ou une augmentation significative du prix du poisson sur les étals. Troisième et dernier constat, en dépit de cette situation, on relève néanmoins une augmentation régulière de la demande des foyers. Du coup, il devient légitime de pousser plus loin la réflexion. Les études et panels consommateurs réalisés ces dernières années, nous livrent invariablement les mêmes informations. Depuis la fin des années 90, chaque étude révèle que le poisson est trop cher, et vous n êtes pas sans l ignorer, car vous entendez les commentaires de vos clients sur les points de vente. Ces mêmes panels, révèlent également une réelle méconnaissance de la saisonnalité des espèces, autant qu une méconnaissance des produits de l aquaculture de la part du consommateur. Dans un tel contexte, on peut s interroger sur l intérêt de créer une nouvelle marque, alors que sur nos étals, fleurissent depuis plusieurs années des marques qualité et autres signes d identification. A en croire le consommateur, seul le Label Rouge bénéficie d une légitimité gagnée de haute lutte face aux «AB», IGP, et autres MSC. Quelle est donc la raison d être de ce nouveau «Pavillon France»? La richesse des zones de pêche françaises, de la mer du Nord à la Méditerranée, et l attention portée par les acteurs nationaux à la préservation de la ressource, a conduit l ensemble de la filière à se mobiliser afin de soutenir la production française en réorientant le consommateur vers les produits de la pêche française. Un objectif ambitieux qui ne peut se faire qu à travers une valorisation de la diversité des produits, des acteurs de la pêche, de tous ces hommes de passion et des métiers de la filière. Pavillon France se veut un trait d union entre pêcheurs et consommateurs. Un défi à l échelle de toute la filière, qui s est fixé deux objectifs majeurs : Renforcer la fierté d appartenance des professionnels à une filière nationale. Désacraliser la consommation des produits de la mer frais auprès des consommateurs. Pour ce faire, Pavillon France a déployé des moyens importants avec un site Internet dédié aux produits (fiches espèces : saisonnalité, conseils pratiques pour choisir et conserver les produits frais), aux hommes (portraits et témoignages, métiers, etc.) et à la préparation culinaire (recettes thématiques ludiques : comment faire manger du poisson aux enfants? comment cuisiner le poisson cru?, des recettes insolites, facile, ludique, etc. Sans oublier un espace réser vé aux enfants où une mascotte rigolote leur fait découvrir l univers halieutique en s amusant. A ces outils «consommateur» s ajoutent des outils métier, avec 6 i 3 éme trimestre 2012 i

7 une signalétique et une PLV point de vente aux couleurs de PA- VILLON FRANCE. Pavillon France ; comment ça marche? Pour pouvoir bénéficier de la marque PAVILLON FRANCE, les produits doivent avoir été pêchés en mer par un navire battant pavillon français et afficher un degré de fraîcheur optimale, certifié par le mareyeur. Dès lors la mise en avant de la marque PAVILLON FRANCE est soumise à un engagement volontaire de chacun des acteurs de la filière pêche. Une fois les produits débarqués, tous les maillons de la filière s engagent à contribuer à la bonne valorisation des produits commercialisés sous la marque PAVILLON France, et ce, depuis la qualification des produits effectuée par le premier acheteur jusqu à la vente au consommateur final quel que soit le circuit de distribution retenu, grande distribution ou commerce traditionnel. Une belle aventure pour en finir avec les idées reçues qui commence, pour cette nouvelle marque grand public, qui se veut une marque alimentaire forte reflétant des valeurs sociales et des savoirfaire qui font partie intégrante du patrimoine français. Retraite complémentaire des artisans et des commerçants ce qui change en 2013 Actuellement, artisans d une part, et commerçants et industriels d autre part, relèvent de deux régimes de régimes de retraite complémentaire différents. A compter du 1 er janvier 2013, ces deux régimes vont être amenés à fusionner, avec pour conséquence directe, une cotisation de retraite complémentaire unique dont le taux est d ores et déjà fixé pour 2013 à 7 % du revenu professionnel de l avant dernière année (sur la part du revenu n excédant pas le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2013). Ce taux passe à 8% du revenu professionnel de l avant dernière année (sur la part du revenu excédant le plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2013, dans la limite de 4 fois le plafond). Source : Décret N du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012 A c t u a l i t é s i 3 éme trimestre 2012 i 7

8 D O S S I E R La place du con Conjoint collaborateur, conjoint salarié, Le c o n j o i n t q u i t r a v a i l l e d a n s l e n t r e p r i s e f a m i l i a l e d o i t choisir u n s t a t u t r e c o n n u et susceptible d e l u i p e r m e t t r e d e d é f e n d r e ses d r o i t s et ses p o u v o i r s, q u i n o u s le v e r r o n s sont assez différents d un statut à l autre. Ce choix dépend de nombreux facteurs pers o n n e l s et p r o f e s s i o n n e l s, n o u s allons essayer d e v o u s dresser u n p a n o r a m a g l o b a l d e s avantages et inconvénients de ces statuts récemment mis à jour. 1 Le conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur, un statut particulier, qui pour être reconnu doit obéir à certaines règles. En premier lieu, celui-ci doit être marié ou «pacsé», il doit exercer une activité dans l entreprise de son époux ou de son épouse, ou de son partenaire dans le cas d un pacs, et il ne doit pas percevoir de rémunération pour son activité. Dans le cas ou l entreprise familiale est une société, ce dernier ne doit pas être associé, c est-à-dire qu il/elle ne peut détenir de parts sociales. Il convient également d apprécier l activité régulière du conjoint dans l entreprise selon plusieurs critères qui vont de la participation régulière effective à l activité à titre professionnel et habituel, à l intégration dans l organisation de l activité et son fonctionnement. Cette appréciation est d autant plus importante qu elle impacte directement le statut de ce dernier, car si celui-ci/celle-ci a une activité non salariée ou salariée au moins à mi temps ailleurs que dans l entreprise, alors celui-ci/celle-ci est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l entreprise. Attention donc à l organisation du travail. Dès lors qu il s agit de temps consacré à l organisation de la vie de famille, ce qui semble somme toute assez normal, il convient en cas de remise en cause de l appréciation de «l activité régulière» de lever cette présomption par une déclaration du conjoint. Dans le cas d une société, le statut de conjoint collaborateur ne peut concerner le partenaire de l exploitant que dans le cas du gérant unique d EURL ou du gérant associé majoritaire d une SARL, ou d une SEARL (exercice libéral à responsabilité limitée), dont l effectif ne peut excéder 20 salariés. Droits et responsabilités Le conjoint (marié ou pacsé) du commerçant ou de l artisan, en tant que collaborateur officiellement déclaré est présumé avoir reçu mandat de l exploitant afin d accomplir en son nom tous les actes de gestions courants se rapportant à l activité de l entreprise, n entrainant toutefois aucune obligation personnelle pour le 8 i 3 éme trimestre 2012 i

9 conjoint. Il faut entendre par gestion courante, tous ce qui se rapporte à l activité quotidienne tel que signature de bons de commande, établissement de devis, ventes, achats, ainsi que les relations avec les administrations. Le conjoint collaborateur, joui par ailleurs, de droits professionnels personnels dans le cadre des élections aux chambres consulaires, ou au joint : relatives à la protection sociale du conjoint collaborateur. Ce dernier bénéficie donc, en sa qualité d ayant droit, des prestations maladie et maternité sans avoir de cotisation personnelle à verser à ce titre. En revanche, en cas de chômage, le conjoint collaborateur ne dispose d aucun droit particulier, il lui faut pour cela souscrire une assurance personnelle. En cas de décès de son époux, chef d entreprise, un dispositif particulier permet au conjoint survivant, dès lors qu il a collaboré un minimum de 10 ans à l activité de l entreprise, de toucher un capital qui sera prélevé sur l actif de succession, qui vient s ajouter à sa part de conjoint survivant. Ce moment, ne peut excéder 3 fois le SMIC annuel en vigueur, avec un plafond fixé quant à lui à lui à 25% de la valeur de l actif professionnel. Pour ce qui est de la retraite, le conjoint collaborateur est obligé d être personnellement affilié aux mêmes régimes d assurance vieillesse que le chef d entreprise. D O S S I E R conjoint associé, quelles différences? conseil d administration de la caisse d assurance vieillesse. Il bénéficie en outre de la formation professionnelle continue. En effet, une cotisation de 0,24 % du plafond de de la Sécurité Sociale est due du RSI dans le cas des commerçants, et au Trésor Public pour les artisans. Ce droit spécifique est encore renforcé par un dispositif qui permet à l entreprise de percevoir une aide «au remplacement». La poursuite de l activité est une question qui revient souvent. En effet, si le chef d entreprise était le seul à posséder la qualification professionnelle indispensable à l exercice de l activité, dès lors qu il cesse l exploitation, son conjoint déclaré depuis au moins 3 ans, dispose à son tour de 3 années pour engager une démarche de VAE (Validation des Acquis de l Expérience), dans le cas ou il souhaiterais poursuivre l activité. Protection sociale et retraite Avec Toutefois, le Direct législateur a prévu Energie des dispositions : rien pacsé ou ne concubin, change doit participer à l activité sauf le prix Il ne dispose que de la possibilité de choisir sa base de cotisations. Il peut ainsi choisir entre : Un forfait correspondant à 1/3 du plafond annuel de la SS, et ce quelque soit les revenus du chef d entreprise. Ou bien, 1/3 ou 50% du revenu professionnel du chef d entreprise sans partage, celui-ci cotisant sur l intégralité de ses revenus Ou encore, 1/3 ou 50% du revenu du chef d entreprise avec partage. Dans ce dernier cas, chacun cotise à hauteur d une fraction. 2 Le conjoint salarié Statut particulièrement protecteur d un point de vue juridique et social, il a en contrepartie un coût important pour l entreprise. Il est également un peu plus contraignant car il induit un lien de subordination direct. En effet, pour pouvoir prétendre au statut de «conjoint salarié», le partenaire normale de l entreprise sous l autorité directe de son compagnon dirigeant. Il ne peut dans ce cas, prendre part à la gestion comme s il disposait d un quelconque pouvoir de décision (il ne peut par exemple signer des chèques professionnels, à moins qu il ne soit le comptable de l entreprise, et avoir reçu mandat dans ce sens). En contrepartie, il reçoit un salaire qui doit être au moins égal au SMIC. Incidence fiscale Il est important de noter que dans cette configuration, le conjoint collaborateur, ne reçoit aucun salaire pour sa collaboration et que cette dernière cesse par une déclaration notariée de l un des deux époux ou de plein droit en cas de séparation de corps, divorce ou absence. De fait, il n a donc pas de revenus imposables ou déductibles. Seules les cotisations retraite, de base et complémentaire ainsi que le décès et l invalidité sont entièrement déductibles des BIC et des BNC. Les cotisations des régimes volontaires sont également déductibles dans la limite des plafonds en vigueur. i 3 éme trimestre 2012 i 9

10 D O S S I E R Incidence fiscale Comme chacun sait, il est difficile de berner l administration fiscale. Il est donc exclu de faire supporter par l entreprise des salaires excessifs. Ces derniers ne sont alors pas déductibles du résultat, de plus, le salaire versé doit correspondre à une activité réelle dans l entreprise. On aura donc deux situations distinctes. En ce qui concerne les sociétés soumises à l IS, salaires et charges sociales sont entièrement déductibles. Pour ce qui est des entreprises soumises à l IR, les choses sont un peu différentes. Les salaires sont déductibles dès lors que l entreprise Incidence fiscale Du point de vue fiscal, les bénéfices distribués sont imposés à l IR au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le fait que le conjoint soit associé dans l entreprise n est pas neutre, cette situation peut avoir un impact indirect sur l imposition du conjoint exploitant, adhère à un centre de gestion agréé. Si vous ne souhaitez pas adhérer à un centre de gestion agréé, votre plafond de déduction dépend du régime matrimonial des époux. Limitée à dans le cas pou les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la déductibilité est totale si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Enfin, ce qui est loin d être négligeable, les charges sociales sur la rémunération du conjoint, sont déductibles en totalité, et ce, quelque soit la part du salaire qui peut être déduite du résultat. Protection sociale et retraite Ainsi dès lors qu il est affilié en tant que salarié au régime général de sécurité sociale, le conjoint, bénéficie des mêmes droits qu un salarié ordinaire. Cela signifie qu en fonction de son niveau de rémunération il peut également prétendre au régime cadre. Cette couverture sociale avantageuse a pour conséquence des cotisations souvent élevées pour l entreprise. Le conjoint salarié peut également prétendre à l assurance chômage. Toutefois, il peut être judicieux, de se rapprocher de Pôle Emploi avant de cotiser car le lien de subordination donne souvent lieu à des contestations. L accord de Pôle Emploi constitue un préalable utile puisqu il l engage pour l avenir. A retenir. 3 Le conjoint associé Un statut quelque peu différent car il concerne aussi bien les conjoints qui détiennent des titres, qu ils aient ou dans la mesure ou ses parts retenues en vue d évaluer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Mais les choses se compliquent un peu si le conjoint associé est payé au titre d un mandat dans l entreprise. Dans ce cas, sa rémunération n est alors pas déductible si la société est soumise à l IR. Dans ce cas, la société sera imposée dans la catégorie correspondant à son activité, les cotisations sociales, obligatoires ou facultatives, seront déductibles de la cote part des bénéfices. Autre cas de figure, si la société est à l IS, le salaire est alors déductible des résultats et imposé comme tel pour le conjoint. non une activité dans l entreprise. Nous nous intéresserons donc plus particulièrement au conjoint qui exerce une activité dans l entreprise, et non pas à celui qui détient seulement des titres de l entreprise. Il est important de noter, que le conjoint qui n a pas d argent à investir dans la société peut toutefois être associé. On dit qu il apporte alors son «industrie». C est-à-dire qu il met son travail, ses connaissances, son expérience ou ses relations à la disposition de l entreprise. Il acquiert ainsi une position qui lui permet de partager les bénéfices de l entreprise, mais il se trouve également de fait, associé aux pertes éventuelles. Les pouvoirs du conjoint associé Dans la pratique, le conjoint associé ne perçoit pas de rémunération proprement dite. Son statut lui ouvre droit aux bénéfices. Dans le cas ou il est également salarié, ou encore dirigeant rémunéré, il peut dans ce cas recevoir un salaire. Un point important, dans le cas de l EURL, la déclaration de la qualité d associé, modifie la forme juridique de la société qui devient alors pluripersonnelle. Protection sociale et retraite Comme on peut le supposer, la protection sociale de l associé dépend très précisément de la forme juridique de la société et de l engagement du conjoint dans l entreprise. La situation donne lieu à deux régimes sociaux distincts. Le conjoint associé est affilié au RSI s il participe à l activité de l entreprise, sans être salarié ou dirigeant non salarié, l exemple type des gérants majoritaires d une SNC, d une SARL ou d une SEARL. Il est revanche, il est obligatoirement affilié au régime général lorsqu il est gérant minoritaire assimilé à un salarié ou lorsqu il rentre dans les conditions du salariat et plus particulièrement le lien de subordination. Droits professionnels des conjoints Quelque soit le régime social du conjoint salarié, celui-ci bénéficie d un droit individuel à la formation professionnelle continue, ce qui signifie qu il doit verser au même titre que le chef d entreprise la participation de 0,15% correspondant au plafond de SS. 10 i 3 éme trimestre 2012 i

11 Le salon International Seafood de Bruxelles qui a eu lieu en mai dernier s est déroulé dans un contexte de forte concurrence au plan international. Avec en toile de fond, un environnement économique instable, la hausse du prix des carburants, la raréfaction de la ressource, le développement exponentiel de l aquaculture aux quatre coins de la planète, auxquels il faut ajouter des changements réglementaires contraignants, plus particulièrement dans la zone européenne. Il est de fait difficile de faire un état des lieux cohérent et complet, mais quelques chiffres clefs devraient nous permettre d y voir un peu plus clair ou tout au moins d avoir une photographie instantanée de la situation de la filière. Situation de la pêche en chiffres L Europe dépend à 80 % des importations pour ses approvisionnements car elle représente à elle seule quelques 14 % de la consommation mondiale alors qu elle ne pèse que 6% des captures et 2 % de l aquaculture mondiales. La France tente, quant à elle dans ce contexte tendu de s adapter, non sans difficultés. La filière pêche en France fait le plus souvent parler d elle, avec des pêcheurs qui ont le verbe haut, et pas seulement à l occasion de visites présidentielles. Pour y voir plus clair, regardons du côté des chiffres Le nombre de navires est passé en 10 ans, de unités en 1990 à et il ne représente que unités en Le poids économique de la pêche représente un chiffre d affaires de millions d euros pour près de tonnes vendues (selon les derniers chiffres - avril de France AgriMer), pour quelques emplois (à fin 2009). Le mareyage représente quant à lui plus de emplois répartis dans 295 entreprises exclusivement de mareyage et 32 alliant mareyage et transformation. Le chiffre d affaire cumulé pour ces activités est de millions d euros. La poissonnerie de détail, a connu une érosion au cours de ces dernières années qui s est quelque peu stabilisée depuis deux ou trois ans. Elle représente encore emplois salariés auxquels il faut ajouter les dirigeants non salariés répartis dans un peu de plus de établissements. La poissonnerie représente un CA de millions d euros. L activité de première transformation (filetage, découpe, conditionnement et surgélation) réuni 305 entreprises pour un CA de millions d euros et rassemble emplois. A c t u a l i t é s La répartition par régions donne une idée claire du paysage économique : Bretagne (36 % du chiffre d affaires du mareyage) : Nord-Pas-de-Calais et Normandie (25 %), Façade Atlantique (20 %) Bassin méditerranéen (9 %) Au final la filière marée forme un ensemble vital pour l économie de l hexagone. Il ne faut pas oublier la production en eau douce. Celle-ci stagne depuis quelques temps déjà autour tonnes par an (à 95 % de la seule truite arc-en-ciel) et emploie personnes pour un CA de 250 millions d euros. La salmoniculture française (truites essentiellement) se situe au 3 ème rang Européen, derrière les leaders que sont le Danemark et l Italie. i 3 éme trimestre 2012 i 11

12 I n f o s TELEPOISSON s étend en région PACA Après Villeneuve-sur-Lot, Née de la volonté des pêcheurs du quartier maritime de Martigues pour TELEPOISSON enthousiasme répondre à la problématique de la distribution d aujourd hui, PROFILMER le sud. En effet, PROFIMER rassemble aujourd hui le fleuron de l industrie agroalimentaire de la région ; Ferrigno, Miceli, Marius Bernard ou encore Conserverie du bec (Provence Filière Mer), Fin notamment, figurent parmi les adhérents. La coopérative des pêcheurs, l interprofession régionale Profilmer et le groupe Beuron (Carcassonne), avec lequel PROFILMER vient créée en 1999 que certains de conclure un partenariat, forment une organisation cohérente permettant d entre vous connaissent et de faire face aux enjeux logistiques d aujourd hui et compléter ainsi la dont nous avons souvent parlé démarche depuis la pêche, jusqu à la distribution. dans nos colonnes, a choisi TELEPOISSON s inscrit dans la volonté de l organisation de dynamiser sa communication à destination du consommateur, afin d attirer et de fidéliser de lancer un déploiement celui-ci en lui apportant une information régulière sur les produits et la de TELEPOISSON dans la filière, à la fois au plan régional et au plan national. région PACA. Des écrans de Les premiers poissonniers installés pourront ainsi expérimenter dès le diffusion des programmes mois d octobre les atouts commerciaux d un média entièrement dédié à TELEPOISSON seront donc l information commerciale du client, sur lesquels chacun peut faire vivre ses installés à Menton et Port de promotions du jour ou de la semaine, ou encore ses spécialités, de même qu ils pourront diffuser des contenus de formation professionnelle «à la Bouc dans un premier temps. demande», pour leurs équipes sur leur point de vente grâce aux «Ateliers du Savoir» disponibles à partir de la plateforme de diffusion. Des atouts majeurs auxquels nombre de poissonniers ont déjà succombé et qui amènent sur le point de vente un plus très vite mis en évidence par les clients eux-mêmes. Des atouts commerciaux auxquels s ajoutent des atouts financiers, car il ne faut pas oublier, que pour les adhérents, collectifs ou individuels, c est la Confédération Nationale des Poissonniers- Écaillers de France, qui finance le matériel de télé diffusion (d une valeur de 2 650,00 HT). Il ne reste à la charge des points de vente que les frais d administration des contenus ainsi que la «hot line» d un montant d à peine 65,00 HT/mois. Autant de possibilités pour un budget aussi réduit, ne devraient pas laisser insensibles les professionnels, alors que les marques se multiplient, que la grande distribution fait feu de tout bois afin de conquérir des parts de marché qu elle sait acquises au commerce traditionnel. Informations complémentaires au : COUPON-RÉPONSE Une aide à la vente efficace pour mettre en valeur vos produits, vos offres commerciales et votre métier. Vous êtes interessé? Vous souhaitez obtenir des informationscomplémentaires? Nou s so m m e s à v o t r e disposition po u r v o u s ré p o n d r e, e n v o y e z-no u s v o s c o o r d o n n é e s a u pl u s vi t e. Raison sociale Nom Adresse Code postal Tél. Courriel Nombre de point de vente N siren (Pour votre dossier) : Ville Prénom Fax

13 «LES ATELIERS DU SAVOIR» s ouvrent aux CFA de l hexagone Mis en place en 2012 par la Confédération Nationale des Poissonniers-Écaillers de France, le projet «Ateliers du Savoir», initialement destiné à la formation continue, s ouvre aujourd hui à un nouveau public. On retrouve une nouvelle fois la volonté du président Jessel de faire de la formation professionnelle une priorité nationale, dans ce projet de début d année, avec la mise à disposition des sections poissonnerie des CFA de France, de sessions spéciales destinées aux «apprenants» en formation professionnelle. Ainsi les quelques 60 modules interactifs réalisés jusqu à présent et disponibles sur de la plateforme socio collaborative seront assemblés en parcours pédagogiques spécialement destinés aux apprenants en formation professionnelle. L organisation professionnelle prenant à sa charge les coûts de production et de réalisation des contenus et de ces sessions dédiées. De nouveaux modules continueront à être produits en 2012 et 2013 et viendront augmenter cette base de connaissances déjà très importante. Les CFA, n auront que le paramétrage des sessions de leurs apprenants et l assistance durant la période scolaire de septembre à juin. La Confédération, espère pouvoir proposer également dans le courant de l année 2013, des sessions de préparation au concours du MAF (Meilleur Apprenti de France), ouvertes à tous et à toutes, dans le seul but de motiver les jeunes, accroitre les compétences théoriques de base et favoriser ainsi le goût pour l évolution des compétences. Le calendrier n est pas encore fixé, mais nous espérons pouvoir vous donner des informations pratiques à ce sujet très prochainement. Vos apprentis, garçons et filles, et vos salariés en contrats de qualification ou de professionnalisation vont ainsi disposer de nouveaux outils interactifs à utiliser où bon leur semble, pour compléter leur bagage théorique. Le sushi, une mode qui dure! Vous l avez tous constaté, s il y a un secteur de la restauration qui ne connaît pas la crise, c est bien la restauration rapide et parmi ceux-ci, les restaurants japonais qui fabriquent et livrent sushis, makis et autres sashimis. Les chiffres parlent d eux-mêmes, volumes de commandes en hausse, CA qui crève les plafonds des prévisionnistes les plus optimistes, des créations d emplois significatives, en somme un succès arrogant qui affiche un peu plus de 1 Milliard d euros de chiffre d affaire. Le marché français du sushi et de la gastronomie nippone est devenu en l espace d à peine 10 ans, le premier marché européen pour la restauration japonaise. Il leur a fallu pour cela évoluer, innover tout en garantissant des produits parfaits au prix le plus juste car aujourd hui, le consommateur a appris à faire la différence. Ce marché n est pas encore à saturation mais il va falloir se positionner rapidement si l on veut profiter de la vague ascendante. Les stages de formation proposés par la Confédération Nationale sont là pour le prouver, ils ne désemplissent pas. Profitez-en pour vous former, installer des stands mobiles de préparation et de commandes sur vos points de vente. Renseignements complémentaires sur les cessions à venir au : Maceo - Fotolia.com I n f o s i 3 éme trimestre 2012 i 13

14 A C T U A L I T É S Nouvelle méthode de contrôle qualité du Saumon Le contrôle de la qualité du poisson, depuis la capture jusqu à la distribution, constitue l un des points critiques pour les producteurs de saumon et pour tous les aquaculteurs en général. La Norvège, toujours en pointe de la recherche en aquaculture, vient de mettre au point une nouvelle méthode de contrôle qualité du Saumon utilisant une méthode nouvelle : la spectroscopie (non destructive). La technique est à la fois simple et extrêmement pointue car elle utilise la technique de «superchilling» (super-réfrigération). Il s agit d une méthode de congélation dans laquelle seul un faible pourcentage de la teneur en eau du poisson est congelé à -1 à -2 C. Cette technique a pour conséquence une meilleure conservation du produit par rapport à une réfrigération classique. Mais ce qui est plus important, une meilleure qualité par rapport à un produit qui aurait été intégralement congelé. C est là que les choses se compliquent, car pour obtenir une qualité optimale de poisson «super-refroidi», il est déterminant de pouvoir contrôler la quantité de glace et sa répartition dans le produit et qui dépend étroitement, en premier lieu de l espèce, de la taille du poisson, s il est en filets ou entier, etc Dans la pratique, la couleur de la chair est un indicateur précis de la qualité du saumon. Selon son inventeur, Silje Ottestad : «Lorsque l hémoglobine entre en contact avec de l oxygène, le sang donne à la chair une couleur jaune ou marron, et la palette de couleur peut-être assez importante». Des méthodes de mesures spectroscopiques avaient déjà été utilisées par le passé, mais avec des problèmes de précision des mesures apparaissant notamment selon la texture de la chair du poisson. Silje Ottestad a cherché à éliminer ces problèmes afin de concevoir une méthode simple et peu coûteuse qui pourrait s appliquer également à d autres produits. On se rapproche doucement mais surement d une DLC sur les produits frais. Kjell J. Merok/Nofima L ACTUALITÉ D INTERNET htm Veille technologique internationale, Depuis 1996 l ADIT met à votre disposition toutes ses ressources informationnelles en partenariat avec les Services Scientifiques des Ambassades de France. oecd/agriculture-and-food/la-certification-dans-les- secteurs-halieutique-et-acquacole_ fr Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la certification dans les secteurs halieutique et aquacole (DOI: / fr) Lancement de Pavillon France par France Filière Pêche, l association à caractère interprofessionnel a pour objet de favoriser la commercialisation des produits de la pêche française et de valoriser leurs caractéristiques afin d en encourager leur consommation. 14 i 3 éme trimestre 2012 i

15 I I Poissonniers de France I I A C T U A L I T É S Recherche URGENT d emploi Poissonnier Poissonnerie à de Chennevières métier, grande / Marne 94. expérience Très bel emplacement achat, vente de premier et gestion. recherche ordre (à côté poste d un Franprix) à responsabilité situé dans ou gérance. un centre commercial ouvert de 20 Tél boutiques. : Grand parking. Tout équipée avec machine à glace, vitrine réfrigérée, 141 véhicule - URGENT isotherme, chambre froide. Idéal Cherche pour couple. repreneur Prix de vente pour 65 loge 000 E. dans Tél. : 06 gros 08 marché couvert. Bon potentiel dans le centre de Toulouse. Commerce Recherche refait. Tél Poissonnier : depuis 20 ans à son compte, recherche à acheter place de marché - A vendre couvert existante (non à poissonnerie Cède créer). Poissonnerie Secteur cause Nord Coquillages de départ Paris. à Faire la aux retraite. Halles offre, sérieux, de Belle Narbonne(11). si affaire non s abstenir. exploitée Situation depuis exceptionnelle Tél. : ans. 48 affaire 96 Vente 72 exploitée en tournées et depuis marchés. 37 ans. Clientèle Offre possibilité fidélisée. de Effectif développement A : 5 vendre salariés Ouvert à la tous reprise. les matins Bon équipement jusqu à Bail à céder, 13 h rue (sauf matériel. du lundi). Fg Poissonnière Les Matériel murs sur sont place Paris. Tout commerce sauf à louer. Accompagnement du commerce copropriété. Façade 5 m repreneur Tél. : assuré. Idéal ou pour couple 30, boutique 30 m qualifié Affaire à 2 dont 3 m 80 sous plafond. Sous-sol 33 saisir. m 2 + escalier Tél 173 intérieur. : A Loyer vendre E - en Fonds charges de 1 Commerce 733 E. Bilan Poissonnerie Centre Prix 30 ville 000 face E à marché débattre. couvert. Tél. : Grand parking. + 4 marchés par semaine Recherche Magasin 60 sur m 2. Matériel Paris neuf. Responsable 2 camions poissonnerie frigorifiques. - Chef Machine de à cuisine glace (spécialité 800 kg/jour. poisson) CA 630 horaire 000 de HT. Bail journée neuf. - Ecailler Fond Commis-Plongeur Tél. Revenus : intéressants + - primes. Réf : Merci de contacter M. Auguet : Recherche Poissonniers A vendre boutique Paris 18 Fonds ème (proche de Commerce métro) Poissonnerie 2 ans de 91. métier Centre ville minimum face marché et Extras couvert. le week end Grand (USD). parking. Tél + : marchés par (demander semaine. Magasin M. Robert) 60 m 2. Matériel 144 neuf. - 2 A camions vendre frigorifiques. Machine Poissonnerie à glace 800 kg/jour. traiteur CA aux 630 Halles 000 E de HT. Cahors Bail neuf. dept Fond Au 000 coeur E. de la ville. Cause Tél. : 06 problème de 43Santé. Seul en centre Ville sauf jours de marché A vendre (1 poissonnier). Stand de 6.50 m de Dép 80 Poissonnerie ville hab, table linéaire avec équipement froid créée en 1998, aux normes, labo, (ch froide - machine glace 900 kg/ machine à glace. Magasin climatisé, 24h). Locataire de la municipalité, étal réfrigéré, vitrine traiteur, 4 viviers, livraison des achats du mardi au idéal pour couple. samedi. Ouverture du marché CA 2008 : E. Prix de vente : couvert du mardi au dimanche E. Loyer E/mois. h h 30 et 15 h - 19 h en Tél. : (Fermé le lundi) semaine et de 9 h à 12 h 30 le dimanche. A 150 m laboratoire agréé sanitaire (propriété en SCI des murs et bail commercial). Equipement : 4 chambres froides, 1 pièce découpe, 1 pièce cuisson, LES ANNONCES ANNONCES cellule de A vendre fumage Thirode, pièce d expédition, Région Haute Normandie plonge, vestière, ville bureau, stokage habitants emballage en plein essor. le tout climatisé A Vendre cause avec une retraite surface Poissonnerie de 170 tenue m ans sur artère principale Materiel plein centre : fumoir ville, gros à chariot, chiffre kuter d affaire, stephan, poissonnerie bain traditionnelle, marie, pianot,machine rayon à sous vide, cellude froid rapide, Traiteur à créer (chiffre d affaire congelateur, etc. Parking réserver de supplémentaire garanti). Fermé le 2 véhicules. Brevetage de Dimanche et Lundi. fabrication de saumon fumé. Tél : C.A. : Potentiel commercial A vendre a exploiter notamment le Poissonnerie traiteur. Prix de fond détail de à Bourges. commerce : 140 Surface mprix 2. CA Mur : 585 laboratoire 000 E. : 140 Emplacement 000. Accompagnement central face parking. possible Appartement du cèdant de fonction à l acheteur. 100 m 2. Tél. Entrepôt : 05 en 65 périphérie (poissonnerie) ligne de Tel marché. : 05 Camion remorque 99 (domicile magasin. Tel Tél :: après 20h) après 16 h. LES A vendre Fonds Viviers de stockage commerce et de poissonnerie. présentation. Quartier 1,50 m de privilégié long, 2 m 15de ème large. Très et bon 85 cm emplacement. de haut. 3 pièces CA disponibles Prix : de vente E 250 pièce. 000 Machine. Curieux à Glace : s abstenir, 5 t/jour. Marque renseignements Maja : sur E. RV. Tél : URGENT A vendre Pour à Angers raison (49) familiales, cause santé, libère poissonnerie poissonnerie exploitée depuis à l intérieur 1973 avec du une loge de marché excellente Victor notoriété, Hugo située à Toulouse dans un (31). centre Idéalement commercial située, de 40 commerces, elle offre à 10 mn de grandes du centre possibilités ville, près d un de grand développement Casino, parking gratuit : matériel + station en de excellent tramway à état, 50 m. étal Très tout bonne inox clientèle de 12,5 et très m bel réfrigéré. emplacement. 2 chambres Magasin froides, ouvert du 2 mardi congélateurs. matin au samedi Une de machine 7 h à 13 h à et glace de 151 h tonne/jour. à 19 h. Fermé 2 le réserves dimanche/ de lundi rangement. et jours fériés. Ouvert tous Boutique les matins de 50 m² sauf climatisée, le lundi. étal Tél : réfrigéré - A de vendre 7 m, vitrine traiteur, vivier poissonnerie eau de mer réfrigéré dans le (fabr. 61 Coutant Mortagne La au Rochelle), Perche. machine Très bon à glace emplacement 600 kg/jour, / magasin cellule de en congélation, bon état. chambre 1 labo froide entièrement 10 m équipé, 1 machine 3, véhicule isotherme. à Loyer glace : E kg ht/mois 24h, 2 ; CA chambres 2010 : froides 400 ke 8m ; prix 2 et vente 4m 2, viver, ke. 2 vitrines Renseignements traiteur. Chiffre : d affaires à dévelloper. Prix de vente A vendre ; loyer commerce 585 POISSONNERIE. sur marchés et 1 tournées grand appartement à 25 km de Cholet, F4 en tenue bon état depuis ans, 1 clientèle camion magasin régulière. pour Très marchés bon chiffre et d affaire tournées ( E km HT en ) bon convient état. parfaitement Etal frigorifique pour un couple, 4,70 très bonne x 80. rentabilitée. Prix de vente 5 jours par. Tél. semaine : de 6 h 30 a 14 h. Possibilité de vendre aussi grand pavillon type 7 avec laboratoire neuf. L entreprise est équipée d un camion magazin, d un véhicule isotherme, d une machine à glace etc. Toutes les places de marché sont conservées. Prix de vente E (le fond et tout le matériel) URGENT CAMION MAGASIN MASTER 2,2 DCI Poissonnerie à Chennevières / 90 - juillet km - équipé Marne 94. Très bel emplacement de pour les marchés et les tournées ; premier ordre (à côté d un Franprix) (4,50 m et 6,50 m) de linéaire suivant situé dans un centre commercial l équipement ; TBE avec suspension ouvert de 20 boutiques. Grand pneumatique, pack électrique, parking. Tout équipée avec machine climatisation, moteur neuf (garanti un à glace, vitrine réfrigérée, véhicule an), boite de vitesse km ; isotherme, chambre froide. libre en juin 2012 état exceptionnel Idéal pour couple. Prix de vente Prix de vente E HT Tél Tél : / (après- midi). A vendre Fonds Joel Vieau, de commerce 24 route de de l Erauderie poissonnerie Chemille. à Cannes 06. Quartier Saint Louis, bon emplacement. Affaire entièrement équipée. Tout le matériel est neuf ; prêt à l emploi. Prix : nous consulter. Tél : A vendre Montpellier très proche centre ville. Fonds de commerce Poissonnerie comprenant un local de 130 m 2 env. et un appartement T3 de 60 m 2 env., indépendant et refait à neuf. A 50 m, un autre local (fonds) de 55 m 2 env. en annexe. Un entrepôt de 75 m 2 env. Equipement des locaux en excellent état. Très bon emplacement. CA important. Excellente notoriété sur la ville et les villages environnants A vendre POISSONNERIE (dept 69, ville hab.) dans halles couvertes, ouvertes 4 matinées par semaine. Entièrement refaite à neuf (avec frigo), + entrepôt 250 m² à proximité avec (31 frigos ans et d exploitation). ch. de congelation Très (loyer bonne rentabilité E/mois), Prix + : 800 véhicules Etudiera C.A. : 700 toute 000 proposition E/an venant de vente professionnels parts SARL 235 sérieux. 000 E RARE. Contact Contacter : Laetitia Morin au ou au A vendre Région Sud-Est 04. Poissonnerie sur marchés et tournées. Très bonne clientèle. Très bon Chiffres d Affaires. 3 camions. Vente totale ou division. Possibilité location entrepôt avec chambre A vendre froide, machine à glace. Pour centre ville, belle poissonnerie à plus de renseignements tél au Mortagne au Perche Curieux s abstenir. Magasin 70 m 2 à côté de pharmacie et boucherie, pressing et opticien. 3 places de parking à 50 m. Point de vente équipé tout inox : 1 étal 7,80 x 0,80 m équipement froid, 1 étal 3,50 x 0,80 m sur roulettes 1 étal à huîtres 1,60 x 0,52 m sur roulettes 1 étal à coquillages 0,80 x 0,52 m sur 161 roulettes - Recherche Poissonnier 1 labo refait à depuis neuf 20 ans à son compte, 1 machine recherche à glace 750 à acheter kg / 24h place de 1 chambre marché froide couvert 14 existante m 2 (non à créer). 1 chambre Secteur froide Nord 7 mde 2 Paris. Faire offre, 1 vitrine sérieux, traiteur si non s abstenir. Tél CA : : 150 KE : 164 KE : 176 KE A vendre Prix de vente E. Bail à céder, rue du Fg Poissonnière Loyer commerce : 585 E/mois Paris. Tout commerce sauf Loyer appartement (F4 refait à commerce copropriété. neuf) : 200 E/mois. Façade 5 m 30, boutique 30 m 2 Tél. : ou dont 3 m 80 sous plafond. Sous-sol m escalier intérieur. Loyer en charges Bilan Prix à débattre. Tél : Recherche sur Paris Responsable poissonnerie - Chef de cuisine (spécialité poisson) horaire de journée - Ecailler - Commis-Plongeur. Revenus intéressants + primes. Merci de contacter M. Auguet : A vendre Dép 80 Poissonnerie ville hab, créée en 1998, aux normes, labo, machine à glace. Magasin climatisé, étal réfrigéré, vitrine traiteur, 4 viviers, idéal pour couple. CA 2008 : Prix de vente : Loyer /mois. Tél. : i 3 éme (Fermé trimestre le lundi) 2012 i 15

16 Photo : C. Prigent La multirisque habitation que vous modelez comme vous voulez! Finies les assurances habitations standardisées! Avec MAPADOM, vous choisissez les garanties et les options que vous voulez pour construire vous-même votre assurance habitation. Ainsi, vous ne prenez que le nécessaire, donc vous payez le prix juste. 85 agences en France à votre service MAPADOM Quel que soit le niveau de prestations choisi, vous pouvez bénéficier de la garantie Rééquipement à neuf 10 ans*. Appel gratuit depuis un poste fixe Société d Assurance Mutuelle Entreprise régie par le code des Assurances * Garantie en option Voir conditions dans votre agence MAPA.

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif

DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

de France Travailleurs indépendants les cotisations sur les dividendes sont désormais soumises à cotisations sociales

de France Travailleurs indépendants les cotisations sur les dividendes sont désormais soumises à cotisations sociales Poissonniers de France Revue bimestrielle des poissonniers détaillants Travailleurs indépendants les cotisations sur les dividendes sont désormais soumises à cotisations sociales [ p. 8 ] Départ à la retraite

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques

Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Séminaire d échange de pratiques à destination des médecins libéraux Samedi 26 Novembre 2011 Maître Caroline KAMKAR (Avocat au Barreau de Lille) Maisons

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser

1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Principes comptables 1 1 ère partie Les documents de synthèse à analyser Introduction L information comptable a pour objectif de traduire la réalité économique de l entreprise dans les états financiers.

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Forum de la Création Reprise d entreprise du Cher

Forum de la Création Reprise d entreprise du Cher La naissance de l idée Activité Bilan personnel Contraintes Etude de marché Le marché et la concurrence La politique commerciale Construire son projet Les moyens commerciaux Les moyens de production Les

Plus en détail

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir?

Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? Le conjoint de l entrepreneur : quel statut choisir? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Passer commande, recevoir des clients, émettre des factures, vendre des produits Le conjoint, qu il soit marié, partenaire

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Document d Information Réf. A

Document d Information Réf. A www.crma-rhonealpes.fr www.bnoa.net www.reprendre-en-rhonealpes.fr LE CHEF D ENTREPRISE Document d Information Réf. A Nom prénom : Né(e) le Adresse domicile : CP Ville : Adresse e.mail : Date d installation

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

www.formationpoissonnier.fr Association de Formation des Poissonniers de France SIRET : 507 700 664 00026 - APE : 8559A N déclaration d activité :

www.formationpoissonnier.fr Association de Formation des Poissonniers de France SIRET : 507 700 664 00026 - APE : 8559A N déclaration d activité : www.formationpoissonnier.fr Association de Formation des Poissonniers de France SIRET : 507 700 664 00026 - APE : 8559A N déclaration d activité : 53220837422 Tél : 02.96.50.50.85 Fax : 02.96.50.50.86

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR STATUT DU CONJOINT FICHE CONSEIL Page : 1/6 Le statut du conjoint collaborateur : Une obligation mais aussi une opportunité Sites certifiés : et Les textes : Loi en faveur des PME du 2 août 2005. Décret

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

TRANSMISSION D ENTREPRISE La transmission de son entreprise est un processus long et complexe, juridiquement aussi bien que fiscalement. Comme tous les dirigeants d entreprise, combien de fois avez-vous

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Le statut du conjoint

Le statut du conjoint Le statut du conjoint Modifications apportées au statut de conjoint collaborateur Loi du 2 août 2005 en faveur des PME Le décret n 2006-966 du 1 er 2006 août Le décret n 2006-1580 du 11 décembre 2006 Réforme

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle CHAPITRE 1 LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE 022- Lorsqu il décide de créer une entreprise, un entrepreneur a le choix d adopter la forme juridique la mieux adaptée à sa situation. Soit il crée une

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE Intervention de Laurent CHEVREL Expert-Comptable 1 SOMMAIRE Une multitude de solutions Partie 1 : L entreprise individuelle classique Partie 2 : Focus

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE :

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : CONFIDENTIEL PROJET : Création Reprise NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : Nom du technicien consulaire : SOUTIENS SOLLICITES

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009

CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009 CGAHDF PRESENTATION DE - LA LOI DE FINANCES 2009 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 1 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications Relèvement de 2,9 % des tranches Limite d exonération

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 1 : Présentation de votre projet 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet

Plus en détail

tifawt.com Impôt sur le revenu

tifawt.com Impôt sur le revenu IR L impôt sur le revenu s applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales et n ayant pas opté pour l impôt sur les sociétés. Impôt sur le revenu Elaboré par Abderrahmane

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Tout savoir sur Mr.Goodfish

Tout savoir sur Mr.Goodfish Tout savoir sur Mr.Goodfish 1 BIENVENUE DANS LE PROGRAMME MR.GOODFISH Par votre adhésion au programme Mr.Goodfish, vous faites un geste important pour une consommation durable des produits de la Mer. Soyez

Plus en détail

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire

Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE. Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire Document non contractuel GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE Offre de Rente Personnalisée du contrat de retraite supplémentaire 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne-retraite Sommaire

Plus en détail

Comité Professionnel des Galeries d Art

Comité Professionnel des Galeries d Art Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité

Plus en détail

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS

Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS Quel est le meilleur statut pour mon projet? Animé par : Sophie BERNADAC Loïc PLESSIS INTRODUCTION Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : La nature de l activité

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45

Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : 01 40 02 87 65 Télécopie : 01 40 02 69 45 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh 75591

Plus en détail

Vends cause retraite salon coiffure Reims centre- angle rue - 65 m² - aucun trvx - Prix : 60 000 tel 03 26 47 69 19

Vends cause retraite salon coiffure Reims centre- angle rue - 65 m² - aucun trvx - Prix : 60 000 tel 03 26 47 69 19 F.1 Vends cause retraite salon coiffure Reims centre- angle rue - 65 m² - aucun trvx - Prix : 60 000 tel 03 26 47 69 19 F.2 Vends Salon de coiffure à REIMS 03,26,09,37,64 F.3 Vends - REIMS - Salon de coiffure

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN SOLO

ENTREPRENDRE EN SOLO ENTREPRENDRE EN SOLO Quand une personne se lance seule dans la création d entreprise, d un point de vue juridique, elle se demande d une manière générale s il vaut mieux l exploiter sous forme individuelle

Plus en détail