Evry, le 12/05/2015. Objet : Admission à la retraite à compter de la rentrée 2016

Transcription

1 Evry, le 12/05/2015 Le Directeur Académique, des services de l'education nationale à Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l'education Nationale POUR INFORMATION Mesdames les Principales et Messieurs les Principaux de collèges comportant une SEGPA Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs des établissements spécialisés Division des personnels Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs des écoles maternelles et élémentaires POUR ATTRIBUTION DIPER 1 Gestion des enseignants du 1 er degré Retraites N Affaire suivie par Fanny HACINI Jennifer MAILLE Téléphone Fax Mél. Boulevard de France Evry cedex Objet : Admission à la retraite à compter de la rentrée 2016 Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge à la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l Etat Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites La présente circulaire concerne les demandes d admission à la retraite des instituteurs et des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire I - CONDITIONS GENERALES Le droit à pension civile de retraite est acquis à tout fonctionnaire après deux années de services effectifs. Les services effectifs correspondent aux années travaillées dans la Fonction Publique et comprennent deux catégories de services distincts : Les services actifs : - Le temps passé après l âge de 18 ans dans les Ecoles normales, - Les services d instituteurs (en qualité de stagiaire et de titulaire) Les services sédentaires : - Les services auxiliaires validés - Les services de professeurs des écoles (en qualité de stagiaire et de titulaire)

2 II LES DIFFERENTS TYPES DE RETRAITES Retraite pour ancienneté d âge et de services : 2/6 - Les instituteurs et les professeurs des écoles (ayant effectué 15 ans de services de catégorie active) peuvent cesser leur fonction dès leur 55 ème anniversaire pour les agents nés avant le 1 er juillet 1956 et selon le tableau suivant pour ceux nés après cette date : Nés avant le 1 er juillet ans 1 er juillet au 31 décembre ans et 4 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 9 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 2 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 7 mois 1 er janvier au 31 décembre ans Générations suivantes 57 ans Relèvement de la durée des services actifs : La condition des 15 ans de services pour conserver l ouverture des droits en catégorie active est progressivement portée par paliers de 5 mois à 17 ans en 2016 et selon le tableau suivant : Passage professeur des écoles à compter du : Nouvelle durée des services actifs exigée 1 er septembre ans et 4 mois 1 er septembre ans et 9 mois 1 er septembre ans et 2 mois 1 er septembre ans et 7 mois à compter de ans - Les professeurs des écoles (qui ne comptent pas 15 ans de services en qualité d instituteurs) peuvent cesser leur fonction dès leur 60 ème anniversaire pour les agents nés avant le 1 er juillet 1951 et selon le tableau suivant pour ceux nés après cette date : Nés avant le 1 er juillet ans 1 er juillet au 31 décembre ans et 4 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 9 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 2 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 7 mois 1 er janvier au 31 décembre ans Générations suivantes 62 ans

3 Retraite par anticipation avec paiement différé de la pension Elle concerne les instituteurs et professeurs des écoles justifiant d'au moins 2 ans de Services effectifs et désirant cesser leur fonction avant d'avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits à pension. Ils ne percevront leur pension qu'à compter du jour de l ouverture de leurs droits. 3/6 Retraite par anticipation en qualité de parents de trois enfants et plus Elle concerne les enseignants parents de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, à condition qu'ils aient pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, dans le cadre d un congé de maternité, congé d adoption, d un congé parental, d un congé de présence parentale ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Le dispositif s étend également aux parents qui auraient réduit leur activité dans le cadre d un temps partiel de droit pour raison familiale accordé à l occasion de la naissance d un enfant pris pendant une période d au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d au moins 7 mois pour une quotité de 70%, pendant la première année de chacun des enfants. La loi portant réforme des retraites met progressivement fin à ce dispositif de départ anticipé : Les fonctionnaires qui réunissaient au 1 er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au delà de cette date. Les fonctionnaires qui n ont pas rempli ces deux conditions au 1 er janvier 2012, perdent définitivement le bénéfice de ce dispositif. Des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires à moins de cinq ans de l âge d ouverture des droits à la retraite de conserver le bénéfice des règles en vigueur avant la réforme, quelque soit l année de départ à la retraite : - Né(e)s avant le 1 er janvier 1956 : pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire - Né(e)s avant le 1 er janvier 1961 : pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie active. Retraite par anticipation avec paiement immédiat de la pension a) Parents d enfant atteint d une infirmité : Les enseignants parents d un enfant, âgé de plus d'un an, et atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 % à condition qu'ils aient interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, dans le cadre d un congé de maternité, congé d adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale. b) Enseignant dont le conjoint est invalide : Les enseignants dont le conjoint est atteint d'infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa profession, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental.

4 c) Retraite pour invalidité : Les instituteurs ou professeurs des écoles, reconnus définitivement inaptes à l exercice de leurs fonctions, après avis de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental. d) Retraite pour les fonctionnaires handicapés : 4/6 Les fonctionnaires concernés par ce dispositif doivent remplir deux conditions : - une durée d assurance minimale avec un taux d incapacité permanente d aumoins 50 %, - une durée d assurance minimale cotisée avec le même handicap. e) Retraite pour limite d âge : Les fonctionnaires atteints par la limite d'âge dans le courant de l'année scolaire. III - POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D AGE Le relèvement de la limite d âge évolue au même rythme que l âge légal de départ à la retraite et sera progressivement relevée par palier. - Catégories actives : Nés avant le 1 er juillet ans 1 er juillet au 31 décembre ans et 4 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 9 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 2 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 7 mois 1 er janvier au 31 décembre ans Générations suivantes 62 ans - Catégories sédentaires : Nés avant le 1 er juillet ans 1 er juillet au 31 décembre ans et 4 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 9 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 2 mois 1 er janvier au 31 décembre ans et 7 mois 1 er janvier au 31 décembre ans Générations suivantes 67 ans Toutefois, il leur est possible de poursuivre leur activité selon les dispositions cidessous, sous réserve de l accord de l autorité hiérarchique et à la condition d être apte physiquement à continuer à exercer leur emploi (certificat médical du médecin traitant). - Maintien en fonction dans l intérêt du service ; Les instituteurs ou professeurs des écoles atteignant la limite d âge en cours d année scolaire sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire. - Recul de la limite d âge sur demande des intéressés : Vous pouvez solliciter un recul de la limite d âge par courrier à adresser obligatoirement à la DIPER 1 : d un an par enfant, dans la limite de trois ans maximum, à raison d un ou de plusieurs enfants à charge (au sens défini par les lois et règlements régissant

5 l attribution de prestations familiales ou le versement de l allocation aux adultes handicapés), pour une durée maximale d un an, pour tout enseignant parent d au moins trois enfants vivants lors de son 50 ème anniversaire, pour tout enseignant ascendant d un ou plusieurs enfants morts pour la France, à concurrence d une année par enfant décédé dans ces conditions. - Prolongation d activité pour obtenir le pourcentage maximum de la pension ; 5/6 Les enseignants sont autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d âge afin de leur permettre d effectuer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Quel que soit le motif de la prolongation d activité, elle ne peut excéder dix trimestres. IV- RETRAITE AVEC DEPART ANTICIPE AU 60 EME ANNIVERSAIRE (CARRIERE LONGUE) Les enseignants ayant commencé leur activité avant 20 ans pourront partir à la retraite à 60 ans dans les conditions indiquées par le décret n du 2 juillet Seule une condition d activité cotisée est exigée. V RADIATION DES CADRES ET MISE EN PAIEMENT Conformément à la modification de l article L du code de l éducation, les instituteurs et professeurs des écoles sont désormais admis à la retraite le 1 er septembre et non plus à la date de rentrée scolaire. En conséquence, les parents de trois enfants souhaitant partir à la retraite, seront maintenus en activité jusqu au 31 août, un départ anticipé en cours d année scolaire n est désormais plus possible. Dorénavant, le paiement de la pension de retraite intervient dès le mois de septembre. Je vous rappelle qu il faut bénéficier du dernier indice de rémunération pendant au moins six mois pour que la pension de retraite soit calculée sur cette base. VI TRANSMISSION ET TRAITEMENT DES DEMANDES Les institutrices, instituteurs et professeurs des écoles désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, à compter de la rentrée scolaire 2016, devront établir leur demande, en utilisant l annexe 1 «Demande d admission à la retraite 2016» accompagné des pièces justificatives à transmettre et le formulaire EPR 10, en double exemplaire, à leur Inspecteur de circonscription. Pour ce faire, il leur faudra au préalable, télécharger ces deux documents sur le site de la Direction académique de l Essonne, au : après consultation des rubriques suivantes : «Personnels», puis «Enseignants du 1 er degré» et enfin «Admission à la retraite». Les dossiers devront me parvenir impérativement avant le 30 septembre Les intéressés recevront un arrêté de radiation des cadres accompagné d un décompte des services leur précisant le montant de la pension dès la fin de l instruction de leur dossier par mes services. Je vous rappelle que ce décompte est établi à titre purement indicatif et sous réserve de modifications éventuelles apportées par le Service des Pensions de Guérande et de l accord du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique.

6 Par ailleurs, ce document ne tient pas compte de la NBI (Nouvelle bonification indiciaire). L augmentation de pension due à la NBI est calculée directement par le ministère des finances et sera visible sur votre titre de pension. Toute demande d annulation de retraite devra impérativement être adressée à la DIPER 1 et comporter un courrier explicatif adressé par voie hiérarchique. 6/6 En outre, je vous indique que toute annulation du départ à la retraite n entraîne pas systématiquement la conservation de votre poste. Les enseignants accédant au grade de professeur des écoles hors classe pourront, s ils le souhaitent, annuler leur demande de retraite pour exercer une année de plus en adressant un courrier au service DIPER 1 - Bureau des retraites. VII INFORMATIONS DIVERSES Compte tenu du nombre croissant de demandes de simulations de fin de carrière, je vous rappelle qu une seule simulation sera effectuée dans la carrière de l intéressé(e). Les enseignants peuvent cependant calculer eux-mêmes le montant de leur pension en consultant le site suivant : rubrique «simulateurs de calcul» : estimez le montant de votre retraite. Simulateur de calcul de retraite si vous avez exercé une ou plusieurs activités avant votre intégration dans le corps des enseignants du 1 er degré (salarié hors certains régimes spéciaux, travailleur indépendant, fonctionnaire) : Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle après votre cessation de fonctions, vous pouvez consulter à partir de l adresse suivante : rubrique «vous êtes retraité ou pensionné» la réglementation relative au cumul d une pension et d une rémunération d activité. L activité professionnelle que vous exercerez après la mise en paiement de votre pension ne vous ouvrira aucun nouveau droit dans un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire (CNAV, MSA, RSI, CNAVPL.). Par ailleurs, l application de la législation en vigueur en matière de cumul d une pension et d une rémunération d activité peut entraîner la suspension du paiement de la pension. Pour toute demande d information complémentaire, il vous appartient de prendre l attache du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l Etat Service des retraites de l Etat Bureau 1D cumuls 10, boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex 9 Téléphone : adresse courriel : pensions@dgfip.finances.gouv.fr Demandes de révision ou de contestation de pension : Tout fonctionnaire souhaitant une révision de son titre de pension sera désormais invité à présenter directement sa requête au ministre en charge du budget à l adresse suivante : Service des retraites de l Etat, 10, boulevard Gaston Doumergue, Nantes cedex 9. Le Directeur Académique Lionel TARLET