Actions des consommateurs Contre la décision de DIGICEL de bloquer les applications VoIP

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1 Actions des consommateurs Contre la décision de DIGICEL de bloquer les applications VoIP Document argumentatif sur la situation Ce document est conçu pour porter un peu d éclaircissement sur la problématique du blocage des applications VoIP par la DIGICEL. Il fait le point sur divers aspects de la question, sur la compréhension des clients de cette décision, et surtout sur leurs griefs par rapport aux services offerts par la compagnie de téléphonie mobile DigicelHaiti. Cet argumentaire constitue le document de base pour nous, consommateurs, qui n acceptons pas l arbitraire, l injustice et la façon dont la compagnie nous traite. Plan du document 1- La différence entre «Bypass et VOIP» 2- Logiciels et applications de VoIP 3- Licence des applications et logiciel VoIP. 4- La problématique de la décision de la Digicel de bloquer les applications VOIP. 5- De l achat d un téléphone à l utilisation d une application VoIP. 6- Processus d utilisation d un smartphone avec internet. 7- Les arguments apportés par la Digicel dans le cadre de cette décision 8- La pétition 9- Recommandations 1- La différence entre «Bypass et VOIP» En 2011, il y eut une vaste campagne en Haïti, campagne menée par les compagnies de téléphonies d alors contre le Bypass. Le by- pass téléphonique : littéralement traduit par court-circuiter, est un moyen utilisé pour détourner un appel téléphonique extérieur d un pays en un appel local, juste pour bénéficier des frais alloués aux unités téléphoniques internationales. C est un procédé complexe qui exige une compétence en télécommunication et du matériel coûteux. En 2011, les compagnies téléphoniques, Digicel, Voilà, Natcom, avaient signé un protocole d accord avec les autorités haïtiennes pour lutter de force contre, selon elles, ce fléau qui gangrène le pays depuis plus de 25 ans. Après des actions menées par les autorités policières, on est tombé dans la confusion des termes et concepts bypass et VoIP qui s employaient dans les médias. En fait, le bypass n est pas le VoIP.

2 «Le VOIP, est l utilisation de la voix sur IP, ou encore voix sur protocole internet» C est un système de communication qui utilise les données par paquets pour transmettre la voix. Il est régi par Internet Protocole, «Internet Protocol (abrégé en IP) est une famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour être utilisés par Internet. L internet Protocole est un ensemble d algorithmes complexes. Sources WIKIPEDIA, 2- Logiciels et applications de VoIP Les logiciels et applications VoIP utilisent le réseau internet comme vecteur de communication, grâce au protocole p2p (pair-2-pair). Ce protocole permet de relier deux points différents de manière à ce que l un renforce l autre en terme de débit ou de bande passante. Ces logiciels et applications peuvent être installés sur un ordinateur, une tablette, un téléphone. Il y en a qui sont multiplateformes de même qu il existe des uni-plateformes. Pour utiliser un logiciel ou une application de VoIP, il faut être à l intérieur de la famille de ce logiciel ou de cette application, donc deux utilisateurs dans deux points différents doivent disposer de ce logiciel ou de cette application pour communiquer grâce au protocole internet. La VoIP se différencie du bypass., elle utilise, d une part, un protocole accepté par l ensemble des acteurs du monde informatique et technologique (IP) ; d autre part, elle est visible, donc elle ne se fait pas dans la clandestinité et enfin, elle est l avenir d une autre forme de téléphonie. 3- Licence des applications et logiciel VoIP. Tel que le protocole internet l exige, chaque application, logiciel produit, est régi par une licence. Une licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. On peut citer : Licence fixe: licence pouvant être utilisée sur un seul ordinateur, Licence nominative est accordée à un utilisateur qui peut l installer sur plusieurs ordinateurs, mais il est le seul agréé à le faire. Licence flottante, qui, souvent disponible sur un serveur, l octroie à chaque ordinateur qui effectue la demande. Shareware appelé partagiciel, qui souvent sont des licences données pour utiliser un logiciel pendant un certain temps (Version d essaie) Licences libres : Licence qui confère des droits d utilisation, d adaptation, de modification, de distribution d un logiciel. Freeware : appelé graticiel ou gratuiciel. Ce sont des licences qui donnent droit d utilisation gratuite d un logiciel. On se limite à ces licences là.

3 Dans le cadre des applications VoIP, tels que Viber, Skype, Tango, magicjack, Nimbuzz, etc., les utilisateurs jouissent de la licence freeware (Gratuiciel). Donc ce sont des applications licenciées par le IP. 4- La problématique de la décision de la Digicel de bloquer les applications VOIP. Le décret-loi du 30 octobre 1969, créant le CONATEL, précise dans son article 7 alinéa b et c le rôle du Conatel : b) L arbitrage des différends à l occasion de contestation ou conflit entre les Compagnies, Organismes Privés ou de l État ou Tiers quelconque, pour toutes questions relatives aux Télécommunications. c) La préservation des droits et privilèges de Tiers vis-à-vis des Contrats intervenus entre l État et des Tiers, ou entre les Tiers et des Organismes Privés. Le décret-loi du 12 octobre 1977 sur la télécommunication, dans son article 1, précise que L Etat Haïtien a le monopole des services de télécommunications. Dans l exercice de ce privilège, il peut s adjoindre ou se substituer des personnes civiles ou morales par l octroi de concessions ou permis d exploitation. Et dans son article 4 On adopte comme définitions des services celles qui sont établies ou qui peuvent être établies par les conventions internationales et celles qui figurent dans les différents règlements. A la lumière de ces articles, l état haïtien a des provisions légales pour faire face à la télécommunication moderne. Le CONATEL est là pour arbitrer les conflits, les problèmes, les différents qui surgissent dans le secteur de la télécommunication. En cas d absence de provisions légale pour juger d un différend en matière de télécommunication, on se référera aux conventions internationales. Voyons les problèmes de la Digicel de plus près C est une compagnie de services en télécommunication, spécialement en téléphonie mobile et internet. Elle offre ses services sur l ensemble du territoire haïtien. Elle a des utilisateurs de produits, appelés clients, et des produits appelés : Téléphone, unités de communication, données numériques, couramment appelées données internet. Les utilisateurs de produits devraient être liés à la Digicel par un contrat dûment signé entre les parties (En Haïti, c est une porte carte SIM qui nous sert de contrat avec la Digicel). Les lois nationales et internationales relatives à la télécommunication peuvent être en application dans le cadre de conflit entre la Digicel et un client. Les services offerts par la Digicel sont payants, autres que les services promotionnels qui sont des courtoisies et moyens de garder le client attaché à la Digicel. Toutefois,

4 nous sommes très reconnaissants à l égard de la Digicel, pour avoir révolutionné le secteur de la téléphonie mobile et fixe en Haïti, mais nous pensons qu elle a été victime de son succès et qu elle traine maintenant les clients dans la boue. Analysons de plus près le service internet sur mobile offert aux clients par la Digicel. 1- Le client doit posséder un appareil téléphonique compatible avec les services d internet. 2- Le client doit acheter une carte SIM 3- Le client fait l acquisition des données internet ou un forfait. (un contrat mensuel, des services ponctuels) 4- Le client doit être en mesure de configurer son téléphone si celui-ci n a pas été acheté à la Digicel. 5- Le client doit être capable d utiliser le service d internet acheté. 5- De l achat d un téléphone à l utilisation d une application VoIP. Le 7 novembre 2007, Google a présenté au monde entier le premier Android qui va révolutionner l univers de la téléphonie et de l internet mobile. Ce système d exploitation, pour Smartphones, transforme ce secteur et s impose tout en détrônant des géants comme : Microsoft avec Windows Mobile, Nokia avec Symbian et RIM avec Blackberry. Ce système connaît tout son succès surtout auprès des jeunes, grâce à son ergonomie intuitive, aux nombreuses applications de messageries instantanées, de la VoIP, des jeux en lignes et tant d autres applications. Retenons la définition du Smartphone et soulignons le fait qu il soit un ordinateur portable : «Un smartphone, ordiphone ou téléphone intelligent, est un téléphone mobile évolué disposant des fonctions d'un assistant numérique personnel, d'un appareil photo numérique et d'un ordinateur portable Voici le téléphone intelligent qui est venu changer radicalement notre façon de communiquer. Sa puissance dépasse celle des PC. Les possibilités qu il offre, facilitent la parution de nouvelles applications chaque jour, partant d une simple application qui stocke un flux d informations sur des sites et les retransmet de manière synchrone sur le téléphone, à des applications complexes de télévision IP IPTV (de l'anglais Internet Protocol Television), de Radio IP, RoIP (Radio over Internet protocole), de jeux en ligne etc. 6- Processus d utilisation d un Smartphone avec internet. Avant tout, il faut savoir qu un Smartphone est vendu presque sans application, cela exige une connaissance de base de la part de l utilisateur, voilà pourquoi le Smartphone connaît autant de succès parmi les jeunes générations. Pour l utiliser, il faut suivre les étapes ci-dessous.

5 1- Achat d un Smartphone, d une carte SIM, d un forfait internet chez une compagnie téléphonique ou d un argent (distributeur) autorisé ; 2- Configurer le Smartphone avec une adresse électronique exclusivement ; 3- Accéder au marché des applications (Google Play, Apple Store, Miscroft store ) ; 4- Télécharger les applications gratuites ou payantes ; 5- Installer les applications sur son Smartphone en acceptant la licence d utilisation tout en autorisant certaines actions de l application sur le Smartphone (Collecte d informations, géolocalisation, utilisation du micro, du camera etc) ; 6- Connecter sur l application, souvent en créant un compte sur le site du développeur ou du gestionnaire de l application ; 7- Retrouver ses amis qui utilisent cette application ou recommander l utilisation de cette dernière à ses amis ; 8- Utiliser l application pour échanger dans son cercle d amis. En somme les applications installées sur un Smartphone sont souvent l œuvre du client ou d une autre personne physique (les robots ne peuvent pas installer des applications, à la place de l utilisateur à cause de la validation de la licence et l autorisation d utiliser les données sensibles de l utilisateur), donc, le client choisi ses applications, il les installe et il les utilise à sa convenance. Toutefois, il faut noter que ces applications ne peuvent être ni téléchargées, ni utilisées en absence des données internet. Elles n utilisent pas le réseau téléphonique traditionnel. Et la Digicel dans tout ça! La Digicel vend les Smartphones et les clients se cassent la tête pour les utiliser. La Digicel vend des paquets de données numériques, les clients se débrouillent pour les consommer, ainsi chacun cherche son avantage. Cependant, autant que les clients ont du mal à épuiser les données internet, c est autant que la compagnie gagne en surplus de données. Mais si les clients exploitent les données à un point tel qu il y ait des requêtes considérables sur les serveurs de la Digicel, cela demandera à la Digicel, des compétences, de nouvelles technologies, de nouveaux matériels. Alors que faut-il faire? ( ) 7- Les arguments apportés par la Digicel dans le cadre de cette décision 1- Les applications VoIP sont sans licence. Ici, il ne faut pas confondre la licence d une application, d un logiciel et une convention signée entre des entreprises, soit pour des échanges de services ou de partage de technologie. Les applications que nous choisissons en tant qu utilisateurs de l internet et clients de la Digicel ont la licence freeware (gratuiciel) 2- Les applications n exploitent pas le réseau téléphonique traditionnel de la Digicel, elles utilisent les données internet que nous achetons de la Digicel. En absence de l internet, aucune des ses applications ne fonctionnera sur nos

6 Smartphones même quand nous continuerons à communiquer sur le réseau téléphonique de la compagnie. 3- Les taxes de l Etat. L état ne perd pas grand chose quand la population utilise la VoIP. Car ses taxes ont été prélevées dès l achat des données. A moins que cette décision prise par la Digicel soit une affaire d Etat, donc venue d en haut. On comprend bien que les taxes prélevées sur les appels téléphoniques internationaux entrants et sortants, vont diminuer avec l utilisation des VoIP. Ainsi, fallait-il se demander, combien est-ce que la Digicel récolte de Facebook pour l état haïtien, puisque Facebook à un service de VoIP? (MessagerieFacebook) Combien ChatOn paie à l état haïtien, cette application par défaut de Samsung? ( 4- Deux choses sont importantes pour la Digicel : Les clients et les services offerts Nous, clients, sommes-nous importants pour la Digicel? Comment expliquer que nous nous réveillions un bon matin, et voyions que toutes les applications sur nos téléphones ne fonctionnent plus sans aucun avertissement préalable de la compagnie (des applications que nous utilisons depuis bien des années)? Aucun contrat n a été signé entre la Digicel et les clients stipulant qu elle peut empêcher l utilisation des applications sur nos téléphones comme bon lui semble. La Digicel n a pas à empêcher aux operateurs VoIP de fonctionner, elle nous a simplement privé des bienfaits économiques que nous pouvons tirer quand nous avons à notre portée une connexion internet. Au regard de la loi, cette décision ne peut être prise que par le CONATEL. L instance régulatrice de la télécommunication en Haïti. La Digicel ne communique pas avec nous autres clients, sauf dans le cadre de ses promotions, au moins trois fois par jour, elle nous bombarde avec des messages (de la publicité non désirée). Là encore, ce sont des actions illégales. Digicel gagne des millions en nous envoyant des annonces publicitaires par sms. Stop! quand elle nous pouce à télécharger des applications tel que : jwetfifa, Tuneln radio, pour ne citer que celles là. Mais pour nous alerter sur sa prétention de couper un service que nous jouissons, grâce à l internet sur notre mobile, là il a fallu constater un beau matin qu elle bloque le service et d entendre cela dans les medias. Aucun respect pour les clients. C est inadmissible.

7 Digicel et services. Depuis l achat de la compagnie concurrente VOILA et l apparition du réseau combiné de la Digicel, la majorité des clients se plaint de l état des services. Des appels qui n aboutissent pas ou qui se coupent de temps en temps, des sms qui mettent des jours à atteindre les destinataires, un système d internet boiteux, un service à la clientèle inexistant et payant etc. Il faut voir sur les réseaux sociaux et sur la page facebook de la Digicel l ensemble des griefs des clients. 6- Que les autres compagnies emboitent le pas! La Digicel n est pas le CONATEL, aucune loi du pays n autorise une compagnie téléphonique à se substituer à CONATEL. Le CONATEL a résolu le problème posé par la Digicel depuis l année dernière, dans son communiqué de presse du 30 décembre 2013 ref. CNT/DG , il indique : 2- Les appels ciblés par le conatel dans le cadre de la lutte contre les fraudes téléphoniques n ont rien à voir avec les appels faits à travers les canaux de Voip, MagickJack, Vonage, Skype etc. Le Conatel n a nullement l intention de bloquer ces types d appels. Et pour conclure 3- Le Conatel demande aux operateurs, clients, potentiels investisseurs et au grand public en général de faire fi de rumeurs faisant croire que sa lutte contre la fraude téléphonique viserait la fin de l utilisation de VoIP en Haïti. Fin de citation. Alors quel mal avons-nous fait en utilisant Viber, Skype, Tango, MagickJack, Rebtel, etc.. à l aide de nos données internet sur NOTRE téléphone mobile? Quelle loi avons-nous enfreint pour que la Digicel interrompe, de façon unilatérale, les services dont nous disposions? Le Conatel n est-il pas claire dans son communiqué? Alors, la Digicel, remplace-elle le Conatel? (Que le Conatel nous le dise). 8- La pétition Au nom de tous ceux qui disent non à cette décision. A la suite de la décision de la Digicel pour bloquer l'utilisation des applications VoIP sous prétexte qu'elles sont sans licence. Nous consommateurs, utilisateurs et partisans des logiciels et applications libres pour les supports numériques tels : Ordinateurs, tablettes, téléphones etc, nous lançons cette pétition pour dire non à cette décision arbitraire.

8 Signez avec nous cette pétition, Récoltons le plus de signatures possibles. Le message est clair, «Non au blocage des applications libres et gratuites, nous payons pour les données d'internet, nous avons le droit de les utiliser, de profiter des progrès de la technologie, comme bon nous semble, avec les applications qui nous font plaisir. Ce n est pas à la Digicel de nous imposer ce que nous devons faire.» Signez et faites passer cette pétition Plus d un millier de personnes ont dit non à la décision de la Digicel. Plus de ont donné leur adhésion à la pétition sur Facebook, plus de 170 personnes en ont fait la promotion sur Twitter et plusieurs milliers de personnes ont exprimé leurs griefs sous forme de commentaires sur les réseaux sociaux et plus de 136 sur le site hébergeant la pétition. Les Smartphones sont en grande partie utilisés par la jeunesse, une population entre 15 à 35 ans. La popularité de ces applications VoIP est le fruit de la quête de cette génération de ce qu il y a de mieux, c est aussi la capacité des jeunes haïtiens à partager leurs expériences via les technologies avec le reste du monde. Ils sont partout, dans leur maison, dans leur salle de classe, dans le transport en commun, dans des cercles d amis, ils échangent, ils partagent, ils commentent. Ce sont eux qui ont signé cette pétition, c est l emblème de leur force, de leur courage, de leur fougue, surtout de leur performance à utiliser les technologies pour faire passer leur revendication. Ce sont eux qui ne travaillent pas dans le pays, ce sont eux qui utilisent les applications VoIP, ce sont eux qui utilisent facebook, twitter, whatsapp, tango, skype, viber, MagickJack etc Ils cherchent partout les 50 gourdes pour au moins jouir du privilège d une journée sur le NET pour communiquer avec leurs amis, parents et collègues. A la lumière de tous ces arguments, Au nom de toutes ces personnes qui disent non à cette décision illégale de la Digicel de bloquer les VoIP ; Au nom des milliers d autres qui souffrent en silence de l état lamentable des services offerts par cette compagnie ces derniers temps ; Au nom des vendeurs de «papadap» dans les rues qui se plaignent de la réduction des profits sur les unités de communication vendues (Avant le mois de mai, ils gagnent 8%, à partir du mois de mai, ce profit est chuté à moins de 6%). Au nom de toute cette grande famille qui compose la clientèle de la Digicel, qui paie pour les services et qui est toujours prête à les utiliser, nous demandons à la Digicel de revenir sur cette décision. D une part parce que les

9 lois haïtiennes en vigueur ne lui permettent pas de la prendre, d autre part le communiqué de presse du Conatel du 30 décembre 2013 ne l y autorise pas. En fin de compte, Nous, clients, utilisateurs, partisans des gratuiciels et des logiciels libres, disons NON, NON, ET NON A CETTE DECISION ILLEGALE. 9- Recommandations En conséquence, nous attendons des actions concrètes de la Digicel dans le plus bref délai. En absence de ces actions, nous nous réservons le droit d utiliser les voies et moyens légaux pour forcer la Digicel à respecter nos droits de consommateur. En voici les recommandations : 1- Débloquer l ensemble des applications que nous utilisons telles que : Viber, Skype, MagickJack, Tango, Waplog, Vonage, skype, Rebtel etc. 2- Ne plus prendre de décisions unilatérales contre nous, clients, sans aucun avis préalable 3- Faire la promotion des services que la Digicel ne donne ou n autorise pas sur son réseau d Internet avant toute signature de contrat. 4- Respecter la législation haïtienne en vigueur en matière de télécommunication 5- Améliorer considérablement l état des services. 6- Introduire dans chaque message envoyé sur le téléphone du client le code qui permet de désactiver et de réactiver cette option. 7- Donner la possibilité aux clients de refuser de recevoir des messages commerciaux à longueur de journée. 8- Arrêter d envoyer des messages publicitaires aux clients qui ne les souhaitent pas. Nous, clients, consommateurs et utilisateurs des services de la Digicel, sommes prêts à coopérer avec la compagnie, néanmoins une solution rapide et dans les meilleurs des délais aux problèmes qui nous frustrent, problèmes posés par l interdiction d utiliser les applications VoIP et de l état des services. Cet argumentaire est accompagné des lois haïtiennes sur la télécommunication, du communiqué de presse du Conatel, et du résultat de la pétition. Il est envoyé au service à la clientèle de la Digicel, au Conatel et aux différents medias du pays.

10 Une démarche citoyenne au nom des consommateurs : Monsieur Bruny MABIEN Professeur de Mathématiques et de technologies Identifié à la Digicel aux numéros: (509) / Abonnement mensuel Internet pour smartphone Samsung Galaxy S4 bloqué sur Digicel. Monsieur Ralphson PIERRE Consultant en Technologie de l Education Défenseur de logiciels libres Identifié à la Digicel au numéro (509) Consommateur du service Piyay Net 60 Mb- Jour Madame Berline JEAN PIERRE Etudiante en Droit Identifiée à la Digicel au numéro (509) Abornement mensuel internet BB30 Blackberry Z10 Monsieur Reginald GUILLAUME Professeur de Chimie et de Biologie Identifié à la Digicel aux numéros (509) / Consommateur de services internet ponctuel (Net 7 G, Net 500 M.B, Net 60 M.B) Galaxy S2