Consultation nationale. Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Consultation nationale. Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus?"

Transcription

1 Consultation nationale Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus? Synthèse 9 juillet septembre 2014

2 Introduction Avant-propos Après le chantier de la simplification des entreprises, engagé depuis près d un an, le Gouvernement s attaque désormais à la réduction des démarches qui polluent la vie des Français au quotidien, dans le cadre d un programme spécifique sur 3 ans. Pour cela, le Gouvernement a sollicité la participation des citoyens à travers une grande consultation. Les associations représentantes des usagers des services publics ou de leurs agents ont également été invitées à participer. Les ministères se sont saisis du chantier : pendant toute la durée de la consultation, les contributions obtenues sur «Faire Simple» leur ont été régulièrement envoyées, afin qu ils puissent déterminer les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Objectifs de la consultation L objectif de la consultation est triple. Il s agit de : rapprocher les Français de leur administration et renforcer la proximité de l État et de ses citoyens ; faciliter les relations au quotidien entre usagers et agents de l administration, qui sont de plus en plus souvent sources d irritation pour les usagers ; symboliser la transformation de l État qui veut construire sa modernisation à partir des demandes des usagers. Démarche suivie pour la consultation Les internautes ont pu proposer leurs idées de simplification sur le site Véritable plateforme collaborative créée à l initiative du Secrétariat général pour la modernisation de l action publique, le SGMAP. Lieu de réflexion, d échange et de dialogue, Faire simple est une initiative ouverte à tous : particuliers, entreprises, agents des services publics. Les idées publiées par les internautes sont visibles par tous : chacun a pu commenter et voter pour les idées proposées par les internautes. La campagne de consultation nationale a eu lieu entre le 9 juillet et le 15 septembre. Suite à cela, le Gouvernement s engagera à mettre en œuvre les mesures de simplification en réponse aux attentes des Français exprimées au cours de la consultation. Cet effort de simplification s insère dans un cycle de long terme. Tous les 6 mois, de nouvelles mesures seront annoncées afin d améliorer la qualité des services publics. Un tableau de bord des mesures engagées permettra de suivre l avancement du programme de simplification. Dans une démarche de transparence, l état d avancement des mesures sera détaillé (phase d expérimentation, phase de rédaction des textes, phase de prototypage, phase de déploiement) et publié en ligne sur le site Objectifs du document > Synthétiser les contributions des différents acteurs, recueillies au cours de la consultation nationale. > Rendre compte des principaux enseignements et pistes d évolution identifiées à partir des contributions. Ce document propose donc un compte-rendu des contributions et une analyse de leur contenu en fonction du public visé, de l échelle de participation (nombre de contributions) et des projets éventuellement en cours. 2

3 Synthèse des contributions Quelques chiffres sur la consultation La consultation nationale a rencontré un franc succès : contributions ont été proposées sur La page de la campagne a été visitée jusqu à fois par jour pour un nombre total de visites du 9 juillet au 15 septembre. La campagne a été largement relayée sur les réseaux sociaux autour du hashtag #FaireSimple. Celui-ci a connu une utilisation croissante par la Twittosphère de + 10 % depuis le mois de juillet, malgré la période estivale. Une part considérable du trafic sur la page de la campagne provenait des réseaux sociaux. Les ministères et les préfectures ont également relayé le message invitant les usagers à participer à la campagne. De même, plusieurs sites et blogs spécialisés se sont fait les relais de la démarche. Ainsi, le succès de la consultation tient en partie aux outils de communication qui ont été mobilisés au cours de l été. Thématiques des contributions Les contributions proposées se répartissent en 23 thèmes (classés par ordre de contributions décroissant) : 1. Je prends soin de ma santé 2. Qualité de service rendu 3. Administration numérique 4. J établis / je renouvelle mes papiers 5. Je conduis un véhicule 6. Je déclare et paie mes impôts 7. Je suis handicapé 8. Je construis 9. Je perds mon emploi 10. Vie citoyenne 11. Je déménage / je change de coordonnées 12. Je poursuis des études supérieures / je m oriente 13. Je pars à la retraite 14. Je me loge 15. Je scolarise mon enfant 16. Je donne naissance à un enfant 17. Je perds un proche 18. Je demande un minimum social / une prestation de solidarité 19. Je suis victime d un délit 20. Je me marie / pacse / me déclare en concubinage 21. Particuliers-employeurs 22. Je perds mon autonomie 23. Autres démarches 3

4 Thème 1 : Je prends soin de ma santé Le thème «je prends soin de ma santé» est au cœur des préoccupations des usagers. Les enjeux de simplification liés à la santé sont donc nombreux. 317 Contributions Généraliser le tiers payant à l ensemble des professionnels de santé Beaucoup d internautes ont proposé la généralisation du tiers payant à l ensemble des professionnels de santé. Avancer les frais de certains soins de santé, remplir des feuilles de soin à envoyer aux caisses d assurance maladie, autant de démarches irritantes qui pourraient être évitées. Obtenir le tiers payant auprès de TOUS les professionnels de santé. Écrit par deki publié le 11/07/ :55 Simplifier le changement de régime Changer de régime professionnel ou de statut relève du casse-tête pour un grand nombre de particuliers. Plusieurs contributions proposent notamment d améliorer la communication entre caisses nationales d assurance maladie et de dématérialiser les formulaires relatifs au changement de situation. Le changement de mutuelle pourrait être simplifié avec une déclaration directe de l assuré à son organisme de sécurité sociale. Actuellement, on doit demander à son ancienne mutuelle par formulaire spécifique d arrêter la télétransmission pour que la nouvelle puisse prendre le relais et ceci dure généralement plusieurs semaines, voire des mois et pendant ce temps la sécurité sociale gère plusieurs mutuelles dont une n est plus valable. Écrit par Vitcheva publié le 17/07/ :58 4

5 Thème 1 : Je prends soin de ma santé Un formulaire simplifié d affiliation des étudiants à la sécurité sociale est téléchargeable sur le site depuis le mois de janvier L utilisation du nouveau formulaire (en version papier et dématérialisée) sera généralisée pour la rentrée Simplifier le rattachement des enfants à la sécurité sociale Lorsqu un nouvel enfant arrive dans le foyer, il peut être rattaché à un parent ou à l autre mais le rattachement aux deux parents en même temps s avère compliqué. En outre, rattacher l enfant à la sécurité sociale nécessite de nombreuses démarches répétitives et fastidieuses. Autant de difficultés qui transparaissent dans nombre de contributions. Le rattachement des enfants sur un n de sécurité sociale d un des parents pose problème. Les enfants devraient pouvoir être enregistrés sur les 2 cartes vitales car lors des consultations ou urgences on n a pas forcément la carte de l autre parent avec soi. Écrit par steplamb publié le 25/08/ :55 Les parents peuvent demander en ligne le rattachement d un nouveau-né à leur assurance maladie. Ce service s adresse aux assurés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans en rattachement principal. Les usagers peuvent accéder à ce service, plus simple et plus rapide, sur leur espace personnel Ameli.fr à la rubrique Mon profil > Ma situation. Simplifier la démarche de couverture maladie universelle (CMU/CMU-C) Le renouvellement de la couverture maladie universelle (CMU) implique de lourdes démarches administratives à répéter d année en année, alors même que la caisse d assurance maladie dispose déjà d un certain nombre d informations sur l usager. Simplifier ce dispositif est au cœur des contributions collectées. Le dossier de demande de CMU et CMU Complémentaire est complexe, surtout pour les personnes démunies. Et le feuillet additionnel reprend les mêmes rubriques que le dossier principal, mais pas strictement dans la même disposition. Mais surtout, lors des renouvellements de demande, il serait souhaitable de pouvoir parvenir à un dossier prérempli avec les informations que l Assurance maladie possède déjà, sur le modèle des déclarations de revenu préremplies. Écrit par jl.bohrer publié le 10/07/ :24 5

6 Thème 1 : Je prends soin de ma santé Simplifier les procédures d affection longue durée (ALD) Le renouvellement des affections longues durées (ALD) semble être incohérent au vu des maladies, souvent incurables, qui en font l objet. De nombreuses contributions proposent de distinguer les affections qui nécessitent un renouvellement de celles qui n en n exigent pas. En outre, la demande d ALD gagnerait à être dématérialisée. Diabétique, on me demande de renouveler tous les 4/5 ans mon ALD. Constitution de dossier, validation chez le médecin, retour à la caisse etc.. Ceci coûte cher et ne sert à rien quand on sait que le diabète est incurable et qu il faudra le soigner à vie. Alors pourquoi refaire les démarches tous les 4 à 5 ans? On le fait une fois pour toutes et c est suffisant. Ecrit par Patwarm publié le 11/07/ :44 Compléter les données contenues dans la carte Vitale Selon un grand nombre de contributions, la carte Vitale devrait contenir plus d informations : elle pourrait notamment constituer un support dématérialisé pour le carnet de santé afin que la visite habituelle chez le médecin comme certaines situations d urgence puissent être mieux gérées. De plus, il serait bien pratique de rattacher la carte européenne d assurance maladie à la carte Vitale. Pourquoi ne pas avoir la possibilité d indiquer sur la carte Vitale les allergies d une personne et contre-indications médicamenteuses? En cas de prise en charge médicale en urgence, une personne n est pas forcément en mesure d indiquer ces restrictions et cela peut avoir de graves conséquences Écrit par hvk publié le 11/07/ :29 6

7 Thème 1 : Je prends soin de ma santé Développer l offre de service de l assurance maladie en ligne Le service de l assurance maladie en ligne (www.ameli.fr) présente encore des points d amélioration substantielle : le mot de passe est très compliqué à retenir et le code d accès, trop long à obtenir. Plusieurs contributions font référence à ces difficultés d ordre numérique. Pourquoi attendre 10/12 jours pour obtenir un nouveau code d accès à son compte ameli.fr alors que c est souvent dans l urgence que l on a besoin par ex. d une attestation de carte Vitale (situation vécue ces 15 derniers jours par 2 membres de la famille). Ecrit par Mrocharp publié le 21/07/ :30 Intégrer la carte européenne d assurance maladie à la carte Vitale Nombre d internautes ont souligné l irritation survenue lors de la période estivale pour partir en voyage : chaque année, il leur faut en effet renouveler la carte européenne d assurance maladie. Dès lors, pourquoi ne pas l intégrer directement à la carte Vitale? Régulièrement, il faut demander à la CPAM une carte européenne d assurance maladie pour voyager en Europe. Ne pourrait-on pas l intégrer à la carte Vitale? Cette demande est gratuite pour l assuré mais a un coup non négligeable pour la Sécu Ecrit par Ptigillou publié le 03/09/ :20 7

8 Thème 2 : Qualité du service rendu Le thème «Qualité du service rendu» est un enjeu majeur pour la simplification des démarches administratives. Proactivité et adaptation : deux maîtres mots au cœur de ce thème. 315 Contributions Mettre en place un service public de proximité adapté aux contraintes horaires des usagers Beaucoup d internautes réclament une administration qui s adapte à leurs besoins : élargir les horaires d ouverture, mettre à disposition des guichets uniques en proximité, pouvoir prendre et décommander un rendez-vous en ligne, autant de propositions innovantes qui nécessitent un effort de simplification administratif. Aujourd hui, il faut se rendre en mairie pour faire une CI ou un passeport, mais au commissariat de police ou tribunal pour une procuration. Il faut aller à la CAF pour une demande d aide au logement, mais aller en préfecture pour le permis de conduire Tant de guichets différents où le particulier va se perdre, créer de l attente dans cette administration et coûter cher. Le plus simple serait de faire des guichets qui traitent l ensemble de ces demandes, et présents dans la plupart des administrations publiques (mairie, hôtel de police, préfecture ) pour réaliser l ensemble des démarches. Ecrit par Guigrim publié le 28/08/ :06 8

9 Thème 2 : Qualité du service rendu Rendre le service public accessible Dialoguer avec les services administratifs n est pas toujours une démarche évidente : un grand nombre de contributions soulignent le manque de clarté des écrits émis par l administration et le coût de certains numéros téléphoniques vers le service public. Ce lexique très général pourrait être mis en ligne sur un site officiel. On pourrait retrouver le lien internet sur nos papiers administratifs pour consulter en ligne en cas de besoin et comprendre ce que tel mot, numéro ou rubrique signifie au lieu de perdre des heures sur des forums à chercher la signification d un terme ou d un cas x ou y. C est quand même un comble, par exemple, que lorsque l on reçoit son tout premier bulletin de salaire, les jeunes ne comprennent pas la moitié des termes et qu il n y ait aucun papier/lien internet qui soit joint pour les clarifier! Ecrit par m3la publié le 01/09/ :47 Vers une administration proactive Mobiliser l administration quand on en a besoin, c est une chose. Qu elle réagisse de manière proactive, avant même que l on en ait l initiative, c est encore mieux! Plusieurs internautes proposent des pistes de simplification originales et novatrices telles que, par exemple, l envoi de sms de rappel en cas de renouvellement imminents de papier d identité. Lors de la délivrance ou de la mise à jour (changement d adresse) de la carte de grise d un véhicule, un numéro de portable est demandé. Pourquoi ne pas utiliser ce numéro pour envoyer un SMS prévenant l auteur de l infraction? Cela favoriserait ainsi la dématérialisation de l amende, le télépaiement et éviterait à l auteur la majoration au-delà de 15 jours, surtout en période de vacances estivales sans compter le gain en termes de sécurité routière la peur du gendarme jouant alors à plein Écrit par Elteor publié le 26/08/ :23 9

10 Thème 2 : Qualité du service rendu Favoriser les échanges entre administrations pour réduire la redondance des démarches réalisées par les usagers Pourquoi envoyer les mêmes documents plusieurs fois et à plusieurs administrations différentes lorsqu il s agit notamment de la même démarche? Une question posée dans de nombreuses contributions qui proposent, entre autres, la mise en place d un identifiant unique inter-administrations et le partage de données usagers par les administrations. L échange de données informatisé n est pas cohérent actuellement et certaines administrations (Impôts, Urssaf, RSI, PE, CAF ) ne fonctionnent pas de manière cohérente et les administrés ou ayants droit en pâtissent. Chacune d elles monte son propre système et ne regarde pas comment fonctionnent les autres et la nature des échanges d informations et de données. Trop souvent, des données sont transmises entre administrations et c est un véritable parcours de combattant de savoir qui a déclenché l anomalie à l origine. Il serait donc souhaitable qu en tant qu administré, la bonne foi lui soit reconnue au départ et non sa mise en erreur systématique et volontaire. Par exemple, avec le RSI qui devrait être supprimé parce qu il refait un système d informations dans son coin qui envoie des informations et données aux autres administrations. Compte tenu de leur intransigeance et de leur procédure obsolète, cela pénalise les autres administrations. Écrit par LOBAR2104 publié le 17/07/ :14 Le programme «Dites-le-nous une fois» pour les particuliers vise à réduire le nombre d informations et de pièces justificatives demandées à l usager dans le cadre de ses démarches administratives en développant les systèmes d échanges inter-administrations. 10

11 Thème 3 : Administration numérique Rapide et efficace, l administration numérique serait le catalyseur des démarches administratives de demain : c est ce qu atteste le grand nombre de contributions proposées sur ce thème. 230 Contributions Disposer d un dossier global d accès aux services publics et un identifiant unique De nombreuses contributions dénoncent le fait que l accès aux informations publiques reste laborieux : les différentes administrations publiques conservent leur propre site, ce qui nécessite autant d identifiants utilisateurs. En outre, les services web centralisateurs, tel que ne semblent pas être utilisés par l ensemble des administrations. Développer ce type d initiatives ou aller jusqu à créer un compte et un identifiant unique par usager pourraient simplifier la vie des utilisateurs de l administration. Une vraie révolution serait d avoir un identifiant unique via un portail unique pour tous les services de l Etat, ce qui se fait déjà un peu en Belgique à travers la carte d identité électronique, ou en Suisse à travers SuisseID. Écrit par hiloes publié le 09/07/ :47 11

12 Thème 3 : Administration numérique Développer l offre de services en ligne de l administration Inscrire son enfant à l école, aller voter, porter plainte, envoyer son arrêt de travail : autant de démarches qui pourraient se faire par internet! Certaines démarches du quotidien, une fois dématérialisées, permettraient aux usagers de gagner un temps considérable. Bonjour, Aujourd hui, en cas de maladie, une fois que l on a été voir le médecin qui vous arrête, vous devez déclarer par courrier dans les 48 heures l arrêt maladie auprès de la Sécu et de l employeur. Une simple déclaration en ligne permettrait de faire gagner du temps à tout le monde, et cela faciliterait sensiblement la gestion aussi bien pour la Sécu que pour l employeur. Écrit par yass9000 publié le 03/09/ :50 Pouvoir contacter un interlocuteur au sein d une administration par courriel Nombreux sont les usagers à proposer un contact dématérialisé avec leur administration : il serait plus simple de répondre à une démarche par avec pièces jointes associées et de recevoir une réponse de l administration par ce même biais. Chaque Français pourrait disposer d un unique pour correspondre avec l ensemble des administrations (ex : L objectif est de continuer à limiter les échanges de papier. Chacun pourrait définir une adresse de reroutage à son adresse personnelle du moment. Les personnes ne disposant pas d adresse continueront bien sûr à recevoir du papier parce que leur adresse n aura pas été activée par eux. Les systèmes d émission de factures des entreprises privées pourraient utiliser ces adresses et contribuer à supprimer les factures papier des particuliers et diminueraient les factures au noir. Écrit par parganinn publié le 21/08/ :41 12

13 Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Le thème «j établis / je renouvelle mes papiers» génère un nombre conséquent de contributions de la part des usagers. Ces démarches concernent la grande majorité des français et peuvent s avérer particulièrement complexes au moment de la perte ou du vol d un titre d identité. 177 Contributions Limiter le nombre de déplacements pour le renouvellement de ses papiers d identité Pour renouveler la carte nationale d identité, le passeport ou le titre de séjour, il faut se déplacer plusieurs fois. Un grand nombre d internautes propose de simplifier cette démarche en dématérialisant le renouvellement des papiers d identité ou en ne conservant qu un déplacement sur site au maximum, couplé à une télédémarche. Pouvoir renouveler sa carte d identité, sans avoir besoin de se déplacer à la mairie. Écrit par jerenad publié le 11/07/ :21 Depuis décembre 2013, les mineurs de moins 12 ans n ont plus à accompagner leurs parents à deux reprises pour obtenir leurs papiers d identité : leur identité est seulement vérifiée lors du dépôt de la demande pour le passeport, et lors du retrait pour la carte nationale d identité. Par ailleurs depuis juin 2013, les mineurs de moins de 12 ans n ont plus à donner leurs empreintes digitales. 13

14 Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Prendre rendez-vous en ligne pour le renouvellement de ses papiers d identité Pour éviter les déplacements et les démarches trop fastidieuses en cas de renouvellement des papiers d identité, certaines contributions proposent de prendre rendez-vous en ligne avec les services publics compétents avec la liste des pièces justificatives nécessaire à la démarche. Il faudrait pouvoir prendre rendez-vous par internet et pouvoir télécharger la liste des documents nécessaires à son renouvellement de titre de séjour de 1 an pour les renouvellements simples (conjoint(e) de français(e) ) Écrit par dclatot publié le 26/07/ :15 - Il est d ores-et-déjà possible de prendre rendez-vous en ligne pour l établissement du passeport - l usager pourra désormais effectuer en ligne la demande de duplicata et la prise de rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour. Après avoir été testé dans 3 départements, le module de prise de rendez-vous en ligne sera généralisé à l ensemble du territoire d ici décembre Pouvoir recourir à un dispositif d urgence pour le renouvellement de papiers Certaines démarches liées au renouvellement des papiers d identité nécessitent des délais trop importants au vu des situations d urgence correspondantes. Prévoir un dispositif d urgence pour le renouvellement des papiers simplifierait beaucoup les difficultés que rencontrent certains usagers. - Créer des guichets «urgence» dans les grandes villes. Parfois il faut attendre plus d un mois pour avoir un rendez-vous. En cas de vol de papiers et de besoin imminent de partir à l étranger, il n y a aucune procédure d urgence prévue. - Possibilité d envoyer un mandataire pour les chercher à la préfecture (déjà annoncé lors de la première rencontre) ou envoi par recommandé ou lettre MAX 50 g comme le font déjà toutes les ambassades dans le monde, ça dégorgerait les guichets. Écrit par gaubry publié le 13/07/ :20 14

15 Thème 4 : J établis / je renouvelle mes papiers Ne pas avoir à fournir les mêmes informations au moment du renouvellement de ses papiers Pourquoi fournir de nouveau des informations qui n ont pas eté changées depuis la première demande comme la date de naissance ou la couleur des yeux? Il faut de nouveau fournir un acte de naissance ou un certificat de nationalité française dans certains cas. Ces informations n ont a priori pas évolué depuis le premier dépôt de la demande. Mon état civil ne change pas et je dois fournir un acte de naissance à chaque fois que je renouvelle mes papiers! Je voudrais pouvoir faire ma demande de nouvelle carte d identité sur un site internet, auquel je communiquerai le n de l ancienne carte, une photo numérique et le scan d une facture attestant de mon adresse actuelle (je me demande même si ce dernier point est nécessaire). Écrit par Anne-Laure publié le 16/07/ :30 Depuis janvier 2014, les usagers n ont plus à fournir d extrait d acte d état civil pour demander un passeport. Dans 57 communes pilotes, les services des passeports peuvent vérifier directement l état civil du demandeur auprès de sa commune de naissance. 15

16 Thème 5 : Je conduis un véhicule Les conducteurs peuvent être régulièrement en contact avec l administration, du moment de la demande de permis de conduire, au suivi de ses contraventions en passant par l immatriculation de son véhicule. Autant de démarches qui peuvent être particulièrement chronophages. 169 Contributions Simplifier l obtention du permis international L obtention du permis international est compliquée : d une durée limitée à trois ans, dans un format papier peu pratique, certains internautes souhaiteraient qu il soit directement délivré avec le permis national et qu il ait la même durée de validité et le même format. Pourquoi devoir demander l équivalence internationale de notre permis de conduire? Si l obtention du permis français permet l obtention du permis international, autant que ce dernier soit délivré directement à la réussite de l examen! Écrit par Bastien31 publié le 21/07/ :09 Pouvoir consulter facilement son solde de points au permis de conduire Pouvoir vérifier son solde de points, contester une amende et la payer, renouveler sa carte grise ou changer le titulaire du certificat d immatriculation : autant de démarches que les internautes souhaiteraient simplifier en les faisant en ligne. Pourquoi ne pas pouvoir accéder au nombre de points de son permis de conduire à partir du compte sur gouv.fr? Écrit par yakeche publié le 04/09/ :28 16

17 Thème 5 : Je conduis un véhicule Simplifier les démarches en lien avec le certificat d immatriculation Établir un certificat d immatriculation peut être compliqué, en cas de première demande, de cession du véhicule ou même simplement pour mettre à jour son adresse. Les internautes proposent de dématérialiser certaines de ces démarches notamment le changement de titulaire ou d adresse. Ces services en ligne permettraient de dispenser l usager de ce déplacement en préfecture. Pour changer son adresse figurant sur la carte grise, il faut s armer de patience et de courage! File d attente interminable à la préfecture ou procédure sans fin sur internet c est encore trop long et trop compliqué! Écrit par vosges88 publié le 11/07/ :35 17

18 Thème 6 : Je déclare et paie mes impôts La déclaration pré-remplie et les services en ligne sur simplifient en partie la relation entre le contribuable et l administration fiscale. Néanmoins, les usagers expriment d autres attentes en termes d amélioration de la qualité de service. 146 Contributions Mettre en place la retenue de l impôt à la source Dans une logique de simplification, de nombreux internautes proposent que l impôt sur le revenu soit directement retenu à la source afin de ne pas avoir à répéter les mêmes démarches tous les ans. En finir pour de bon avec la déclaration d impôts. Les règles de déclaration sont extrêmement complexes et beaucoup de simples citoyens n y comprennent rien. Écrit par Romdoc2014 publié le 03/09/ :15 Développer l offre de services en ligne de Plusieurs contributions proposent d améliorer les offres de services présentes sur le site : possibilité de modifier son RIB, rendre l attestation de domicile imprimable, élargir le nombre de bénéficiaires pouvant accéder à la «déclaration partielle de succession», autant de fonctionnalités qui pourraient simplifier les démarches fiscales. Permettre d accéder à un échéancier simple avec le montant des prélèvements. Aujourd hui, on peut trouver dans la FAQ les dates de prélèvement, mais aucun échéancier comme chez EDF ou GDF. Un message du genre, " Vous serez prélevé de 234 le 12/09/2014 ". Ce serait vraiment utile. Écrit par thibaut76 publié le 06/08/ :28 18

19 Thème 6 : Je déclare et paie mes impôts Rendre le système fiscal plus compréhensible pour tous De nombreux internautes soulignent le manque de lisibilité des obligations fiscales : certains usagers ne savent pas où s adresser pour obtenir un renseignement fiable et les réponses peuvent diverger en fonction des interlocuteurs. D une manière générale, la réglementation fiscale paraît complexe et difficilement accessible par les usagers. Je possède 3 biens immobiliers dans 3 régions différentes. J ai 9 interlocuteurs : taxe foncière, taxe d habitation et trésorerie pour chaque bien + d autres interlocuteurs pour l impôt sur le revenu. Lors d un déménagement, il faut faire trop de démarches pour informer toutes ces administrations. Écrit par Fab63 publié le 08/09/ :51 Ne plus avoir qu un seul avis d imposition La taxe d habitation, la taxe foncière et la taxe sur l audiovisuel pourraient être toutes regroupées sur l avis d imposition au titre de l impôt sur le revenu. Bonjour, pour des raisons de simplification, il pourrait être intéressant de fusionner l impôt sur le revenu, la taxe d habitation ainsi que la taxe sur l audiovisuelle. La base d imposition étant complémentaire, disposer d un seul document consolidant la totalité de ces prélèvements permettrait sans doute de gagner en efficacité. Écrit par yass9000 publié le 03/09/ :39 19

20 Thème 7 : Je suis handicapé Le thème «Je suis handicapé» cristallise l ensemble des aberrations administratives que peuvent rencontrer les usagers : délais trop long face à des situations d urgence, démarches complexes là où «papiers» devraient rimer avec «facilité», les enjeux sur ce thème sont nombreux. 103 Contributions Ne pas avoir à effectuer des démarches de renouvellement et étendre la durée des droits pour les handicaps à vie De nombreux internautes dénoncent l inutilité des démarches de renouvellement concernant les personnes handicapées à vie. Une importante simplification de ces démarches résiderait dans la distinction administrative entre les handicaps provisoires et les autres, et l extension des droits correspondants. Supprimer les renouvellements avec dossier très long et pénible à remplir plus passage en commission, tous les 2 ans voire tous les ans pour des handicaps qui ne se guérissent pas, des situations qui ne changent pas. Une simple déclaration sur l honneur que rien n a changé éviterait cette énorme perte de temps et d énergie et en libéreraient pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Écrit par aline30 publié le 05/09/ :50 20

Résultats de la consultation «Faire simple»

Résultats de la consultation «Faire simple» DOSSIER DE PRESSE Résultats de la consultation «Faire simple» 40 propositions pour simplifier la vie des Français 5 novembre 2014 FAIRE SIMPLE : 40 mesures pour vous simplifier la vie...4 ANNEXES : ANNEXE

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS

GUIDE D UTILISATION A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS DIRECTION DES FINANCES Dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention GUIDE D UTILISATION A L ATTENTION DES ASSOCIATIONS Pour toute question relative au dépôt de votre dossier en ligne : mail à :

Plus en détail

vous guider Sur Internet aussi, ma MSA est à mon service www.msa.fr

vous guider Sur Internet aussi, ma MSA est à mon service www.msa.fr vous guider Sur Internet aussi, ma MSA est à mon service www.msa.fr comment accéder au site de votre msa? Pour vous rendre sur le site de votre MSA, c est très simple. Vous pouvez vous connecter de trois

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite personnelle Le formulaire de demande de retraite est à compléter et à envoyer par voie postale à la Carsat. Vous pouvez aussi

Plus en détail

PARCOURS : L ACCES A L AUTONOMIE DES JEUNES

PARCOURS : L ACCES A L AUTONOMIE DES JEUNES PARCOURS : L ACCES A L AUTONOMIE DES JEUNES Se lancer dans la vie : études, vie active, logement, santé c est beaucoup de nouvelles démarches à réaliser. Petit rappel, pas à pas. DEMARCHES Orientation

Plus en détail

La Prestation sociale Chèque-Vacances

La Prestation sociale Chèque-Vacances La Prestation sociale Chèque-Vacances Les agents bénéficient sous certaines conditions du Chèque-Vacances, prestation sociale destinée à permettre de financer des loisirs et des activités culturelles durant

Plus en détail

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Impôts 2014 impots.gouv.fr Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Le site impots.gouv.fr est un site de la direction générale des Finances publiques

Plus en détail

www.subventionenligne.fr

www.subventionenligne.fr www.subventionenligne.fr Le téléservice qui facilite vos démarches! www.subventionenligne.fr Le téléservice qui facilite vos démarches! Un nouveau téléservice pour déposer des s de subvention en ligne?

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

La Lettre de l'etat en V@ucluse

La Lettre de l'etat en V@ucluse La Lettre de l'etat en V@ucluse L éditorial De Yannick BLANC Directeur de la publication Yannick BLANC Préfet de Vaucluse Conception et réalisation Rédaction Service Départemental de Communication Interministérielle

Plus en détail

Guide. Le Corbusier. Rue. des démarches administratives pour le changement du nom de votre rue. Le Quai du Torrent devient

Guide. Le Corbusier. Rue. des démarches administratives pour le changement du nom de votre rue. Le Quai du Torrent devient Guide des démarches administratives pour le changement du nom de votre rue Le Quai du Torrent devient Rue Le Corbusier Édito Chères Déodatiennes, chers Déodatiens, Suite à une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

III.1 - LA CARTE D INVALIDITE CIVILE (Fiche 4)

III.1 - LA CARTE D INVALIDITE CIVILE (Fiche 4) III.1 - LA CARTE D INVALIDITE CIVILE () La carte d invalidité civile est un document de couleur orange qui sert à prouver la qualité de personne handicapée. Elle permet de bénéficier de certains avantages

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS

RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS 77 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS PROPOSITIONS THEMATIQUES LOGEMENT 1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s établissant temporairement à l étranger : 1 les

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR

NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR NOTICE D UTILISATION DE LA PLATEFORME DES AIDES REGIONALES (PAR) UNEEM PREMIERE CONNEXION - CREATION & GESTION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR SOMMAIRE 1 PREMIERE CONNEXION : ACCEDER A LA PAR 2 2- CREER SON

Plus en détail

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics»

de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics» Bilan de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics» Premier ministre SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE La participation des agents à la modernisation de

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE Index 1 QUESTIONS GENERALES...2 2 NAVIGATION...5 3 FAIRE UNE RECLAMATION...6 Les différentes étapes...6 Informations personnelles (étapes

Plus en détail

la 1 ère semaine S installer S installer CONSEIL

la 1 ère semaine S installer S installer CONSEIL Communiquer Acheter une carte SIM française pour avoir un numéro ou vous joindre en France Et/ou Acheter une carte téléphonique internationale (tarifs préférentiels pour téléphoner dans certains pays)

Plus en détail

La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande - V3

La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande - V3 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne Renouvellement de la demande

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires

Plus en détail

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur V 3.0 - décembre 2013 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique

Plus en détail

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur Septembre 2013 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique «mes

Plus en détail

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur V 4.0 avril 2015 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique «mes

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES

CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES GUIDE DU BÉNÉFICIAIRE ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CHÈQUES AUTONOMIE PERSONNES ÂGÉES EDITO DU PRÉSIDENT Le Département des Pyrénées-Atlantiques a placé l accompagnement

Plus en détail

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne V2

La demande de logement social en Ile de France. Le portail en ligne V2 PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement La demande de logement social en Ile de France Le portail en ligne V2 www.demande-logement-social.gouv.fr

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SCOLAIRE

DEMANDE D INSCRIPTION SCOLAIRE Espace Famille Place de l Etape DEMANDE D INSCRIPTION SCOLAIRE 45040 ORLEANS cedex 1 ANNEE SCOLAIRE 2016 2017 02 38 79 26 82 et 02 38 79 24 52 espace-famille@ville-orleans.fr RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail

Résultats de la consultation «Faire simple»

Résultats de la consultation «Faire simple» Résultats de la consultation «Faire simple» 40 propositions pour simplifier la vie des Français 5 novembre 2014 Faire simple : 40 mesures pour vous simplifier la vie...4 Annexes : ANNEXE 1 : «Quelles sont

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Guide «pas à pas» de la saisie de votre dossier social étudiant (Bourses de l enseignement supérieur)

Guide «pas à pas» de la saisie de votre dossier social étudiant (Bourses de l enseignement supérieur) Guide «pas à pas» de la saisie de votre dossier social étudiant (Bourses de l enseignement supérieur) Afin de réaliser cette saisie vous devez être en possession de : votre numéro INE (sur vos bulletins)

Plus en détail

Séjour de longue durée : les essentiels

Séjour de longue durée : les essentiels www.loffice.org Démarches pour une inscription scolaire entre la 3 ème et la 2 nde Report des notes de 1 ère Admission Post-bac APB Journée défense et citoyenneté Informations pour suspendre un forfait

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

1 RE CONNEXION : COMMENT CREER VOTRE COMPTE WEB?

1 RE CONNEXION : COMMENT CREER VOTRE COMPTE WEB? 1 RE CONNEXION : COMMENT CREER VOTRE COMPTE WEB? Pour vous connecter à l espace adhérent du site internet de l Association A.G.L.A.E., créez votre compte web. Ce compte web est unique pour un laboratoire.

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale* : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. À ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l

Plus en détail

PLUS ON EN SAIT MIEUX ON SE PORTE BROCHURE D INFORMATION PATIENT MON DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ET MOI. dmp.gouv.fr

PLUS ON EN SAIT MIEUX ON SE PORTE BROCHURE D INFORMATION PATIENT MON DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ET MOI. dmp.gouv.fr PLUS ON EN SAIT MIEUX ON SE PORTE BROCHURE D INFORMATION PATIENT MON DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ET MOI dmp.gouv.fr Les pratiques médicales évoluent continuellement pour permettre à chacun d être mieux soigné

Plus en détail

BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT

BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT BOSS : Bourses régionale du Sanitaire et du Social http://boss.region-alsace.eu GUIDE UTILISATEUR ETUDIANT 1. Recherche d'informations p 2 (conditions générales, règlement, FAQ, contacts, mot du président)

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Accueil Jeunes 11-17

Accueil Jeunes 11-17 République Française Ville de SaintCloud Pôle Petite enfance, Education, Jeunesse Présentation Accueil Jeunes 1117 Dossier administratif L accueil jeunes 1117 est une structure d accueil, située au 7 bis

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE

MÉMO PRATIQUE J EMMÉNAGE MÉMO PRATIQUE Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront à bien préparer votre arrivée dans votre nouveau logement. Étape 1 Les premières démarches

Plus en détail

Déclarer un accident du travail en ligne?

Déclarer un accident du travail en ligne? Vos contacts Déclarer un accident du travail en ligne? Ce guide a été conçu pour vous aider à utiliser le nouveau service de Déclaration d Accident du Travail en ligne. Consacrer un peu de temps à la lecture

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Mode d emploi du site Showbook

Mode d emploi du site Showbook Mode d emploi du site Showbook Showbook.fr Version 0.4.7 Bêta 1 Table des matières Présentation... 4 Inscription sur Showbook... 4 Première utilisation... 5 Statuts des membres... 5 Le menu principal...

Plus en détail

RUE JEAN JAURES RUE F. BARTHOLDI

RUE JEAN JAURES RUE F. BARTHOLDI RUE GASTON BERGER RUE JEAN JAURES RUE F. BARTHOLDI AVENUE JEAN MOULIN RUE JEAN GOUJON RUE ANTOINE WATTEAU RUE F. BARTHOLDI AVENUE JEAN MOULIN RUE JEAN GOUJON RUE ANTOINE WATTEAU Ce guide a pour objet d

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS

EVOLUTION DES AIDES AU LOGEMENT DES POSTIERS DEBUTANTS Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Direction du Développement Social. Service Logement de La Poste Destinataires Tous services Contact Service Logement de La Poste Tél : 01 45

Plus en détail

Questions / Réponses ADMISSION POST BAC 2014 Candidats

Questions / Réponses ADMISSION POST BAC 2014 Candidats Pré inscription J étais en terminale en 2013 et j ai obtenu mon Baccalauréat. Je commence mon inscription sur APB mais je suis bloqué à la rubrique Baccalauréat. Que dois-je faire? Vous devez contacter

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande d allocation veuvage Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé ce

Plus en détail

ETUDIANTS. Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative

ETUDIANTS. Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative ETUDIANTS Comment faire votre demande d'aide au logement sur caf.fr? Notice explicative FICHE PRATIQUE Demande d Aide au Logement sur Internet pour les étudiants étrangers Informations et pièces nécessaires

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Mon passeport internet. mon dossier allocataire / ma recherche d emploi

Mon passeport internet. mon dossier allocataire / ma recherche d emploi Mon passeport internet mon dossier allocataire / ma recherche d emploi Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons, au travers de 7 exercices de 3 à 5 minutes chacun de faire connaissance avec

Plus en détail

Guide DOSSIER D INSCRIPTION ACADEMIQUE 2015/2016

Guide DOSSIER D INSCRIPTION ACADEMIQUE 2015/2016 Guide DOSSIER D INSCRIPTION ACADEMIQUE 2015/2016 Où puis-je trouver mon numéro INE/BEA? QUESTIONS POSEES REGULIEREMENT PROCEDURE D INSCRIPTION Ce numéro (10 chiffres + 1 lettre) figure sur le relevé de

Plus en détail

Mes Indispensables SMERAG

Mes Indispensables SMERAG Sécu étudiante & Mutuelle Mes Indispensables Année universitaire 2015-2016 La et moi 617 Je suis affilié(e) J ai choisi le Centre - 617 comme centre de Sécurité sociale étudiante. Ce choix est obligatoire

Plus en détail

Inscription Prépa Concours

Inscription Prépa Concours Inscription Prépa Concours Le dossier d inscription comporte 3 pages. Vous devez les compléter, et joindre les pièces demandées. Le justificatif de responsabilité civile est nécessaire pour effectuer le

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

SUPPORT D AIDE MEMOIRE.LAVOIXDUNORD.FR

SUPPORT D AIDE MEMOIRE.LAVOIXDUNORD.FR SUPPORT D AIDE MEMOIRE.LAVOIXDUNORD.FR 1 Qu est ce que Memoire.lavoixdunord.fr? Memoire.lavoixdunord.fr est un site qui s adresse aux familles des défunts Parce que nous sommes soucieux de proposer aux

Plus en détail

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e

La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e La prise en charge d e v o t r e a f f e c t i o n d e l o n g u e d u r é e Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous

Plus en détail

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE NOM Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse actuelle N téléphone domicile N téléphone professionnel N téléphone portable Adresse @mail

Plus en détail

ÉTUDES A L ÉTRANGER MÉMO ÉTUDIANT DES DÉMARCHES AVANT LE DÉPART A L ARRIVÉE AU RETOUR VEUILLEZ PRENDRE LA PEINE DE LIRE CE DOCUMENT JUSQU AU BOUT :

ÉTUDES A L ÉTRANGER MÉMO ÉTUDIANT DES DÉMARCHES AVANT LE DÉPART A L ARRIVÉE AU RETOUR VEUILLEZ PRENDRE LA PEINE DE LIRE CE DOCUMENT JUSQU AU BOUT : Service des Relations et de la Coopération Internationales Carole HABERT Responsable du pôle mobilité étudiante T. 01 49 40 64 12 F. 01 49 40 65 16 M. carole.habert@univ-paris8.fr ÉTUDES A L ÉTRANGER MÉMO

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

LE FORFAIT AMÉTHYSTE. MÉTRO BUS TRA MWAY RER L aide aux transports pour favoriser les déplacements des personnes âgées et des personnes handicapées

LE FORFAIT AMÉTHYSTE. MÉTRO BUS TRA MWAY RER L aide aux transports pour favoriser les déplacements des personnes âgées et des personnes handicapées LE FORFAIT AMÉTHYSTE MÉTRO BUS TRA MWAY RER L aide aux transports pour favoriser les déplacements des personnes âgées et des personnes handicapées 1 2 Sommaire LE FORFAIT AMÉTHYSTE...5 > Qu est-ce que

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

Guide de l Admission Post bac

Guide de l Admission Post bac Page 1 / 8 Guide de l Admission Post bac Par Mediaetudiant.fr L Admission Post-Bac, c est le moment où vous décidez de votre orientation future. Quelles-sont les démarches à suivre? Que faire après le

Plus en détail

COORDINATION & ADMINISTRATIF

COORDINATION & ADMINISTRATIF NUTRITION ARTIFICIELLE GUIDE DES TRANSITIONS VERS L ÂGE ADULTE 1 COORDINATION & ADMINISTRATIF Vous trouvez ci-après de nombreuses informations sur les aspects très pratiques et formalistes du passage vers

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière extra-légale

Formulaire de demande d aide financière extra-légale Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant

Plus en détail

V 7.3. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

V 7.3. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com. MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES ACCES ENTREPRISES V 7.3 APPEL D OFFRES RESTREINT Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

Demande Action sociale de retraite personnelle

Demande Action sociale de retraite personnelle Demande Action sociale de retraite personnelle Salarié Demande du d aide régime pour général, Bien salarié vieillir chez et non soi salarié agricole (MSA), artisan et commerçant (RSI) 1 Vous-même Madame

Plus en détail

MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance. Mieux comprendre. MSSanté FAQ. Juin 2013 / V1

MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance. Mieux comprendre. MSSanté FAQ. Juin 2013 / V1 MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance Mieux comprendre MSSanté FAQ Juin 2013 / V1 FAQ MSSanté MSSanté, la garantie d échanger en toute confiance sommaire 1. Le Système MSSanté 2 MSSanté :

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Guide de procédure en ligne «Etudes en France» Etudiants candidats Procédure «DAP»

Guide de procédure en ligne «Etudes en France» Etudiants candidats Procédure «DAP» La procédure décrite ci-après concerne les étudiants qui souhaitent candidater pour une admission dans une formation de l enseignement supérieur français en première année de Licence (L1) ou en école d

Plus en détail

DOSSIER D AIDE MENAGERE

DOSSIER D AIDE MENAGERE Social et santé Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D AIDE MENAGERE toujours avec v us. www.hauteloire.fr L aide ménagère sociale Le Conseil général peut octroyer une aide aux personnes

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

VOTRE AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTREE 2015 Étudiant résidant en cite universitaire

VOTRE AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTREE 2015 Étudiant résidant en cite universitaire VOTRE AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTREE 2015 Étudiant résidant en cite universitaire - Vous êtes étudiant - Vous résidez en Résidence Universitaire - Vous payez un loyer Vous pouvez éventuellement bénéficier

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE

FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE FOIRE AUX QUESTIONS PERMIS DE CONDUIRE I / PRENDRE UN RDV POUR UN ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER Vous devez vous rendre ici (lien vers le module de prise de RDV EPE), cliquer sur la fenêtre «prenez

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

MÉMO PRATIQUE JE CHERCHE UN LOGEMENT SOCIAL

MÉMO PRATIQUE JE CHERCHE UN LOGEMENT SOCIAL MÉMO PRATIQUE JE CHERCHE UN LOGEMENT SOCIAL Vous trouverez dans ce MÉMO PRATIQUE Dialoge des informations et des conseils qui vous aideront dans votre recherche de logement. Étape 1 Bien cibler votre recherche

Plus en détail

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant

Plus en détail

L AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2015. La demande en ligne pour les étudiants en cité universitaire

L AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2015. La demande en ligne pour les étudiants en cité universitaire L AIDE AU LOGEMENT POUR LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2015 La demande en ligne pour les étudiants en cité universitaire Vous êtes étudiant Vous résidez en cité universitaire Vous payez un loyer Vous pouvez

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail