Secteur Elections. Elections : municipales, conseils communautaires LES NOUVELLES RÉGLES
|
|
|
- Arsène Robert
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Elections : municipales, conseils communautaires LES NOUVELLES RÉGLES
2 Communes de moins 100 habitants Le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants est réduit de deux, passant de 9 à 7 conseillers municipaux
3 Nouveau mode de scrutin sur les communes de 1000 à 3500 habitants Ces communes se voient appliquer le mode de scrutin des communes de plus de habitants à savoir : Scrutin proportionnel de listes paritaires à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% des sièges.
4 Rappel mode de scrutin : 1 er tour pour les communes de plus de 1000 habitants Une liste obtient la Majorité absolue des exprimés 1 er tour Pas de majorité absolue donc 2 e tour La liste gagnante obtient 50% des sièges L autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des exprimés
5 Rappel mode de scrutin Secteur Elections 1 er tour Liste ayant fait 10% et plus des exprimés Participe au 2 e tour Liste ayant fait 5% et plus des exprimés Peut fusionner avec liste >= 10%/exp FUSION Liste inférieure à 5% des exprimés Eliminée 0 élu
6 Rappel mode de scrutin Secteur Elections 2 er tour Liste arrivée en tête Liste >=5% mais pas en tête Liste inférieure à 5% des exprimés Obtient 50% des sièges Partage des 50% des sièges restant à la proportionnelle à la plus forte moyenne Eliminée 0 élu
7 Nouvelles règles d inéligibilité Est inéligible dans les communes situées dans le ressort où il exerce ou a exercé, depuis les 6 derniers mois, les fonctions de DGS, DGA, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet au sein d un conseil régional, d un conseil général, de la collectivité territoriale de Corse, d un EPCI à fiscalité propre ou d un de leurs établissements publics.
8 Nouvelles règles d incompatibilité Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein du centre d action sociale de la commune. Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de la communauté ou d une de ses communes membres.
9 Rappel sur l inéligibilité et l incompatibilité Un élu municipal d une commune A (qui n est pas conseiller communautaire) peut conserver son emploi de salarié d une commune B, même si ces deux communes appartiennent à la même communauté. Par ailleurs, une personne salariée d une communauté (qui ne dispose pas de fonction de direction ou de cabinet) peut conserver son mandat municipal dans une commune membre (sous réserve de ne pas être élue conseiller communautaire).
10 Rappel sur l inéligibilité et l incompatibilité Rappelons que l inéligibilité empêche de se porter candidat et l incompatibilité oblige à faire un choix entre son activité professionnelle et son mandat. Donc l inéligibilité pour être surmontée implique de démissionner de ses fonctions avant le scrutin et dans les délais fixées par la loi selon nature de la profession ou de la fonction. l incompatibilité implique une démission après le scrutin si toutefois on est élu et si on choisit de garder son mandat.
11 conditions nécessaires d éligibilité Il faut : - Soit être électeur de la commune donc être inscrit sur la liste électorale (pour ce faire, il est possible d être inscrit quand on est pas résident si on justifie d être contribuable depuis 5 ans sur le territoire de la commune). - Soit être inscrit au rôle des contributions directes ou justifier d y être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection
12 conditions nécessaires d éligibilité Pour l inscription sur le rôle des contributions directes, il suffit de remplir cette condition au 1er janvier Il fournira alors une attestation délivrée par les services fiscaux du département. Mais, il existe des subtilités concernant les locaux qui sont ou non éligibles au dispositif notamment pour les garages. Ce sont les services des impôts qui peuvent donner les précisions nécessaires sur la question.
13 Fléchage des conseillers communautaires (Communes de 1000 habitants et plus) Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal et sont élus en même temps. La loi fixe le principe d une double liste sur le bulletin de vote : Les candidats au siège de conseiller communautaire figurent de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
14 Fléchage des conseillers communautaires (Communes de 1000 habitants et plus) La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5 et de 2 au-delà. La liste des conseillers communautaires est constituée alternativement de candidats de chaque sexe et l ordre de présentation des candidats respecte l ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
15 Fléchage des conseillers communautaires (Communes de 1000 habitants et plus) Le premier quart des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être placé en tête de la liste des candidats au conseil municipal La totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.
16 Fléchage des conseillers communautaires (Communes de 1000 habitants et plus) Enfin, lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté du ou des suppléants, excède les trois premiers cinquièmes du nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire reprend l ordre de la liste des candidats au conseil municipal.
17 Secteur Elections Fléchage des conseillers communautaires (Communes de 1000 habitants et plus) ØLes sièges de Conseillers communautaires sont répartis à partir du résultat des élections municipales et selon la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% des sièges à la liste en tête. ØLe nombre de sièges attribué par la prime de 50% est arrondi le cas échéant à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de 4 sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de 4 sièges à pourvoir.
18 EXEMPLE Soit une commune élisant 49 conseillers municipaux et 10 conseillers communautaires : A)Il faudra «flécher» 10+2=12 candidats pour être potentiellement conseillers communautaires B)Le premier ¼ de la liste des conseillers communautaires correspond au 3 premiers. (12/4) C) Les premiers 3/5 de la liste des conseillers municipaux correspond aux 29 premiers (49*3/5)
19 EXEMPLE Liste des conseillers municipaux 1 A 11 K 21 U 31 AE 41 AO 2 B 12 L 22 V 32 AF 42 AP 3 C 13 M 23 W 33 AG 43 AQ 4 D 14 N 24 X 34 AH 44 AR 5 E 15 O 25 Y 35 AI 45 AS 6 F 16 P 26 Z 36 AJ 46 AT 7 G 17 Q 27 AA 37 AK 47 AU 8 H 18 R 28 AB 38 AL 48 AV 9 I 19 S 29 AC 39 AM 49 AW 10 J 20 T 30 AD 40 AN Conseillers communautaires 1 A 2 B 3 C 4 H 5 K 6 L 7 O 8 R 9 U 10 V 11 AA 12 AB
20 EXEMPLE LISTE ISABELLE voix 54,16% LISTE GUSTAVE voix 29,16% LISTE GERVAISE voix 12,08% LISTE ZEBULON 550 voix 4,58% ZEBULON est éliminé car moins de 5%. ISABELLE a la majorité absolue donc la prime 50% des sièges soit : 25 sièges de conseillers municipaux et 5 sièges de conseillers communautaires. ISABELLE, GUSTAVE et GERVAISE vont se partager alors à la proportionnelle à la plus forte moyenne les 24 sièges de conseillers municipaux et les 5 sièges de conseillers communautaires restant.
21 Répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne Calcul des quotients électoraux : Somme des suffrages exprimés des listes ayant dépassé les 5%/exprimés, divisée par le nombre de siège à répartir : Quotient = (voix Isabelle+voix Gustave+voix Gervaise)/nombre de siège Quotient électoral des conseils municipaux : Qcm = ( )/24 = 477 Quotient électoral des conseils communautaires : Qcc = ( )/5 = 2290
22 Répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne 1ere répartition : Chaque fois qu une liste recueille un nombre de voix égale au quotient, elle obtient un siège 1ere répartition conseillers municipaux Liste Isabelle obtient 6500/477=13 sièges Liste Gustave obtient 3500/477=7 sièges Liste Gervaise obtient 1450/477=3 sièges 1ere répartition conseillers communautaires Liste Isabelle obtient 6500/2290=2 sièges Liste Gustave obtient 3500/2290=1 sièges Liste Gervaise obtient 1450/2290=0 siège Reste 1 siège à répartir Reste 2 sièges à répartir
23 Répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne Répartition des sièges restants : On les attribue selon la règle de la plus forte moyenne. On divise le nombre de voix de chaque liste par son nombre siège déjà attribué plus un. La liste qui obtient le quotient le plus grand, se voit attribuer un siège supplémentaire. On réitère le processus jusqu à épuisement des sièges restants à répartir. Répartition des conseillers municipaux restants : Liste Isabelle : 6500/(13+1) = 464 Liste Gustave: 3500/(7+1) = 437 Liste Gervaise:1450/(3+1) = 362 Le siège restant va à Isabelle 1ere répartition conseillers communautaires restants : Liste Isabelle : 6500/(2+1) = 2166 Liste Gustave : 3500/(1+1) = 1750 Liste Gervaise: 1450/1 = 1450 Isabelle obtient un 3 e siège, reste 1 siège à répartir Liste Isabelle : 6500/(3+1) = 1625 Liste Gustave : 3500/(1+1) = 1750 Liste Gervaise: 1450/1 = 1450 Gustave obtient le dernier siège
24 Résultat de l exemple Bilan répartition à la proportionnelle plus forte moyenne Conseillers municipaux Conseillers communautaires Liste ISABELLE 14 3 Liste GUSTAVE 7 2 Liste GERVAISE 3 0 Donc Isabelle a 25+14=39 conseillers municipaux et 5+3=8 conseillers communautaires. Gustave obtient 7 conseillers municipaux et 2 communautaires Gervaise obtient que 3 conseillers municipaux
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,
Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités
Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu
SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.)
SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.) Dernière mise à jour : octobre 2013 Ce document a pour objectif de décrire ce que l OPCA (OPCA 3+) attend du fichier à transmettre par l adhérent.
INFORMATIONS DIVERSES
Nom de l'adhérent : N d'adhérent :.. INFORMATIONS DIVERSES Rubrique Nom de la personne à contacter AD Date de début exercice N BA Date de fin exercice N BB Date d'arrêté provisoire BC DECLARATION RECTIFICATIVE
Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Constitution d une Commission d Appel d Offres
Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à
Compte rendu de la séance du 29 mars 2014
Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Secrétaire(s) de la séance: Laëtitia MICHON Ordre du jour: - Election du Maire - Détermination du nombre d'adjoint - Election du ou des adjoints Délibérations
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013
Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté?
Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté? En application de l avant-dernier alinéa de l article L. 231 du code électoral,
Statuts de la SSP. Nom, siège et but de la société. À propos des membres de la SSP* Art. 1 Nom et siège. Art. 2 Buts. Art.
Statuts de la SSP A Nom, siège et but de la société Art. 1 Nom et siège Sous le nom de «Société Suisse de Parodontologie, Schweizerische Gesellschaft für Parodontologie, Società svizzera di Parodontologia
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Se porter candidat aux élections municipales
Se porter candidat aux élections municipales DGE-1054 VF (13-03) Se porter candidat aux élections municipales Se porter candidat aux élections municipales Ce document appartient à Président d élection
Missions du membre de l Ordre dans le cadre des comptes de campagne
Référentiel 2012 Missions du membre de l Ordre dans le cadre des comptes de campagne GUIDES D EXPERT Guide méthodologique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE Missions du membre de l Ordre dans le cadre
STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique
STATUTS DU DÉPARTEMENT DE FORMATION du Master Sciences, Technologies, Santé mention Informatique Approuvés par le Conseil du Département de Master Informatique le 17 juin 2014 Approuvés par le Conseil
OBJET : Sectionnement électoral et conséquences électorales de la création d une commune associée
secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES Paris, le 17
VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015
VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 Les électeurs sont convoqués le 22 mars 2015. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (ces horaires pourront être élargis par arrêtés spéciaux pris par les
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents
CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 28 avril 2015 Compte-rendu
CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 28 avril 2015 Compte-rendu Le Conseil Municipal de la Commune de Poisy, dûment convoqué, s est réuni en séance publique le 28 avril 2015, à 20 heures, sous la présidence
CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI
STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI DU 29 AVRIL 2010 I. Nome, siège et but 2 Sommaire I. Nome, siège et but Nom
Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS
Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux
REGLEMENT INTERIEUR. En cas d erreur, d omission ou de contradiction entre un article du présent règlement et les statuts, ces derniers font foi.
Acrocirque Baby Gym Basket Ball Chorespace danse Course d orientation Escrime Football Golf Gym d'entretien Handball Judo Karaté Shito Ryu Pétanque Qi Cong Rugby Tai Chi Chuan Tennis de Table Tir à l'arc
ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants
ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 M É M E N T O à l usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants Mis à jour en octobre 2013 1 SOMMAIRE TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS
1S Modèles de rédaction Enoncés
Par l équipe des professeurs de 1S du lycée Parc de Vilgénis 1S Modèles de rédaction Enoncés Produit scalaire & Corrigés Exercice 1 : définition du produit scalaire Soit ABC un triangle tel que AB, AC
FONDEMENTS JURIDIQUES
PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,
STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE
STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Représenter son Unité à l'assemblée Générale du Mouvement
Publications SGP SGP - P904006 - P904074 Mensuel - Mensuel - Numero - Numéro Spécial Spécial - N 157 - N - Août 157 2009 - Août (Ne 2009 paraît (Ne pas paraît en juillet) pas en - Ed. juillet) resp. -
L innovation technologique des entreprises françaises au Brésil
L innovation technologique des entreprises françaises au Brésil Résultats-clefs de l étude de l IPT Rédacteurs : Prof. Raimundo Nonato dos Santos (IPT) Juin 1999. Michel Lévêque Cendotec - Av. Paulista,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2013
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2013 L an deux mil treize, le 24 juin à 20 h 00, Le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérald
Journée_: Modules HoraireEpreuve
AA 13 Deuxième année Licence Fond. en Gestion: Administration des affaires Comptabilité de Gestion GESTION DE LA PRODUCTION FINANCE Marketing - Techniques et Stratégies d'achat Gestion par objectifs Techniques
12 Les partenariats publics privés
12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71
STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS
STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS TITRE I - CONSTITUTION Article 1 Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, un comité départemental
Statuts. En vigueur au 1 er janvier 2015. Pour tout renseignement :
Statuts En vigueur au 1 er janvier 2015 Pour tout renseignement : 03 44 06 9000 CCMO Mutuelle 6, avenue du Beauvaisis PAE du Haut-Villé - CS 50993-60014 Beauvais Cedex Assemblée générale du 23 mai 2014
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION
Tél. 02.32.95.11.49 Fax : 02.32.95.11.70 Mutuelle du Personnel Centre Hospitalier du Rouvray 4 rue Paul Eluard 76300 Sotteville-lès-Rouen REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Ce règlement intérieur
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version
Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement
des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement Septembre 2008 4 septembre 2008 Renens 2 Table des matières Titre I. Formation du...4 Chapitre I Nombre de membres...4 Article premier Composition...4
STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION
STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe
Service pédagogique Paris, le 23septembre 2014
19 aefe agence pour l enseignement français à l étranger Service pédagogique Paris, le 23septembre 2014 Circulaire N 2261 Objet: Organisation et fonctionnement des instances des établissements d enseignement
Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013
Protocole concernant l organisation des élections des délégués territoriaux au sein d Harmonie Mutuelle prévues au cours du 1er trimestre 2013 Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre
Mémento du maire nouvellement élu
M i n i s t è r e d e l I n t é r i e u r, d e l O u t r e - M e r e t d e s C o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s Mémento du maire nouvellement élu Guides pratiques D i r e c t i o n g é
Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ
Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Version du 22.3.2014 +41 31 850 10 26 info@fspj.ch www.fspj.ch www.parlementsdesjeunes.ch www.easyvote.ch I Nom et siège Art. 1 Nom et siège
Statuts. Article I Désignation
Statuts Article I Désignation Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association des
REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
STATUTS DE L ASSOCIATION REMP
STATUTS DE L ASSOCIATION REMP WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311 76 76 Fax +41 43 311 76 77 remp@remp.ch
DGE-5254-VF (14-03) Se porter candidat aux élections scolaires
DGE-5254-VF (14-03) Se porter candidat aux élections scolaires DGE-5254-VF (14-03) Se porter candidat aux élections scolaires Se porter candidat aux élections scolaires Élection générale Ce document
Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
FEDERATION FRANÇAISE DE PARACHUTISME
FEDERATION FRANÇAISE DE PARACHUTISME 62 rue de Fécamp 75 012 Paris Tél.: 01 53 46 68 68 Fax: 01 53 46 68 70 E-mail: ffp@ffp.asso.fr Site: www.ffp.asso.fr Paris, le 23 octobre 2012 Ref. 12.1200 Objet :
VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------
VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric
SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du
Les assurances sociales en Suisse
Dimensions et enjeux / facteurs d influences des assurances sociales Introduction : Alain Berset souhaite bien cerner les perspectives et les enjeux actuels et futurs des assurances sociales, notamment
Dérivation : cours. Dérivation dans R
TS Dérivation dans R Dans tout le capitre, f désigne une fonction définie sur un intervalle I de R (non vide et non réduit à un élément) et à valeurs dans R. Petits rappels de première Téorème-définition
STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA MUTUELLE ll est constitué une mutuelle dénommée AVENIR
REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11
REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO I BUTS, AFFILIATION, RESSSOURCES, SIEGE, DUREE I.1 Sous le nom de ASSOCIATION DES AMIS DE, ci-après «ASSOCIATION» est créée une association régie par
NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux
Activités numériques [13 Points]
![Activités numériques [13 Points]](/thumbs/21/1117704.jpg "Activités numériques [13 Points]")
N du candidat L emploi de la calculatrice est autorisé. Le soin, la qualité de la présentation entrent pour 2 points dans l appréciation des copies. Les résultats seront soulignés. La correction est disponible
Vecteurs. I Translation. 1. Définition :
Vecteurs I Translation Soit A et B deux points du plan. On appelle translation qui transforme A en B la transformation du plan qui a tout point M associe le point M tel que [AM ] et [BM] aient le même
Exercices de géométrie
Exercices de géométrie Stage olympique de Bois-le-Roi, avril 2006 Igor Kortchemski Exercices vus en cours Exercice 1. (IMO 2000) Soient Ω 1 et Ω 2 deux cercles qui se coupent en M et en N. Soit la tangente
DÉRIVÉES. I Nombre dérivé - Tangente. Exercice 01 (voir réponses et correction) ( voir animation )
DÉRIVÉES I Nombre dérivé - Tangente Eercice 0 ( voir animation ) On considère la fonction f définie par f() = - 2 + 6 pour [-4 ; 4]. ) Tracer la représentation graphique (C) de f dans un repère d'unité
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.
Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants
Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris
Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté
MUTUELLE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIES STATUTS
MUTUELLE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ASSOCIES STATUTS Mutuelle régie et soumise aux dispositions Du Livre II du Code de la Mutualité Mutuelle inscrite
Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification
Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Le centre de gestion a le plaisir de vous adresser les statistiques professionnelles élaborées à partir des dossiers de gestion 2013.
Statistiques 2013 3, rue de Lyon B.P. 531 71010 MACON CEDEX Tél. 03.85.21.90.60 Télécopie 03.85.21.90.69 E-mail : contact@cgai-macon.fr Agrément de la Direction Régionale des Impôts n 1.02.710 du 6 mars
Sondage sur le travail de conseiller d arrondissement et de conseiller municipal
Sondage sur le travail de conseiller d arrondissement et de conseiller municipal Mémoire déposé dans le cadre des consultations citoyennes sur le projet de réforme de la gouvernance du Renouveau Sherbrookois
Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne
Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition
Mise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS
77 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS PROPOSITIONS THEMATIQUES LOGEMENT 1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s établissant temporairement à l étranger : 1 les
STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005
STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,
autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)
Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association
S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami
S T A T U T S Relevant du livre II SIREN 776 950 677 mutami 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 tél 0 810 131 111 fax 05 61 63 03 77 Statuts Mutami mis à jour suite à l Assemblée Générale
Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;
Fiche 1 DELIBERATION Création d un CHSCT entre la Commune de et le CCAS (+ caisse des écoles) Objet : Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC. Regard statistique sur la jeunesse
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC Statistiques intersectorielles Regard statistique sur la jeunesse État et évolution de la situation des Québécois âgés de 15 à 29 ans 1996 à 2012 Pour tout renseignements
Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD)
Statuts de l Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) I. Nom, siège, objectifs et désignations Article 1 Sous le nom Association suisse de chauffage à distance (ASCAD) Fernwärme Schweiz (VFS)
STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE
STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy
STATUTS. «swisscleantech Association»
STATUTS de l'association économique «swisscleantech Association» I. Nom, siège et but Art. 1 «swisscleantech Association» est une association aussi bien neutre au niveau politique que confessionnel créée
Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts
Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative Statuts I. Raison sociale, siège, but de la Société Art. 1 La MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, ci-après «la
STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3
STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents
Statuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
STATUTS-TYPE DES SOCIETES MUTUALISTES Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) Sur les sociétés mutualistes
Arrêté des Secrétaires d Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 (12 doulhaja 1380), portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes
Paris, le 7 avril 2015. Procès verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association Française d Histoire Economique (AFHE)
ASSOCIATION FRANÇAISE D HISTOIRE ÉCONOMIQUE Paris, le 7 avril 2015 Procès verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire de l Association Française d Histoire Economique (AFHE) Le 7 avril 2015 à 14h00,
Fonctions homographiques
Seconde-Fonctions homographiques-cours Mai 0 Fonctions homographiques Introduction Voir le TP Géogébra. La fonction inverse. Définition Considérons la fonction f définie par f() =. Alors :. f est définie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012
Département de l Isère Arrondissement de la Tour du Pin Canton de Morestel Commune de PASSINS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012 Le treize novembre deux
MUTUELLE DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE ROUEN ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SA REGION STATUTS
MUTUELLE DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE ROUEN ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SA REGION STATUTS Mutuelle régie et soumise aux dispositions Du Livre II du Code de la Mutualité Mutuelle inscrite
Long Parcours 86 KM Avant la halte Étape Km obstacle Direction Rue, Boulevard, Route. Urgence Sûreté du Québec: Ste-Anne téléphone 418-325-2272
St-Anne de la Pérade Distances : 60 et 86 km Parcours Automobile 1 Prendre l'autoroute 40 vers Québec (Est). 2 Prendre la sortie 236, Ste Anne de la Pérade. 3 Stop de la bretelle 236, Tourner à Droite
STATUTS 2015 A compter du 1er janvier 2015
STATUTS 2015 A compter du 1 er janvier 2015 Sommaire Page Titre I Formation, objet et composition de la mutuelle 3 Chapitre 1 Formation et objet de la mutuelle 3 Chapitre 2 Conditions d adhésion et de
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrêté de la DPJJ du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction
maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité
maee Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes Relevant des Livres I et II du Code de la Mutualité Mutuelle fondatrice de l Union Mutualiste de Groupe ÉDITION janvier 2014 STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015
CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société
ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE
ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les
A jour au 01 juillet 2014 1
Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...