Le Préfet de l Allier

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1 PREFECTURE DE L ALLIER Direction de la réglementation des libertés publiques et de l environnement Bureau environnement Arrête préfectoral n 4052/09 en date du 8/12/09 portant ouverture d une enquête publique relative à la demande présentée par la société COOPACA à l effet d obtenir l autorisation du Préfet de l Allier, de procéder à l extension d une unité de stockage et de traitement de céréales relevant de la rubrique n 2160, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, située sur la commune de Treteau,7 rue du Commerce. Le Préfet de l Allier VU le code de l environnement, et notamment les articles L et suivants, L.511-1, L.511-2, L.512-2, R à R et R à R , R et R ; VU la demande déposée à la Préfecture de l Allier le 18/09/2009 et complétée les 6 et 15 octobre 2009 par la société COOPACA à l effet d obtenir l autorisation d augmenter la capacité de stockage et de traitement de céréales de son établissement relevant de la rubrique n 2160 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Treteau, 7 rue du Commerce. VU les plans et documents présentés à l appui de la demande et notamment l étude d impact, VU le rapport de la Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement de l Allier en date du 22/10/2009, VU l avis émis en application de l art.l du code de l environnement par le Préfet de Région, autorité compétente en matière d environnement, le 3/12/09 VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand en date du 10/11/09, portant désignation d un commissaire enquêteur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, 2, rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Tél Télécopie

2 2 A R R E TE ARTICLE 1ER : La demande susvisée présentée par la société COOPACA sera soumise à enquête publique selon les modalités fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Objet de l enquête - La demande présentée par la société COOPACA à l effet d obtenir l autorisation d augmenter sa capacité de stockage et de traitement des céréales sur son site de Treteau sera soumise à une enquête publique d une durée d un mois du 11/01/10 au 11/02/10 ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur - Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné par décision du 10/11/09 Monsieur Alain Serre( Inspecteur d Acadamie, en retraite ). Le siège de l enquête est fixé à la mairie de Treteau (Tel : ; Fax ) Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir sa mission. ARTICLE 4 : Publicité de l enquête - Un avis au public annonçant l ouverture de l enquête visée à l article 2 cidessus sera : 4-1 : Inséré en caractères apparents dans les journaux : - «La Montagne» et «le Bourbonnais Rural» 15 Jours au moins avant la date d ouverture de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci. Il sera justifié de cette formalité de publicité par un exemplaire de chaque journal contenant l insertion. 4-2 : Affiché, 15 jours au moins avant la date d ouverture de l enquête publique, et pendant toute la durée de celle ci, aux frais de la société et par les soins du maire de la commune de Treteau ainsi que chaque commune concernée par les risques et inconvénients dont l établissement envisagé peut-être la source et compris dans un rayon d au moins 3 km autour de l installation. les communes concernées par le rayon d affichage sont :Treteau, St Voir, Cindré, Jaligny sur Besbre, Montoldre.

3 3 En conséquence, l avis au public prévu par le code de l environnement, sera affiché dans ces communes. ces communes. L accomplissement de cet affichage sera certifié également par le maire de En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du demandeur, à l affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. ARTICLE 5 : Consultation des dossiers d enquête - Pendant la durée de l enquête, le dossier ainsi que le registre d enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés et tenus à la disposition du public à la mairie de Treteau aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie : Le lundi de 13h30 à 17h, mardi et jeudi de 10h à 12h et 13h30 à 17h, mercredi de 13h 30 à 15h30, vendredi de 10h à 12h et 13h30 à 16h. ARTICLE 6 : Observations du public - Les observations du public pourront être : l article 5. - consignées par écrit sur un registre ouvert à cet effet au lieu indiqué à - adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l adresse suivante : Monsieur Alain Serre, Mairie de Treteau (03220) - exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra personnellement le public à la mairie de Treteau : - lundi 11/01/2010 de 14h à 17h - mardi 19/01/2010 de 14 h à 17h - jeudi 28/01/2010 de 14h à 17h -jeudi 04/02/2010 de 14h à 17h - jeudi 11/02/2010 de 14h à 17h ARTICLE 7 : Clôture de l enquête : A l expiration de l enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

4 7-2 : Dans la huitaine suivant la clôture de l enquête le commissaire enquêteur convoquera le demandeur en lui communiquant sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l invitant à produire dans un délai de 12 jours un mémoire en réponse. 7-3 : M. le Commissaire enquêteur rédigera d une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l enquête et examinera les observations recueillies, d autre part ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont ou non favorables à la demande d autorisation. 7-4 : Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l expiration du délai imparti à ce dernier pour produire cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l Environnement). 7-5 : Copie du rapport et des conclusions sera adressée dés leur réception par le Préfet au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, au demandeur et aux maires des communes concernées par le périmètre de l enquête publique. 7-6 : Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance en Préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de l environnement), à la mairie de Treteau du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. 7-7 : Le conseil municipal des communes visées à l article 4-2 est appelé à donner son avis sur la demande d autorisation, dès l ouverture de l enquête. Ne sera pris en considération que l avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d enquête. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Moulins, le Le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé Christian MICHALAK

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10 COOPA CA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique I RESUME NON TECHNIQUE La présente demande d'autorisation d'exploiter concerne le projet d'augmentation des capacités de stockage de grains de l'établissement de la coopérative agricole COOPACA, implanté sur la commune de Tréteau. Ce projet entraine également l'implantation d'un séchoir ainsi que l'augmentation de la capacité de la cuve de propane et son déplacement. De plus, 2 nouveaux bâtiments sont prévus, le ler concerne un entrepôt couvert destiné au stockage de palettes et sacs de produits d'agro fournitures (semences et aliments du bétail) ainsi qu'un 2éme entrepôt couvert destiné au stockage de pièces détachées et de rechange polir les véhicules et les installations de COOPACA. Au titre de la réglementation des ICPE, le régime de classement de ces 2 entrepôts sera non classé. Le résumé non technique a pour but de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude d'impact. f' PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE COOPACA La coopérative agricole de COOPACA emploie 62 personnes réparties entre le siège social situé à Tréteau et les sites de stockage. Son activité, axée sur les grandes culti.ires, consiste à approvisionner les exploitations agricoles (semences, produits de fertilisation et de traitement) et à commercialiser leurs récoltes (céréales et oléo-protéagineux). L'établissement de Tréteau. Les installations sont situées dans le département de l'allier sur la commune de Tréteau. L'accès au site s'effectue par la Route Départementale no 163. n /' f'.' Les premières installations ont été crées en L'établissement s'est ensuite développé successivement jusqu'en 1997 pour le stockage de céréale et s'est également développé dans les années 90 avec la construction d'une usine de mélange d'aliment pour animaux. Un premier bâtiment de stockage des matières premières (tourteau, luzerne déshydratées...) a également été construit en La société COOPACA a créé en 2006 un nouveau bâtiment de stockage d'engrais vrac. Les activités de l'établissement sont réalisées dans le cadre normal des horaires à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Durant la période de moissons les horaires peuvent être aménagés en fonction de la collecte et peuvent s'échelonner de 8h00 à 21 h00, samedi et dimanche compris. L'établissement exerce les activités suivantes : - le stockage et la distribution de produits d'approvisionnemeiit : les produits phytosanitaires, les engrais en colis et les semences sont entreposés dans leur emballage d'origine sans aucune transformation. Les engrais solides vrac sont stockés et peuvent être conditionnés. - la collecte et le stockage des grains (céréales et oléo-protéaqineux) : les grains sont éventuellement séchés puis stockés et ventilés pour permettre leur bonne conservation ; - la fabrication d'aliment pour animaux : les produits stockés (céréales, oléo-protéagineux...) subissent diverses opérations d'un process bien établi (broyage, criblage, tamisage...) afin d'être transformés en aliment pour animaux. Service, C_ IJnion de Coopéraliveï Agiicoler Page 7 sur 270

11 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique L'établissement dispose à ce jour d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n01643/99 du 14 avril Le 21 mars 2005, une étude des dangers pour les (( silos du haut )) a été réalisée. service8 C e Page 8 sur 270

12 c? COOPACA Demande d'autorisation d'exploiter Site de Tréteau Résumé non technique 1.2 PRESENTATION DU PROJET La Coopérative agricole COOPACA a pour projet d'augmenter les capacités de stockage de son établissement de Tréteau. Le projet prévoit l'extension des capacités de stockage par la construction de 5 cellules de stockage de céréales d'une capacité totale de m3, une tour de manutention, un poste de chargement et déchargement, un pont bascule et un séchoir. La cuve de propane subira 2 modifications. D'une part sa capacité sera portée à 49 t (pour une capacité actuelle de 32 t) et d'autre part cette cuve sera déplacée. De plus, 2 nouveaux bâtiments sont prévus, le ler concerne un entrepôt couvert destiné au stockage de palettes et sacs de produits d'agro fournitures (semences et aliments du bétail) ainsi qu'un 2"e entrepôt couvert destiné au stockage de pièces détachées et de rechange pour les véhicules et les installations de COOPACA. Au titre de la réglementation des ICPE, le régime de classement de ces 2 entrepôts sera non classé. Ce projet a pour but de répondre au mieux aux besoins de ses adhérents tout en limitant ses contraintes d'exploitation. L'augmentation des capacités de stockage en grains a pour principaux objectifs : de disposer d'une plus grande autonomie de stockage pour pouvoir retarder la commercialisation, pour étaler le flux de marchandise sur l'ensemble de l'année ; + de répondre à une nécessité d'amélioration de la qualité par une meilleure séparation des lots tout en disposant de capacités supplémentaires pour éventuellement faire face à un risque sanitaire. Cette augmentation des capacités de stockage n'entrainera pas une évolution significative des flux de matières car il s'agit avant tout pour la coopérative de miei~x gérer la qualité des produits. Dans le cadre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), l'établissement de Tréteau est donc soumis à une demande d'autorisation d'exploiter au titre de la rubrique 2160-a. Les autres rubriques recensées sur l'établissement sont les suivantes : Q b : Dépôt de liquides inflammables (DC) ; b : Installation de distribution de liquides inflammables (DC) ; A-2 : Installation de combustion (DC) ; b : Broyage, concassage, criblage... (D) ; b : Dépôt de gaz combustibles liquéfiés (DC) ; et : Stockage d'engrais simples solides à base de nitrates (DC) ; : Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour I'environnement -A- (DC) ; : Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour I'environnement -B- (NC) ; et : Stockage ou emploi de substances et préparations toxiques (NC) ; : Installations de compression d'air (NC) ; : Installation de charge d'accumulateur (NC) ; : Atelier de réparation de véhicule (NC). Service8 CS?? Ilnion du CoopOroiivrr Pgricoler Page 9 sur 270 l I

13 n \ >' COOPACA Site de Tréteau 1.3 RESUME DE L'ETLIDE D'IMPACT Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SUE ET DE SON ENVIRONNEMENT Eau II y a un ruisseau, le Tréteau, qui s'écoule au Nord de la commune. Une rivière, la Besbre, s'écoule quant à elle à environ 4,5 km à l'est de l'établissement de COOPACA. II n'y a pas de captage d'eau potable a proximité du site ou de la commune de Tréteau. La commune de Tréteau est incluse dans le périmètre du SAGE de l'allier Aval. Le SAGE de I'Allier aval a été identifié comme prioritaire par le SDAGE, Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux, du bassin Loire Bretagne. L Faune et flore La commune de Tréteau ne fait l'objet d'aucun inventaire de type Z.N.I.E.F.F. (Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique). Le silo est entouré de champs agricoles cultivés dans un paysage faiblement vallonné comprenant quelques rares bosquets. Le terrain sur lequel l'aménagement du silo est prévu est un pâturage actuellement mis gracieusement a disposition d'un agriculteur pour bénéficier de l'herbage pour ses vaches. La faune présente sur le site et dans ses alentours proches se cantonne aux espèces habituellement rencontrées dans les espaces ruraux cultivés, à savoir: petits mammifères (Souris, Mulots, Rats...) et oiseaux communs (Merles noir, Moineaux, Pigeons...) Air II n'existe pas de nuisances particulières concernant la qualité de l'air à proximité de l'installation. C) Bruit Une étude bruit a été menée par la SOCOTEC en Elle avait établit des niveaux de bruit résiduel (sans activité de la coopérative) de : - 41 db(a) de jour - 37 db(a) de nuit Trafic Le site est bordé par la Route Départementale 163, dont la fréquentation est de 962 véhiculesljour. II n'y a pas de voie ferrée à proximité du site de la coopérative. II n'existe pas de voie navigable à proximité du site Paysage Au niveau du patrimoine architectural, le château du Vieux-Chambord, est situé a plus de 3 km de l'établissement. Page 10 sur 270

14 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique ANALYSE DE L'ORIGINE DE LA NATLIRE ET DES EFFETS POTENTIELS DE L'ETABLISSEMENT SLlR L'ENVIRONNEMENT Eau La consommation d'eau est de l'ordre de 350 m3lan. Elle est due aux besoins sanitaires (lavabos, WC) des 38 salariés présents sur le site pour 50 m3lan ainsi qu'aux eaux de lavage des véhicules de l'ordre de 300 m3lan. Le silo n'utilise pas d'eau dans son process et ne rejette pas d'eau. Par conséquent, l'établissement ne rejette pas d'effluent liquide industriel. Les rejets sont constitués des eaux usées (sariitaires), des eaux pluviales, des eaux de lavage des véhicules ainsi que des eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbures Air Les rejets à I'atmosphère, générés par le site, sont dus essentiellement : - Aux poussières de grains dégagées principalement lors des réceptions, des chargements, du Aux poussières d'engrais dégagées lors des opérations de chargementldéchargement ; Aux gaz d'échappement des véhicules ; - Aux gaz dégagés au niveau des séchoirs lors de la combustion. r> nettoyage et du séchqge ; Climat Les rejets à l'atmosphère, générés par le site, et susceptibles d'avoir un effet sur le climat sont dus essentiellement aux gaz issus de la combustion dit (( gaz à effet de serre )) : - dégagés au niveau des séchoirs ; - dégagés par la corribustion du moteur des véhicules transitant sur le site. c) Déchets Les activités de l'établissement génèrent les déchets suivants : Déchets industriels banals (D.I.B.) : - Emballqges de transport, palettes, films plastiques..., issus des livraisons des produits phytosanitaires et des semences ; - Cartons d'emballage et déchets de bureaux ; - Les poussières et fines de grains provenant du nettoyage et de l'aspiration de poussières. Déchets industriels spéciaux (D.I.S.) : - Les déchets provenant des séparateurs à hydrocarbures et débourbeur ; - Les huiles usées ; - Vidange fosse septique. Dans des conditions normales de fonctionnement, l'extension du site ne génère pas de nouveaux déchets. II s'agit des mêmes déchets qu'énoncés ci dessus. Service, C-Q? Lliiori rli> Co~~iiéruive~ Agii<.oler Page 1 1 sur 270

15 COOPACA Site de Tréteau fi Emissions sonores Les bruits générés par l'établissement résultent : - du fonctionnement des installations ; - du trafic routier sur le site. Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique Une étude de bruit a été réalisée sur le site en juin 2005 afin de déterminer la conformité de I'établisseinent. Réalisée eri période de jour et de nuit, elle montre que les nuisances sonores n'ont qu'un impact faible sur l'environnement. Toutefois, des dépassements de valeurs d'émergence sont à signaler. Des modifications techniques ont été effectuées depuis afin de limiter ces nuisances Transport approvisionnement Le trafic de véhicules lourds est estimé à véhiculeslan. La réception des grains est l'activité qui engendre le plus de trafic. Celui-ci a lieu pendant la période de moissons qi-ii s'étend sur environ 3 mois. Le plus fort du trafic a lieu de juin à octobre pendant la période de récolte. r\ Le trafic de véhicules légers représente environ 40 véhicules Iégers par jour en moyenne soit un total d'environ véhicules légers par an Impact sur le paysage Le projet d'extension entraîne principalement l'implantation de nouveaux bâtiments de stockage. Ainsi 5 cellules cylindriques métalliques, une tour de manutention, un pont bascule ainsi qu'un séchoir seront implantés sur la partie du site situé à l'est de la RD 163 à proximité des silos les plus anciens. La cuve de propane sera également déplacée Impact sur l'agriculture Le terrain sur lequel l'aménagement du silo est prévu est un pâturage. L'impact du projet sur l'agriculture est donc très limité MESURES PRISES POUR SUPPRIMER, LIMITER ET SI POSSIBLE COMPENSER LES INCONVENIENTS DE L'ETABLISSEMENT Eau Les rejets sont constitués des eaux usées (sanitaires), des eaux pluviales, des eaux de lavage des véhicules ainsi que des eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbures. Les eaux usées sont dirigées vers le tout à l'égout du réseau communal. Les eaux pluviales peuvent présenter dans certaines conditions un risque de pollution lorsqu'elles se chargent en hydrocarbures (circulation des véhicules) ou en poussières lors de la manuterrtion des céréales. Les eaux pluviales ruisselant sur la partie bitumée du site sont acheminées par le réseau d'eaux pluviales vers [.in débourbeur puis vers le milieu naturel par le fossé situé à proximité du site. r" Les eaux de lavage des véhicules peuvent présenter un risque de pollution. Elles sont donc collectées par le réseau d'eau pluviale puis dirigées vers le débourbeur avant le rejet dans le milieu naturel. cap Servicer r...cr Union dc CoopOrolivei Agricoles Page 12 sur 270

16 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique r\ Les eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbure sont dirigées vers le débourbeur avant le rejet. - dans le milieu naturel. Les travaux de voirie réalisés sur la partie en projet permettront l'installation d'un système de collecte des eaux de pluie relié à un séparateur d'hydrocarbures. Les eaux pluviales transitant par ce séparateur seront ensuite dirigées vers la station d'épuration de la commune. L'établissement présente un risque de pollu,tion accidentelle, suite à une fuite de produits ou à un écoulement des eaux d'extinction d'incendie. Ces eaux d'extinction peuvent être retenues dans la cour de I'établissement par obturation d'une vanne en sortie du site. Les principales installations de I'établissement sont déjà équipées d'un bac de rétention. II est prévu d'installer sur toutes les cuves (même de faible volume) présentant un risque de pollution accidentel une rétention adéquate. Le risque incendie sur le site de COOPACA étant présent, il amène à considérer les eaux d'extinction utilisées par les pompiers comme une source de pollution du milieu naturel. Ces volumes d'eaux ont donc r\ V été évalués et sont pris en compte dans l'aménagement du système de collecte des eaux pluviales Air et climat L'augmentation de la capacité de stockage n'entraîne pas d'émissions supplémentaires significatives de poussières. En effet les capacités de stockage du projet sont des cellules fermées. Le cahier des charges du séchoir en projet prévoit un rejet de poussières dans l'air inférieur à 8 mglnm3. Le séchoir qui sera mis en place dans le projet est un séchoir neuf bi-étagé présentant le meilleur rendement capacité de séchagelconsommation au vue des activités de COOPACA Déchets Les déchets produits par la coopérative sont triés avant d'être acheminés dans les filières de recyclage ou de traitement. Le projet n'entraînera pas de nouveaux déchets et les quantités évaluées seront aisément absorbées par les filières de traitement déjà existantes Nuisances sonres La derrière campagne de mesure de bruit menée en 2005 par la société SOCOTEC avait établit des dépassements de valeur d'émergence. Le projet d'extension des capacités ne devrait pas avoir d'impact significatif supplémentaire sur le bruit généré par I'établissement notamment de part le cahier des charges établit pour le séchoir (58 db à 60 mètres). Le ventilateur du silo sera équipé d'un système de «piège à son )) pour limiter les éventuelles nuisances sonores. Ce ventilateur sera également protégé par la tour de Manutention (Bardage type bac acier). Toutefois, une nouvelle étude bruit sera effectuée à l'issue du projet et dans le cas où des dépassements seraient constatés, la coopérative s'engagerait à mener tous les aménagements nécessaires afin de limiter ses émissions sonores. Servicer gc)p liriioii d,: Couj~ti~ilvor. A<iriroles Page 13 sur 270

17 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique c\ Intégration paysagère Les nouveaux bâtiments auront une architecture sobre et en pleine complémentarité avec les installations existantes. Le dossier photographique confirme que le projet n'aura aucun impact visuel depi-lis le village Transport et approvisionnement Rappelons que l'objectif du projet est de créer des cellules de stockage afin de posséder une capacité d'allotement plus importante de sorte de pouvoir mieux trier les céréales et d'éventuellement faire face à un risque sanitaire lié au développement de germes ou champignons pendant le stockage en isolant des lots. II n'y aura donc pas d'accroissement du trafic. La coopérative prévoit la mise en place en interne d'un plan de circulation. Afin de limiter la gène ail niveau de la voirie ainsi que le risque d'accident routier au niveau de I1en.tréelsortie du site, le pont bascule a été positionné à l'intérieur du site (35m00) depuis l'axe de la RD no 163 permettant d'éviter tout arrêt de tracteurs et de camions sur la route. L'attente des camions et tracteurs au niveau de l'ensilage et du désilage du nouveau silo se fera uniquement sur la propriété COOPACA. Enfin une signalisation consistant r> en un panneau STOP et un marquage au sol seront installés en limite de propriété coté RD no VOLET SANTE En fonctionnement normal, les installations de la coopérative sont suffisamment éloignées de ces habitations pour que leur impact sur la santé soit très limité voire nul. Les principaux risques pour la santé des populations résident surtout de la dispersion atmosphérique des gaz de décomposition en cas d'incendie des dépôts d'engrais ou de produits agro-pharmaceutiques REMISE EN ETAT EN CAS DE CESSA'I'ION D'ACTIVI'TE 0 La remise en état attendue du site en cas de cessation d'activité sera la réhabilitation les lieux afin qu'il n'y ait aucun danger pour I'environnement et aucun inconvénient pour la santé, la salubrité publique. Le code de I'environnement fixe les conditions de cessation d'activité des installations classées pour la protection de I'environnement Service8 CQP D- sr911sl Unior, de Cooi,erot u ~ Agricolrs s Page 14 sur 270

18 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique C 1.4 DANGERS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES MISES EN CEUVRE POUR REDUIRE LES RISQUES ET NUISANCES PRESENTATION DE L'ACTIVITE STOCKAGE DE GRAIN EN SILO La coopérative COOPACA exploite 5 silos de grain sur le site de Tréteau et à pour projet de construire un 6"e silo. Elle réceptionne, stocke et expédie de grandes quantités de céréales et oléagineux. Ces activités de stockage sont réparties en 5 silos distincts : 4 1 silo vertical béton (silo 2) : 17 cellules béton fermées ainsi que 3 cellules métalliques d'une capacité d'environ m3 ; 4 1 silo vertical béton (silo 3) : 4 cellules ouvertes et 5 cellules fermées capacité d'environ m3 ; 4 1 magasin plat (silo 5) : magasin d'environ m3 ; 4 1 silo vertical béton (silo 10) : 6 cellules ouvertes et 6 cellules avec dalle flottante capacité d'environ m3 ; 4 1 silo verticaux métallique (silo 10 bis) : cellules fermées capacité d'environ m3. J Le projet consiste en la construction : 4 1 silo en projet vertical métallique: cellules rondes métalliques fermées et capacité de m3 ; Compte tenu de ses capacités de stockage, l'établissement est assujetti à la réglementation des installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2160 de la nomenclature RISQUES LIES A L'ACTIVITE STOCKAGE DU SITE DE TRETEAU Les principaux risques liés à l'activité de stockage de céréales du site sont les suivants : + le risque d'effondrement des capacités de stockage : les structures vieillissant, le risque de rupture des constructions est désormais pris en compte. II permet d'évaluer si les distances d'ensevelissement sous le grain sont sans effet si.ir l'extérieur du site. + le risque d'auto-iriflamniation du grain en cellule qui peut, par des réactions biologiques, monter en température si une surveillance n'est pas exercée. n \J + le risque d'incendie du grain, de poussière ou de bâtiments : ce risque est lié à toute activité humaine dès lors qu'il existe une présence de combustibles et de points chauds dus à des interventions de maintenance, ou des dysfonctionnements de matériels ; + le risque le plus étudié étant l'explosion de poussière : six conditions sont nécessaires pour provoquer l'explosion de la poussière. Trois de ces conditions sont celles de l'incendie (source de chaleur, oxygène, combustible), les trois autres étant la mise en suspension de la poussière, une concentration suffisante, et le confinement du mélange poussièrelair. Lliiioii dc Cooi~ri~liver, Agricoles Page 15 sur 270

19 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique ESTIMATION DES RISQUES ET SECURITE DE L'INSTALLATION Concernant le risque d'effondrement des capacités de stockage Les silos ont été construits en 1936 (silo 2), 1970 et 1972 (silo 3), 1975 et 1984 (silo IO), 1998 (silo 10 bis). Le personnel du site est sensibilisé aux risques d'effondrement de structure et s'assure régulièrement qu'il n'y a pas d'apparition de fissures sur les cellules. Un contrôle visuel et un enregistrement annuel est mis place au niveau du site de Tréteau. Néanmoins, les calculs d'effondrement réalisés montrent qu'en cas de rupture des capacités de stockage, le grain se répandrait siir le site et poi-irrait atteindre la partie située entre le silo 2 et la RD 163 sans toutefois atteindre la RD 163. La coopérative à engager des négociations afn de racheter cette partie qu'elle utilise déjà en partie pour ces opérations de chargement et déchargement. Les zones d'ensevelissement de la partie projet ne dépassent pas les limites de propriété du site et n'entraîne donc pas de risques supplémentaires..- Concernant le risque d'auto-inflammation L'auto-échauffement du grain est un phénomène naturel bien connu des exploitants des coopératives agricoles. Elle fait partie des problématiques de qualité et de conservation du grain. Lorsqu'elle est détectée par les sondes de températures, la montée en température est régulée par une ventilation des cellules etlou un transilage du grain. L'auto-inflammation est i'élévation de température par un auto-échauffement, sans surveillance, dans des cellules de dimensions telles que la chaleur n'est pas évacuée, et jusqu'à un seuil où le grain lui-même peut être amené à s'enflammer. Sur le site de Tréteau, le risque est faible du fait de la taille modérée des capacités de stockage. Seuls les silos dont les diamètres dépassent les dimensions critiques, définies par I'INERIS, sont susceptibles de si-ibir iine élévation de température suffisante pour engendrer une combustion du grain. Aucune des cellules ne dépassent les dimensions critiques. n 1 Pour les cellules en projet, la surveillance des températures du grain par la silotherniométrie assure la sécurité du stockage : 5 sondes par cellules comprenant 12 capteurs de température. Concernant le risque incendie Le risque incendie est présent dans les installations de stockage de céréales de manière générale. La prévention est assurée par I'orgariisation de l'exploitation (limitation et localisation des stockages de matières combustibles...) et par le mode d'exploitation qui englobe I'ensemble des mesures de sécurité limitant l'apparition de point chaud (interdiction de fumer, permis de feu, contrôleurs, disjoncteurs...). Le risque incendie est également présent au niveau des séchoirs d'oléagineux. L'accidentologie montre que les tours de séchage sont sujettes à l'échauffement des grains en cas de dysfonctionnements ou d'erreur humaine sans présence d'appareils de contrôle. La coopérative COOPACA a mis en place sur ses séchoirs les moyens de prévention adaptés au contrôle du bon fonctionnement du séchoir (contrôleurs de température de l'air et du grain, capteur de remplissage,...). Dans l'ensemble des cas d'incendie (de matière ou bâtimentaire), la protection du site est assi.irée par des moyens d'intervention proportiorinés : e des moyens matériels utilisés en interne (extincteurs) ; C\ 4 des moyens organisationnels (formation. exercice incendie...) ; Service, C-GP Unioii de too~érot~ves Agr~coles Page 16 sur 270

20 COOPACA Site de Tréteau Demande d'autorisation d'exploiter Résumé non technique ' d * des moyens matériels utilisés par les services de secours. L'ensemble de ces moyens permet de fournir une bonne maîtrise du risque incendie sur le site de COOPACA. Par ailleurs, aucune des conséquences des scénarios envisagées n'est susceptible d'atteindre I'extérieur du site. Concernant le risque d'explosion de poussière L'explosion de poussiere est un phénomène violent qui n'est possible que sous certaines conditions bien particulières, notamment celle du confinement du niélarlge airlpoussière. La présente étude a déterminé les différentes enceintes susceptibles d'être le siège d'une explosion primaire de poussière suite à une analyse de risque de type AMDEC. II en ressort que les élévateurs et les filtres peuvent réunir, en fonctionnement dégradé, les conditions requises. L'explosion de poussière dans les filtres est maîtrisée par leur positionnement en extérieur pour certains, niais surtout par la présence d'évents d'explosion s'ouvrant sur l'extérieur des silos. r\.- Dès lors, seule l'éventualité d'une propagation d'explosion de poussière depuis les élévateurs. vers des équipements ou des enceintes bâtimentaires, est étudiée. Ce risque a été évalué au regard : * des mesures de prévention mises en place sur le site pour limiter l'apparition de points chauds ; et notamment au niveau des élévateurs (contrôleur de rotation, déport de bande,...) : la probabilité d'une explosion de poussière dans l'élévateur est maintenue aussi faible que possible. * des mesures de prévention mises en place sur le site pour limiter les dépôts de poussière (aspiration sur manutention, capotage de la manutention, consigne de nettoyage...) : le site fait état d'un très faible niveau d'empoussièrement lors des visites effectués, notamment dans les espaces ou les conséquences peuvent être les plus importantes : galeries inférieures ; 4 des dispositions constructives des silos (séparation des niveaux, résistance des parois,...) ; r\ Des A- des mesures de protection existent déjà sur le site et des mesures seront mise en place, permettant de stopper physiquement la propagation d'une explosion (systèmes de découplage). mesures seront mises en place sur la partie existante afin d'améliorer la sécurité. En ce qui concerne la partie en projet, il résulte que les risques d'explosion de poussière du site de Tréteau sont suffisamment maîtrisés pour être limités à l'enceinte de l'établissement. IJniori de Coop8rutives Agricoles

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