LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

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1 Par Natalie Savard Colloque en santé et sécurité du travail du SCFP-Québec Le 18 novembre à l hôtel Delta de Trois-Rivières LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION Articles pertinents de la LSST Article 2 Objectif de la loi (élimination à la source des dangers) Article 10 Droit à la formation, l entraînement et la supervision Article 12 Droit de refus Article 32 Retrait préventif d un travailleur exposé à un contaminant Article 40 Retrait préventif de la travailleuse enceinte Article 51 Obligations générales de l employeur Règlements Relevé de conditions dangereuses Non application de l ensemble de la LSST Groupes prioritaires Comité SST (art. 68 à 86) Représentant à la prévention (art. 87 à 98) Programme de santé (art. 112 à 126) Différentes sources d informations Conclusion

3 OBJECTIF DE LA LOI L article 2 se lit comme suit : «La présente loi a pour objet l élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.»

4 DROIT À LA FORMATION, L ENTRAÎNEMENT ET LA SUPERVISION L article 10 se lit comme suit : «Le travailleur a notamment le droit conformément à la présente loi et aux règlements : 1. À des services de formation, d information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail, particulièrement en relation avec son travail et son milieu de travail, et de recevoir la formation, l entraînement et la supervision appropriés; 2. De bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels, il peut être exposé et de recevoir son salaire pendant qu il se soumet à un examen de santé en cours d emploi exigé pour l application de la présente loi et des règlements.»

5 DROIT DE REFUS Le droit de refus est prévu aux articles 12 à 31 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail L article 12 se lit comme suit : «Un travailleur a le droit de refuser d exécuter un travail s il a des motifs raisonnables de croire que l exécution de ce travail l expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l effet d exposer une autre personne à un semblable danger»

6 CRITÈRES D APPLICATION Il doit y avoir un ou des motifs raisonnables de croire à un danger Ce sont soit un individu ou un groupe d individus qui exercent le droit de refus Ce droit ne doit pas mettre en péril immédiat la santé, la sécurité ou l intégrité physique d une autre personne Les conditions d exécution de ce travail sont normales (par exemple : policiers, travailleurs de la santé, pompiers, travailleurs de l électricité, etc.)

7 CONDITIONS D EXERCICE Cesser le travail Aviser son employeur L employeur doit convoquer un représentant syndical et s il n y a pas d entente entre le syndicat et l employeur Intervention d un inspecteur de la CSST L inspecteur émettra un avis de correction ou ordonnera de reprendre le travail

8 PROCÉDURE DE CONTESTATION Si vous n êtes pas d accord avec la décision de l inspecteur, vous pouvez demander la révision de cette décision dans les 10 jours de sa notification, par contre la décision de l inspecteur est applicable. Vous pouvez aussi, si vous n êtes pas satisfait de la décision de la révision, la contester à la Commission des lésions professionnelles. L employeur ne peut imposer aucune sanction de quelque nature que ce soit à un travailleur pour le motif qu il a exercé un droit de refus.

9 RETRAIT PRÉVENTIF (exposition à un contaminant) Article 32 de la LSST L article 32 se lit comme suit : «Un travailleur qui fournit à l employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, eu égard au fait que sa santé présente des signes d altération, peut demander d être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu il est raisonnablement en mesure d accomplir, jusqu à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant.»

10 CONDITIONS D EXERCICE Obtenir un certificat du médecin traitant et du médecin responsable de l établissement ou de la direction de la santé publique de la région concernée. La CSST peut intervenir par règlement afin d identifier les contaminants et préciser les critères de retrait du travailleur. Si le travailleur ne peut être affecté à d autres tâches, il peut cesser de travailler jusqu à sa réintégration, lorsque les conditions le permettent, et recevoir une rémunération selon les modalités et conditions prévues en vertu des articles 36 à 39 de la LSST.

11 RETRAIT PRÉVENTIF (travailleuse enceinte ou qui allaite) Articles 40 et 41 de la LSST L article 40 se lit comme suit : «Une travailleuse enceinte qui fournit à l employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, peut demander d être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu elle est raisonnablement en mesure d accomplir. La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement [ ]».

12 RETRAIT PRÉVENTIF (travailleuse enceinte ou qui allaite) Articles 40 et 41 de la LSST L article 41 se lit comme suit : «Si l affectation demandée n est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu à ce que l affectation soit faite ou jusqu à la date de son accouchement. On entend par «accouchement», la fin d une grossesse par la mise au monde d un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale».

13 CONDITIONS D EXERCICE Obtenir un certificat médical de son médecin ou du CLSC attestant que les conditions de travail comportent des dangers pour la travailleuse ou l enfant à naître. La CSST rend une décision à cet effet. Sur réception du certificat, l employeur doit affecter la travailleuse à un travail exempt des dangers identifiés sur le certificat à défaut de quoi la travailleuse peut cesser de travailler et recevoir l Indemnité de remplacement de revenu en vertu des articles 41, 42 et 36 de la LSST.

14 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR L article 51 se lit comme suit : L employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l intégrité physique du travailleur. Il doit notamment : 1. s assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur; 2. désigner des membres de son personnel chargés des questions de santé et de sécurité et en afficher les noms dans des endroits visibles et facilement accessibles au travailleur; 3. s assurer que l organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur; 4. contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenable et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques; 5. utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

15 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article 51 suite : 6. prendre les mesures de sécurité contre l incendie prescrites par règlement; 7. fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état; 8. s assurer que l émission d un contaminant ou l utilisation d une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail; 9. informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié; 10. afficher, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs, les informations qui leur sont transmises par la Commission, la régie régionale et le médecin responsable, et mettre ces informations à la disposition des travailleurs, du comité de santé et de sécurité et de l association accréditée;

16 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article 51 suite : 11. fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4 de l article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s assurer que le travailleur, à l occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements; 12. permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d emploi exigés pour l application de la présente loi et des règlements; 13. communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l association accréditée, au directeur de santé publique et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l établissement et des contaminants qui peuvent y être émis; 14. collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu avec toute personne chargée de l application de la présente loi et des règlements et leur fournir tous les renseignements nécessaires; 15. mettre à la disposition du comité de santé et de sécurité les équipements, les locaux et le personnel clérical nécessaires à l accomplissement de leurs fonctions.

17 RÈGLEMENTS SUR LA SST Quelques exemples dont traitent les règlements : Aménagement des lieux d un établissement Mesures de sécurité en cas d urgence Entreposage et la manutention des matières dangereuses Ventilation, chauffage Éclairage Bruit, etc.

18 RELEVÉ DE CONDITIONS DANGEREUSES

19 ARTICLE 68 DE LA LSST L article 68 se lit comme suit : «Un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.»

20 ARTICLE 68 DE LA LSST Non application de cet article Convention collective Comité de la santé et de la sécurité du travail (68-86) Représentant à la prévention (87-98) Programme de santé ( ) Rôle du délégué en santé et sécurité du travail

21 DIFFÉRENTES SOURCES D INFORMATIONS LSST et LATMP Inspecteur CSST Règlements Naviguer sur le Web IRSST Bureau international du travail

22 CONCLUSION Il existe plusieurs outils pour faire avancer le dossier de la prévention des lésions professionnelles dans nos milieux de travail Il est faux de prétendre que seule la CSST et son service d inspection vont régler tous les problèmes en santé et sécurité du travail La mobilisation des membres reste souvent la meilleure solution dans ce domaine

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