cas de danger grave et imminent (art. L ).

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "cas de danger grave et imminent (art. L. 4131-2)."

Transcription

1 La Lettre des juristes d affaires Point de vue XX 3 juin mois X - - N 1117 N chaque lundi depuis ISSN Employeurs : attention aux conditions de sécurité au travail chez vos sous-traitants! Par Myriam de Gaudusson, Associée, et Séraphine Poyer, Avocate, Scotto & Associés «L ignorance coûte plus cher que l information» John F. Kennedy La catastrophe survenue en avril dernier dans des ateliers de confection au Bangladesh a mis en exergue la dangerosité des conditions de travail dans les pays en voie de développement, en particulier dans le secteur du textile. Si les noms de grands groupes français n avaient pas été mêlés à ce drame des étiquettes de ces groupes auraient été découvertes sur les lieux, l affaire aurait été oubliée. Mais certains d entre eux ont reconnu entretenir des relations commerciales avec les ateliers où le drame s est produit, en qualité de donneurs d ordre. Ainsi, sous la pression médiatique, une trentaine de marques leaders et sous-traitant une grande partie de leur production au Bangladesh, ont signé un accord sur la sécurité des usines afin d augmenter les contrôles accrus, se retrouvant ainsi confrontés à des règles inspirées de la législation française en matière de santé et de sécurité au travail. En France, l employeur est tenu de mettre en place les mesures de sécurité adéquates pour prévenir les risques professionnels sur le lieu de travail. En particulier, l article R du Code du travail dispose que les bâtiments abritant des lieux de travail doivent avoir des structures et une solidité appropriées à leur utilisation. En outre, les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés suivant une certaine périodicité (art. R ). Sous la pression médiatique, une trentaine de marques leaders ont signé un accord sur la sécurité des usines En matière de sécurité, l inspecteur du travail ainsi que le CHSCT sont les interlocuteurs privilégiés des employeurs, et disposent d un pouvoir contraignant : l inspecteur du travail peut aller jusqu à saisir le juge des référés pour demander une fermeture de l établissement (art. L ), et le CHSCT peut déclencher une procédure d alerte en cas de danger grave et imminent (art. L ). Lorsque le travail s exécute dans les locaux d une autre entreprise, dans le cadre par exemple d une prestation de services, l employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par son salarié et le juge doit rechercher si l employeur a satisfait à son obligation de renseignement afin de préserver la santé de ses salariés (Cass. 2 e civ. 8 nov. 2007). Notons que depuis les fameux arrêts «Amiante» rendus par la Cour de cassation en 2002, l employeur est tenu, en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, à une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés (Cass. soc., 28 fév. 2002). Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable, lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver. Les obligations mises à la charge d un donneur d ordre français pourraient donc s alourdir, par l instauration d une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants étrangers, permettant aux ouvriers victimes de tels accidents, dans leur pays, de bénéficier d actions judiciaires à l encontre des donneurs d ordre, notamment français. Cette semaine Propriété intellectuelle : création de Guilbot Avocat (p2) AXA PE et Fosun s envolent vers le Club Med : cinq cabinets sur le dossier (p3) Quatre cabinets sur la reconstruction d une partie du campus de Toulouse II-Le Mirail (p4) Interview de Charlotte Karilla-Vaillant : «Le juriste interne est vu comme un partenaire du business» (p5) Action de groupe : la rue de Londres contreattaque (p6) 79 c est, en millions d euros, le montant de l amende prononcée le 29 mai 2013 par l Autorité de la concurrence à l encontre des distributeurs de produits chimiques Brenntag, caldic Est, Univar et Solvadis pour entente.

2 En mouvement Propriété intellectuelle : création de Guilbot Avocat Un nouveau cabinet de niche en propriété intellectuelle est né. Florent Guilbot vient en effet de créer Guilbot Avocat, une boutique exclusivement dédiée au droit des brevets d invention. Avocat depuis 2006, Florent Guilbot a débuté sa carrière dans le département Brevets de Cousté & Cousté (devenu Howrey), avant de rejoindre les départements Brevets de Bird & Bird en 2008 puis de DDG en En créant son cabinet, il souhaite rendre «accessible le droit des brevets aux PME innovantes ainsi qu aux starts-up innovantes». Guilbot Avocat a également vocation à travailler avec des cabinets d avocats non spécialisés en brevets ainsi que des cabinets de conseils en propriété industrielle «à la recherche d une compétence de pointe dans ce domaine». Florent Guilbot intervient dès le début du processus de recherche et développement jusqu à l exploitation des inventions, en créant des programmes de licences ou de franchises, ou en auditant les portefeuilles de brevets lors d opérations de fusion-acquisition. Il représente également ses clients devant le TGI de Paris lors de contentieux de brevets d invention. Social : Fuchs Cohana Reboul recrute Aurélie Kamali-Dolatabadi comme associée Fuchs Cohana Reboul se dote d un département Droit social et recrute Aurélie Kamali-Dolatabadi en qualité d associée pour l animer. Avocate depuis 2002, Aurélie Kamali-Dolatabadi a commencé sa carrière chez De Pardieu Brocas Maffei, avant de rejoindre Ashurst et Latham & Watkins puis De Gaulle Fleurance et Associés en 2009 (LJA 954). Elle intervient dans tous les domaines du droit social, aussi bien en conseil qu en contentieux, afin d assister ses clients dans les restructurations et fusions-acquisitions, ainsi que dans le cadre de questions mettant en jeu les relations individuelles et collectives du travail, l épargne salariale et la protection sociale. Avec son arrivée, Fuchs Cohana Reboul & Associés compte 15 avocats dont 7 associés. Dentons coopte sept of counsels Alors que la fusion entre SNR Denton et Salans ne date que quelques semaines, la nouvelle entité, Dentons, annonce déjà 7 promotions à Paris. Viennent ainsi d être cooptés au rang de of counsel : Katia Boneva-Desmicht, 33 ans, en Contentieux, Anna Crevon, 35 ans, en Arbitrage, Erwan Lacheteau, 35 ans, en Banque-Finance, Cécile Szymanski, 38 ans, en Corporate / M&A ainsi que Béatrice Brugues-Reix, Angéline Duffour et Delphine Lombard, âgés respectivement de 42, 33 et 42 ans, en Droit social. Le bureau de Paris compte désormais 37 associés, 8 senior counsels, 22 of counsels et 70 collaborateurs. Banque / Finance : trois promotions chez Norton Norton Rose vient de coopter Alasdair Mackay, 35 ans, Thomas Rabain, 39 ans, et Alex Wass, 40 ans, au rang d of counsel au sein de l équipe bancaire et financement du bureau de Paris. Le cabinet précise que, dans leurs nouvelles fonctions, tous trois se verront davantage impliqués dans les actions de développement et dans la gestion des dossiers. AILLEURS Continent américain Jones Day ouvre son 40 e bureau mondial à Miami. Dirigé par Pedro A. Jimenez, associé en Restructuration & réorganisation d entreprises, ce bureau permettra au cabinet de renforcer ses services vers l Amérique latine. DS Avocats s associe au cabinet canadien Welch Bussières qui devient DS Welch Bussières et constitue désormais le cabinet d avocats de référence du réseau DS en Amérique du nord. Afrique Solferino Associés a conclu un partenariat avec le cabinet d avocats d affaires Diouri à Casablanca. Asie Eversheds ouvre un nouveau bureau à Pékin qui sera dirigé par Ingrid Zhu-Clark, ancienne co-managing partner de Morgan Lewis à Pékin. Gide Loyrette Nouel a recruté à Shangaï, en qualité d associé, Paul-Emmanuel Benachi, précédemment associé de Lefèvre Pelletier & Associés. Europe Latham & Watkins, déjà présent à Hambourg, Francfort et Munich, ouvre un nouveau bureau à Düsseldorf et recrute sur place une équipe d associés de Shearman & Sterling : Harald Selzner, Rainer Wilke, Martin Neuhaus et Markus Rieder (ce dernier étant basé à Munich). LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 2

3 En affaires AXA PE et Fosun s envolent vers le Club Med : cinq cabinets sur le dossier Le Club Méditerranée pourrait changer de mains. Le conglomérat Fosun, son partenaire chinois (9,96 % du capital), et la société française de capital-investissement AXA Private Equity (9,4 % du capital) ont en effet lancé une offre publique d achat (OPA) portant sur l intégralité du capital du célèbre exploitant de villages de vacances haut de gamme, au prix de 17 euros par action. Une opération qui valorise le Club Med à 556 millions d euros. Le capital devrait ainsi être détenu à 42 % par Fosun, 42 % par AXA PE, et à 8 % par le management, dont le président-directeur général Henri Giscard d Estaing. Objectif : permettre à Club Med de poursuivre sa stratégie d internationalisation, notamment en Asie. Weil Gotshal & Manges représente AXA PE avec David Aknin et Emmanuelle Henry, associés, Agathe Soilleux, Julien Malraison et Claire Pauze en corporate, Olivier Jauffret, associé, et Yaelle Cohen en financement, et avec Romain Ferla, associé, Hélène de Villaine et Flora Pitti- Ferrandi en concurrence. De son côté, DLA Piper conseille Fosun avec Jérémy Scemama, associé, Camille Lagache, Matthieu Lampel et Élise Aubert en corporate, Guillaume Valois, associé, en fiscal, et avec Marie-Hindre Gueguen et Jocelyn Goubet en antitrust. VGG accompagne, pour sa part, le Club Med avec Pascale Girard, associée. Darrois Villey Maillot Brochier assiste le management avec Olivier Diaz et Hugo Diener, associés, et Anne-Sophie Gallot en corporate, Martin Lebeuf, associé, en financement, et avec Igor Simic, associé, et Barbara Naouri en concurrence. Enfin, Gide Loyrette Nouel est conseil des banques (Société Générale, Natixis et CA CIB) avec Éric Cartier-Millon, associé, Fernand Arsanios, Fiona Gulliford et Tatiana Golubko. Freshfields et Clifford sur le rachat d une partie de la dette obligataire d Alcatel-Lucent Dans le but de prolonger la maturité de sa dette et d en réduire le montant des intérêts, l équipementier de télécommunications français Alcatel-Lucent a procédé à une offre de rachat en numéraire visant certains de ses titres de dette obligataire en circulation, pour un montant total de 440,7 millions d euros. L opération portait plus précisément sur des obligations cotées sur la bourse de Luxembourg, ainsi que sur des OCEANES cotées sur Euronext Paris. Freshfields conseillait Alcatel-Lucent avec, à Paris, Yannick Piette et Dougall Molson, associés, et Laureen Gauriot. Clifford Chance assistait, pour sa part, Citi qui agissait en tant que conseil financier d Alcatel-Lucent avec, à Paris, Ludovic Timbal Duclaux de Martin. Clifford sur la réorganisation du partenariat entre Carrefour et Majid Al Futtaim Holding Le géant français de la grande distribution Carrefour annonce la vente de sa participation de 25 % dans Majid Al Futtaim Hypermarkets, sa coentreprise au Moyen-Orient, à Majid Al Futtaim Holding, son partenaire local depuis Montant de la transaction : 530 millions d euros. Suite au feu vert des autorités compétentes, Majid Al Futtaim Holding détiendra donc 100 % de la filiale. En outre, le partenariat de franchise exclusive qu a signé Carrefour avec Majid Al Futtaim Holding a été renouvelé et étendu à de nouveaux formats et de nouveaux pays. Clifford Chance accompagne Carrefour avec, en France, Mathieu Remy et Dessislava Savova, associés, Marianne Pézant, counsel, Alexander Kennedy et Justine Souchay. White & Case et CMS BFL sur l émission obligataire de Compagnie Plastic Omnium La Compagnie Plastic Omnium, spécialisée dans la transformation des matières plastiques, a réalisé le 29 mai dernier le placement d une émission obligataire inaugurale auprès d investisseurs européens pour un montant de 500 millions d euros, portant intérêt à 2,875 % et à échéance Objectif : utiliser le produit de cette émission pour les besoins de financement généraux du groupe dans le cadre de sa stratégie de croissance. White & Case accompagnait Compagnie Plastic Omnium avec Philippe Herbelin et Séverin Robillard, associés, Elsa Imbernon, Bénédicte Braquehaye et Adeline Poucheparadj. CMS Bureau Francis Lefebvre conseillait, pour sa part, le syndicat bancaire (Deutsche Bank, Natixis et The Royal Bank of Scotland) avec Marc-Étienne Sébire et Rosetta Ferrère. August et Jones Day sur l acquisition par Dereif- Sicav Fis de trois immeubles de bureaux Le fonds d investissement luxembourgeois Dereif-Sicav Fis, spécialisé dans le placement de fonds dans des valeurs immobilières, vient d acquérir trois immeubles de bureaux situés à Paris et dans la proche banlieue parisienne, auparavant propriété du fond Sireo Immobilienfonds n 4 Sicav- Fis. Montant de la transaction : 120 millions d euros. August & Debouzy représentait Dereif Sicav Fis avec Pierre Descheemaeker, associé, et Julien Wlodarczyk. De son côté, Jones Day accompagnait Sireo Immobilienfonds n 4 Sicav-Fis avec Jean-Louis Martin, associé, Arielle Messawer, counsel, et Quentin Jobard. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 3

4 En affaires Quatre cabinets sur la reconstruction d une partie du campus de Toulouse II-Le Mirail Le 23 mai dernier sont intervenus le bouclage financier et la signature des documents de financement en vue de la troisième phase de reconstruction et de réhabilitation d une partie de l université de Toulouse II-Le Mirail, prévue d ici fin Pour rappel, un partenariat publicprivé (PPP) avait été signé dans ce but entre l État, les collectivités locales et Vinci Construction le 21 décembre 2012, dans le cadre de la relance du plan Campus. D une durée de 27 ans, le contrat de partenariat porte notamment sur le financement, la conception, la construction mais également sur l entretien et la maintenance des bâtiments. À son terme, l université disposera de m2 supplémentaires, soit m2 de surfaces, contre actuellement. Montant du projet : 202 millions d euros. Dentons représentait le consortium mené par Vinci Construction avec Marc Fornacciari, associé, et Dorothée Griveaux en droit public, et avec Jean- Marc Allix, associé, Maria Nenova et Izabela Kwarcinska en Banque / Finance. De son côté, Norton Rose assistait l université avec Philippe Malléa, associé (parti entre temps chez JeantetAssociés). Allen & Overy accompagnait les prêteurs, Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited (SMBC) et The Bank of Tokyo-Mitsubishi, avec Rod Cork et Romaric Lazerges, associés, et Geoffrey Levesque, counsel, assistés d Anne-Laure Clément-Grandcourt et Florent Belin en financement, d Arthur Sauzay en droit public, et d Hervé Ekué, associé, et Éric Roturier en marchés de capitaux. Enfin, De Pardieu Brocas Maffei conseillait la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui fournissait également une partie du financement et agissait par l intermédiaire de sa direction des fonds d épargne, avec Jean-Renaud Cazali, associé, et Antoine Payen. Fuchs Cohana et Jones Day sur l acquisition de SIMPOE par Dassault Systèmes Le leader mondial des logiciels de création et maquette numériques en 3D et des solutions de gestion du cycle de vie des produits Dassault Systèmes annonce le rachat du concepteur de logiciels de simulation basé en Île-de-France SIMPOE, spécialisé dans les processus d injection plastique. Une opération qui vient ainsi enrichir la plateforme 3DExperience et les applications Simulia, Catia et SolidWorks de Dassault Systèmes, et qui a pour objectif de créer le plus important portefeuille de solutions de simulation de la fabrication de produits à forte teneur en matières plastiques du marché. Fuchs Cohana Reboul & Associés conseillait Dassault Systèmes avec Guillaume Reboul, associé, et Olivier Mourain. Jones Day assistait, pour sa part, SIMPOE, les fondateurs et les actionnaires financiers avec Charles Gavoty, associé, et Jean-Gabriel Griboul. DLA Piper et HPML sur le rachat de 2BR par Compagnie d Anjou et Martek Compagnie d Anjou et Martek deviennent les actionnaires de référence du groupe 2BR. Les deux véhicules d investissement ont en effet annoncé l acquisition du deuxième acteur du transport scolaire pour les personnes à mobilité et à autonomie réduite en France au travers de deux de ses filiales, ST2S mais aussi JLI, premier acteur du transport scolaire pour personnes handicapées. Une opération réalisée grâce à une dette senior apportée par le CIC Est et le Crédit agricole Brie-Picardie. Objectif : renforcer la présence de Compagnie d Anjou et de Martek dans le «Grand Ouest». DLA Piper conseillait Compagnie d Anjou et Martek avec Xavier Norlain, associé, Camille Lagache et Charlotte Dupont en corporate, Jérôme Halphen, associé, et Éva Amor en droit social, Maud Manon, associée, et Paul César en financement, et avec Guillaume Valois, associé, en fiscal. De leur côté, les vendeurs étaient représentés par HPML avec Thomas Hermetet, associé. STC Partners et Descombes & Salans sur la cession du pôle calédonien de GHM à Jeandot Le groupe de médias Hersant Media (GHM) annonce la cession au groupe calédonien Jeandot, via sa filiale Melchior, de l ensemble de ses activités de presse payante, gratuite, de radio et d affichage en Nouvelle Calédonie. Jeandot, accompagné de plusieurs investisseurs minoritaires locaux, met ainsi la main sur les sociétés Pacifique Presse Communication (éditrice des Nouvelles Calédoniennes), Pacifique Print, Les Éditions du Caillou, les Imprimeries réunies de Nouméa ainsi que la société Radio Joker 2000, qui exploite la radio «NRJ-Nouvelle Calédonie». le cabinet calédonien Descombes & Salans agissait aux côtés du groupe Jeandot avec Frédéric Descombes, associé. STC Partners assistait, pour sa part, GHM avec David de Pariente, associé, et Faustine Carrière. SJ Berwin sur la création du fonds CIC Mezzanine 3 La société de gestion CIC Mezzanine Gestion annonce la constitution de son troisième fonds, CIC Mezzanine 3. Ce FCPR dédié aux financements mezzanine des small caps françaises termine ainsi sa levée avec un engagement global de 165 millions d euros. SJ Berwin accompagnait CIC Mezzanine Gestion avec Arnaud David, associé, et Sarah Michel en création de fonds, et avec Sylvie Vansteenkiste, associée, en fiscal. LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 4

5 Propos recueillis par LAURENCE GARNERIE L œil sur «Le juriste interne est vu comme un partenaire du business» Associée de Signe distinctif et expert associée au CEDE de l ESSEC, Charlotte Karila-Vaillant a coordonné un ouvrage sur le thème : «Organisation et Management de la fonction juridique d entreprise». Elle revient sur les principales évolutions de la fonction juridique en entreprise. Comment le métier de juriste d entreprise a-t-il évolué depuis 10 ans? Charlotte Karila-Vaillant : Il est mieux rattaché à la direction générale et a connu une internalisation massive. Aujourd hui, la majorité des directions juridiques déclarent avoir entre 1 à 5 juristes, même si cela reste encore insuffisant. En outre, l image de la direction juridique en interne évolue. Ses acteurs ont impulsé de vraies démarches marketing vers leurs clients internes afin de devenir «sexy»! Cette démarche a-t-elle permis au juriste d entreprise de ne plus être considéré comme un empêcheur de tourner en rond? C. K.-V. : Oui. 60 % des 220 directeurs juridiques que j ai interrogés dans le cadre d une enquête à paraître déclarent être vus comme des partenaires du business. En revanche, la vision du directeur juridique, partenaire stratégique du directeur général, a plus de mal à évoluer. Cela est notamment dû au fait qu en France, les directeurs généraux sont moins sensibles à la dimension stratégique du droit que dans les pays anglo-saxons. Comment la direction juridique peut-elle se rapprocher des opérationnels? C. K.-V. : D abord par les formations, pour diffuser la culture juridique. Cela peut prendre des formes diverses et assez sympathiques : petits-déjeuners, 5 à 7 juridiques, newsletter, intranet... Ensuite, en travaillant son image. La direction juridique d un grand groupe s est, par exemple, créé un logo, devenant alors presque un cabinet d avocats interne. Enfin, en exploitant au mieux le droit dans une optique commerciale pour l entreprise, et en cessant d être dans une simple démarche de sécurisation. La direction juridique doit alors être présente en amont sur les dossiers, participer aux réunions dès la conception d un nouveau produit et dialoguer avec les équipes. Comment la direction juridique peut-elle se libérer de la direction financière ou de la direction des achats pour faire valoir, par exemple, le choix de ses conseils? C. K.-V. : 15 % des directions juridiques déclarent encore passer par la direction des achats pour choisir leurs conseils externes. Néanmoins, quand elles doivent mettre en place des panels, elles parviennent à garder une certaine liberté à condition de rester dans le cadre fixé en amont, ce qui peut être assez rassurant pour elles. Cependant, en période de crise, il est difficile de se passer de l avis des directions financières ou des achats. Les directions juridiques doivent alors maîtriser les coûts, mettre en place des outils à cette fin, et négocier les prix et les prestations, ce qu elles font de mieux en mieux. Existe-t-il des secteurs où la direction juridique ne peut toujours pas intervenir? C. K.-V. : Dans les secteurs de la distribution et les services, la fonction juridique a encore du mal à trouver sa place. En revanche, elle est totalement intégrée en finance / assurance qui est un secteur très réglementé, ou en propriété intellectuelle. En termes de recrutement, que recherchent les directeurs juridiques? C. K.-V. : Ils veulent de l adaptabilité, de l ouverture et de la capacité à aller vers les autres. En outre, ils recherchent des profils assez proches de ceux des grands cabinets d avocats, avec un double cursus, une école de commerce, une expérience à l international et une parfaite connaissance de l anglais. Le juriste doit être capable de tenir une conversation sur le business en anglais. Les rémunérations proposées en direction juridique ne sont pas équivalentes à celles proposées en cabinet. Comment la fonction juridique parvient-elle à être attractive? C. K.-V. : Grâce à l évolution de carrière. Certaines directions juridiques mettent en place des programmes très intéressants, comme Orange qui, grâce à son programme de «Talent sharing», permet à des juristes de partir trois mois dans un autre service à l international, ou Danone, qui a mis au point un «Career Book». C est essentiel qu elles puissent proposer une trajectoire de carrière, même si l évolution s arrête souvent au secrétariat général du Conseil d administration et mène rarement à la direction générale de l entreprise. Organisation et Management de la fonction juridique d entreprise Sous la direction de Charlotte Karila- Vaillant, Éditions Larcier, collection Droit, Management et Stratégie, 50 LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 5

6 L œil sur Action de groupe : la rue de Londres contreattaque Par CHLOĒ ENKAOUA Le 24 mai dernier, le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a donné le feu vert à un contre-projet de loi sur l introduction de la class action en droit français, rétablissant la place de l avocat dans cette procédure. Retour sur les principales propositions. Les avocats tentent de reprendre la main sur l action de groupe. Lors de son assemblée générale du 24 mai dernier, le CNB a adopté, avec seulement six votes contre et quatre abstentions, un nouveau texte destiné à contrebalancer le projet gouvernemental sur la class action à la française. Une place pour l avocat Pour rappel, l avant-projet de loi relatif à l introduction d une class action en droit français avait été présenté le 2 mai dernier en Conseil des ministres. Si elle est plébiscitée depuis quelques temps déjà aux États-Unis, en Angleterre ou encore en Allemagne, cette action de droit commun visant à réparer les dommages de masse n était jusque-là pas parvenue à se frayer un chemin jusque dans l Hexagone. La profession d avocat s est donc félicitée de son arrivée imminente en droit français et s est accordée à dire que cette procédure était indispensable, notamment pour éviter un recours systématiques à des textes répressifs : en revanche, elle est montée au créneau face à un projet de loi gouvernemental jugé «limité», «prématuré», voire «incohérent». Ainsi, c est par la voix de l avocat Didier Couret le rapporteur du texte, Loïc Dusseau, était absent en raison de la récente suspension du barreau du Paris, que la profession a, le 24 mai, présenté sa contre-proposition de loi, censée «donner sa véritable dimension à l action de groupe». Un texte sous forme «d urgence» selon les termes de Didier Couret, qui s oppose sur certains points au projet gouvernemental. Le principal? La représentation du groupe lors de la procédure, le texte initial excluant l avocat au profit exclusif des associations de consommateurs agréées. «Nous l interprétons comme un signe de défiance inacceptable envers notre profession», a sombrement martelé l avocat. Pour y remédier, le contre-projet propose que le groupe puisse être constitué librement, en dehors d une association, par des victimes physiques ou morales. «Le représentant doit pouvoir être l une des victimes qu il s agisse d une personne physique ou d une personne morale, une association existante, une association créée à cet effet, ou encore un avocat. Ce dernier a naturellement vocation à jouer ce rôle, de par son expérience et la garantie qu offre sa déontologie», précise à ce sujet le texte d exposé des motifs du CNB. À noter qu une convention d honoraires avec ledit avocat serait obligatoire. La compétence, elle, relèverait toujours d un TGI. De leur côté, les victimes ne seraient membres du groupe qu après y avoir expressément adhéré principe de l opt-in, ce qu elles pourraient faire avant toute décision sur la responsabilité du défendeur. Ces possibilités, qui élargissent considérablement le périmètre d action, sont énoncées dans les nouveaux articles 2190 à 2192 de la contre-proposition de loi. Procédure encadrée Cette question de la représentation découle directement de celle du périmètre de l action de groupe. Pour les avocats, il ne doit pas se limiter au seul droit de la consommation mais englober un champ beaucoup plus large, du droit boursier et de la concurrence en passant par les domaines de l environnement et de la santé. «Les scandales qui ont récemment éclaté en matière pharmaceutique et alimentaire suffisent à en convaincre», justifie le texte du CNB. Par ailleurs, les avocats pointent du doigt la limitation du projet gouvernemental aux seuls préjudices matériels, en mettant à l index les dommages corporels, et se propose d y remédier dans l article 2190 de la nouvelle proposition de loi. Concernant l indemnisation des victimes, il est prévu dans les nouveaux articles 2196 à 2199 qu une première décision soit rendue sur l étendue et les modalités de la responsabilité. Faute d éléments, le juge pourrait exiger de l auteur du dommage qu il adresse à chaque victime une offre d indemnité. L ombre américaine Les articles 2193 à 2195 de la contreproposition de réforme concernent, pour leur part, la recevabilité de l action de groupe. Afin d éviter des dérives à l américaine brandies à tout vent, ils confèrent au juge un large pouvoir via un triple contrôle portant à la fois sur le sérieux et le caractère collectif de la demande, sur l aptitude du demandeur à représenter les intérêts du groupe, et sur le respect du délai de prescription de l action de groupe. En outre, le juge ordonnera et organisera lui-même la publicité. C est d ailleurs le seul aspect du contre-projet qui a fait débat au cours de l assemblée générale. «Organiser la publicité autour d une action de groupe dès le terme de l examen de recevabilité serait tout à fait défavorable à une entreprise présumée innocente, a rappelé William Feugère, président de l Association des avocats conseils d entreprises (ACE). Il serait plus pertinent qu elle se fasse, par exemple, entre les deux étapes finales de la procédure.» Pour le reste, la contre-proposition de loi est donc sur les rails. Et ce, malgré l avertissement final quelque peu fataliste de Jean-Louis Cocusse : «Vous êtes en train de mettre sur pieds une machine inter-entreprises infernale. C est un mauvais service que nous rendons à l économie française.» LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 6

7 Annonces Tél. : Des ouvrages au positionnement original, autour des nouveaux enjeux juridiques! A_LAD_LJA_OCT11_175x115_Q Pour en savoir plus et bénéficier d offres privilégiées LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 7

8 Et aussi CETTE SEMAINE... Événements Les Matinées-débats de la LJA INAPTITUDE : comment se mettre en conformité avec les nouvelles règles? Avec les interventions de : Marion AYADI; Avocat associé, cabinet Raphaël ; Jacques DARMON; Médecin du travail ; Hervé GOSSELIN, conseiller à la chambre sociale de la cour de cassation. Date : Mardi 2 juillet 2013 Lieu : Hôtel Prince de Galles, 33 avenue George V, Paris 8 e Tarif : Abonnés à la LJA ou Semaine sociale Lamy : 500 HT ; Non abonnés : 570 HT Dossier de documentation : 320 HT Contact : Congrès de l ACE 21 e Congrès pour l Avocat du 21 e siècle : partenaire et stratège Le prochain congrès de l Association des avocats conseils d entreprise (AcE) proposera l équivalent de douze heures de formation, à travers des tables rondes ("Prévention des risques et organisation de l'entreprise", "Les attentes de nos clients et la réponse de nos cabinets", etc.) et des ateliers. Date : du jeudi 17 octobre au samedi 19 octobre 2013 Lieu : Palais de la Bourse, 17 place de la Bourse, Bordeaux Pour plus de renseignements : Initiative Bourse HSF - Cercle Montesquieu La bourse Herbert Smith Freehills - cercle Montesquieu, destinée à soutenir des étudiants français en droit souhaitant effectuer un LLM aux États-Unis et au Royaume Uni, a été remise le 29 mai 2013 à cassandra Loriot, qui partira l an prochain à Georgetown, et à Guillaume Vatin, qui partira, lui, à Oxford. à lire Comprendre et améliorer le positionnement de la direction juridique en interne Une fiche pratique proposée par Jérôme Rusak pour Day One À retrouver sur notre site : Billet Shakespeare attacks! Par Laurence Garnerie, Rédactrice en chef L Université est-elle condamnée à l immobilisme? La question se pose alors que la polémique fait rage sur l introduction de cours en anglais dans l enseignement supérieur. Adopté par l Assemblée nationale lors d un vote solennel le 28 mai dernier, le projet de loi Fioraso ouvre en effet cette possibilité aux établissements ayant conclu un accord avec une institution étrangère ou participant à un programme européen. En dérogeant ainsi à la loi Toubon de 1994, le texte a provoqué une levée de boucliers chez les syndicats d enseignants, les académiciens et les parlementaires (y compris socialistes) qui ont accusé l exécutif de vouloir tuer la langue de Molière en faisant entrer celle de Shakespeare dans le sanctuaire universitaire. À qui profite la division? Sans conteste aux grandes écoles qui délivrent depuis des années des cours dans la langue du commerce et des relations internationales, au nom de la compétitivité de leurs effectifs. Former ou non des étudiants compétitifs, n est-ce pas finalement tout l objet du débat? UN BAISER TRÈS "POLICÉ" Voilà une militante qui aurait mieux fait de tourner sept fois sa langue dans sa propre bouche. Au Monténégro, au cours d une manifestation organisée contre les autorités à Podgorica, Vanja Calovic a en effet embrassé subitement un policier qui se trouvait sur son passage. Bien mal lui en a pris : estimant qu elle l avait empêché d exercer ses fonctions, la justice a condamné la manifestante à payer 550 euros d amende. Un jugement jugé absurde par la principale intéressée, qui souhaitait simplement apaiser les tensions ambiantes. Faites la guerre, pas l amour? LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES Service client : Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de euros Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot Rueil-Malmaison cedex RCS Nanterre : Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice des éditions : Bernadette Neyrolles Rédactrice en chef : Laurence Garnerie ; ) Journaliste : Chloé Enkaoua Responsable graphique : Raphaël Perrot Maquette : Carole Rebillat Directeur de clientèle : Jean-Pierre Lemaire ( ) Chef de publicité : Alexandra Dessailly ( ) Commission paritaire: Dépôt légal : à parution Imprimé par BRI - 61/79 rue Saint-André - ZI des Vignes Bobigny Toute reproduction, même partielle, est interdite. Ce numéro est accompagné d un encart publicitaire. Abonnement annuel : 1685,00 HT (TVA 2,1 %) LA LETTRE DES JURISTES D AFFAIRES - N JUIN PAGE 8

ÉTUDE DE RÉMUNÉRATIONS 2013-2015. 55, avenue Marceau - 75116 Paris www.delphinesala.com

ÉTUDE DE RÉMUNÉRATIONS 2013-2015. 55, avenue Marceau - 75116 Paris www.delphinesala.com ÉTUDE DE RÉMUNÉRATIONS 2013-2015 55, avenue Marceau - 75116 Paris www.delphinesala.com SOMMAIRE INTITULÉ PAGE ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION - ACCUEIL... 3 ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION - ASSISTANT(E)S... 5 ÉTUDE DE RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LITIGATION BOUTIQUE PARIS

LITIGATION BOUTIQUE PARIS LITIGATION BOUTIQUE PARIS UNE EXPERTISE GLOBALE EN DES AFFAIRES Une culture de l excellence Tous issus de grands cabinets d affaires tout en restant fortement attachés à l image traditionnelle du métier

Plus en détail

www.cabinet-actioavocats.com

www.cabinet-actioavocats.com www.cabinet-actioavocats.com Cabinet de droit SOCIAL Un droit vivant, une matière complexe en évolution constante. Une norme protectrice et un outil de gestion pour l entreprise. 01 Un cabinet à votre

Plus en détail

ce que nous faisons droit des sociétés et droit commercial investissements étrangers en chine services financiers propriété intellectuelle

ce que nous faisons droit des sociétés et droit commercial investissements étrangers en chine services financiers propriété intellectuelle ce que nous faisons droit des sociétés et droit commercial Le cabinet Sangiorgi Vinciguerra Studio Legale, établi à Hong Kong, a été fondé par Andrea Sangiorgi et Marco Vinciguerra, deux avocats d affaires

Plus en détail

La force d un réseau international.

La force d un réseau international. La force d un réseau international. Paris Linklaters est l un des plus importants cabinets d avocats internationaux. Nous intervenons dans l ensemble des domaines clés du droit des affaires. Nos clients,

Plus en détail

L INVESTISSEMENT DES CABINETS D AVOCATS EN AFRIQUE

L INVESTISSEMENT DES CABINETS D AVOCATS EN AFRIQUE L INVESTISSEMENT DES CABINETS D AVOCATS EN AFRIQUE Dans un contexte de plus en plus mondialisé où la stratégie internationale prend une importance grandissante, l implantation sur le continent africain

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE LPA UNE PRESENCE FORTE EN CHINE Shanghai Francfort PARIS Guangzhou Hong Kong AlgER CASABLANCA Créé il y a 25 ans, Lefèvre Pelletier & associés (LPA)

Plus en détail

Installation de la Commission de la Médiation de la Consommation

Installation de la Commission de la Médiation de la Consommation Installation de la Commission de la Médiation de la Consommation Bercy > mercredi 20 octobre 2010 Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et moyennes entreprises,

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective

Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective Paris, le 4 août 2015 Communiqué de presse Crédit Agricole SA adapte son organisation pour piloter les transformations et améliorer la performance collective Réuni lundi 3 août 2015 sous la présidence

Plus en détail

LAHLOU Avocats & Associés. LAHLOU LAW FIRM Casablanca

LAHLOU Avocats & Associés. LAHLOU LAW FIRM Casablanca LAHLOU Avocats & Associés 3 NOTRE CABINET est un Cabinet d Avocats spécialisé en droit des affaires fondé par Maître Saâd LAHLOU en 2006. Notre stratégie consiste à concentrer nos efforts de développement,

Plus en détail

Cette étude est disponible sur le lien suivant : http://www.axa.com/fr/presse/etudes/etude-internationale-petites-moyennesentreprises

Cette étude est disponible sur le lien suivant : http://www.axa.com/fr/presse/etudes/etude-internationale-petites-moyennesentreprises communiqué de presse Paris, le 20 décembre 2011 Etude AXA sur les petites et moyennes entreprises en 2011: une évaluation des préoccupations qui touchent actuellement ces entreprises dans 10 pays. Au-delà

Plus en détail

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT La MONTÉE en PUISSANCE Nouveaux pouvoirs de consultation et d investigation Les Journées LAMY de l'actualité Lundi 10 octobre 2011 de 9h00 à 17h00 InterContinental Paris Le Grand Paris 9 ème Le CHSCT n

Plus en détail

Présentation des activités à Paris

Présentation des activités à Paris Présentation des activités à Paris 1 Présentation des compétences de Willkie Farr & Gallagher LLP Willkie Farr & Gallagher LLP compte plus de 600 avocats dont 130 associés dans le monde, parmi lesquels

Plus en détail

NEWALPHA AM lance le premier fonds de venture capital français dédié aux FinTech

NEWALPHA AM lance le premier fonds de venture capital français dédié aux FinTech Paris, le 30 novembre 2015 Communiqué de presse NEWALPHA AM lance le premier fonds de venture capital français dédié aux FinTech Un univers d investissement en plein essor La rapidité d innovation dans

Plus en détail

BAROMETRE AMCHAM-BAIN 2012. Le moral des investisseurs américains en France

BAROMETRE AMCHAM-BAIN 2012. Le moral des investisseurs américains en France BAROMETRE AMCHAM-BAIN 2012 Le moral des investisseurs américains en France Table des matières Synthèse............................................... p. 2 Résultats détaillés.......................................

Plus en détail

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date

Plus en détail

24 heures. dans la vie d Orrick Rambaud Martel

24 heures. dans la vie d Orrick Rambaud Martel 24 heures dans la vie d Orrick Rambaud Martel Fusions & acquisitions Droit boursier Financements Droit bancaire Marchés de capitaux Titrisation Capital investissement LBO Capital risque Contentieux Arbitrage

Plus en détail

Amplitude Surgical annonce son introduction en bourse sur le marché réglementé d Euronext à Paris

Amplitude Surgical annonce son introduction en bourse sur le marché réglementé d Euronext à Paris Amplitude Surgical annonce son introduction en bourse sur le marché réglementé d Euronext à Paris Offre d un montant de 100,0 millions d euros, pouvant être porté à environ 109,3 millions d euros en cas

Plus en détail

Présentation d Aforge Degroof Finance

Présentation d Aforge Degroof Finance Nom du document Confidentiel Le jour mois année Présentation d Aforge Degroof Finance Degroof, banque d affaires et patrimoniale européenne indépendante, accompagne le développement de ses clients depuis

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

PwC Corporate Finance. Votre partenaire privilégié pour vos opérations de fusions-acquisitions

PwC Corporate Finance. Votre partenaire privilégié pour vos opérations de fusions-acquisitions PwC Corporate Finance Votre partenaire privilégié pour vos opérations de fusions-acquisitions 2015 Une offre de conseil en matière de fusions-acquisitions complète et à dimension internationale Nos compétences

Plus en détail

Une expérience reconnue de ses équipes sur les opérations d investissement.

Une expérience reconnue de ses équipes sur les opérations d investissement. PRÉSENTATION Créée en 2011 par Alexis Hermann et Pierre Kedissa, HK Finance est une société de conseil en investissements et transactions. Cabinet indépendant implanté à Paris et Tunis, HK Finance bénéficie

Plus en détail

DES SOLUTIONS CRÉATIVES

DES SOLUTIONS CRÉATIVES DES SOLUTIONS CRÉATIVES ARCHERS ASSISTE, CONSEILLE ET DÉFEND LES INTÉRÊTS DE SES CLIENTS DANS LES PRINCIPAUX DOMAINES DU DROIT DES AFFAIRES, DE LA FISCALITÉ, DE LA FINANCE, DE L IMMOBILIER, DU CONTENTIEUX,

Plus en détail

PARAMÈTRES DE CONNEXION

PARAMÈTRES DE CONNEXION FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION 2016 Bulletin à imprimer et à envoyer, accompagné de votre règlement, à : AFJE 9, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Pour toute question, nous contacter : tél : 01.42.61.53.59

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Les champs marqués d un astérisque dans le cadre ci-dessous sont indispensables à la recevabilité de votre demande. PARAMÈTRES DE CONNEXION

Les champs marqués d un astérisque dans le cadre ci-dessous sont indispensables à la recevabilité de votre demande. PARAMÈTRES DE CONNEXION FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION 2015 Bulletin à imprimer et à envoyer, accompagné des documents demandés et votre règlement, à : AFJE 9, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Pour tout renseignement

Plus en détail

«Toute une profession rassemblée pour féliciter ses membres d honneur»

«Toute une profession rassemblée pour féliciter ses membres d honneur» COMMUNIQUE «Toute une profession rassemblée pour féliciter ses membres d honneur» Le 12 juin 2008 a eu lieu la 7 ème édition des Trophées du Droit et de la Finance. La cérémonie s est déroulée au Grand

Plus en détail

Amplitude Surgical resserre sa fourchette indicative de prix initiale dans le cadre de son introduction en bourse entre 5 euros et 6 euros par action

Amplitude Surgical resserre sa fourchette indicative de prix initiale dans le cadre de son introduction en bourse entre 5 euros et 6 euros par action Amplitude Surgical resserre sa fourchette indicative de prix initiale dans le cadre de son introduction en bourse entre 5 euros et 6 euros par action Valence, le 19 juin 2015 Dans le cadre de son introduction

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse 136, AVENUE DES CHAMPS-ÉLYSÉES - 75008 PARIS - FRANCE TÉL. : +33 (0)1 53 93 30 00 - FAX : +33 (0)1 53 93 30 30 - EMAIL : paris@lpalaw.com - www.lpalaw.com P A R I S A L G E R C A S A B L A N C A F R A

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

Troisième édition du Global Private Equity Report de Grant Thornton : le Private Equity s adapte aux nouvelles pratiques de la levée de fonds.

Troisième édition du Global Private Equity Report de Grant Thornton : le Private Equity s adapte aux nouvelles pratiques de la levée de fonds. Troisième édition du Global Private Equity Report de Grant Thornton : le Private Equity s adapte aux nouvelles pratiques de la levée de fonds. Paris, le 4 novembre 2013 Un regain d optimisme à l échelle

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI Textes de référence : articles 313-18 à 313-22 du règlement général de l AMF

Plus en détail

La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché

La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché 11 septembre 2014 Communiqué de presse La Française lance LFP Europimmo, La première SCPI d entreprise diversifiée Europe du marché La Française REM lance LFP Europimmo, la première SCPI d entreprise dont

Plus en détail

Ne pas distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis, au Canada, en Australie ou au Japon.

Ne pas distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis, au Canada, en Australie ou au Japon. Succès de l introduction en bourse de CFAO Le prix de l offre est fixé à 26,00 euros par action Prix de l offre : 26,00 euros par action Montant total de l opération : 806,0 millions d euros (représentant

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

FIP Entreprises familiales exportatrices II

FIP Entreprises familiales exportatrices II Entreprises familiales exportatrices II Fonds d investissement de proximité IR 2014 Entreprises familiales exportatrices II Points-Clefs Participer à la vie économique en accompagnant indirectement le

Plus en détail

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette

Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Vous accompagner dans vos émissions de titres de dette Octobre 2015 Vos enjeux Les marchés de capitaux sont caractérisés par la grande diversité de leur offre (titres de capital, titres de dette, produits

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2009 RAPPORT DE TRANSPARENCE publié sur le site www.tuillet.fr en application des dispositions de l article R.823-21 du Code de commerce Décembre 2009 1. Présentation du Groupe

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle!

ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : misez sur la propriété industrielle! ENTREPRENEURS : MISER SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE! Novatrices, les start-up, PME et ETI omettent parfois d établir une stratégie de propriété industrielle.

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION 1 Le plan de classification ci-proposé est composé de onze [11] classes regroupant les dossiers d une manière logique et hiérarchique. 1. Gestion organisationnelle 2. Législation

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

qui sommes-nous? Canavese& FouchetAvocats est un cabinet d affaires intervenant en :

qui sommes-nous? Canavese& FouchetAvocats est un cabinet d affaires intervenant en : qui sommes-nous? Canavese& FouchetAvocats est un cabinet d affaires intervenant en : > Droit social > Droit des sociétés et gouvernance > Réglementation bancaire et financière Nous nous adressons tant

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

www.pwc.fr PwC en région Grand Ouest Prêt à engager une relation de confiance?

www.pwc.fr PwC en région Grand Ouest Prêt à engager une relation de confiance? www.pwc.fr PwC en région Grand Ouest Prêt à engager une relation de confiance? Conseiller et assister les dirigeants, c est aussi une question de proximité. Pour cette raison, nos équipes sont à votre

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014 DIRECTION DE LA COMMUNICATION SERVICE DE PRESSE COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 20 février 2014 RESULTATS TS 2013 DU GROUPE LA POSTE Chiffre d affaires consolidé de 22 084 millions d euros, en progression

Plus en détail

LOI SUR LA SÉCURISATION DE L EMPLOI

LOI SUR LA SÉCURISATION DE L EMPLOI LOI SUR LA SÉCURISATION DE L EMPLOI Quels bouleversements des pratiques? Les Journées LAMY de l'actualité Lundi 17 juin 2013 de 9h00 à 17h30 Hôtel Intercontinental Paris - Le Grand Paris 9 ème En partenariat

Plus en détail

avocats indépendants internationaux

avocats indépendants internationaux avocats Fondé à Paris en 1994, CBR & Associés regroupe une quinzaine d avocats réputés dans leur domaine pour: leur expertise technique ; leur capacité à fournir des services sur mesure ; leur implication

Plus en détail

AXA Réunion d information

AXA Réunion d information AXA Réunion d information Marseille 7 décembre 2009 Christian Rabeau Directeur de la Gestion AXA Investment Managers Paris 1 1 Avertissement Certaines déclarations figurant dans cette présentation contiennent

Plus en détail

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679

20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax : + 39 02 80 54 679 ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ITALIEN 75017 Paris 121, avenue de Villiers Tél. : + 33 (0)1 53 93 93 00 Fax : + 33 (0)1 45 63 20 06 20123 Milan Via Gonzaga 7 Tél. : + 39 02 80 54 649 Fax

Plus en détail

Résultats Semestriels 2007. Réunion d information du 3 octobre 2007

Résultats Semestriels 2007. Réunion d information du 3 octobre 2007 Résultats Semestriels 2007 Réunion d information du 3 octobre 2007 1 S o m m a i r e efront, expert en solutions logicielles pour la finance Stratégie de développement Activité du 1 er semestre 2007 Perspectives

Plus en détail

SOMMAIRE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2011 PRÉAMBULE 2 PERFORMANCE COMMERCIALE 6 RÉSULTATS CONSOLIDÉS 9 STRUCTURE FINANCIÈRE 13 SQLI EN BOURSE 18

SOMMAIRE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2011 PRÉAMBULE 2 PERFORMANCE COMMERCIALE 6 RÉSULTATS CONSOLIDÉS 9 STRUCTURE FINANCIÈRE 13 SQLI EN BOURSE 18 SOMMAIRE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2011 PRÉAMBULE 2 PERFORMANCE COMMERCIALE 6 RÉSULTATS CONSOLIDÉS 9 STRUCTURE FINANCIÈRE 13 SQLI EN BOURSE 18 STRATÉGIE & PERSPECTIVES 21 CONCLUSION 28 1 RAPPEL DU POSITIONNEMENT

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Art. L. 1224-1 du Code du travail Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 Art. L. 1224-1 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise

Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise Contact : Laetitia Derensy 10 rue Portalis, 75008 PARIS Tél +33 (0)1 44 90 98 98 Fax +33 (0)1 42 93 97 28 lfg@michel-ledoux.fr

Plus en détail

Communiqué de presse. Succès de l introduction en bourse de SPIE sur Euronext Paris

Communiqué de presse. Succès de l introduction en bourse de SPIE sur Euronext Paris 1 Communiqué de presse Succès de l introduction en bourse de sur Euronext Paris Cergy, le 9 juin 2015 Le montant global de l offre s élève à 939,1 millions d euros (en ce compris l exercice intégral de

Plus en détail

Soutenir la microf inance. responsable

Soutenir la microf inance. responsable Soutenir la microf inance responsable L ACCÈS AU CRÉDIT POUR TOUS : UN SECTEUR PRIORITAIRE Dans de nombreux pays, la grande majorité de la population est exclue du système bancaire. L accès aux services

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Ce que les élus vont trouver dans la BDES

Ce que les élus vont trouver dans la BDES Ce que les élus vont trouver dans la BDES La BDES doit être le support de la consultation sur la stratégie de l entreprise. Elle doit réunir d ici fin 2016 toutes les informations soumises jusque-là de

Plus en détail

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES?

CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? CO-EMPLOI ET NULLITE DU PSE : COMMENT FAIRE FACE A CES NOUVEAUX RISQUES JUDICIAIRES? Introduction I. NULLITE DU PSE: LA JURISPRUDENCE VIVEO OU LA TENDANCE DES JUGES DU FOND A S IMMISCER DANS LA GESTION

Plus en détail

AIR FRANCE-KLM. Société anonyme au capital de 300 219 278 euros Siège social : 2 Rue Robert Esnault Pelterie - 75007 Paris 552 043 002 R.C.

AIR FRANCE-KLM. Société anonyme au capital de 300 219 278 euros Siège social : 2 Rue Robert Esnault Pelterie - 75007 Paris 552 043 002 R.C. AIR FRANCE-KLM Société anonyme au capital de 300 219 278 euros Siège social : 2 Rue Robert Esnault Pelterie - 75007 Paris 552 043 002 R.C.S Paris COMPTES SOCIAUX Exercice clos au 31 décembre 2014 COMPTE

Plus en détail

Financement des PME Outils de la période de crise. Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009

Financement des PME Outils de la période de crise. Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009 Financement des PME Outils de la période de crise Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009 Un besoin de financement face à une crise financière Plan de financement de l économie 320 Mds : plafond

Plus en détail

Créer le statut d avocat en entreprise

Créer le statut d avocat en entreprise d années, s est d abord orientée vers l interprofessionnalité, mais ce projet s est heurté à une vive opposition des avocats. Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont auprès des

Plus en détail

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE

FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE Un ensemble de mesures conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et PME afin de : lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Zoom sur Cimm Entreprises et Commerces

Zoom sur Cimm Entreprises et Commerces DOSSIER DE PRÉSENTATION Zoom sur Cimm Entreprises et Commerces DOSSIER DE PRÉSENTATION ALS- Mai 2012 Cimm Immobilier, réseau d agences immobilières. I. Cimm Immobilier 3 A. Rétrospective 3 B. Chronologie

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

DOMAINES D EXPERTISE

DOMAINES D EXPERTISE DOMAINES D EXPERTISE Banque & Finance Président du Directoire de Wafa Immobilier : - Domaines de compétence : financement des crédits immobiliers acquéreurs, financement de la promotion immobilière, expertises

Plus en détail

Expertises. Baker & McKenzie SCP Trois questions à... Véronique Millischer, Eric Meier et Hervé Quéré

Expertises. Baker & McKenzie SCP Trois questions à... Véronique Millischer, Eric Meier et Hervé Quéré DROIT FISCAL / EXPERTISES Expertises Baker & McKenzie SCP Trois questions à... Véronique Millischer, Eric Meier et Hervé Quéré p38 Eric Meier Véronique Millischer Hervé Quéré STC Partners Trois questions

Plus en détail

CONFERENCE SUR LA COMMUNICATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE. Vendredi 23 mai 2014. Bibliothèque de l ordre des avocats

CONFERENCE SUR LA COMMUNICATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE. Vendredi 23 mai 2014. Bibliothèque de l ordre des avocats CONFERENCE SUR LA COMMUNICATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE Vendredi 23 mai 2014 Bibliothèque de l ordre des avocats La communication joue un rôle essentiel dans les stratégies des entreprises à l égard du

Plus en détail

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447)

Projet de loi «Macron» : état des lieux après l adoption par l Assemblée Nationale en première lecture (projet de loi n 2447) Projet de loi «Macron» : état des lieux après l'adoption par l'assemblée Nationale en première lecture p.1 Ajustement du prix d exercice de stock-options en cas de fusion p.3 Regroupement en une seule

Plus en détail

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011 Cour d appel de Caen - 3ème chambre Arrêt du 23 septembre 2011 Société Benoist Girard c./ CHSCT et syndicat CFDT des salariés des industries de la métallurgie caennaise Décision déférée : Tribunal de grande

Plus en détail

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9

Qu est-ce que la Bourse? 3. Les marchés de cotation 5. La structure du marché 7. Les principaux intervenants du marché 9 Qu est-ce que la Bourse? 3 Les marchés de cotation 5 La structure du marché 7 Les principaux intervenants du marché 9 La protection des investisseurs 11 2 Qu est-ce que la Bourse? Marché organisé, où s

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUNIQUE DE PRESSE EMBARGO 13 Juin 13h30 Heure de Paris Le Club Méditerranée et Fosun annoncent un partenariat stratégique en Chine Fosun acquiert une participation de 7,1 % dans le capital du Club Méditerranée

Plus en détail

Les rendez-vous de référence

Les rendez-vous de référence Les rendez-vous de référence SÉMINAIRES au cœur de la banque et de la finance s informer se former partager Associez le nom de votre entreprise à un événement RB Séminaires Depuis plus de 20 ans, RB Séminaires

Plus en détail

UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE?

UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE? UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE? par Jean Luc SCEMAMA Membre du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Président du Comité Transmission d Entreprise du CSOEC Club Reprise

Plus en détail

Communiqué de Presse. SG Asset Management innove en lançant le premier FCPR immobilier. Paris, le 25 septembre 2003

Communiqué de Presse. SG Asset Management innove en lançant le premier FCPR immobilier. Paris, le 25 septembre 2003 Communiqué de Presse Paris, le 25 septembre 2003 SG Asset Management innove en lançant le premier FCPR immobilier L immobilier constitue un actif privilégié, décorrelé des marchés financiers traditionnels,

Plus en détail

Informations financières 1 er trimestre

Informations financières 1 er trimestre Communiqué Paris, 7 août 2014 Informations financières 2014/2015 Très bon premier trimestre en terme de revenus Revenus record du Conseil financier (Global Financial Advisory) au premier trimestre portés

Plus en détail

LE SALE & LEASE-BACK IMMOBILIER ET LA RESTRUCTURATION D ENTREPRISE

LE SALE & LEASE-BACK IMMOBILIER ET LA RESTRUCTURATION D ENTREPRISE LE SALE & LEASE-BACK IMMOBILIER ET LA RESTRUCTURATION D ENTREPRISE LEVIER DE CASH OPTIMAL, AU BESOIN FACILITANT LA NEGOCIATION D AUTRES SOLUTIONS FINANCIERES 01 3, quai des Chartrons - 33000 Bordeaux -

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE

DOSSIER LE DROIT DE RETRAIT ET LA PROCEDURE D ALERTE SYNDICAT NATIONAL CGT - FORCE OUVRIERE ANPE 18 Rue D HAUTEVILLE 75010 PARIS (métro : Bonne Nouvelle) 01 55 34 35 80 Fax : 01 40 39 97 71 E :mail foanpe@club-internet.fr Site fo anpe : www.foanpe.com DOSSIER

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Optimiser la cession de son entreprise par une introduction en bourse. 21 juin 2012 11h00 à 12h30

Optimiser la cession de son entreprise par une introduction en bourse. 21 juin 2012 11h00 à 12h30 Optimiser la cession de son entreprise par une introduction en bourse 11h00 à 12h30 Intervenants Robert de VOGÜE ARKEON Finance (P.D.G.) Emmanuel STORIONE - ARKEON Finance Antoine LEGOUX - Expert comptable

Plus en détail

Transfert d entreprise

Transfert d entreprise Fiche 81 CLARIFICATION DU CONCEPT À quoi correspond le transfert d entreprise? Le transfert d entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d employeur. Cela concerne, notamment,

Plus en détail

Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni.

Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni. Le French Desk Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni. Composé d avocats pour la plupart bilingues et de nationalité

Plus en détail

La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation

La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation Jones Day Paris, le 10 février 2011 SOMMAIRE Introduction générale I. Rappel des règles de sous-capitalisation

Plus en détail